Coup dur pour la majorité parlementaire.
Le Conseil constitutionnel a validé la procédure d’adoption du nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale tout en censurant plusieurs de ses dispositions jugées contraires à la Constitution.
Cette loi organique, adoptée le 27 juin 2025 sous le numéro 09/2025, abroge les textes de 1978 et 2002 qui régissaient jusque-là le fonctionnement de l’hémicycle.
La haute juridiction précise, dans sa décision, que l’ensemble de la procédure d’adoption de ce texte par les députés est conforme à la légalité républicaine.
Toutefois, elle a censuré quatre dispositions spécifiques du nouveau règlement, à savoir : l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111, ainsi que l’article 134. Ces articles, selon les sages, sont en violation des principes et règles fondamentales inscrits dans la Constitution sénégalaise.
Le Conseil a également émis des réserves d’interprétation concernant certains passages sensibles du texte. Sous ces réserves exprimées dans les considérants 27, 29, 50 et 55 de sa décision, il juge néanmoins conformes à la Constitution les articles 15 (alinéa 5), 16, 56 (alinéa 5) et 57 (alinéa 4).
Article premier. La procédure d’adoption de la loi votée par l’Assemblée nationale, en sa séance du 27 juin 2025, sous le numéro 09/2025, abrogeant la loi organique nº 78-21 du 28 avril 1978 et la loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002, modifiée, portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est régulière;
Article 2.- Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 56, l’alinéa 6 de l’article 60, l’alinéa 6 de l’article 111 et l’article 134 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale;
Article 3.- Sous les réserves d’interprétation énoncées aux considérants 27, 29, 50 et 55, l’alinéa 5 de l’article 15, l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57 de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ne sont pas contraires à la Constitution:
Article 4.- Ne sont pas contraires à la Constitution les autres dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale:
Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera;
Délibéré par le Conseil constitutionnel en sa séance du 24 juillet 2025, où siégeaient Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice-président, Président par intérim, Monsieur Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIEYE, Messieurs Cheikh NDIAYE, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY et Mouhamadou Bachirou SEYE, membres.
Avec l’assistance de Maître El Hadj Macky BARRO, Chef du greffe.
En foi de quoi, la présente décision est signée par le Vice-président, Président par intérim, les autres membres et le Chef du greffe.
