Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré, ce mercredi, que la Loi d’interprétation de la Loi d’amnistie, est contraire à la Constitution.

La loi a ete votée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2025.

La Loi d’interprétation, visait à clarifier certaines dispositions de la Loi d’amnistie adoptée en mars 2024 sous la présidence de Macky Sall.

Cette loi interprétative, adoptée par 126 des 165 députés, excluait explicitement les crimes graves tels que les meurtres, assassinats, tortures et actes de barbarie du champ de l’amnistie, quelle que soit leur motivation.

Pour toutes ces raisons pus de dix-sept députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la conformité du texte à la Constitution.

Selon eux, la loi dépassait le cadre d’une simple interprétation législative en introduisant de nouveaux éléments juridiques pour violer les principes constitutionnels.

La saisine, déposée le 22 avril 2025, a suspendu la promulgation du texte par le président de la République, dans l’attente de l’avis des six des sept Sages du Conseil constitutionnel.