Projet de modification du Code pénal : les éclairages de Me Pape Sène

Le projet de modification du Code pénal (CP) concerne principalement trois problematiques juridiques
La premiere est l’association de malfaiteurs qui verra son Champs d application etendu a toutes les infractions criminelles et delictuelles a travers son nouvel article 238 du CP dont les anciennes dispositions limitaient l association de malfaiteurs aux infractions contre les personnes et les proprietes.
Mieux la sanction va passer des travaux forces à temps de 10 a 20 ans à la reclusion criminelle à temps de 10 à 20 ans ou de 5 ans à 10 ans a travers le nouvel article 239 du CP.
C’est pour lutter plus efficacement contre les actes de terrorisme que le projet de loi a corse la sanction en la faisant passer a la reclusion criminelle nouvel article 279 du CP mais aussi a etendu les actes de terrorisme aux destructions et dommages degradations des biens appartennant a l Etat a l association de malfaiteurs aux CBV
Donc toute entente ou association en vue de commettre un ou des actes terroristes est desormais constitutives d’association de malfaiteurs pour actes terroriste.
On est donc tres loin de la liberté de manifestation ou de rassemblement qui restent des libertes fondamentales protégées et guaranties par notre constitution