La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie le lundi 29 décembre 2025, sous la direction de Monsieur Chérif Ahmed DICKO, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner le projet de loi n° 22/2025 portant seconde loi de finances rectificative pour l’année 2025.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Cheikh DIBA, ministre des Finances et du Budget et Madame Marie Rose Khady Fatou FAYE, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement, assistés par leurs principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, le Président a, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il a, par la suite, invité le ministre des Finances et du Budget à présenter les motifs qui soustendent le présent projet de loi.
À l’entame de son propos, le ministre s’est réjoui de se retrouver, une fois encore, devant la représentation nationale, pour présenter le second projet de loi de finances rectificative (LFR) au titre de l’année 2025.
Ainsi, il a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, la loi de finances initiale peut être modifiée par une loi de finances rectificative (LFR), dans l’une des trois hypothèses suivantes : (i) si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier, défini par la loi de finances de l’année, se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décrets d’avance ou d’annulation de crédits ; (ii) si les recettes constatées augmentent ou diminuent sensiblement par rapport aux prévisions de la loi de finances de l’année ; (iii) s’il y a intervention de mesures législatives ou réglementaires affectant, de manière substantielle, l’exécution du budget.
En l’espèce, le ministre a souligné que le présent projet de loi de finances rectificative n’est pas seulement un instrument technique. Il est une manifestation de l’engagement de l’État à rendre compte avec rigueur et transparence de la gestion des ressources publiques.
Il a aussi indiqué qu’au plan international, l’économie mondiale reste marquée par une forte incertitude malgré une légère amélioration. En effet, selon les dernières prévisions du FMI, la croissance devrait atteindre 3,2 % en 2025, mais cette perspective demeure fragile du fait de l’intensification des tensions commerciales liées aux mesures protectionnistes américaines, du maintien de politiques monétaires restrictives dans les grandes économies et de l’impact croissant des risques climatiques. Au niveau régional, il expliquera que l’Afrique subsaharienne fait preuve de résilience avec une croissance attendue de 4,1 % en 2025. L’UEMOA conserve un dynamisme particulier, avec une progression du PIB réel estimée à 5,9 %. Toutefois, ces performances restent vulnérables aux aléas climatiques et aux tensions sécuritaires persistantes dans la sous-région, dira-t-il.
À ces facteurs externes est venu s’ajouter la révision de la croissance du PIB pour 2025 à 7,8 %, contre 8,8 % initialement prévu, a-t-il précisé. Cette baisse d’un point s’explique surtout par l’ajustement du secteur des hydrocarbures, tandis que la croissance hors hydrocarbures est estimée à 3,8 %. En plus, au dernier trimestre de l’année 2025, l’exécution budgétaire fait apparaître, selon le ministre, des changements notables venant s’ajouter à ceux déjà actés à travers une première loi de finances rectificative pour l’année 2025 (LFR 1).
Sous ce rapport, le ministre relèvera que ce second projet de loi de finances rectificative pour l’année 2025 se justifie par la prise en charge des éléments que sont : la constatation d’une baisse des recettes budgétaires, la régularisation des dépenses budgétaires, notamment les décrets d’avance, l’ajustement des dépenses financées sur ressources extérieures ainsi que la mise en conformité avec la nouvelle architecture gouvernementale.
Relativement à la baisse des recettes budgétaires projetées par la LFR1, il dira que les moins-values de recettes internes et externes sont attendues à 137,8 milliards de FCFA. En bonne pratique budgétaire et corollairement à la baisse des recettes, la révision à la baisse des projections de dépenses pour l’exercice 2025 est une exigence pour le maintien de l’équilibre budgétaire. Selon le ministre, cet ajustement concerne aussi bien les ressources internes qu’externes.
Il a aussi indiqué que les décrets d’avance, pris en cours de gestion, doivent être ratifiés conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. En conséquence, les cinq (05) décrets d’avance d’un montant 213,4 milliards de FCFA, pris en 2025 afin de répondre à des situations d’urgence, de nécessité impérieuse et d’intérêt national, seront régularisés par le présent projet de LFR.
Par ailleurs le ministre ajoutera que des besoins supplémentaires urgents de crédits de l’ordre de 56,8 milliards de FCFA se révèlent indispensables pour la prise en charge de nouvelles dépenses jugées incompressibles telles que :
- la prise en charge des salaires de SONAGED et le paiement des prestations des concessionnaires du nettoiement pour 6 milliards de FCFA ;
- le complément des bourses des étudiants pour un montant de 11,8 milliards de FCFA ;
- la prise en charge partielle des dettes dues aux repreneurs des Universités pour 9,6 milliards de FCFA ;
- la couverture budgétaire du reliquat de paiement des opérations du projet de construction des résidences universitaires dans le cadre des JOJ 2026 pour un montant de 6,5 milliards de FCFA ;
- les prises de participation de l’État dans le capital de « Africa Finance Corporation » (AFC) pour un montant de 8,4 milliards de FCFA ;
- le renforcement de la dotation destinée à l’alimentation des forces de défense et de sécurité 5,2 milliards de FCFA.
Relativement aux dépenses financées sur ressources extérieures, il a indiqué que l’exécution affiche un taux de 73 % des crédits inscrits dans la LFR1 à fin novembre 2025. Toutefois, ce niveau d’exécution, bien qu’appréciable, révèle des disparités. En effet, certains projets requièrent des tirages supérieurs aux prévisions, tandis que d’autres ne consommeront pas l’intégralité des crédits ouverts.En outre, certaines dépenses sur ressources extérieures ont été exécutées en cours d’année sans avoir été inscrites dans la LFR1. Il apparaît donc nécessaire d’apporter des ajustements à travers le présent projet de LFR2.
Pour ce qui est de la mise en conformité du budget avec la nouvelle architecture gouvernementale, le ministre a rappelé que par le décret n°20251431 du 6 septembre 2025 relatif à la répartition des services de l’État ainsi qu’au contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, le périmètre institutionnel a connu d’importantes évolutions. En effet, plusieurs structures ont été réaffectées, entraînant des modifications substantielles dans l’organisation gouvernementale : des segments entiers de certains ministères ont été déplacés, à titre d’exemple, le ministère du Travail a été fusionné avec celui en charge de la Fonction publique, tandis que le ministère des Infrastructures a été créé avec le rattachement de diverses entités spécialisées dans ce domaine.
Ainsi, soutiendra-t-il que dans ce nouveau contexte institutionnel, il apparaît indispensable de procéder à une révision de la répartition des crédits entre les départements ministériels afin d’assurer la cohérence budgétaire avec la nouvelle architecture gouvernementale.
Sur la base des ajustements effectués, le ministre a précisé que les principaux agrégats et indicateurs macroéconomiques révisés se présentent comme suit :
- un déficit budgétaire de 7,82% du PIB, soit au même niveau que la précédente LFR, avec l’objectif d’aller vers la consolidation budgétaire en 2027 et d’atteindre un déficit de 3% du PIB en respect aux critères de convergence de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) ;
- un taux de croissance du PIB de 7,8% ;
- un taux de pression fiscale projeté à 18,9%.
En définitive, il a informé que les prévisions de recettes de cette loi de finances rectificative sont arrêtées à 4 531,1 milliards de FCFA en recettes et à 6 227,0 milliards de FCFA en dépenses.
Intervenant à sa suite, vos Commissaires ont souhaité la bienvenue aux membres du Gouvernement, avant de formuler des préoccupations et suggestions qui se résument aux points ci-dessous.
Des Commissaires ont félicité et encouragé le Gouvernement sénégalais pour les efforts colossaux consentis en faveur du redressement de nos finances publiques. À ce titre, ils ont magnifié les belles performances réalisées dans la mobilisation des ressources hors FMI, en recourant notamment au marché financier régional. De leur point de vue, cette nouvelle démarche traduit une certaine ingéniosité de la part des nouveaux tenants du pouvoir devant la dégradation de la note du Sénégal consécutive à la publication des rapports d’audit sur la situation financière sur la période 2019-2024.
Dans le même sillage, certains Commissaires ont salué l’intervention du second projet de loi de finances rectificative 2025 en examen, qui trouve d’ailleurs son fondement dans l’article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF). Aussi, soutiendront-ils qu’il s’inscrit dans une logique de transparence, de réalisme et de responsabilité budgétaires.
En outre, ils ont considéré que l’examen de ce présent projet de loi de finances en procédure d’urgence n’induit aucunement une violation du droit positif, d’autant plus que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale la prévoit expressément.
En revanche, d’autres ont regretté l’examen de ce texte financier si important en procédure d’urgence. En effet, ils ont estimé que le délai imparti était insuffisant pour permettre un examen approfondi de ce second projet de loi de finances rectificative pour 2025.
Parallèlement, ils ont considéré que le recours excessif aux décrets d’avance peut, dans une certaine mesure, remettre en cause le principe de sincérité budgétaire. Ainsi, tout en prenant en considération la part d’incertitudes planant sur l’exécution budgétaire, ils ont appelé à plus d’effort voire de rigueur dans la programmation et la planification budgétaires.
Sur un autre registre, en plus du montant précis du déficit budgétaire en 2024, le ministre a été interpellé sur le montant exact des emplois rémunérés en 2025. Il a aussi été interrogé sur la période où le rattachement de recettes d’un montant de 200 milliards de FCFA a été effectué entre 2023 et 2024.
Enfin, de manière plus spécifique, des Commissaires ont souhaité davantage d’explications sur les dispositions prises pour une bonne campagne de commercialisation de l’arachide.
Reprenant la parole, le ministre des Finances et du Budget a salué le bon déroulement des débats ainsi que les pertinentes problématiques qui ont été abordées. Il a également magnifié ce moment fort d’expression de soutien et d’accompagnement de la part de vos Commissaires, tout en les remerciant pour leurs prières, félicitations et encouragements.
Abordant le second projet de loi de finances rectificative 2025, il a d’abord rappelé qu’il a été pris sur le fondement de l’article 47 de la LOLF. En effet, il fera ainsi noter que le remaniement ministériel, intervenu le 6 septembre 2025, a perturbé l’architecture institutionnelle à tel point qu’il fallait prendre des mesures, notamment des arrêtés et des décrets de transfert de crédit pour adapter l’exécution face à cette nouvelle réalité institutionnelle.
Il a également précisé que des décrets d’avance ont été pris pour prendre en charge des besoins urgents des populations. Il en est par exemple du fonds de calamité pour la provision et les imprévus pour un montant de 8 milliards de FCFA. Un autre décret d’avance a concerné la l’achèvement des travaux de la polyclinique de l’hôpital principal de Dakar pour un montant 12 milliards 440 millions de FCFA. Le troisième est relatif au programme d’acquisition de voiture de combat d’infanterie avec un montant de 11 milliards 825 millions de FCFA. Quant au quatrième décret d’avance, il a porté sur la réaffectation de prévisions de tirage sur les pré-projets à des projets comme celui de construction de 46 lycées pour 36 milliards 980 millions de FCFA, de construction d’écoles élémentaires pour 4 milliards 991 millions 970 437 FCFA, de construction de 46 collèges d’enseignement pour 7,996 milliards de FCFA, d’acquisition d’équipements techniques pour les universités publiques pour 13 milliards 632 millions de FCFA, de construction de l’université Souleymane NIANG de Matam pour 11 milliards 74 millions de FCFA. Il a aussi porté sur le projet de construction et d’équipement de 2500 salles de classe, de 3000 blocs administratifs équipés, de 480 blocs d’hygiène, de 500 branchements au réseau d’eau potable, de 100 mini-forages équipés et de 50 000 mètres linéaires de mur de clôture en matériaux classiques pour un montant de 25 milliards de FCFA.
En outre, au regard des meilleures pratiques budgétaires, le ministre a considéré qu’il ne serait point incongru d’adopter une loi de finances rectificative, même en fin d’année civile, afin de garantir la transparence ainsi que les questions de redevabilité.
Abordant le rattachement de recettes entre 2023 et 2024, il a informé qu’il s’agissait d’une correction qui a été opérée, car des recettes de l’année 2024 avaient été rattachées à l’année 2023. En effet, au terme de l’audit sur la gestion des finances publiques, il fallait, suivant le ministre, corriger tous les manquements. Ainsi, compte tenu du principe de spécialisation des exercices, les recettes qui appartenaient à l’année 2024 devaient être retranchées de l’année 2023 et reconsidérées au titre de l’exercice 2024.
Sur cette question, le ministre a promis une fiche détaillée à vos Commissaires avec des données chiffrées pour montrer les glissements d’année en année ainsi que sur l’interpellation relative aux emplois rémunérés.
Concernant la campagne de commercialisation de l’arachide, il a tenu à rassurer vos Commissaires de la tenue de réunions hebdomadaires sur le suivi de la commercialisation de l’arachide avec toutes les banques de la place. Il a aussi informé de l’existence de lignes de financement que le ministère des Finances et du Budget a négocié avec des partenaires ainsi que de l’accompagnement d’un pool bancaire à travers des crédits relais dans l’attente des concours des partenaires financiers dans la campagne de commercialisation.
Le ministre est également revenu sur l’accompagnement de la SONACOS pour l’absorption de la quantité de produits nécessaires pour la production industrielle ainsi que sur les mesures d’accélération des exportations pour permettre aux acteurs étrangers de venir suppléer la SONACOS sur l’absorption de la production d’arachide de cette année.
À la suite des réponses apportées par le ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, le projet de loi n° 22/2025 portant seconde loi de finances rectificative pour l’année 2025. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève de votre part, aucune objection majeure.
