CHARGES NON REPARTIES
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Secrétaire d’État,
Chers Collègues,
Les charges non réparties, communément appelées « dépenses communes » ou « charges communes » constituent une dotation au sens des dispositions de l’article 14 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020, relative aux lois de finances (LOLF). Ces « charges communes » regroupent des crédits globalisés, destinés à couvrir des dépenses spécifiques qui ne peuvent être directement associées à des objectifs de politiques publiques ou à des critères de performance.
Elles sont essentiellement constituées de dépenses qui ne peuvent être imputées sur les budgets des départements ministériels ou institutions, mais qui contribuent aux efforts de développement économique et social entrepris par le Gouvernement.
Aussi, dans le cadre de la gestion budgétaire, revient-il, au ministre des Finances et du Budget, en plus de ses propres crédits, d’administrer ces crédits budgétaires qui, pour l’essentiel, feront l’objet en cours d’année, de transferts au profit des entités bénéficiaires.
Les charges communes pour 2026 sont réparties en trois (03) actions.
La première action consacrée au « fonctionnement des charges non réparties », concentre les crédits destinés principalement aux opérations suivantes : la mise en œuvre des réformes budgétaires, le paiement des agences de notation, la préparation du budget de l’État, la liquidation des passifs et le Suivi des Opérations Financières de l’État.
La deuxième action, intitulée « Investissement des charges non réparties », concerne, entres autres, les participations financières de l’Etat, le Programme de suivi des projets d’investissements en cours d’achèvement, les impôts et taxes liés aux marchés financés sur ressources extérieures et le Programme Emploi des jeunes pavage/AGETIP.
La troisième et dernière action dénommée « Support aux différents départements ministériels » regroupe, essentiellement la réserve de gestion du fonctionnement et de l’investissement, le paiement des dépenses permanentes de l’Administration (eau, électricité), les provisions pour risques budgétaires afin de prendre en charge la gestion des calamités et catastrophes impactant les populations et leurs activités, l’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ), l’acquisition de matériels de transports de service et la dotation du budget général aux Comptes spéciaux du Trésor qui est une provision pour les garanties et avals ainsi que la restructuration des sociétés à participation publique, destinée à prendre en charge, entre autres, les risques financiers annuels inhérents aux prêts financiers et aux Partenariats Public Privé (PPP).
Pour 2026, les charges communes sont arrêtées à un montant de 902
466 378 554 de FCFA en Autorisations d’Engagement (AE) et à 487 943 504 598 de FCFA en Crédits de Paiement (CP).
Par catégories de dépenses, les dépenses communes se répartissent ainsi qu’il suit :
- Dépenses de personnel : 28 560 881 363 de FCFA en AE et en
CP ;
- Acquisition de biens et services : 169 684 055 974 de FCFA en AE et 74 684 055 974 de FCFA en CP ;
- Transferts courants : 22 076 670 448 de FCFA en AE et en CP ;
- Investissements exécutés par l’État : 681 232 770 769 de FCFA en AE et 361 801 096 813 de FCFA en CP ;
- Transferts en capital : 912 000 000 de FCFA en AE et 820 800 000 de FCFA en CP.
Comparativement à l’année 2025, les crédits de paiement des charges communes ont enregistré une hausse de 15 953 070 665 de FCFA en valeur absolue et de 3,4% en valeur relative, portée uniquement par les investissements exécutés par l’État qui ont évolué de 251 726 352 544 de FCFA, et destinés au paiement des impôts et taxes payés par l’État sur les marchés financés sur ressources extérieures et aux constructions d’infrastructures de grande envergure dans le cadre des Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ) et de la Coupe d’Afrique des Nations de Football (CAN).
Toutefois, cette hausse est atténuée par :
- la baisse des dépenses de personnel en raison de leur meilleure programmation ;
- la non-reconduction des crédits antérieurement logés au niveau des chapitres comme « modernisation de la gestion des finances publiques », « Fonds pour le Renforcement des Investissements Structurants dans les Pôles Territoriaux », « Programme d’investissements Structurants ».
Il convient également de noter qu’un exercice consistant à reloger plusieurs dépenses dans leurs départements et institutions respectifs a été opéré : c’est le cas de la DER et de l’ARTP dont les crédits ont été transférés à la Présidence de la République pour apporter plus de transparence et de lisibilité budgétaire.
Vos Commissaires sont ensuite intervenus pour interpeller le Ministre sur les critères utilisés pour l’allocation des montants des dépenses communes.
Le Ministre a indiqué qu’un document sur les composantes des dépenses communes sera transmis à vos Commissaires pour un meilleur suivi budgétaire.
Par la suite, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, la dotation des Charges non réparties, au titre du projet de loi de finances initiale pour l’année 2026. Ils vous demandent d’en faire autant, si cela ne soulève de votre part, aucune objection majeure.
Dépenses communes
| Dotation Charges non réparties | Montant en AE | Montant en CP |
| Dépenses de personnel | 28 560 881 363 | 28 560 881 363 |
| Acquisition de biens et services | 169 684 055 974 | 74 684 055 974 |
| Transferts courants | 22 076 670 448 | 22 076 670 448 |
| Investissements exécutés par l’Etat | 681 232 770 769 | 361 801 096 813 |
| Transferts en capital Total Dotation | 912 000 000 | 820 800 000 |
| 902 466 378 554 | 487 943 504 598 |
Charges non réparties
