Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
Le projet de budget 2024 du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération est arrêté à 60. 806. 797. 232 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et 56. 561. 797. 232 FCFA en crédits de paiement (CP).
Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :
Programme : Coopération, Développement des PPP et Appui Secteur privé
Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont arrêtés à 44. 517. 245. 035 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et 40. 517. 245. 035 en crédits de paiement (CP).
Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :
- Dépenses de Personnel : 275. 664. 000 FCFA en AE et en CP ;
- Acquisitions Biens et services : 576. 581. 035 FCFA en AE et en CP ;
- Transferts courants : 150. 000. 000 FCFA en AE et en CP ;
- Investissements exécutés par l’État : 6 935 000 000 FCFA en AE et en CP ;
- Transferts en capital : 36. 580. 000. 000 FCFA en AE et 32. 580. 000. 000 FCFA en CP ;
Programme : Économie productive, compétitive et créatrice d’emplois
Pour l’exercice 2024, les crédits dudit programme sont arrêtés à 14. 166. 644. 177 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et 13. 921. 644. 177 FCFA en crédits de paiement (CP).
Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :
- Dépenses de Personnel : 746. 573. 000 FCFA en AE et en CP ;
- Acquisitions Biens et services : 1. 553. 692. 307 FCFA en AE et en CP ;
- Transferts courants : 9. 225. 674. 848 FCFA en AE et en CP ;
- Investissements exécutés par l’État : 690. 704. 022 FCFA en AE et en 445. 704. 022 FCFA CP ;
- Transferts en capital : 1. 950. 000. 000 FCFA en AE et en CP.
Programme : Pilotage, Gestion et Coordination administrative
Pour l’exercice 2024, les crédits dudit programme sont arrêtés à 2. 122. 908. 020 FCFA en autorisations d’engagement (AE) eten crédits de paiement (CP).
Par nature économique de dépenses, les crédits de ce programme sont répartis comme suit :
- Dépenses de Personnel : 674. 703. 000 FCFA en AE et en CP ;
- Acquisitions Biens et services : 618. 621. 820 FCFA en AE et en CP ;
- Investissements exécutés par l’État : 279. 583. 200 FCFA en AE et en CP ;
- Transferts en capital : 550. 000. 000 FCFA en AE et en CP.
La Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, élargie à la Commission des Affaires économiques, a examiné en sa séance du vendredi 3 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, le projet de budget 2024 du ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Doudou KA, Ministre de l’Économie, du Plan et de la Coopération, Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget, et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, le Président a d’abord, au nom des membres de la Commission élargie, souhaité la bienvenue à Messieurs les Ministres et leur a adressé ses chaleureuses félicitations, ainsi que ses vœux de réussite dans l’accomplissement de leurs missions.
Il a ensuite donné la parole à Monsieur Mady DANFAKHA, Président de la Commission des Affaires économiques qui, après des mots de félicitations et d’encouragements, a invité Monsieur le Ministre à présenter le projet de budget 2024 de son département.
À l’entame de son propos, Monsieur le Ministre s’est réjoui d’être devant la Représentation nationale, pour l’examen du projet de budget 2024 de son département. Il a, par la suite, mis en avant le contexte mondial, lourdement affecté par les tensions géopolitiques et les changements climatiques, lesquels ont engendré des perturbations dans les chaînes de production et de distribution.
Ainsi, le Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération (MEPC) s’est fixé comme objectif principal le renforcement de la résilience économique, tout en impulsant la relance. Le Ministre a souligné que son département accorde la plus grande importance à plusieurs objectifs essentiels, notamment la transformation économique, la préservation de la souveraineté, l’amélioration de la compétitivité et de l’attractivité de l’économie. De plus, il a mis en avant l’importance des mécanismes de soutien au secteur privé, en conformité avec les orientations définies dans le cadre du Plan Sénégal Émergent (PSE).
Toutefois, après avoir rappelé l’organisation, les objectifs et les missions de son département, le Ministre a passé en revue le bilan des activités de l’année 2023 et les orientations stratégiques pour l’année 2024. À cet égard, il a procédé à une analyse des actions que son Ministère envisage de mener, ainsi que des principaux résultats attendus pour l’année 2024.
Le Ministre a ensuite souligné qu’en 2023, les efforts de son département se sont principalement concentrés sur plusieurs domaines d’intervention. Cela a inclus la formulation, le suivi et l’évaluation des politiques, des programmes et des projets d’investissement, ainsi que la recherche et la mobilisation de financements extérieurs innovants. De plus, des projets de type Partenariat Public-Privé (PPP) ont été développés aux niveaux central et territorial, tout en favorisant une participation effective du secteur privé à l’élan constructif. Ces différentes initiatives ont eu un impact positif en améliorant le cadre macroéconomique et en stimulant la création de richesse et d’emplois à un rythme soutenu.
En ce qui concerne les perspectives pour l’année 2024, Monsieur le Ministre a indiqué que le Sénégal se projette sur une croissance économique plus robuste et durable, principalement grâce à l’exploitation des hydrocarbures. Il prévoit une croissance de l’ordre de 9,2% en 2024, contre 4,1% en 2023. Il a précisé que le projet de budget 2024 est le premier jalon d’une programmation triennale pour la période 2024-2026, qui repose sur une planification pluriannuelle qui prend en compte le contexte actuel et les ambitions de relance de l’économie.
Prenant la parole, vos Commissaires ont, tout d’abord, exprimé leurs félicitations et leurs encouragements au Ministre pour sa nomination à la tête de ce département d’une importance stratégique pour le développement du pays. Ensuite, ils ont partagé leurs préoccupations et leurs recommandations, qui peuvent être résumées comme suit :
Évoquant la question de la hausse des prix, vos Commissaires ont soutenu que cette situation est un phénomène mondial résultant des conséquences socio-économiques de la pandémie de Covid-19 et du conflit russo-ukrainien. Ils ont, dans ce sens, exprimé leur satisfaction quant aux avancées économiques observées au Sénégal et ont salué la solidité et la stabilité de son économie qui reste résiliente, en dépit d’un environnement international défavorable.
Ils ont également salué la mise en place d’une politique de développement économique qui s’aligne sur la vision du Plan Sénégal Émergent (PSE).
Cependant, relevant la baisse de la croissance dans le contexte de la crise russo-ukrainienne, certains Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur les politiques prévues pour réduire le niveau de l’inflation, le chômage des jeunes et la pauvreté.
Abordant les opportunités liées à la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), ils sont revenus sur les enjeux autour de la compétitivité des entreprises et ont ainsi recommandé des politiques de développement du secteur privé, visant l’amélioration de sa capacité productive. Ils ont ainsi jugé nécessaire d’augmenter les crédits alloués au Programme « Économie productive, compétitive et créatrice d’emplois » pour mieux accompagner le secteur privé national. Aussi, Monsieur le Ministre a été interpellé sur les stratégies de politiques économiques pouvant permettre de mieux positionner le Sénégal au niveau de ce marché.
En outre, ils ont exprimé leur satisfaction par rapport aux résultats probants de la stratégie nationale de développement du secteur qui organise et accompagne de manière plus considérable les acteurs à mieux s’imprégner et à prendre leur part de marché dans l’économie nationale. Ainsi, Monsieur le Ministre a-t-il été invité à mettre surtout l’accent sur la vulgarisation des opportunités qu’offre le Fonds Commun de Placement de risque au monde du secteur privé.
Par ailleurs, vos Commissaires ont interpellé Monsieur le Ministre sur une recommandation, faite par Son Excellence Monsieur le Président de la République, relative à l’évaluation et à la mutualisation des instruments financiers (comme le FONSIS, le FONGIP, la BNDE, la DER) et des services non financiers d’appui au PME.
Parallèlement, vos Commissaires se sont informés sur le bilan des activités du FONGIP et du FONSIS pour l’exercice 2023.
S’agissant des activités du FONGIP, ils ont salué les accompagnements fournis sur toute l’étendue du territoire national. À ce propos, ils ont plaidé pour le relèvement des plafonds au niveau du FONGIP et le renforcement de ce fonds, en vue de faciliter l’octroi de crédits aux porteurs de projets par les banques. Ils ont également suggéré de prioriser l’accompagnement des Petites et Moyennes entreprises (PME). Sur ce point, ils ont interpellé le Ministre sur le nouveau concept de « l’économie de la lutte » et sur la situation financière de la BNDE.
Ils l’ont également interrogé sur les financements dédiés aux femmes et sur l’existence de mécanismes pour le suivi-évaluation des financements octroyés aux jeunes et aux entreprises bénéficiaires de lettre de garantie.
En outre, vos Commissaires ont relevé des difficultés dans la mise en cohérence des interventions de l’État qui, de leurs avis, résultent de l’émiettement dans l’ancrage institutionnel des leviers d’accompagnement du secteur privé national.
Sur le plan de la coopération décentralisée, vos Commissaires ont souligné la nécessité de renforcer la position des Collectivités territoriales, en tant qu’acteurs dans ce champ, en leur apportant un appui institutionnel fort.
À ce titre, ils ont sollicité l’accompagnement des Collectivités territoriales pour le financement de leurs projets, à travers des mécanismes comme les PPP (Partenariat Public-Privé) et le FOGAVILLE (Fonds de Garantie des collectivités territoriales) pour l’octroi de lettre de garantie. À cet effet, ils ont souhaité plus de formation et de suivi des bénéficiaires. Sous ce registre, ils ont sollicité le concours du FONSIS, pour financer la construction d’un parking pour les gros porteurs dans la commune de Saraya.
D’ailleurs, par rapport au PPP, ils ont magnifié l’adoption d’un cadre juridique relatif aux contrats de partenariat avec des innovations majeures, telles que des mécanismes facilitant la mise en œuvre de projets PPP. De même, ils ont salué l’implication des Collectivités territoriales dans l’élaboration du PAP3, tout en suggérant de les inviter dans les prochaines tables rondes avec les partenaires techniques et financiers (PTF), en vue de mieux plaider le financement local.
Au chapitre de la politique de coopération, ils ont relevé son efficacité qui s’est traduite par la signature de 45 conventions de financement avec les PTF, d’un montant de 1 286 milliards de FCFA, ce qui témoigne de la capacité du pays à mobiliser les ressources nécessaires au financement des projets majeurs. Ils ont particulièrement salué la signature récente de trois (3) conventions de financement, à Lomé, à hauteur de 100 milliards de FCFA sur la mobilité et l’assainissement.
Vos Commissaires ont également bien apprécié la signature de l’accord de prêt de 35 milliards de FCFA avec la BOAD pour la phase 2 du TER.
Évoquant le resserrement des conditions financières sur le marché international, ils ont interpellé Monsieur le Ministre sur la stratégie mise en œuvre par son département, pour continuer d’obtenir auprès des PTF des accords de financements aux meilleures conditions.
Par ailleurs, vos Commissaires ont sollicité l’évaluation des ressources dont le Sénégal a bénéficié en 2018, dans le cadre des obligations souveraines sur les marchés internationaux communément appelées « Eurobonds ».
Ils ont aussi interpellé Monsieur le Ministre sur les stratégies déployées pour la maitrise de la dette publique et des déficits budgétaires.
Ils l’ont également interrogé sur l’amélioration du climat des affaires au Sénégal et ont particulièrement insisté sur la nécessité de soutenir le secteur privé national, ainsi que la promotion des investissements directs étrangers.
Relativement aux projections pour l’année 2024, Monsieur le Ministre a été interpellé sur les risques pouvant affecter la production des hydrocarbures et éventuellement entrainer une baisse des prévisions, en termes de taux de croissance économique. Sur ce, ils se sont informés sur les dispositions prises pour une exploitation durable du pétrole et du gaz. Par ailleurs, ils ont recommandé la recherche de partenaires stratégiques pour une exploitation des ressources en fer, permettant de pallier les importations élevées de ce métal.
En ce qui concerne le développement des Zones économiques spéciales (ZES), vos Commissaires ont recommandé d’intensifier leur mise en œuvre en mettant en avant le principe du “localisme”, qui implique en partie de garantir à toutes les populations des opportunités égales, tout en prenant en considération les particularités propres à chaque entité.
Revenant sur le modèle économique dans son ensemble, ils ont largement insisté sur l’importance de mettre en avant le secteur primaire en relation avec le secteur secondaire. À cet égard, ils ont recommandé de privilégier l’agriculture, l’élevage, la pêche et la foresterie, en raison des opportunités offertes par les terres arables, les ressources en eaux souterraines et superficielles et bien d’autres facteurs.
Ils ont, donc, demandé que les travaux de désenclavement de la Casamance soient achevés et qu’un soutien soit apporté pour le développement de la culture du riz, en vue d’atteindre l’autosuffisance alimentaire. De plus, ils ont exprimé le souhait de voir élaborées des stratégies de développement de l’industrie de la conservation et de la transformation en produits finis et semi-finis, notamment pour la noix d’anacarde en Casamance, la production laitière dans les zones de Dahra et Linguère, ainsi que la culture de fruits et légumes dans la région des Niayes, etc.
Par ailleurs, ils ont évoqué la question de la salinité de l’eau à laquelle sont confrontés les agriculteurs de la région de Kébémer. Étant donné l’importance du commerce dans ce département, ils ont demandé la mise en place de marchés locaux dans des endroits, tels que Darou Mousty.
Lors des discussions sur les initiatives entreprises par le Ministère dans le domaine de la conception, du suivi et de l’évaluation des politiques gouvernementales, ils ont plaidé en faveur d’une intensification de la collaboration avec la Représentation nationale. Cette collaboration revêt une importance cruciale, vu le rôle majeur de la Représentation nationale dans l’évaluation des politiques publiques et la surveillance de l’action du Gouvernement.
Sous ce registre, vos Commissaires n’ont pas manqué d’attirer l’attention du Ministre sur l’importance de la présentation des documents de planification à la Représentation nationale. À ce propos, ils ont préconisé des sessions d’échanges d’informations entre le département et les Commissions compétentes de l’Assemblée nationale.
Ils l’ont aussi interrogé sur l’effectivité du suivi des affaires municipales, par les préfets et les gouverneurs, pour permettre la collecte d’informations réelles à la base servant d’outils de planification au niveau des différents départements ministériels. À ce sujet, ils ont relevé l’importance de la fiabilité des données nécessaires à une bonne planification et ont félicité l’ANSD pour le dernier recensement effectué, tout en plaidant pour une augmentation de ses ressources.
Revenant sur les nouvelles informations fournies par le recensement, ils l’ont interrogé sur les stratégies de requalification pour aligner les nouvelles données avec le PAP3. Ils l’ont, en outre, interrogé sur le modèle économique du Sénégal sur la période 2012-2023 et sur les initiatives du département, en vue d’encourager l’innovation et la transformation numérique. Ils ont ainsi invité Monsieur le Ministre à une plus large communication autour des réalisations du département.
Évoquant le Fonds Force Covid-19, ils l’ont interrogé sur les dispositions prises pour promouvoir la transparence et l’intégrité dans la gestion des deniers publics. Ils se sont informés sur la différence des montants globaux des crédits alloués au ministère en AE et CP, sur la disponibilité du rapport annuel de performance et sur le taux d’exécution budgétaire, au titre de l’exercice 2023.
Sur la relance de l’industrie pharmaceutique, ils ont magnifié le projet « Madiba » pour la fabrication de vaccins et ont attiré l’attention sur l’importance des projets développés par des pharmaciens sénégalais sur les formes sèches de médicaments génériques.
Vos Commissaires ont magnifié les derniers résultats obtenus par Servair Sénégal, l’unité de catering sur le site de l’AIBD. Ainsi, avec le concours du secteur privé sénégalais, ils ont suggéré la renationalisation de cette structure ainsi que la baisse de la taxe sur les billets d’avion pour encourager le tourisme. Dans cette lancée, ils ont invité Monsieur le Ministre à revoir le modèle de fonctionnement d’Air Sénégal suite aux récurrents désagréments causés à la clientèle.
Enfin, vos Commissaires l’ont interpellé sur le financement du centre de transplantation rénale de l’hôpital Principal ainsi que sur l’état d’avancement des travaux de la polyclinique et le démarrage des travaux de l’hôpital de Saint-Louis.
Reprenant la parole à la suite de vos Commissaires, le Ministre a exprimé sa gratitude pour l’attention qu’ils portent aux différents secteurs relevant de son département, tout en soulignant la pertinence de leurs remarques.
Il a ensuite apporté des réponses aux diverses préoccupations soulevées.
En ce qui concerne l’évolution du budget, le Ministre a expliqué que l’écart entre les crédits de paiement pour les années 2023 et 2024 s’explique principalement par l’accroissement des ressources allouées au Programme Emploi, Transformation Economique et Relance (PROG. ETER), qui est passé de 17 milliards de FCFA en 2023 à 22 milliards en 2024. Il a également souligné que cette augmentation est due aux ressources allouées pour le rebasing, d’environ 700 millions, ainsi qu’à l’augmentation du budget du FONSIS, qui s’élève à 8,08 milliards de FCFA.
Évoquant les retombées du Plan Sénégal Émergent à travers l’exécution des Plans d’Action Prioritaires (PAP) depuis 2014, le Ministre a mis en évidence plusieurs réalisations, notamment : une augmentation de 22% du revenu par habitant, passant de 1 397 $ à 1 700 $ ; une augmentation du taux de couverture des besoins en riz, passant de 60% à 73% ; l’augmentation de l’espérance de vie, passant de 64 ans à 69 ans ; l’amélioration de l’accès aux infrastructures de base,
notamment l’accès à l’énergie et à l’électricité, qui est passé de 573 mégawatts à plus de 1 800 mégawatts de puissance installée ; une réduction de l’incidence de la pauvreté en milieu rural de 5% ; la mise en place de la gratuité des soins médicaux pour 8,4 millions d’enfants de moins de 5 ans ; l’accès au Plan Sésame pour 300 113 personnes de plus de 60 ans ; la réalisation du Programme d’Urgence de Développement Communautaire (PUDC) avec la construction de 827 kilomètres de pistes : la mise en œuvre du Programme d’Urgence pour le Millénaire (PUMA) avec le désenclavement de 127 localités et la construction de 23 nouveaux ponts, entre autres réalisations significatives.
Il ajoutera que la ligne directrice du PAP3 est de créer les conditions d’une impulsion de la croissance qui permettront d’atteindre l’objectif d’émergence en 2035.
Sur les ressources budgétaires mobilisées, à savoir les 1 286 milliards de FCFA ainsi que les financements en mode Partenariats publics-privés (PPP) et les financements structurés de 260 milliards de FCFA, Monsieur le Ministre a précisé que ces accords signés récemment concernent le réseau de stations d’épuration de la ville de Diamniadio et l’extension du TER vers AIBD. À ce propos, il indiquera que l’un des piliers de la stratégie du hub aérien est l’accessibilité de l’aéroport et sa connectivité à la capitale et aux grandes villes touristiques. Pour la troisième convention, il a informé qu’elle a concerné le financement de l’autoroute à péage Dakar Saint-Louis et du tronçon de Tivaouane-Mékhé.
Il a, par ailleurs, annoncé la signature prochaine d’un autre accord de financement pour accompagner l’organisation des JOJ de 2026, notamment la réhabilitation d’infrastructures sportives. De même, il informera de la signature avec les autorités européennes de la Société Générale, d’une importante convention de financement pour la réalisation de l’autoroute à péage Dakar-Tivaouane.
Concernant le recensement, Monsieur le Ministre a confirmé qu’il a permis de définir la population sénégalaise composée de 18 032 473 habitants, dont 50% qui ont moins de 19 ans et 75% qui ont moins de 35 ans, avec un taux de masculinité qui est passé de 100 hommes pour 99 femmes (en 2013) à 102 hommes pour 100 femmes. Selon Monsieur le Ministre, ce résultat est le fruit des politiques sanitaires qui ont permis de baisser le taux de mortalité infantile des garçons de moins de 15 ans, qui étaient naturellement plus vulnérables que les filles.
S’agissant des unités de transformation en Casamance, le Ministre a rappelé que l’une des principales priorités du PAP3 est de promouvoir l’industrialisation de l’économie, en mettant l’accent sur le principe de la transformation au moyen d’un secteur primaire dynamique. Toutefois, il a tenu à préciser que la création et le développement des unités de transformation ne sont pas, à eux seuls, une solution magique pour stimuler la croissance d’un secteur donné.
Il a ajouté que pour obtenir les résultats attendus, il sera essentiel de commencer par normaliser, renforcer et diversifier la production, dès le départ.
Pour ce qui est de la stratégie de maîtrise de la dette et du déficit public, Monsieur le Ministre a indiqué que son département met l’accent sur le renforcement et l’efficacité de l’investissement qui constitue un enjeu majeur. À ce propos, il a précisé que, dans les impacts du PAP2, l’investissement a connu, au cours de la dernière décennie, une hausse de 6,7% et une contribution à la croissance d’environ 3%. Il ajoutera que son département, en collaboration avec les départements sectoriels, va s’employer à proposer au Gouvernement des investissements qui créeront une croissance soutenue de l’économie.
Quant à l’environnement des affaires, il a rappelé que la mise en œuvre des réformes de l’environnement des affaires depuis 2014, a permis l’amélioration du classement du Sénégal au niveau mondial ; 16ème sur 54 en indice d’attractivité devant le Ghana, la Tanzanie, le Nigéria ; 7ème sur 52 en indice d’industrialisation avec une augmentation constatée des investissements directs étrangers (IDE).
Sur les Collectivités territoriales, il dira que la nouvelle loi PPP de 2021 apporte des innovations majeures. À ce propos, il a fait montre de sa volonté à les accompagner dans les besoins d’investissements et les a informés des projets PPP en cours de mise en œuvre avec des Collectivités territoriales, comme celles d’Oussouye, Dakar, Kanel, Kaffrine, etc.
S’agissant de la ZLECAf, Monsieur le Ministre a informé qu’une stratégie nationale est déjà élaborée, et qu’au sein du Ministère, une étude de chaines de valeurs compétitives est en train d’être réalisée à travers le programme PACE, visant à relever les défis de la compétitivité et de la création massive d’emplois décents.
Sur la question relative à la rationalisation des divers instruments financiers, le Ministre a expliqué que cette directive, émanant de Son Excellence Monsieur le Président de la République, a été prise en compte à travers le programme PACE. Ce programme intègre une variété d’instruments d’intervention, tels que la DER, l’ADEPME, le FONGIP, le FONSIS, le Fonds Commun de Placement, entre autres.
Dans ce contexte, il a souligné que le FONGIP serait renforcé afin d’augmenter son volume d’actions. De plus, il a fait savoir qu’une réflexion était en cours pour évoluer vers une garantie de signature, ce qui permettrait d’amplifier son impact sur l’accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME).
En ce qui concerne les impacts de l’économie numérique, il a souligné que la contribution globale de cette dernière à la croissance se décompose en deux éléments principaux. Tout d’abord, il y a un effet direct résultant de l’accumulation de capital numérique grâce à d’importants projets soutenus par le Gouvernement et le secteur privé.
De plus, il a mis en avant le fait que l’économie numérique constitue un moteur de croissance essentiel et un levier majeur pour stimuler la productivité, ce qui est nécessaire pour favoriser l’industrialisation.
Sur les réalisations du FONGIP, il dira qu’il s’agit de 73 milliards de FCFA de crédits mobilisés pour un coût total des projets accompagnés de 101,3 milliards de FCFA avec plus de 10 000 emplois créés et un taux de défauts de 8,6%.
Pour ce qui est de l’accompagnement octroyé au secteur de la lutte, il dira que le monde de la lutte fait partie de notre économie identitaire qu’il convient d’accompagner à travers les mécanismes innovants qui ont été créés. Il ajoutera que la lutte, appartenant au secteur du sport et des loisirs, qui est en forte croissance de 14,4% entre 2021 et 2023, mérite plus de considération et d’accompagnement de ses acteurs économiques. C’est pour cette raison que le FONGIP a pensé accompagner ce secteur dynamique qui intéresse beaucoup de jeunes.
En ce qui concerne le FONSIS, le Ministre a précisé qu’il soutient près de 30 projets, représentant un investissement total de 600 milliards de FCFA, dont 40 milliards de FCFA proviennent du FONSIS. Ces projets couvrent 11 des 14 régions du pays. Parmi les projets majeurs, on peut citer la construction de 4 centrales solaires d’une capacité totale de 120 mégawatts, la détention de 55% dans le capital de la société SEN’EAU, une participation de 30% dans la société BRT, l’investissement dans MEDIS Sénégal, la réhabilitation de l’hôpital Matlaboul Fawzaini de Touba, ainsi que la construction des hôpitaux de Tivaouane et d’Aristide Le Dantec, entre autres.
Dans la même veine, il a informé que la polyclinique de l’hôpital Principal est à 70% de taux de réalisation, la convention de financement pour l’hôpital de Saint-Louis sera signée dans les prochaines semaines et des négociations sont également en cours pour un financement au profit de l’hôpital de Bakel.
Sur le renchérissement des prix des denrées, Monsieur le Ministre dira que beaucoup d’efforts ont été consentis pour la maîtrise de l’inflation due à des chocs exogènes, notamment 100 milliards de FCFA budgétisés en subventions, en 2023.
Quant aux financements structurés, il a rappelé que les 1 286 milliards de FCFA de conventions de financements ont concerné principalement un prêt de la Banque allemande de Développement (KFW) pour le programme Madiba, l’hôpital Aristide Le Dantec pour 95 milliards de FCFA, l’hôpital El Hadji Malick Sy de Tivaouane pour 50 milliards de FCFA, la construction de 23 centres de formation professionnelle pour 102 milliards de FCFA, le projet d’acquisition de 100 000 lampadaires pour 150,7 milliards de FCFA, le projet de construction de l’hôpital de Saint-Louis pour 77,4 milliards de FCFA, le projet de construction de l’autoroute Dakar-Tivaouane-Saint-Louis, pour un montant global de 400 milliards de FCFA.
Sur la stratégie de financement, il dira que la collaboration avec les partenaires au développement va se poursuivre en favorisant les financements à des taux concessionnels, mais également en développant la stratégie PPP pour disposer de plus de leviers d’impact.
Sur les financements réservés aux femmes, il dira que le FONSIS adresse un important levier par le « WE ! Fund » avec 6,2 milliards en amorçage, pour permettre d’accompagner les activités des femmes.
Enfin, par rapport à la BNDE, Monsieur le Ministre a rappelé qu’elle est supervisée par une Commission bancaire indépendante de l’État du Sénégal qui s’assure de la santé financière de l’institution et du respect des indicateurs prudentiels fixés par la BCEAO.
A son tour, le Ministre des Finances et du Budget a apporté des éléments de réponse sur les aspects budgétaires.
Par rapport à la BNDE, il dira qu’elle se porte bien et que le mémorandum des politiques économiques et financières montre que le système financier du Sénégal est relativement solide, avec l’augmentation des crédits à l’économie, la hausse de la circulation fiduciaire, l’accroissement de la masse monétaire rapportée à la richesse nationale, etc.
Concernant la polyclinique de l’hôpital Principal, il a précisé que 35 milliards avaient été autorisés en crédits de paiements totalement décaissés et exécutés, en plus des 30 milliards de FCFA qui seront remis pour l’achèvement des travaux.
Sur l’exécution du budget, Monsieur le Ministre dira que le département de l’Economie est très performant, en ce sens qu’il est à un taux d’exécution de 107,3%, compte tenu des actes modificatifs de la loi de finances qui ont permis de doter en ressources additionnelles deux (2) projets de 7,193 milliards de FCFA, à savoir les rallonges autorisées en cours de gestion pour le FONGIP pour 1 milliard de FCFA et le recensement général de la population pour 5,15 milliards de FCFA.
Pour ce qui concerne la hausse du budget du Ministère, en particulier la différence de l’ordre de 4 milliards de FCFA, entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, il dira qu’elle est expliquée par les ressources allouées au programme pluriannuel ETER, dont la dotation est passée de 16,7 milliards à 22 milliards de FCFA.
Revenant sur l’Eurobond de 2018, le Ministre a rappelé qu’il s’agit d’une intervention sur les marchés internationaux de capitaux qui ont permis de mobiliser 2,2 milliards de dollars en deux tranches, dont la première d’un montant équivalent à 1 milliard de dollars sur 10 ans à un taux de 4,75% et une deuxième tranche de 1 milliard de dollars avec une maturité de 30 ans, avec un taux de 6,75%.
Il a précisé que ces ressources ont permis le financement des projets d’infrastructures du PSE inscrits au budget 2018, telles que les infrastructures et services de transport (253km de routes, 668 km de pistes, 189 km d’autoroutes, 23 ponts), l’allongement des maturités et la diminution des taux permettant de régler le problème du pic de refinancement de 2021.
Quant au modèle économique du Sénégal, Monsieur le Ministre dira qu’il s’agit du PSE avec ses trois axes stratégiques : Transformation structurelle de l’économie et croissance ; Capital humain, protection sociale et développement durable ; Gouvernance, institutions, paix et sécurité. Dans cette même veine, il ajoutera que les allocations pour les quatre secteurs de l’économie sur le modèle du Sénégal, en termes de perspectives triennales, c’est 20% pour le secteur primaire, 10% pour le secondaire, 30% pour le tertiaire et 40% pour le quaternaire.
Sur la maitrise de la dette, il a indiqué qu’aux pages 22 à 27 de l’exposé des motifs, il est précisé qu’un taux moyen annuel d’augmentation des recettes internes de l’ordre de 20,5% est prévu avec toute la stratégie permettant l’atteinte de cet objectif. Aussi, dans le cadre de notre endettement, le financement concessionnel est privilégié avec un élément de don d’au moins 35%, et pour les projets rentables, il est privilégié un financement semi-concessionnel, c’est-à-dire entre 15% et 25% d’élément don, et pour les taux commerciaux, de concessionnalité inférieure à 15%, il est exigé des projets avec un taux de rentabilité beaucoup plus élevé.
S’agissant de la stratégie de maitrise du déficit, il dira qu’il se situe sur deux paliers à savoir : (i) la stratégie de recettes à moyen terme et (ii) la rationalisation des dépenses courantes, avec le ratio dépenses de fonctionnement sur la richesse nationale, qui a baissé de 12% à 7,5%.
Relativement à lutte contre la vie chère, il dira que les multiples efforts consentis se traduisent en termes d’augmentation de salaires, de renforcement du pouvoir d’achat des populations, de renonciation à des recettes fiscales et douanières, de subvention dans le secteur de l’énergie (755 milliards en 2022 ; 556 milliards en 2023), de subvention des denrées de première nécessité (100 milliards), de bourses de sécurité familiale pour les groupes vulnérables (augmentation de 25 à 35 milliards pour 2023 et 52 milliards dans le budget de 2024), la constance du tarif social au niveau de l’électricité de la SENELEC (48% des clients, soit 1 239 000 clients).
Sur les mesures prises pour alléger les charges financières de la dette, compte tenu du resserrement des financements à l’international, il dira que les couvertures de change et les garanties (SWAP) fournies par des partenaires, comme la BAD et la BID, permettent de réduire les coûts des financements et, donc, de pallier cette situation qui caractérise le marché mondial.
Enfin, Monsieur le Ministre dira prendre bonne note de la nécessité de systématiser de façon formelle, les rencontres avec la Représentation nationale pour échanger sur les documents de planification.
Satisfaits des réponses apportées par Messieurs les Ministres, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2024 du Ministère de l’Économie, du Plan et de la Coopération. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
SECTION 61 : MINISTERE DE L’ECONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPERATION
| Programmes / titres | LFI 2024 en AE | LFI 2024 en CP |
| Programme Coopération et Développement PPP et Appui Secteur Privé | ||
| Dépenses de personnel | 275 664 000 | 275 664 000 |
| Acquisition de biens et services | 576 581 035 | 576 581 035 |
| Transferts courants | 150 000 000 | 150 000 000 |
| Investissements exécutés par l’Etat | 6 935 000 000 | 6 935 000 000 |
| Transferts en capital | 36 580 000 000 | 32 580 000 000 |
| Total Programme Coopération et Développement PPP et Appui Secteur Prive | 44 517 245 035 | 40 517 245 035 |
| Programme Economie Productive Compétitive et Créatrice D’emplois | ||
| Dépenses de personnel | 746 573 000 | 746 573 000 |
| Acquisition de biens et services | 1 553 692 307 | 1 553 692 307 |
| Transferts courants | 9 225 674 848 | 9 225 674 848 |
| Investissements exécutés par l’Etat | 690 704 022 | 445 704 022 |
| Transferts en capital | 1 950 000 000 | 1 950 000 000 |
| Total Programme Economie Productive Compétitive et Créatrice d’Emplois | 14 166 644 177 | 13 921 644 177 |
| Programme Pilotage Gestion et Coordination Administrative | ||
| Dépenses de personnel | 674 703 000 | 674 703 000 |
| Acquisition de biens et services | 618 621 820 | 618 621 820 |
| Investissements exécutés par l’Etat | 279 583 200 | 279 583 200 |
| Transferts en capital | 550 000 000 | 550 000 000 |
| Total Programme Pilotage Gestion Et Coordination Administrative | 2 122 908 020 | 2 122 908 020 |
| Total Dotation Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération | 60 806 797 232 | 56 561 797 232 |
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