Médias : Arrêté portant mise en place d’une Plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse

LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION,

DES TELECOMMUNICATIONS ET DU NUMERIQUE,

VU la Constitution ;

VU la Loi n^o 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse ;

VU le décret n^o 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre • VU le décret f2024-939 du 05 avril 2024 portant nomination des ministres et secrétaires d’Etat et fixant la composition du Gouvernement ;

VU le décret n^o 2024-940 du 05 avril 2024 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, le Secrétariat général du Gouvernement et les ministères ;

VU le décret n^o 2024-953 du 08 avril 2024 relatif aux attributions du Ministre de la

Communication, des Télécommunications et du Numérique,

Sur la note de présentation du Directeur de la Communication,

ARRETE :

Article premier.- Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de digitalisation des procédures administratives et de transparence, l’Etat du Sénégal a mis en place une plateforme numérique accessible en ligne, portant sur l’identification et la publication légale des entreprises de presse.

Article 2.- L’ensemble des entreprises de presse au Sénégal ont l’obligation d’utiliser la plateforme https://declarationmedias.sec.gouv.sn afin d’y renseigner les informations ciaprès :

Pour la presse écrite :

• le nom de l’organe de presse et son mode de publication ;  la date de création ,
• Le responsable moral (dirigeant)  le Directeur de publication ;  le Rédacteur en chef  le nom et l’adresse de l’imprimerie ;  l’identification de l’entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) •  le dépôt légal (version électronique) ,  le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;  le quitus fiscal et les états financiers

Pour la Radio  le nom de l’organe de presse ;  la fréquence (s) exploitée (s) pour chaque localité  l’identification de l’entreprise (statut, adresse, contact, actionnariat) ;  le responsable moral (dirigeant) ,  le Directeur de l’information ;  le Rédacteur en chef ;  le responsable de programmes ;  le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;  la convention et le cahier de charges avec l’organe de régulation  le quitus fiscal et les états financiers

Pour la Télévision  le nom de l’organe de presse ;  le numéro de canal (TNT, Canal+, Orange TV, ….) ;  l’identification de l’entreprise (statut, adresse, contact)  le responsable moral (dirigeant) •  le Directeur de l’information ;  le Rédacteur en chef ;  le responsable de programme ;

 le nombre de journalistes et techniciens des médias détenteurs de la carte nationale de presse ;  la convention et le cahier de charges avec l’organe de régulation ,  le quitus fiscal et les états financiers

1- Pour la Presse en Ligne

 l”ldentification de l’entreprise (nom, statut, adresse, contact, actionnariat) ;  le nom(s) de domaine ;  le nom et adresse de l’hébergeur ;  la date de création (mise en ligne)  le responsable moral (dirigeant) ;  l’administrateur / médiateur  le Directeur de publication ;  le Rédacteur en chef ;  le nombre de journalistes et techniciens des médias détendeurs de la carte nationale de presse ,  la convention et le cahier de charges avec l’organe de régulation.

 le quitus fiscal et les états financiers

Article 3.- A l’issue de cet enregistrement, une attestation avec un numéro d’identification unique par entreprise valant, reconnaissance légale sera délivrée par le Ministère en charge de la Communication ;

Article 4.-Toute entreprise nouvellement constituée est soumise à ladite procédure à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté ;

Article 5.-Les entreprises de presse dument constituées antérieurement doivent s’acquitter de cette obligation un mois après l’entrée en vigueur de l’arrêté ;

Article 6.- Toute entreprise de presse ne satisfaisant pas à cette procédure au sens des articles 68- 80-82-83-94 de la loi n⁰2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, ne sera pas reconnue par l’Etat.

Toute publication étrangère au sens de l’article 76 ne satisfaisant pas à cette obligation d’identification, de déclaration et de dépôt légal au sens de l’article 77 de la loi n⁰2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse se verra appliquer l’article 78 de la même loi ; Article 7.- L’entreprise de média ne disposant pas de numéro d’identification unique, ne peut bénéficier des avantages attachés à son statut ;

Article 8 – Le Directeur de la Communication est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur un jour franc à compter de sa publication au Journal officiel.

Le Ministre de la Communication

Des Télécommunications et du

Numérique