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AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
-Le Projet de loi modifiant les articles 10 et 13 de la loi 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67- 42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité, modifiée ;
– Le Projet de loi modifiant la loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l’article 48 de la loi n°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite.
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