La décision n° 2023-58 relative à la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation pour les clients en prépaiement et à l’approbation de la grille tarifaire de SENELEC applicable à compter du 1er décembre 2023

LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ENERGIE

Vu la loi n^o 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité, notamment son article 61

Vu la loi n^o 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) notamment son article 7 ;

Vu le décret n^o 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) ;

Vu le décret n^o 98-335 du 21 avril 1998 relatif aux principes et procédures de détermination et de révision des conditions tarifaires ,

Vu le Contrat de Concession et de Licence de Senelec, notamment son article 36 modifié ,

Vu le Cahier des Charges de Senelec, notamment son article 10 ;

Vu la Décision n^o 2022-54 du 30 décembre 2022 de la CRSE relative à l’approbation de la grille tarifaire de Senelec applicable à compter du 1 ^er janvier 2023 ;

Vu la lettre n^o 0023/MPE/SG/DSR/OKD/rd du 23 novembre 2023 du Ministre du Pétrole et des Energies adressée à Senelec et relative à la suppression du tarif de la 3^ème tranche de consommation des clients en prépaiement ;

Vu la lettre n^o 0024/MPE/SG/DSR/OKD/rd du 23 novembre 2023 du Ministre du Pétrole et des Energies adressée à la CRSE relative à la suppression du tarif de la 3^ème tranche de consommation des clients en prépaiement ;

Vu la lettre n^o 0102 du 28 novembre 2023 de Senelec relative à la demande d’approbation par la CRSE de la nouvelle grille tarifaire.

Sur le rapport de l’expert économiste,

Après avoir délibéré le 30 novembre 2023,

       1.         SUR LES FAITS

La loi n^o 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l’électricité dispose, en son article 61, que la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie (CRSE) fixe et autorise les niveaux de revenus qu’elle juge satisfaisants pour permettre aux titulaires de titres d’exercice d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire spécifiée et des dépenses permises.

L’article 36 modifié du Contrat de Concession de Senelec stipule, en son alinéa 4, que les tarifs de vente au détail exclusive, considérés dans leur ensemble, ne peuvent excéder le seuil autorisé par la Formule de contrôle des revenus définie à l’article 10 du Cahier des Charges.

Lors des indexations, le taux d’ajustement maximum des tarifs est déterminé en rapportant le Revenu Maximum Autorisé de l’année aux revenus à percevoir par Senelec avec les tarifs en vigueur.

Senelec peut demander, à chaque date d’indexation, un ajustement des tarifs dans les conditions suivantes :

 aux conditions économiques du 1 ^er janvier quel que soit le taux d’ajustement ,  aux conditions économiques du 1 ^er avril, du 1 ^er juillet et du 1 ^er octobre si le taux d’ajustement maximum est supérieur à 5 ⁰/0.

Lorsque Senelec demande une augmentation de ses tarifs dans ces conditions et que la CRSE s’y oppose, en application des dispositions de l’article 36 modifié du Contrat de Concession, une compensation de revenus est due par l’Etat à Senelec au titre du trimestre commençant à la date d’indexation.

Ainsi, lors des différentes indexations intervenues en 2022, le Gouvernement a demandé à la CRSE le maintien des tarifs en vigueur. En contrepartie, l’Etat a décidé de verser à Senelec les compensations y afférentes.

Pour rappel, à la fin de I ‘année 2022, le montant total de la compensation a été fixé à 298 465 millions de FCFA, soit 55,76⁰/0 du Revenu Maximum Autorisé de Senelec. Le Gouvernement, au vu de la tendance haussière de la compensation et de son impact sur le budget de l’Etat, avait pris la décision de réduire le montant d’environ 100 milliards de FCFA par une augmentation des tarifs à compter du 1 ^er janvier 2023 à l’exception de celui de la première tranche des clients « Usage Domestique Petite Puissance ».

La grille tarifaire issue de l’ajustement a également intégré, pour les clients au prépaiement, un tarif de la troisième tranche différent de celui de la deuxième tranche ; comme pour les clients en post paiement.

Ainsi, la CRSE, conformément à la réglementation en vigueur, avait approuvé, par Décision n^o 202254 du 30 décembre 2022, la grille tarifaire de Senelec applicable à compter du 1 ^er janvier 2023.

L’application de la grille tarifaire s’est traduite par une augmentation du coût de l’électricité pour les clients de Senelec.

Pour les clients en prépaiement, la hausse est amplifiée par l’introduction d’un tarif pour la troisième de tranche de consommation supérieur à celui de la deuxième tranche. Il convient de rappeler que, pour usagers domestiques, les consommations sur la troisième tranche sont frappées de TVA.

Par lettre n^O 0023/MPE/SG/DSR/OKD/rd en date du 23 novembre 2023, le Ministre du Pétrole et des Energies a notifié à Senelec la décision du Gouvernement de supprimer le tarif de la troisième tranche de consommation pour les clients en prépaiement. Par la même occasion, il a instruit Senelec de soumettre à l’approbation de la CRSE la grille tarifaire y relative en vue d’une entrée en vigueur le 1 ^er décembre 2023.

Le Ministre du Pétrole et des Energies, par lettre n⁰ 0024/MPE/SG/DSR/OKD/rd du 23 novembre 2023, a porté à l’attention de la CRSE cette mesure.

A cet effet, Senelec, par lettre n^o 0102 du 28 novembre 2023, a soumis à la CRSE, pour approbation, une nouvelle grille tarifaire accompagnée d’une note sur l’impact de la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement sur ses ventes et sur la TVA facturée.

       11.        ANALYSE

L’analyse de la CRSE porte, d’une part, sur la cohérence globale de la grille tarifaire et, d’autre part, sur la conformité des revenus de Senelec avec son Revenu Maximum Autorisé.

La CRSE a procédé à la vérification de la grille tarifaire soumise par Senelec.

La suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement a été bien prise en compte par Senelec. Elle permet d’atténuer les effets de l’augmentation des tarifs appliquée à compter du 1 ^er janvier 2023 sur la facturation des clients en prépaiement.

Cette mesure se traduit par l’application des tarifs de la deuxième tranche aux consommations de la troisième tranche pour toutes les catégories de clients en prépaiement.

Ainsi, la CRSE considère qu’elle ne remet pas en cause la structure globale et l’équilibre de la grille tarifaire.

S’agissant des impacts, la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement devrait, selon les données de Senelec, concerner près de 200 000 clients dont environ 10 500 clients professionnels. Les ventes de Senelec connaîtront une baisse de 254 128 778 de FCFA TTC pour le mois de décembre 2023 dont 38 765 407 de FCFA relatifs à la TVA sur les consommations de la troisième tranche.

Pour l’année 2024, la baisse attendue sur les ventes sera de 3 milliards 640 millions de FCFA TTC dont 555 millions de FCFA relatifs à la TVA facturée.

Dans ces conditions, l’application de la nouvelle grille tarifaire n’induit pas de recettes issues des ventes supérieures au Revenu Maximum Autorisé de Senelec en 2023.

Au regard des dispositions réglementaires en vigueur et des stipulations du Contrat de Concession de Senelec, la suppression du tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement est adoptée par la CRSE. Par conséquent, la grille tarifaire applicable à compter du 1 décembre 2023 est approuvée.

Article premier

Le tarif de la troisième tranche de consommation des clients en prépaiement est supprimé à compter du 1 ^er décembre 2023.

Article 2

Les tarifs de ventes au détail d’énergie électrique applicables par Senelec à partir du 1 ^er décembre 2023 sont approuvés ainsi qu’il suit :

Fourniture d’électricité en Basse tension

Catégories tarifaires	Prix de l’énergie en FCFA/kWh	Prime Fixe Mensuelle en FCFA/kW
	1ère Tranche	2ème Tranche	3ème Tranche*
Us e Domesti ue Domesti ue Petite Puissance (DPP	91,17	136,49
Domesti ue Moyenne Puissance (DMP)	1 11,23	143,54	158,46
Us e Pro essionne/
Professionnel Petite Puissance (PPP	163,81	189,84	208,63
Professionnel Moyenne Puissance (PMP	165,01	191,01
aiement OYOFAL Domestique Petite Puissance (DPP)	91,17	136,49
Domesti ue Mo enne Puissance (DMP	11 1,23	143,54
Professionnel Petite Puissance (PPP)	163,81	189,84
Professionnel Moyenne Puissance (PMP)	165,01	191,01
Grande Puissance
Us e Domestique Grande Puissance (DGP)	Heures Hors Pointe 118,37	Heures de Pointe 170,53		956,13
Professionnel Grande Puissance (PGP)	140.74	232,23		2 868,39
Eclaira e Public	175,52		3      307,93

Pour les besoins de lafacturation, la quantité d’électricité consommée sur la troisième tranche pour les clients en prépaiement sera valorisée avec le tarifde la deuxième tranche correspondant à chaque catégorie de client.

Fourniture d’électricité en Mo enne Tension et en Haute Tension

Catégories tarifaires	Prix de l’énergie en FCFA/kWh	Prime Fixe Mensuelle en FCFA/kW***
Heures Hors Pointe* Heures de Pointe **
Tarif Courte Utilisation (TCU)	Livraison M 155,50	enne Tension 248,28	961,76
Tarif Général (TG)	111,91	184,65
Tarif Longue Utilisation (TLU)	91,93	151,72	9 880,54
Concessionnaires d’électrification rurale	119.86
Tarif Général	71,43	108,52	10 028,90
Tarif Secours	95,12	144,49	4 458,61

*Heure de pointe : 19h à 23 heures

* *Heures hors pointe : 23h à minuit et de minuit à 19 heures

** *Primefixe : en FCFA/kWde Puissance souscrite

1

Tranches de consommation pour les usagers Basse Tension (BT)

Option tarifaire	1 ère tranche	2ème tranche	3ème tranche
UD-PP	De O à 150 kWh	De 151 à250 kWh	Plus de 250 kWh
UD-MP	De O à 50 kWh	De 51 à 300 kWh	Plus de 300 kWh
UP-PP	De O        kWh	De 51 à 500 kWh	Plus de 500 kWh
UP-MP	De O à 100 kWh	De 101 à 500 kWh	Plus de 500 kWh

Article 3

La présente Décision est notifiée au Ministre chargé de l’Energie, au Ministre chargé des Finances et à Senelec. Elle sera publiée sur le site internet de la CRSE et dans son Bulletin Officiel.

Article 4

Senelec est chargée de publier la nouvelle grille tarifaire par tous moyens appropriés, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Fait à Dakar, le 30 novembre 2023

Pour le Conseil de Régulation

Ibrahima MANE

Le Président