La Commission d’enquête sur l’affaire des 94 milliards tient ce vendredi une conférence de presse pour livrer ses conclusions au public.
Un procureur soucieux du respect des lois les interpellerait immédiatement pour les inculper fast-track. En effet, cette rencontre va se tenir en violation flagrante de l’article 48 du règlement intérieur de l’assemblée nationale qui dispose que seule la plénière de l’assemblée peut décider par un vote spécial la publication de tout ou partie du rapport d’une commission d’enquête. Or le rapport, dont la substance est déjà diffusée par deux quotidiens ce matin, n’est pas encore présenté à la plénière de l’assemblée qui est en vacance.
En publiant ce rapport, le président et les membres de la commission sont en infraction flagrante, selon le même article 48 qui dispose que ceux qui publieront une information relative aux travaux non publiés des commissions d’enquête parlementaire tombent sous le coup de l’article 363 du code pénal.
Les journaux ayant publié les conclusions ne peuvent non plus échapper à l’article 363.
On observera la réaction du procureur en espérant qu’il est aussi assidu au réseau social Facebook (comme en atteste la détention arbitraire de Guy Marius Sagna et Adama Gaye) qu’attentif aux lois confiées à sa garde.
Par Mamadou Bamba Ndiaye
Ancien député
Membre du FRN
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