« Par correspondance citée en référence, vous avez invité la Direction générale des Elections (DGE) à prendre, en relation avec tout service concerné du Ministère chargé des Elections, les mesures nécessaires pour faire tenir à la disposition du mandataire de Monsieur Ousmane SONKO la fiche de parrainage, la clé USB ainsi que tout autre outil de collecte prévu par la loi. Pour rappel, la DGE n’avait pas remis de fiches de parrainage au mandataire de Monsieur Ousmane SONKO du fait que ce dernier n’était pas sur les listes électorale.
D’ailleurs, cette position de la DGE a été confirmée par l’ordonnance n° 23 du 06 octobre 2023 du Président de la première chambre administrative de la Cour suprême. A l’état actuel, Monsieur Ousmane SONKO ne figure pas dans le fichier électoral. Le défaut de présence sur le fichier électoral ayant été le fondement de la position de la DGE, vous conviendrez que celle-ci ne puisse évoluer actuellement sur cette question. Dés lors, tout autre acte serait en contradiction avec la décision de la chambre administrative de la Cour suprême sus-mentionnée. La DGE n’a pas de compétence pour mener une quelconque action sur le fichier électoral ».
Voici, ci dessous, la demande de la CENA
« Ainsi, sur la base de ces constatations de fait et de droit, la CENA estime qu’en l’état de la procédure, sauf disposition légale contraire et sans préjudice d’une décision de justice à intervenir, Monsieur Ousmane Sonko doit jouir de son statut d’électeur inscrit sur les listes électorales avec tous les droits y attachés », lit-on dans la conclusion de la décision de cette commission dirigée par Doudou Ndir.
Selon l’Art 6 du Code électoral, si la DGE n’exécute pas cette décision, la CENA peut la dessaisir et se substituer à elle pour remettre les fiches de parrainages au mandataire de Ousmane Sonko.
Ce que dit l’Article 6 du Code électoral
Art.L.6.- La C.E.N.A est obligatoirement présente à tous les niveaux de conception, d’organisation, de prise de décision et d’exécution depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’à la proclamation provisoire des résultats.
En cas de non-respect des dispositions législatives et règlementaires relatives aux élections ou référendums par une autorité administrative, la C.E.N.A, après une mise en demeure, peut prendre des décisions immédiatement exécutoires d’injonction, de rectification, de dessaisissement, de substitution d’action dans le cadre des opérations électorales et référendaires, nonobstant son pouvoir de saisine des juridictions compétentes.
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