Conseil des ministres du 23 avril 2020 : D’importants projets adoptés

Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté:

• le Projet d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville ;
• le projet d’ordonnance relative aux mesures fiscales et en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;
• le projet d’ordonnance relative à l’admission en franchise des droits, taxes  et matériels sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie ;
• le Projet de décret portant plan comptable de l’Etat ;
• le Projet de décret fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires ;
• le Projet de décret relatif à la gestion budgétaire de l’Etat.