Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté:
- le Projet d’ordonnance aménageant des mesures dérogatoires au fonctionnement des conseils départementaux, municipaux et de ville ;
- le projet d’ordonnance relative aux mesures fiscales et en soutien aux entreprises dans le cadre de la pandémie du COVID-19 ;
- le projet d’ordonnance relative à l’admission en franchise des droits, taxes et matériels sanitaires destinés à la lutte contre la pandémie ;
- le Projet de décret portant plan comptable de l’Etat ;
- le Projet de décret fixant la liste des programmes et des dotations budgétaires ;
- le Projet de décret relatif à la gestion budgétaire de l’Etat.
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