AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil du mercredi 15 mars 2023 a examiné et adopté :
- le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la République du Sénégal et la République islamique de Mauritanie, signée à Nouakchott le 12 juillet 2021 ;
- le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine sur la sécurité routière, adoptée par les Etats membres de l’Union Africaine, le 31 janvier 2023 à Addis-Abeba ;
- le projet de décret portant organisation du Ministère des Sports.
Fait à Dakar le 15 mars 2023
Le Ministre du Commerce, de la
Consommation
et des petites et moyennes Entreprises, Porte-parole du Gouvernement.
Abdou Karim FOFANA
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