La CENA a noté depuis le démarrage, le 31 juillet 2021 , de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections départementales et municipales du 23 janvier 2022 fixée par le décret n o 2021-976 du 26 juillet 2021, un certain nombre de faits et de récriminations portant sur l’enrôlement de nouveaux inscrits, la radiation d’inscrits, ainsi que des modifications de statut ou changements d’adresse. Ces faits et récriminations concernent principalement l’utilisation du certificat de résidence, document exigible dans certains cas pour s’inscrire sur les listes électorales ou pour demander un changement d’adresse électorale.
A cet égard, la CENA tient à rappeler aux électeurs souhaitant s’inscrire pour la première fois, à ceux qui veulent changer d’adresse électorale ainsi qu’aux membres des commissions administratives et, notamment, les maires ou leur représentant, membres de droit des commissions administratives de leur circonscription (article I-.37-2), les règles qui régissent l’adressage des électeurs. À ce propos, l’article L.38 du Code électoral indique les documents à présenter pour demander son inscription sur les listes électorales.
Concernant le certificat de résidence plus particulièrement, la CENA précise que ce document administratif n’est pas l’unique moyen pour le demandeur de prouver sa résidence. Le législateur n’a pas donné une liste exhaustive à cet égard. Aussi le demandeur peut-il, entre autres documents, fournir une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone du domicile ou tout autre moyen de preuve de son rattachement à la circonscription.
Face aux récriminations soulevées ici et là pour accuser certaines autorités de refuser la délivrance de certificat de résidence aux demandeurs, la CENA tient à rappeler les termes de l’article I-.94 du Code électoral : « Sera puni des peines prévues à l’article L.93 [un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et une amende de 20 000 à 200 000 F CFA] quiconque a empêché, par inobservation volontaire de la loi, l’inscription sur une liste électorale d’un citoyen remplissant les conditions fixées » par le Code électoral.
La CENA déplore cette situation qui pollue l’atmosphère sereine espérée pendant cette étape importante du processus électoral pour les citoyens dans le cadre de la révision exceptionnelle des listes électorales et rappelle à ceux qui veulent s’enrôler que l’adresse figurant sur leur CNI suffit à se faire inscrire dans la circonscription concernée. De même, celui qui veut s’inscrire dans la circonscription de son lieu de naissance ou décide de s’y faire réinscrire n’est pas tenu à l’obligation de prouver ce droit à figurer sur les listes desdits lieux.
La CENA appelle les autorités administratives, les élus locaux, les partis politiques et les électeurs au strict respect des règles démocratiques afin que le processus électoral se déroule dans le calme et la transparence.
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