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17 députés issus des groupes de la majorité, de l’opposition et non-inscrits ont saisi le conseil constitutionnel pour annuler la loi n°04/2022 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral, votée par l’Assemblée nationale, le vendredi 15 avril 2022.
«Considérant que la liste nationale proportionnelle est une garantie d’une représentation plurielle et de la diversité du débat parlementaire, nous sommes, en effet, persuadés que sa réduction est une atteinte grave à la démocratie», soulignent-ils.
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