ARMP : L’intégralité du rapport 2017

RAPPORT ANNUELARMP2017Transparence – Equité – ImpartialitéSENEGAL
AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES MARCHÉS PUBLICS
2 RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
TABLE DES MATIERES
SIGLES ET ABREVIATIONS 4
MOT DU DIRECTEUR GENERAL 5
PRESENTATION DE L’ARMP 7
RESUME DU RAPPORT 13
CHAPITRE 1 : INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2017 15
1.1. SITUATION DES PLANS DE PASSATION DES MARCHES EN 2017
1.2. ANALYSE DES BESOINS EXPRIMÉS PAR LES AUTORITES CONTRACTANTES EN 2017
1.3.1. REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES MARCHES
I.4. PRESENTATIONDU TAUX D’EXECUTION DES CREDITS VOTES POUR L’ADMINISTRATION CENTRALE
26
2.1 INDICATEURS SIGNIFICATIFS RELATIFS AUX DECISIONS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD)
2.2 EVOLUTION DES DECISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017
2.3 REPARTITION DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD
2.4 EVOLUTION DES DECISIONS DU CRD DE 2008 A 2017
33
3.1 CONSIDERATIONS GENERALES
3.2 REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
3.3 ENQUETES ET INSPECTIONS DANS LES MARCHES PUBLICS
3.4 ACTIVITES RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DE LA SOUMISSION
DES OFFRES DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS
CHAPITRE 4 – FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES 100
4.1 ACTIVITES DE FORMATION
4.2 APPUI TECHNIQUE
CHAPITRE 5 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHES PUBLICS 105
5.1 ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE JURIDIQUE (LOI) PORTANT CODE D’ETHIQUE
ET DE DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 3
5.2 REALISATION D’UNE ETUDE SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
5.3 REVISION DES DOSSIERS-TYPES POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
5.5 RELECTURE DES DIRECTIVES 04 ET 05/2005 SUR LES MARCHES PUBLICS
ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)
5.6 LANCEMENT DU BULLETIN DES DECISIONS ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
5.7 LANCEMENT D’UN GUIDE SIMPLIFIE DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN BANDE DESSINEE
5.8 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA PARTICIPATION DES PETITES
CHAPITRE 6. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE 110
6.1 PRESENTATION DU BUDGET 2017
6.2 SITUATION PATRIMONIALE
118
7.1 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
7.2 FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL
7.3 ORGANISATION D’UN ATELIER D’IMPREGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL
DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
120
8.1 ACTIVITES DE COMMUNICATION
8.2 ACTIVITES DE PUBLICATION
122
122
ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS POUR L’ANNEE 2017
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
4
AO : Appel d’Offres ;
AOI : Appel d’Offres international ;
AOO : Appel d’Offres ouvert ;
AOR : Appel d’Offres restreint ;
ARMP : Autorité de régulation des Marchés publics ;
CEI : Cellule d’Enquêtes et d’Inspection ;
CM : Commission des Marchés ;
CMP : Code des Marchés publics ;
COA : Code des Obligations de l’Administration ;
CPM : Cellule de Passation des Marchés ;
CR : Conseil de Régulation ;
CRD : Comité de Règlement des Différends;
DAO : Dossier d’Appel d’Offres ;
DCMP : Direction centrale des Marchés publics ;
DFAT : Direction de la Formation et des Appuis techniques ;
DFC : Direction financière et comptable ;
DRAJ : Direction de la Règlementation et des Affaires juridiques ;
DRP : Demande de Renseignements et de Prix ;
DRPCO : Demande de Renseignements et de Prix à compétition ouverte ;
DRPCR : Demande de Renseignements et de Prix à compétition restreinte;
DRPS : Demande de Renseignements et de Prix simple ;
DFC : Direction financière et comptable ;
DSD : Direction des Statistiques et de la Documentation ;
DSRA : Dossier Standard régional d’Acquisitions
ED : Entente directe ;
FNR : Fonds national de Retraite ;
IPRES : Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal ;
IRMAP : Institut de régulation des Marchés publics ;
MEFP : Ministère des Finances et du Budget ;
OFNAC : Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption ;
PCM : Président de la Commission des Marchés ;
PME : Petites et Moyennes Entreprises ;
PPM : Plan de Passation des Marchés ;
PRM : Personne Responsable des Marchés ;
PSE : Plan Sénégal Emergent ;
SAPPM : Société Anonyme à Participation publique majoritaire ;
SN : Société nationale ;
SYGMAP : Système de Gestion des Marchés publics ;
UE : Union Européenne.
SIGLES ET ABREVIATIONS
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 5
MOT DU DIRECTEUR GENERAL
Le présent rapport annuel retrace les activités de l’ARMP au titre de l’exercice 2017 et comporte
les synthèses des rapports d’audit de marchés publics et délégations de service public du
Sénégal.
L’ARMP fait réaliser des audits, à la fin de chaque exercice, pour la revue de conformité de la
mise en oeuvre de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public.
Des cabinets indépendants sont sélectionnés de manière concurrentielle et transparente pour
mener des missions de contrôle de conformité des marchés des Autorités Contractantes. L’audit
suit une procédure écrite et contradictoire.
A l’issue des audits, un rapport annuel est établi sur l’efficacité et la fiabilité du système pour
appréhender les dysfonctionnements constatés et mettre en oeuvre les recommandations
susceptibles d’améliorer la qualité dudit système.
Ce rapport est transmis aux autorités compétentes et rendu public. Depuis la gestion 2008, tous
les rapports sont postés en ligne sur le portail www.marchespublics.sn et le site www.armp.sn.
Pour la restitution en public, le Conseil de Régulation et le Directeur général de l’ARMP présentent
le rapport annuel et les synthèses des rapports d’audit de marchés publics, en présence des
Autorités Contractantes et des journalistes.
Cette forme de communication participative a le don d’entretenir un dialogue direct et positif
avec les principaux intervenants de la chaîne de passation et la presse.
La même démarche est adoptée pour le rapport portant sur la gestion 2017.
Au titre de la gestion 2017, la revue de conformité des procédures de passation donne des
résultats bien satisfaisants. Les audits portent sur 3 328 marchés relevant de 126 Autorités
Contractantes, et le montant total des marchés audités se situe à 1 798,8 milliards de francs
CFA.
Fait notable : les Autorités Contractantes ont fait montre d’un réel attachement au respect des
règles de passation, à la transparence et la maîtrise des procédures, à l’efficacité dans les
acquisitions et à la lutte contre la corruption.
En effet, l’appel à la concurrence vaut son pesant d’or dans la passation des marchés. Dans les
choix des Autorités Contractantes, les procédures par appel d’offres ouvert représentent, en
valeur, 92% des marchés.
Cependant, en nombre, les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte
(DRPCR) concernent 45% des procédures de passation des marchés.
L’ARMP a fait réaliser, en 2017, une mission de revue indépendante des contrats de délégation
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
6
de service public, notamment, les concessions dans le secteur des télécommunications et l’affermage dans le secteur de l’eau.
Par ailleurs, l’appréciation de la gestion du contentieux de la passation montre la confiance que les acteurs continuent d’accorder à la régulation. Tous les recours émanent des candidats aux marchés publics.
En 2017, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a rendu 105 décisions de suspension provisoire et 191 décisions définitives dont les 180 sont relatives à des recours portant sur des procédures de passation de marchés.
Aussi, l’effort de sensibilisation et de formation en direction des différents acteurs a-t-il porté ses fruits.
La bonne maîtrise des procédures par les Autorités Contractantes et les candidats constitue un motif d’encouragement dans la voie de la professionnalisation de la commande publique.
Sous ce rapport, l’ARMP continue de soutenir et d’accompagner les acteurs par la formation, le renforcement de capacités et les appuis techniques en vue de doter le système de passation d’une masse critique de professionnels de l’achat public.
L’ARMP a procédé à l’élaboration, en 2017, d’une Charte de compétence dans les métiers de la commande publique. L’autre programme de professionnalisation est l’accréditation de Managers Spécialistes en Passation des Marchés publics (MSPM).
Sur la même période, l’institution s’engageait dans la révision des dossiers-types pour la passation des marchés publics et délégations de service public, et la réalisation d’une étude sur un projet de code d’éthique et de déontologie dans les marchés publics, une étude sur les délégations de service public, une étude sur la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique.
Il me plaît de rappeler que l’étude vise à proposer des mécanismes et stratégies économiques idoines en vue d’améliorer les facilités d’accès des PME aux marchés publics.
Aussi, la même année, le Président de la République a-t-il demandé au Gouvernement de travailler sur la mise en place de modalités réglementaires innovantes et propices au développement du secteur privé national et communautaire, notamment la promotion des petites et moyennes entreprises, dans l’exécution de la commande publique.
Toutes ces démarches visent à résoudre les problèmes identifiés dans la passation, l’exécution et le contrôle des marchés publics et des délégations de service public en vue de contribuer à un changement positif au sein des acteurs de la commande publique.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 7
PRESENTATION DE l’ARMP
L’ARMP est une autorité administrative indépendante, rattachée au Secrétariat général du
Gouvernement, créée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi n° 65-51 du 19 juillet
1965 portant Code des Obligations de l’Administration. l’ARMP est dotée de l’autonomie
financière et de gestion. Son siège est fixé à Dakar. Son organisation et son fonctionnement
sont régis par le décret n° 2007-546 du 27 avril 2007.
L’ARMP est composée de trois organes : le Conseil de Régulation, le Comité de Règlement des
Différends et la Direction générale.
Le Conseil de Régulation dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’ARMP,
définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par ses
missions organiques ou statutaires. Le Conseil de Régulation est un organe tripartite de neuf
(09) membres représentant, sur une base paritaire, l’Administration publique, le Secteur privé et
la Société civile.
Un Comité de Règlement des Différends (CRD) est établi auprès de l’ARMP. Ce Comité siège,
en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une Commission Litiges, soit en
formation disciplinaire. Le Comité est composé de quatre (04) membres issus du Conseil de
Régulation tel qu’il suit : le Président du Conseil de Régulation, un autre membre parmi les
représentants de l’Administration et deux membres appartenant l’un au secteur privé et l’autre
à la société civile, désignés par le Conseil de Régulation.
La Direction générale est assurée par un Directeur général, recruté sur appel d’offres par le
Conseil de Régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience
dans les domaines juridique, technique et économique des marchés publics et délégations de
service public. Nommé par décret, sur proposition du Conseil de Régulation, le Directeur
général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale de l’ARMP sous le
contrôle du Conseil de Régulation à qui il rend compte de sa gestion.
L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics
et des conventions de délégation de service public. Cette mission de régulation a pour objet
d’émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques
et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics et de
délégations de service public, de contribuer à l’information, à la formation de l’ensemble des
acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation
des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés
publics et des délégations de service public, d’exécuter des enquêtes, de mettre en oeuvre des
procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au
règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics
et des délégations de service public ou de rendre des avis dans le cadre du règlement amiable
des litiges nés à l’occasion de leur exécution.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 8
RAPPORT ANNUEL ARMP / 20176TROMBINOSCOPE MEMBRES DU CONSEILDE REGULATIONRAPPORT ANNUEL ARMP / 20176TROMBINOSCOPE REGULATIONRAPPORT ANNUEL ARMP / 20176TROMBINOSCOPE MEMBRES DU CONSEILDE REGULATIONRAPPORT MEMBRES DU CONSEILDE REGULATION
MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION
Mamour FALL
Expert-comptable
Ancien président de l’Ordre des Experts Comptables
et Comptables agréés du Sénégal
(ONECCA)
Alioune Badara FALL
Avocat
Ancien Batonnier
Barreau du Sénégal
Daouda DIOP
Juriste
Forum Civil
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 9
RAPPORT ANNUEL ARMP / 20177MEMBRES DU PERSONNELAbdoulaye MASSALYAlioune DIALLOBaye Samba DIOPEly Manel FALLAdama GUEYEAmady BATHILYCheikhna Hamallah NDIAYEAbdourahmane THIAMAmadou BAOCatherine Aïssata BaAstou NdiayeFALLAssane DIOPAlioune Badara DIOPBabacar DIAGNESaer NIANGDIRECTEUR GÉNÉRALAïda Sakho MBAYEAmady KONE
MEMBRES DU PERSONNEL
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 10
RAPPORT ANNUEL ARMP / 20178TALLMame Aïssatou DiengTRAOREMoustapha DJITTELamine SAMBMor Ndoumbé GUEYENdèye Mbaye Dieng SALLKhadijetou DiaLYMariétou Fall NDIAYENdèye Aïssatou MBODJLamine SARRMouhamadou Lamine NDIRNdèye Siga FayeGUEYEMakhtar SOWMoussa DIAGNEEl Hadji DIAGNEFatou Diassé GueyeDIOUMEl Hadji Moussa NDIAYEFatou Thiobane DIOPFatou Bintou LeyeDIAFagaye GueyeMBAYE
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 11
RAPPORT ANNUEL ARMP / 20179Papa MousséSidy FAYECarvalho FALLPoulmery BaNIANGSerigne Adama BOYETalibé DIOUFSeynabou CissTRAORENgor NdepGNINGUEOusmane BAOumou SECKOusseynou CISSEOusseynou SOWNdèye Sine NdiayeCAMARARAPPORT Mousse Brelotte SAKHOSidy FAYESaer NIANGTakia Nafissatou Carvalho FALLPoulmery BAAmady KONESerigne Adama BOYETalibé DIOUFSeynabou Traoré CISSAïda Samb MBAYETransparence – Equité – ImpartialitéSENEGAL
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 12
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 13
RESUME DU RAPPORT
Le présent rapport rend compte des activités de l›ARMP durant l’année 2017 et met en exergue les aspects marquantsde l’environnement des marchés publics.

LES INDICATEURS SIGNIFICATIFS DES MARCHES PUBLICS DE 2017

Les projets de marchés, préparés par les Autorités Contractantes, sont renseignés dans leurs Plans de passation des marchés publics transmisà l’ARMP et à la DCMP et publiés sur le site des marchés publics, par souci de transparence.

Au total, 677 plans de passation des marchés (PPM) recensant 22 681 projets de marchés ont été publiés en 2017, avec 2 823 révisions.

Les besoins en marchés de fournitures exprimés par les Autorités Contractantes représentent 49% du total des projets de marché en nombre, suivis des marchés de services avec 24% ; des marchés de travaux, 17%, et enfin, des marchés de prestations intellectuelles, 10%.

S’agissant des prévisions en valeur, les marchés de travaux dominent avec 80% suivis des marchés de fournitures, 13%, et enfin des marchés de prestations intellectuelles et services, respectivement 3% et 4%.

Les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) à compétition restreinte apparaissent comme la procédure la plus usitée par les Autorités Contractantes. En nombre, elles représentent près de 45% des prévisions de marché.

En valeur, les appels d’offres ouverts dominent la rgementles autres modes de passation avec 92% du total des prévisions.

Les marchés immatriculés en 2017 se chiffrent à 4055 en nombre, soit 1545 milliards de francs CFA.
LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LES MARCHES PUBLICS
Au titre de l’année 2017, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a rendu 296 décisions réparties ainsi qu’il suit :

• 105 décisions de suspension provisoire ;
• 191 décisions définitives, dont 180 relatives à des recours portant sur des procédures de passation de marchés.
  Sur les 180 décisions définitives relatives à des recours :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 14

25 recours ont été décla rés irrecevables (dont 14 pour cause de tardiveté) ;

74 requérants ont obtenu gain de cause ;

80 requérants ont été déboutés ;

01 cas d’incompétence du CRD a été relevé.
LES AUDITS DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
En vertu des dispositions de l’article 2.8 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, l’ARMP est chargée de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en oeuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des délégations de service public.

Le fait marquant, en 2017, est la réalisation par l’ARMP, pour une première depuis sa création, d’une mission de revue indépendante de contrats de délégation de service public. Deux secteurs ont été ciblés pour ce premier exercice :

le secteur des télécommunications à travers les contrats de concession signés entre l’Etat du Sénégal et les opérateurs de télécommunications (Orange, Tigo et Expresso) et,

le secteur de l’eau, à travers le contrat d’affermage signé entre l’Etat du Sénégal, la SONES et la SDE.
LE RENFORCEMENT DES CAPACITES ET L’APPUI TECHNIQUE
Comme pour les années précédentes, l’ARMP a mis en oeuvre son plan de formation, avec toutefois, une innovation majeure en 2017 à travers la réalisation d’une étude portant sur l’évaluation de la satisfaction des acteurs de la commande publique sur le programme de formation de l’ARMP.
Par ailleurs, l’ARMP a initié une politique de professionnalisation des acteurs de la commande publique, à travers l’élaboration d’une Charte de Compétences ainsi que l’accréditation de Managers Spécialistes en Passation des Marchés publics (MSPM).
LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL
Les activités de l’ARMP en matière de gestion du cadre juridique et institutionnel des marchés publics durant l’année 2017 ont porté principalement sur l’élaboration d’un projet de texte juridique (loi) portant code d’éthique et de déontologie dans les marches publics, la réalisation d’une étude sur les délégations de service public, la révision des dossiers-types pour la passation des marchés publics et délégations de service public, l’élaboration d’un projet de lignes directrices pour les accords-cadres, la relecture des directives 04 et 05/2005 sur les marchés publics et délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le lancement du bulletin des décisions et avis du Comité de Règlement des Différends, le lancement d’un guide simplifié du Code des Marchés publics en bande dessinée, le lancement d’une étude sur la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique , la participation à la dix-huitième et à la dix-neuvième réunion de l’Observatoire régional des Marchés publics (ORMP).
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 15
CHAPITRE I : INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHES PUBLICS EN 2017
I.1. SITUATION DES PLANS DE PASSATION DES MARCHÉS EN 2017
·
Six cent soixante-dix-sept (677) Plans de Passation de Marchés (PPM) ont été reçus et publiés en 2017 sur le portail officiel des marchés publics www.marchespublics.sn pour un nombre total de 22 681 marchés prévus sur un budget estimé à 4 356 milliards de F CFA.
·
Sur les délais de transmission des PPM (fixés au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année budgétaire considérée), l’analyse des données tirées du SYGMAP fait ressortir un retard important dans la soumission des versions initiales, quel que soit le type d’AC. A ce sujet, le Premier Ministre avait pris la lettre circulaire n°035/PM/CAB/CS.Gouv du 20 décembre 2017 sur la Planification des marchés publics invitant les AC à prendre les dispositions nécessaires pour assurer une meilleure estimation des besoins, une bonne Planification des marchés avec des délais raisonnables et une transmission à temps des PPM.
Le graphique ci-dessous illustre le temps moyen (en jours) avant et après l’échéance par type d’AC.
FIGURE 1 : Temps moyen de transmission des ppm (en jours)
Source : SYGMAP
Globalement, il est relevé en moyenne,un retard de 40 jours dans la transmission des versions initiales des PPM. Ce retard est beaucoup plus accentué pour les Etablissements Publics, avec 53 jours.
Par contre, 45% des AC relevant de l’Administration centrale ont transmis leur PPM 11 jours avant le 1er décembre 2017 et 363 CL près de 60 jours avant le 30 avril 2017.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 16
Sur le traitement des PPM par la DCMP, il est noté un temps moyen de traitement d’un (01) jour franc. Par contre, 88 demandes de validation, soit un taux de 1,7% du nombre total de demandes a connu un retard par rapport au délais de 3 jours francs impartis à la DCMP.
L’analyse des données selon le type d’AC montre que sur les 694 AC recensées, 17 n’ont pas transmis leur PPM pour publication sur le portail des marchés publics.La majorité de ces AC est constituée de Collectivités territoriales (14).
Figure 2 : répartition des ppm initiaux transmis durant l’année 2017
Source : SYGMAP
·
Les PPM consolidés des différentes Autorités Contractantes ont fait l’objet de 2823 révisions.
·
Les PPM de toutes les AC confondues ont été révisés en moyenne trois (03) fois (cf. tableau 1). Les Collectivités territoriales, suivies de l’Administration centrale et des Agences ont opéré le plus de révisions, contrairement aux Sociétés nationales.
·
Contre une moyenne globale de 17% des PPM initiaux, 73% des PPM des AC relevant de l’Administration centrale ont été publiés après sept (07) jours d’attente sans la prise en compte des observations de la DCMP.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 17
Tableau 1 : répartition des ppm publiés en 2017
Type d’AC
Première version du PPM
Nombre de révisions PPM
Nombre moyen de révisions par PPM
Taux PPM initiaux publiés après 7jrs
Taux révisions publiés après 7jrs
Total PPM publiés
dont publiés après 7jrs d’attente
Total révisions
dont publiés après 7jrs d’attente
Administration centrale
37
27
502
108
14
73%
22%
Etablissements publics
89
10
452
56
5
11%
12%
Sociétés nationales
26
5
201
22
8
19%
11%
Agences et organismes assimilés
56
5
456
39
8
9%
9%
Collectivités territoriales
469
65
535
91
1
14%
17%
Ensemble
677
112
2146
316
3
17%
15%
Source : SYGMAP
I.2. ANALYSE DES BESOINS EXPRIMÉS PAR LES Autorités Contractantes EN 2017
·
Les besoins exprimés en marchés de fournitures par les Autorités Contractantes, au nombre de 11 081, représentent près de 49% du total de marchés prévus, dépassant très la rgement les autres types de besoins exprimés.
FIGURE 3 : REPARTITION DES PREVISIONS EN NOMBRE PAR NATURE DE MARCHE
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
·
S’agissant des prévisions en valeur, les marchés de travaux dominent, avec 80%, suivis des marchés de fournitures, 13%, des marchés de prestations intellectuelles, 3%, et des marchés de services, 4%.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
18
FIGURE 4 : REPARTITION DES PREVISIONS EN VALEUR PAR NATURE DE MARCHE
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
·
Les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) à compétition restreinte constituent, en nombre, le mode dominant de passation des marchés (environ 45% des marchés prévisionnels).
FIGURE 5 : REPARTITION DES PREVISIONS EN NOMBRE PAR MODE DE PASSATION
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
19
·
Le budget estimatif prévu pour les appels d’offres ouverts domine la rgement celui des autres modes de passation, avec 92% du total prévisionnel.
FIGURE 6 : REPARTITION DES PREVISIONS EN VALEUR PAR MODE@
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
I.3. SITUATION DES MARCHÉS PUBLICS IMMATRICULÉS EN 2017
En 2017, 4 055 marchés publics ont été immatriculés représentant une valeur de 1 545 milliards de FCFA.
1.3.1. Répartition géographique des marchés
Sur les 4055 marchés immatriculés recensés en 2017, la région de Dakar englobe à elle seule les 3 415, soit 84%, contre 640 marchés répartis entre les autres régions, soit 16%.
Tableau 2 : Répartition géographique des marchés
Localité
Montant (F CFA)
Nombre
Dakar
1 501 046 339 899
3 415
Autres régions
44 137 339 983
640
Ensemble
1 545 183 679 882
4 055
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 20
1.3.2. Répartition des marchés publics par nature
L’analyse des marchés passés en 2017 fait ressortir par nature, une prédominance du nombre de marchés de fournitures avec 55% contre 28% pour les travaux, 11% pour les services et 6% pour les prestations intellectuelles.
Par contre, en valeur, les marchés de travaux, estimés à 1 253 milliards, représentent 81% du total, suivis des fournitures avec 197 milliards soit 13%. Quant aux prestations intellectuelles et services courants, leurs montants représentent respectivement 59 milliards (4%) et 36 milliard (2%).
Tableau 3 : Répartition des marchés publics par nature
Type de marché
Montant en CFA
% Montant
Nombre
% Nombre
Travaux
1 253 142 845 018
81%
1 131
28%
Fournitures
197 083 162 981
13%
2 247
55%
Prestations intellectuelles
58 960 882 962
4%
233
6%
Services courants
35 996 788 921
2%
444
11%
Ensemble
1 545 183 679 882
100%
4 055
100%
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
1.3.3. Répartition des marchés passés par mode de passation
La répartition en valeur des marchés passés en 2017 par mode de passation, se présente comme suit :

78% par procédures d’appel à concurrence ;

15% par Entente directe (y compris offres spontanées négociées) ;

7% par avenants.
Tableau 4 : Répartition des marchés publics par mode de passation
Mode de passation
Montant
% montant
Appel à concurrence
1 211 920 667 926
78%
Avenant
100 628 355 255
7%
Entente directe (y compris Offres spontanées négociées)
232 634 656 701
15%
Ensemble
1 545 183 679 882
100%
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 21
Les statistiques montrent que l’Appel d’offre ouvert est le mode de passation le plus utilisé avec 46% en nombre de l’ensemble des marchés immatriculés pour 48% du montant total des marchés.
Le tableau qui suit nous montre le détail de la répartition des marchés par mode de passation.
Tableau 5: Répartition des marchés passés par mode de passation1
Mode de passation
Montant
% montant
Nombre
% nombre
Appel d’Offres Ouvert
744 854 976 532
48%
1 877
46%
Appel d’Offres avec pré qualification
163 709 149 315
11%
6
0%
Appel d’offres international
148 056 990 884
10%
60
1%
Entente directe
136 839 248 007
9%
122
3%
Avenant
100 628 355 255
7%
705
17%
Appel d’Offres Restreint
95 970 988 718
6%
77
2%
Offres spontanées négociées
95 795 408 694
6%
1
0%
DP/LR
36 485 939 661
2%
146
4%
Demande de renseignements et de prix à compétition ouverte
22 683 122 816
1%
1 060
26%
Appel public à Manifestation d’intérêts
159 500 000
0%
1
0%
Ensemble
1 545 183 679 882
100%
4 055
100%
Source : ARMP ; DCMP/MEFP
1.3.4. Evolution du taux des marchés passés par Entente directe de 2008 à 2017
De 2008 à 2017, l’évolution du taux des marchés passés par Entente directe se présente ainsi qu’il suit :
Tableau 6: Evolution du taux des ententes directes de 2008 à 2017
Année
Taux des Ententes Directes
2008
23%
2009
8%
2010
8%
2011
22%
2012
18%
2013
19%
2014
20%
2015
20%
2016
21%
2017
9%
Source : ARMP
1 NB : Dans ce tableau, les montants concernant les appels d’offres ouverts n’intègrent pas ceux relatifs aux appels d’offres avec pré-qualification et les appels d’offres internationaux.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 22
En 2017, le taux des ententes directes au sens de l’article 76 du Code des Marchés publics est de 9%, inférieur au seuil de convergence communautaire (20%), convenu avec le FMI dans le cadre de l’Instrument de Soutien à la Politique Economique (ISPE).
La moyenne du taux des ententes directes depuis le début de la réforme est de 17%.
FIGURE 7 : Evolution du taux des Ententes directes de 2008 à 2017
Source : ARMP
I.4. PRÉSENTATIONDU TAUX D’EXÉCUTION DES CRÉDITS VOTÉS POUR L’ADMINISTRATION CENTRALE
Les crédits votés en 2017 pour financer l’investissement et le fonctionnement de l’Administration centrale se chiffrent respectivement à 646 milliards et 779 milliard de FCFA contre 698 milliards et 826 milliards en 2016, soit une baisse de l’ordre de 7% pour les crédits d’investissement et de 6% pour les crédits de fonctionnement.
Les autorisations d’engagement et les montants pris en charge se chiffrent en 2017 à, respectivement 1438 milliards et 1424 milliards contre 1525 milliards et 1492 milliards de CFA en 2016, traduisant une baisse de l’ordre de 6% pour les autorisations d’engagement et 5% pour les montants pris en charge.
Les consommations de crédits, toutes structures de l’Administration centrale confondues sont passées de 98% en 2016 à 99% en 2017, soit une progression de 1%.
Cette progression traduit un maintien de l’efficacité des mécanismes d’exécution budgétaire.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 23
Tableau 7 : Situation des crédits votés en 2017
Structures
Fonctionnement
Investissement
Crédits Engagés
Crédits Payés
Taux
Présidence de la République
33 929 461 006
32 528 640 218
67 923 419 243
66 458 101 224
98%
Assemblée Nationale
14 094 590 000
880 000 000
14 974 590 000
14 974 590 000
100%
Conseil Economique, Social et Environnemental
6 002 087 000
500 000 000
6 502 087 000
6 502 087 000
100%
Conseil Constitutionnel

792 730 000

842 730 000
842 730 000
100%
CourSuprême
821 063 000
50 000 000
1 621 063 000
1 621 063 000
100%
Cour des Comptes
2 386 884 000
800 000 000
2 886 884 000
2 886 884 000
100%
Haut Conseil des Collectivités Territoriales
6 000 000 000
500 000 000
35 778 260 488
35 683 175 645
100%
Primature
10 535 764 755
29 683 175 645
12 792 604 567
12 862 919 162
101%
Ministère des Affaires Etrangères
27 288 085 953
2 327 154 407
97 581 695 125
91 691 842 524
94%
Ministère des Forces Armées
30 482 627 399
64 403 756 571
79 066 558 169
75 357 306 253
95%
Ministère de l’Intérieur
32 015 686 301
44 874 678 854
36 368 883 591
32 965 861 829
91%
Ministère de la Justice
9 356 515 027
950 175 528
11 515 252 227
9 710 870 846
84%
Ministère de la Fonction Publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public
502 750 856
354 355 819
1 244 451 204
1 110 358 130
89%
Ministère du Travail, du Dialogue social, des Organisations professionnelles et des Relations avec les Institutions
1 506 754 971
607 607 274
2 099 260 825
1 964 007 400
94%
Ministère de l’Entreprenariat féminin et de la Microfinance
422 004 585
457 252 429
11 789 470 796
11 177 670 128
95%
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 24
Ministère de l’Economie maritime
4 238 755 700
10 755 665 543
96 270 782 008
96 052 066 883
100%
Ministère Coop. Int., des Trans. Aériens, des Infrastructures et de l’Energie.
6 265 523 566
91 813 311 183
40 582 221 064
37 185 432 606
92%
Ministère Agricultureet Hydraulique
25 559 763 249
30 919 909 040
110 162 882 935
105 555 965 222
96%
Ministère de l’Economie, des Finances et du plan
15 896 229 329
79 996 201 973
37 789 781 340
33 262 233 629
88%
Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat
1 474 205 748
17 366 004 300
4 743 591 458
4 645 637 221
98%
Ministère du Commerce, de la Consommation, du Secteur Informel et des PME
2 951 211 318
3 171 431 473
55 370 064 165
54 859 282 840
99%
Ministère du Renouveau Urbain, de l’Habitat et du Cadre de Vie
16 010 187 940
51 908 071 522
19 840 125 844
19 729 633 933
99%
Ministère de l’Industrie et de la Petite et Moyenne Industrie
1 604 515 537
3 719 445 993
8 807 299 254
8 673 222 234
98%
Ministère du Tourisme
5 635 253 075
7 068 706 697
16 395 398 070
14 408 767 518
88%
Ministèrede l’Enseignement Elémentaire, du Moyensecondaire et des langues nationales
93 608 357 347
8 773 514 443
100 854 315 830
99 227 293 500
98%
Ministère des Sports
7 546 069 925
5 618 936 153
20 370 477 226
19 589 093 917
96%
Ministère de la Culture
12 167 336 287
12 043 023 992
28 257 696 224
24 056 373 360
85%
Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
48 152 648 343
11 889 037 073
59 456 565 832
58 028 701 465
98%
Ministère de la Jeunesse, de la Construction Citoyenne et de la Promotion du Volontariat
1 677 996 959
9 876 053 122
8 418 876 039
7 713 266 230
92%
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 25
Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature
3 502 115 069
6 035 269 271
8 128 658 948
7 178 973 313
88%
Ministère de la Femme, Famille et du Genre
2 431 744 520
3 676 858 244
9 395 042 961
6 994 917 691
74%
Ministère de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’artisanat
8 635 137 680
4 563 173 171
35 336 257 266
35 182 637 680
100%
Charges non Réparties
162 328 738 036
26 547 500 000
122 645 454 651
166 255 247 291
136%
Min Elevage
744 642 536
3 926 509 255
2 224 883 347
1 514 126 803
68%
Ministère de la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l’Economie Numérique
889 887 585
769 484 267
34 129 456 461
34 074 863 585
100%
Ministère de la Gouvernance Territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire
42 120 129 468
33 184 976 000
67 363 049 535
64 106 961 989
95%
Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
2 150 378 432
21 986 832 521
24 234 460 612
21 314 178 764
88%
Ministère de l’Enseignement Supérieur, des Universités etdes Centres Universitaires Régionaux (CUR) et de la Recherche Scientifique
131 425 929 300
19 163 800 332
138 111 627 780
133 589 151 224
97%
Ministère de la Promotion des investissements, des partenariats et du développement des Téléservices de l’Etat
5 405 232 130
2 163 221 924
6 152 025 588
5 405 232 130
88%
Ensemble
778 558 993 932
645 853 734 237
1 438 028 204 673
1 424 412 728 169
99%
Source : MEFP/SIGFIP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 26
CHAPITRE 2 : REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LES MARCHES PUBLICS
2.1INDICATEURS SIGNIFICATIFS RELATIFS AUX DÉCISIONSDU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CRD)
En 2017, 296 décisions ont été rendues par le CRD, contre 398 en 2016, selon la répartition suivante :
·
105 décisions de suspension provisoire ;
·
191 décisions définitives, dont 180 portent sur les recours relatifs aux procédures de passation des marchés, 10 sur des dérogations concernant la mise en place et la composition des commissions des marchés et cellules de passation des marchés et 01 sur l’application des seuils de passation des marchés.
Les décisions sont publiées sur le site web de l’ARMP (www.armp.sn) et sur le Portail officiel des marchés publics (www.marchespublics.sn).
2.2 EVOLUTION DES DÉCISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017
La tendance du nombre de décisions est à la hausse entre le premier et le deuxième trimestre, à la baisse entre le deuxième et le troisième et constante entre le troisième et le quatrième. L’évolution se présente comme suit :
Tableau 8 : Nombre de decisions par trimestre
Trimestres
Nombre de décisions
1er
82
2ième
88
3ième
63
4ième
63
Ensemble
296
Source : ARMP
FIGURE 8 : EVOLUTION DU NOMBRE DE DÉCISIONS PAR TRIMESTRE EN 2017
Source : ARMP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 27
2.3 REPARTITION DES DÉCISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD
2.3.1 Pprésentation des données générales relatives aux décisions définitivesdu CRD
En 2017, 191 décisions définitives ont été rendues par le CRD dont 129, soit 68%, concernent des recours contentieux qui émanent des candidats aux marchés publics. 62 décisions, soit 32%, concernent des demandes de dérogation, d’autorisation ou de contestation d’avis de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) émanant des Autorités Contractantes.
TABLEAU 9 : DONNEES GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD
Sens de la décision
Qualité requérant
Rejet du recours
Incompétence du CRD
Saisines pour lesquels les requérants ont obtenu gain de cause
recours irrecevables
Demandes de dérogations concernantlesCommissions
des Marchés et les Cellules de Passation des Marchés
Demande portant sur l’application desseuils de Passation
Ensemble
Autorités Contractantes
7
43
10
1
61
Candidats aux marchés
73
1
31
25
130
Ensemble
80
1
74
25
10
1
191
Source : ARMP
FIGURE 9 : REPARTITION EN NOMBRE DES DECISIONS DEFINITIVESCONCERNEES PAR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES RENDUES PAR LE CRD SELON L’ISSUE ET LE TYPE DE REQUERANT
Source : ARMP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 28
FIGURE 10 : REPARTITION EN POURCENTAGE, SELON L’ISSUE, DES DECISIONS DEFINITIVES CONCERNEES PAR LES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES ET RENDUES PAR LE CRD
Source : ARMP
2.3.2 Les motifs d’irrecevabilité des recours
Les motifs d’irrecevabilité des recours introduits par les candidats aux marchés publics devant le Comité de Règlement des Différendssont listés dans le tableau ci-dessous :
TABLEAU 10: REPARTITION DES DECISIONS D’IRRECEVABILITE
Motifs d’irrecevabilité
Nombre de décisions
Tardiveté
14
Absence de recours gracieux
5
Non satisfaction de la formalité
de la consignation
4
Recours prématuré
1
Perte de la qualité de candidat
1
Ensemble
25
Source : ARMP
2.3.3 Décisions par catégorie d’Autorités Contractantes
Sur les 191 décisions définitives rendues par le CRD :
·
57 concernent les Etablissements publics ;
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 29
·
62, l’Administration centrale et les services déconcentrés ;
·
43, les sociétés nationales et les Sociétés à participation publique majoritaire ;
·
25, les Agences ;
·
3, les collectivités territoriales ;
·
1, les autres catégories d’Autorités Contractantes.
TABLEAU 11 : REPARTITION DES DECISIONS PAR CATEGORIE D’AUTORITES CONTRACTANTES
Catégorie d’AC
Nombre de décisions
Etablissements publics
57
Administration Centrale et services déconcentrés
62
SN et SAPPM
43
Agences
25
Collectivités territoriales
3
Autres catégories d’AC
1
Ensemble
191
Source : ARMP
FIGURE 11 : REPARTITION DES DECISIONS DEFINITIVES RENDUES PAR LE CRD PAR CATEGORIE D’AUTORITES CONTRACTANTES
Source : ARMP
2.3.4 Décisions par mode de passation
Sur les 180 décisions définitives concernées par les procédures de passation de marchés :
·
117 portent sur des marchés passéspar AOO ;
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 30
·
21, sur des DRP à compétition ouverte ;
·
12, sur desappels publics à manifestation d’intérêt ;
·
11, surdes procédures d’Entente directe ;
·
9, sur des appels d’offres internationaux ;
·
5, sur des DRP à compétition restreinte et DRP simples ;
·
3, sur des appels d’offres restreints ;
·
2, sur des avenants.
TABLEAU 12 : REPARTITION DES DECISIONS PAR MODE DE PASSATION
Mode de passation
Nombre de décisions
Appels d’offres ouverts
117
DRP à compétition ouverte
21
Appel public à manifestation d’intérêt
12
Entente directe
11
Appels d’offres internationaux
9
DRP LR et simple
5
Appel d’offres restreint
3
Avenant
2
Ensemble
180
Source : ARMP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 31
FIGURE 12 : REPARTITION DES DECISIONS PAR MODE DE PASSATION
Source : ARMP
2.3.5 Décisions par nature de marché
Sur les 180 décisions définitives concernées par les procédures de passation de marchés :
·
90 concernent les marchés de fournitures ;
·
49 les marchés de services courants ;
·
35 les marchés de travaux ;
·
6 les marchés de prestations intellectuelles.
TABLEAU 13 : REPARTITION DES DECISIONS PAR NATURE DE MARCHE
Nature de marché
Nombre de décisions
Fournitures
90
Services courants
49
Travaux
35
Prestations intellectuelles
6
Ensemble
180
Source : ARMP
FIGURE 13 : REPARTITION EN POURCENTAGE DES DECISIONS PAR NATURE DE MARCHES
Source : ARMP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 32
2.4 EVOLUTION DES DÉCISIONS DU CRD DE 2008 A 2017
Globalement, le nombre de décisions rendues par le CRD est en progression continue, à l’exception des périodes 2011-2012, 2013-2014 et 2016-2017.
Tableau 14 : évolution des décisions du crd de 2008 à 2017
Année
Nombre de décisions
2008
75
2009
111
2010
142
2011
256
2012
170
2013
394
2014
358
2015
365
2016
398
2017
296
Total
2 565
Source : ARMP
FIGURE 14 : EVOLUTION DES DECISIONS DU CRD DE 2008 A 2017
Source : ARMP
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 33
CHAPITRE 3 : ACTIVITÉS VISANT LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS
3.1 CONSIDERATIONS GENERALES
Dans le cadre de ses activités visant la préservation de la transparence et de bonne gestion des deniers publics, l’ARMP a fait réaliser une mission de contrôle a posteriori de la conformité des procédures de passation des marchés de certaines Autorités Contractantes. Cette mission a porté, essentiellement, sur la vérification du respect des dispositions du décret n°2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics (CMP) sur un échantillon représentatif et aléatoire des marchés déroulés par les Autorités Contractantes au titre de la gestion 2017.

Le déroulement de l’audit peut se résumer en quatre grandes phases :

l’analyse du cadre organisationnel ;

la vérification des différentes étapes de la passation des marchés ;

la communication des résultats de l’audit et la formula tion de recommandations pour l’amélioration de la gestion des marchés ;

la formation axée sur les dysfonctionnements relevés, au profit des AC.
Selon un processus interactif, des réunions ont été organisées, avec chaque Autorité contractante, au début et à la fin de la mission, pour d’abord définir et préciser les objectifs et les modalités d’exécution de la mission, et ensuite, délivrer les résultats provisoires des contrôles.
Au terme de la mission, les manquements et/ou irrégularités relevés ont été partagés avec les Cellules de Passation des Marchés et toutes les parties intéressées, dans le cadre de séances de restitution avant production des rapports provisoires. Les rapports définitifs intègrent les réponses aux observations soulevées. L’absence de réponse de l’Autorité contractante dans les délais impartis vaut acceptation.
En fin de mission, chaque cabinet d’audit a assuré aux membres des Commissions et Cellules de Passation des Marchés des Autorités Contractantes de son groupe, une formation sur les bonnes pratiques en matière de passation de marchés, axée sur les dysfonctionnements majeurs relevés.
Au titre de la gestion 2017, toutes les Autorités Contractantes sélectionnées, à l’exception du Fonds Souverain d’Investissements Stratégiques (FONSIS) ont été auditées (126/127).
La réalisation de la mission a été confiée à cinq (05) cabinets d’audit (Cabinet Grant Thornton, Cabinet Mamina Camara, Cabinet Business System Consulting Group, Groupement GMS/SSPM et Cabinet KPMG) sélectionnés suivant une procédure concurrentielle.
Les 126 Autorités Contractantes auditées ont immatriculé 2 841 marchés et DRPCO et passé 6 154 DRPCR et DRPS, soit 8 995 contrats d’une valeur totale de 1925 758 620 361 CFA parmi lesquels 3 328 marchés représentant un montant 1 797 889 120 858 F CFA, ont été passés en revue par les cinq cabinets d’audit.Les marchés audités représentent 93% en valeur et 37% en nombre.
Nombre total de marchés audités : 3 328
Montant total de marchés audités : 1 798 milliards F CFA
Les rapports définitifs de revue de la conformité de la passation des marchés éla borés pour chaque Autorité contractante font l’objet de publication sur le site web de l’ARMP (www.armp.sn).
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 34
Tableau 25 : récapitulatif des marches des 126 ac auditées
Modes de passation de marchés
Typologie des marchés présentés
Typologie des marchés revus
Taux de couverture
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Nombre
Montant
Accord-cadre
16
11 172 214 004
3
5 943 848 157
18,75%
53,20%
Offres spontanées négociées
1
95 795 408 694
1
95 795 408 694
100,00%
100,00%
Appel d’offres ouvert
1 210
1 071 799 388 658
643
1 005 601 966 173
53,14%
93,82%
Appel d’offres restreint (AOR)
70
109 239 087 283
63
108 810 929 357
90,00%
99,61%
Demande de Propositions (DP)
229
36 593 810 263
133
26 940 235 917
58,08%
73,62%
DRPCR / DRPCS
6 154
40 077 015 513
1 699
18 901 932 630
27,61%
47,16%
Demande de Renseignements et de Prix (DRP Ouverte)
601
16 542 100 564
382
11 084 480 055
63,56%
67,01%
Entente directe (ED)
128
443 417 019 010
127
443 360 838 255
99,22%
99,99%
Avenant
580
101 122 576 372
274
81 449 481 620
47,24%
80,55%
DSP
6
0
3
0
50,00%
TOTAL
8 995
1 925 758 620 361
3 328
1 797 889 120 858
37,00%
93,36%
3.1.1. Synthèse générale
L’analyse des rapports d’audits réalisés au titre de la gestion 2017 fait ressortir, globalement, les mêmes types de constats que sur la gestion 2016, à savoir :

• Problème d’archivage chez certaines Autorités Contractantes ;
• Non exhaustivité des dossiers de marchés transmis aux auditeurs ;
• Absence de tenue de comptabilité matières qui ne permet pas de s’assurer de la correcte exécution de certains marchés, notamment des fournitures consomptibles ;
• Désignation tardive des membres des commissions des marchés ;
• Défaut de matérialisation des contrôles des cellules de passation des marchés sur les dossiers de marchés n’ayant pas atteint les seuils de contrôle a priori de la DCMP ;
• Etablissement de listes restreintes incluant des prestataires n’ayant pas les qualifications requises ;
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 35
• Mauvaise estimation des besoins induisant un recours à des modes de passation inappropriés ;
• Fractionnement de marchés ;
• Lenteurs souvent injustifiées dans la conduite des évaluations d’offres par les commissions techniques ou commissions de marchés ;
• Défaut de transmission de documents (PV d’ouverture des plis, notification de rejet) aux soumissionnaires non retenus ;
• Retards dans la restitution des garanties de soumission ;
• Défaut de prorogation de garantie de bonne exécution et de constitution de garantie complémentaire dans le cadre des avenants ;
• Non application des pénalités de retard ;
• Défaut de publication des avis d’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;
• Défaut de communication à la DCMP des informations requises sur les DRPCR ;
• Lenteurs injustifiées dans la passation et l’exécution de marchés conclus par des modes de passation dérogatoires (AOR et Entente directe) fondés sur l’urgence.

1. 1.1 Synthèse des rapports du groupe I
   Le Groupe I est composé des vingt-cinq Autorités Contractantes, qui ont passé 1 524 marchés d’une valeur globale de 220 916 510 208 FCFA, tel qu’il ressort du tableau suivant :
   TABLEAU 16 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS EN NOMBRE ET EN VALEUR
   AC
   MARCHES PASSES
   MARCHES SELECTIONNES
   TAUX
   NOMBRE
   MONTANT
   NOMBRE
   MONTANT
   NOMBRE
   MONTANT
   Commune de ETHIOLO
   3
   690 889 978
   3
   690 889 978
   100%
   100%
   Centre hospitalier universitaire national de FANN
   95
   3 395 688 749
   31
   2 143 771 274
   33%
   63%
   Ministère de la Santé et de l’Action sociale
   397
   117 215 826 580
   96
   108 864 975 837
   24%
   93%
   Commune de KEDOUGOU
   20
   149 883 609
   15
   140 309 974
   75%
   94%
   Commune de MAMPATIM
   5
   263 616 174
   5
   263 616 174
   100%
   100%
   Commune de MEDINA CHERIF
   3
   199 049 598
   3
   199 049 598
   100%
   100%
   Commune de DAKATELY
   8
   53 271 592
   8
   53 271 592
   100%
   100%
   Inspection d’académie de KOLDA
   7
   154 869 178
   7
   154 869 178
   100%
   100%
   Inspection d’Académie de TAMBACOUNDA
   6
   209 844 678
   6
   209 844 678
   100%
   100%
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 36
   Lycée de KEDOUGOU
   14
   376 077 689
   14
   376 077 689
   100%
   100%
   Programme d’Appui au Développement Agricole et à l’Entreprenariat rapide (PADAER)
   7
   2 496 613 760
   7
   2 496 613 760
   100%
   100%
   SNHLM
   49
   5 408 137 701
   23
   4 443 802 860
   47%
   82%
   Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)
   327
   1 630 234 705
   30
   845 543 754
   9%
   52%
   Agence d’Aménagement et de Promotion des Sites industriels (APROSI)
   11
   3 402 055 704
   11
   3 402 055 704
   100%
   100%
   Centre hospitalier national universitaire Aristide Le Dantec (CHNUALD)
   64
   3 069 075 330
   26
   1 857 115 160
   41%
   61%
   Centre hospitalier Roi Baudoin (CHRB)
   11
   187 258 542
   11
   187 258 542
   100%
   100%
   Centre hospitalier YOUSSOU MBARGANE DIOP
   21
   163 073 863
   21
   163 073 863
   100%
   100%
   Institut sénégalais de Recherches agricoles (ISRA)
   20
   1 312 967 561
   11
   468 417 108
   55%
   36%
   Commune de MEDINA BAFFE
   3
   1 553 617 762
   3
   1 553 617 762
   100%
   100%
   Pharmacie nationale d’Approvisionnement (PNA)
   40
   23 587 909 105
   21
   16 052 780 694
   53%
   68%
   Ministère des Sports
   37
   6 169 201 978
   21
   6 031 709 177
   57%
   98%
   Société nationale de Recouvrement (SNR)
   15
   248 130 754
   15
   248 130 754
   100%
   100%
   Hôpital Principal de Dakar
   107
   4 076 888 372
   50
   2 517 849 648
   47%
   62%
   APIX.SA
   58
   39 935 619 811
   26
   39 160 935 834
   45%
   98%
   Ministère de l’Environnement et du Développement durable
   196
   4 966 707 435
   49
   2 613 097 724
   25%
   53%
   TOTAL
   1 524
   220 916 510 208
   513
   195 138 678 316
   34%
   88%
   88% des marchés en valeur soit 195 138 678 316 F CFA ont fait l’objet d’une revue au titre de la gestion 2017. Ils sont illustrés dans le tableau suivant :
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 37
   TABLEAU 17 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR MODE DE PASSATION
   Mode de passation
   Marchés passés
   Marchés sélectionnés
   Taux de couverture (%)
   Nombre
   Montant
   Nombre
   Montant
   En nombre
   En valeur
   Accord-cadre
   16
   11 172 214 004
   3
   5 943 848 157
   18,75
   53,20
   Appel d’offres ouvert
   178
   34 278 452 480
   61
   23 538 090 625
   34,27
   68,67
   Appel d’offres restreint
   12
   41 319 400 084
   12
   41 319 400 084
   100,00
   100,00
   Avenant
   188
   21 183 621 564
   65
   15 071 150 812
   34,57
   71,15
   DRP à compétition ouverte
   128
   3 288 634 785
   64
   2 004 431 855
   50,00
   60,95
   DRP à compétition restreinte
   533
   4 488 779 025
   223
   2 702 927 027
   41,84
   60,22
   DRP Simple
   417
   994 556 727
   48
   213 198 244
   11,51
   21,44
   Entente directe
   29
   3 999 891 169
   29
   3 999 891 169
   100,00
   100,00
   Offres spontanées négociées
   1
   95 795 408 694
   1
   95 795 408 694
   100,00
   100,00
   Prestations intellectuelles
   21
   1 435 662 395
   6
   1 133 697 661
   28,57
   78,97
   Total général
   1 523
   217 956 620 927
   512
   191 722 044 328
   33,62
   87,96
   3.1.1.1 Principaux constats
   Les principaux constats qui se dégagent au terme de la revue effectuée auprès des Autorités Contractantes du Groupe I, se présentent comme suit :

• A l’instar des années précédentes, la défaillance des systèmes d’archivage constitue la non-conformité la mieux partagée dès lors qu’aucune des AC n’a échappé à ce constat. Pour la plupart des marchés ayant fait l’objet de revue, le cabinet n’a pas pu disposer de l’ensemble des pièces y relatives, ce qui a constitué une limitation à ses travaux. Il a été constaté que les CPM, faute de moyens humains et matériels adéquats, ne parviennent pas à archiver exhaustivement les documents de marchés. De plus, les administrateurs de crédits ne communiquent pas systématiquement les pièces relatives à l’exécution des marchés aux CPM. Ce dernier constat a été particulièrement persistant, car les pièces relatives à l’exécution (Ordre de service de démarrage, situation des paiements, procès-verbaux de réception, rapports dans le cas des marchés de consultants, état d’application des pénalités de retard, copies des garanties de bonne exécution) ont presque fait défaut dans la plupart des cas, ce qui a rendu impossible une appréciation approfondie des modalités d’exécution des marchés.
• Le défaut de publication des attributions provisoires et définitives concerne 73% des contrats examinés. Cette irrégularité mérite d’être considérée, surtout pour les DRP, car elle risque d’obérer les statistiques sur ces dernières.
• Le défaut d’information immédiate des candidats non retenus a été relevé avec une fréquence d’occurrence de 54%.
• La non approbation des procès-verbaux d’attribution concerne 40% des marchés examinés.
• L’absence de preuves de transmission des procès-verbaux d’ouverture des plis aux principaux soumissionnaires a été relevée avec une fréquence de 32%.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 38
• La non transmission du rapport annuel : 15 AC sur les 25 auditées, soit 60%,n’ont pas établi ou transmis le rapport annuel sur la passation et l’exécution des marchés, destiné à la DCMP et à l’ARMP, en violation de l’article 144 du CMP.
• Les manquements sur la capacité juridique des soumissionnaires : L’auditeur n’a pas pu s’assurer, dans certains cas, de la réalité de la capacité juridique des soumissionnaires. Ce constat a été noté pour près de 15% des DRP auditées et concerne principalement 5 AC.
• L’absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation : l’envoi des lettres d’invitation aux candidats n’est pas toujours simultané. Ce constat concerne 20% des marchés de DRP examinés.
• La non application des pénalités de retard : des lenteurs ont été notées dans l’exécution des marchés sans qu’aucune pénalité de retard n’ait été appliquée. C’est le cas pour 27% des marchés examinés.
• Le non-respect du délais de convocation des membres de la Commission des Marchés : le délai de 05 jours francs édicté par l’article 39 alinéa 1 du CMP pour la convocation des membres des commissions aux réunions n’est pas toujours respecté. Ce constat a été noté pour 39% des marchés audités.
• La non inscription de certaines DRP dans les PPM : Certaines DRP passées par les AC ne sont pas inscrites sur les PPM. Ce constat a été noté pour 8% des marchés audités.
• L’absence de revue par la CPM des marchés qui n’atteignent pas le seuil de revue de la DCMP : L’avis de la CPM sur les marchés n’atteignant pas le seuil de revue de la DCMP n’est pas systématiquement recueilli. C’est le cas pour 23% des marchés examinés.
• Des procédures de passation trop longues : Des procédures de passation très longues ont été notées, pouvant aller de 6 mois à plus d’un an, en contradiction avec le principe d’économie et d’efficience de la procédure d’acquisition telle qu’édictée par l’article 2 de la Directive n°04/2005/CM/UEMOA. Ce constat concerne 24% des marchés examinés et 10 AC sur les 25 auditées.
• Le non-respect du délais d’attribution : Les délais de 15 jours pour les AOO et 7 jours pour les DRPCO, entre l’ouverture des offres et l’attribution provisoire, ne sont pas toujours respectés. Ce constat concerne 16% des marchés
• Dix AC du Groupe I ont passé des marchés par Entente directe au nombre de 29. Il s’agit du Ministère de la Santé et de l’action Sociale,du Centre hospitalier Universitaire de Fann, de l’Hôpital principal de Dakar, de l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie, du Centre hospitalier Aristide Le Dantec, de la Pharmacie nationale d’Approvisionnement, du Ministère de l’Environnement et du Développement durable, du Centre hospitalier Roi Baudoin de Guédiawaye, du Centre hospitalier Youssou Mbargane DIOP et du Ministère des Sports).
  Pour le Ministère de la Santé et de l’action Sociale, trois sur les quatre dossiers objets de la revue n’ont pas été communiqués aux auditeurs.
  Concernant les autres AC, la procédure de passation des marchés par Entente directe est globalement conforme à la réglementation même si l’auditeur a constaté qu’aucune des AC n’a produit le compte rendu détaillé destiné à l’ARMP et au Premier Ministre.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 39
  TABLEAU 18 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE GROUPE 1
  Recommandations
  Responsable
  Veiller à la mise en place des Commissions des marchés et des Cellules de Passation des Marchés conformément aux Arrêtés n° 864 et 865 du 22 janvier 2015 et aux dispositions des articles 35 et 36-1 du CMP
  AC
  Prendre toutes les dispositions idoines pour un archivage correct, en insérant toutes les pièces relatives à chaque marché dans un dossier unique et en les classant dans une pièce réservée à cet effet, conformément à la résolution 23/09/ARMP du 10 avril 2009 portant adoption du manuel de classement des documents de passation des marchés
  CPM/AC
  Veiller au renforcement des capacités de leurs agents
  AC
  Veiller à la tenue, par la CPM, des tableaux de bord sur les délais de passation et d’exécution des marchés publics
  CPM
  Veiller à soumettre les dossiers de DRP à la CPM pour avis, conformément à l’article 12 de l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015 et à matérialiser cette revue
  AC
  Veiller à la transmission des rapports destinés aux organes de contrôle et de régulation
  CPM/AC
  Veiller à la simultanéité de l’envoi des lettres d’invitation, conformément à l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015
  CPM/AC
  Veiller au respect systématique des textes d’application relatifs aux procédures spécifiques de DRP
  CPM/CM/AC
  Veiller à l’application systématique des pénalités de retard, conformément aux articles 134 et 135 du CMP
  ACP/ Services comptables/Services financiers
  Faire approuver les procès-verbaux d’attribution provisoire par les autorités compétentes, conformément aux dispositions du CMP
  CM/AC
  Veiller à la publication des avis d’attribution, conformément à l’article 86 dernier alinéa du CMP
  CPM/AC
  Veiller à inscrire sur le PPM tous les marchés concernés par cette formalité et à respecter la libre concurrence
  CPM/AC
  Veiller au respect des délais entre l’ouverture des plis et l’attribution des marchés
  CM
  Veiller à la célérité de la procédure d’acquisition
  CM/CPM/AC
  Veiller à la transmission des pièces administratives requises avant la signature
  AC/ACP/Services financiers
  Veiller au respect des critères édictés par la réglementation relativement aux marchés passés par Entente directe
  AC
  3.1.1.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe I
  Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :
  ·
  Performance satisfaisante : 7 AC /25, soit 28% des AC ;
  ·
  Performance moyennement satisfaisante : 5 AC /25, soit 20% des AC ;
  ·
  Performance peu satisfaisante : 13 AC /25, soit 52 % des AC.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 40

1. 1.2 Synthèse des rapports du Groupe II
   Le Groupe II est composé de 26 AC qui ont passé 1509 marchés, pour une valeur globale de 305 909 437 215 F CFA. 715 d’entre eux ont été examinés, pour un montant de 287 283 245 815 F CFA représentant respectivement 47% et 94% de la population de marchés en nombre et en valeur.
   L’échantillon du Groupe II est constitué, en grande partie, d’établissements publics (9/26), soit 35% ; suivis des ministères et structures non déconcentrées (7/26), soit 27% ; des collectivités territoriales (5/26), soit 19% et des agences (4/26), soit 15%.
   Par rapport aux marchés examinés, SENELEC, seule SAPPM du groupe,couvre 83% des marchés en valeur, justifié par l’importance du marché par Entente directe passé avec la SAR pour 161 182 070 925 F CFA, et 9% en nombre alors que l’Etat et ses structures non déconcentrées représentent 13% des marchés en valeur et 45% en nombre.
   TABLEAU 19 : SYNTHESE MARCHES PASSES AC
   AUTORITES CONTRACTANTES
   AUTORITES CONTRACTANTES
   AUTORITES CONTRACTANTES
   AUTORITES CONTRACTANTES
   NOMBRE
   MONTANT
   NOMBRE
   MONTANT
   NOMBRE
   MONTANT
   ANIDA
   74
   2 256 909 098
   28
   1 759 071 580
   38%
   78%
   ASER
   21
   1 042 325 558
   19
   1 014 844 596
   90%
   97%
   AGPBE
   29
   1 616 341 390
   18
   1 350 676 045
   62%
   84%
   ANPECT
   12
   1 020 528 966
   10
   1 005 070 841
   83%
   98%
   CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE THIES
   18
   235 993 100
   18
   235 993 100
   100%
   100%
   CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE PIKINE
   29
   1 753 494 834
   29
   1 753 494 834
   100%
   100%
   CETUD
   19
   964 555 752
   19
   964 555 752
   100%
   100%
   CHNEAR
   55
   1 014 489 981
   23
   694 940 244
   42%
   69%
   COMMUNE DE TASSETTE
   6
   52 693 028
   6
   52 693 028
   100%
   100%
   COMMUNE DE SALY Portugal
   38
   272 223 059
   38
   272 223 059
   100%
   100%
   COMMUNE DE TOUBA MOSQUEE
   8
   138 998 206
   8
   138 998 206
   100%
   100%
   CONSEIL DEPARTEMENTAL DE THIES
   10
   107 069 407
   10
   107 069 407
   100%
   100%
   CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MBACKE
   6
   84 333 164
   6
   84 333 164
   100%
   100%
   HOPITAL D’ENFANTS DE DIAMNIADIO
   19
   353 761 085
   19
   353 761 085
   100%
   100%
   HOPITAL DALAL JAAM
   31
   497 103 348
   18
   359 903 005
   58%
   72%
   EPSH TOUBA NDAMATOU
   19
   155 440 408
   17
   155 440 408
   89%
   100%
   IA DE DIOURBEL
   8
   535 159 842
   8
   535 159 842
   100%
   100%
   INEFJA
   14
   87 792 626
   14
   87 792 626
   100%
   100%
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 41
   IRAP THIES DIOURBEL
   14
   411 081 679
   14
   411 081 679
   100%
   100%
   MATLABOUL FAWZAYNI
   14
   356 070 958
   14
   356 070 958
   100%
   100%
   MINISTERE DE L’ELEVAGE
   237
   4 847 737 262
   68
   3 470 132 564
   29%
   72%
   MITTD
   63
   3 375 945 741
   28
   2 970 150 088
   44%
   88%
   MINISTERE DE L’INTERIEUR
   373
   23 383 330 161
   130
   18 615 528 750
   35%
   80%
   MRUHCV
   186
   14 786 305 493
   62
   11 859 519 205
   33%
   80%
   SENELEC
   152
   245 963 689 598
   62
   238 173 479 410
   41%
   97%
   UNIVERSITE VIRTUELLE DU SENEGAL
   54
   596 053 471
   27
   501 262 339
   50%
   84%
   TOTAL
   1 509
   305 909 427 215
   713
   287 283 245 815
   47%
   94%
   TABLEAU 20 : RECAPITULATIF EN NOMBRE ET EN VALEUR DES MARCHES PRESENTES ET REVUS POUR LES 26 AC
   
   la population des marchés des 26 AC du groupe II se chiffre à1509 en nombre pour un montant de 305 909 437 215 F CFA.
   
   les marchés examinés sont au nombre de 715 marchés pour une valeur de 287 283 245 815 F CFA représentant respectivement en nombre et en valeur47% et 94% de la population des marchés présentés.
   
   L’importance des marchés présentés en valeur par ED s’explique par les marchés passés par SENELEC avec un montant de 168 198 391 328 F CFA dû en grande partie au marché de combustible avec la SAR d’un montant de 161 182 070 925 F CFA.
   
   Par rapport au nombre de marchés examinés, les DRPCR représentent 44% du total en nombre conséquence de la propension accrue des AC à passer des DRPCR contre 2% en valeur.
   NbreMontantNbreMontantNbreMontant Appel d’offres ouvert d’un montant supérieur ou égal au seuil de la revue préalable de la DCMP 32 85 926 044 910 32 85 926 044 910 100%100% Appel d’offres ouvert inférieur au seuil de revue préalable de la DCMP 155 18 415 661 862 64 8 873 568 422 41%48% AOR 5 1 471 501 366 5 1 471 501 366 100%100% ED 52 177 449 396 504 52 177 449 396 504 100%100%Avenant59 5 674 021 246 36 4 439 891 188 61%78%Demande de proposition18 1 689 874 802 9 1 297 084 913 50%77%DRPCO147 4 617 828 499 102 3 023 821 405 69%65%DRPCR 860 10 295 910 426 313 4 543 467 837 36%44%DRPCS181 369 197 600 102 258 469 270 56%70%Total1 509 305 909 437 215 715 287 283 245 815 47%94% Modes de passation des marchés Typologie des marchés présentés des 26 AC Typologie des marchés examinés Taux de couverture
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 42
   3.1.2.1. Principaux constats
   ·
   CONCERNANT LE DISPOSITIF ORGANISATIONNEL
   
   Les éléments ci-après récapitulent la synthèse des points de non-conformités et les recommandations récurrentes sur le dispositif institutionnel.
   
   Les actes de nomination des membres de la Commission des Marchés et lesattestations de prise de connaissance de la charte de transparence et d’éthique n’ont pas été transmis à bonne date en violation de l’article 6 de l’Arrêté n°00864 du 22/01/2015, pris en application de l’article 36-1 du code des marchés publics. Seize (16) AC, soit 66% sont concernées sur les vingt-six du groupe II.
   
   Certaines AC n’ont pas produits les rapports trimestriels et annuels à transmettre à la DCMP et à l’ARMP en violation des dispositions de l’article 1 de l’Arrêté n°00865 du 22/01/2015 pris en application des articles 35 et 141 du code des marchés publics relatif aux cellules de passation des Autorités Contractantes; Sur les 26 AC, respectivement Dix-neuf (19), soit 73%, et dix-sept (17), soit 65% sont concernées.
   
   Certaines AC ont transmis avec retard, à la DCMP, leur première version du PPM en violation des dispositions de l’article 6 du CMP. Dix-huit (18) AC sur les vingt-six (26) soit 69% sont concernées.
   
   Le système d’archivage n’est pas conforme aux dispositions du Manuel de Classement des Documents des Marchés des Autorités Contractantes de l’ARMP. Il n’est pas exhaustif ou non cla ssé suivant la chronologie des opérations. Six (06) AC sont concernées sur les vingt-six (26), soit 23%.
   
   Certaines AC n’ont pas mis en place une Cellule de Passation des Marchés autonome rattachée hiérarchiquement aux structures édictées, en violation des dispositions de la Circulairen°0005 /PM du 28 décembre 2007 portant sur les directives pour la mise en place des cellules de passation de marchés des Autorités Contractantes. Sept (7) AC sont concernées sur les vingt-six (26), soit 27%.
   
   Pour certaines AC, les saisines et Avis de Non Objection des CPM sur les DAO, rapports d’évaluation, PV d’attribution provisoire et projets de marchés ne sont pas matérialisés, en violation des dispositions de l’article 1 de l’Arrêté n°865 du 22.01.2015 pris en application de l’article 35-1 du CMP et de l’avant dernier alinéa de l’article 141 du CMP. Onze (11) AC sont concernées sur les vingt-six (26), soit 42%.
   
   Pour certaines AC, les PRM ne sont pas formellement désignées par acte en violation des dispositions des articles 27 et 28 du CMP : (deux (2) AC sur les 26, soit 8% ;
   
   pour d’autres AC, des actes portant Délégation de signature tiennent lieu de désignation de PRM. Onze (11) AC sur les 26 soit 42%).
   
   Pour quinze (15) AC sur les 26, soit 58%, PRM n’approuvent pas les PV d’attribution.
   ·
   CONCERNANT LE MODE DE PASSATION
   Les anomalies suivantes ont été relevées, par mode de passation, surles marchés du Groupe II examinés.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 43
   
   Sur les marchés passés par AOO et DRPCO
   L’AOO étant le mode de passation auquel les AC doivent en principe recourir, la plupart des AC, dix-sept (17) au total, y ont recouru.
   Les marchés passés par AOO représentent 12% en nombre et 34% en valeur de la population de marchés des AC du Groupe II. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 13% en nombre et 32% en valeur. Les marchés examinés passés par SENELEC représentent 70% en valeur et 30% en nombre du total
   En revanche les DRPCO ont concerné 21 AC sur les 26. Les marchés passés par DRPCO représentent 10% en nombre et 1,5% en valeur de la population des marchés. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 14% en nombre et 1% en valeur.
   Les anomalies suivantes ont été relevées sur les AOO et DRPCO :
   
   Les preuves de transmission du PV d’ouverture des plis aux différents soumissionnaires ne sont pas matérialisées. Huit (08) AC sont concernées sur les 26, soit 31% et 77 marchés dont 52 AOO et 25 DRPCO.
   
   Le délai entre l’ouverture des plis et la proposition d’attribution (15 jours pour les AOO et 7 jours pour les DRPCO) n’est pas toujours respecté. Seize (16) AC sont concernées sur les 26, soit 62% et 77 marchés concernés dont 23 AOO et 52 DRPCO). Les raisons découlent principalement de l’absence d’un tableau de bord tenu par la CPM pour suivre tous les délais de passation et la réception à temps des rapports produits par les Comités techniques d’analyse et d’évaluation des offres du fait de leur mise en place tardive pour diverses raisons et de la complexité ou de la pluralitédes dossiers à évaluer.
   
   La plupart des PV d’attribution provisoire ne sont pas approuvés par les PRM désignées, en violation des dispositions de l’article 84.3 du CMP. Les causes découlent de la non-désignation formelle des PRM ou de l’approbation des PV par les AC elles même malgré l’existence d’une PRM désignée. Treize (13) AC concernées sur les 26, soit 50%/ ; 105 marchés concernés dont 56 AOO et 49 DRPCO.
   
   Les lettres d’information des candidats ne sont pas toujours déchargées, ce qui ne permet pas d’attester de l’effectivité de leur envoi. Six (06) AC concernées sur les 26 et 37 marchés dont 13 AOO et 24 DRPCO. Pour d’autres AC (02), les notifications d’attribution ne sont pas envoyées immédiatement en violation des dispositions de l’article 84.3. (2 AC concernées pour 3 marchés soit 2 AOO et 1 DRPCO).
   
   Non publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics en violation des dispositions de l’article 86 du CMP. Dix-neuf (19) AC sont concernées sur les 26%, soit 73% et 120 marchés dont 48 AOO, 77 DRPCO et 2 DP. Les raisons invoquées pour cette violation au principe de transparence par la mise en place de l’information sur la procédure de passation et la collecte de statistiques par la DCMP découlent de l’absence de formation à l’utilisation du SYGMAP mais aussi aux encombrements fréquents notés sur le Portail occasionnant des difficultés ou des lenteurs dans l’accès au site.
   
   Les délais d’exécution ne sont pas toujours respectés. Douze (12) AC concernées sur les 26, soit 46% et 58 marchés dont 40 AOO et 18 DRPCO. Les causes sont diversement appréciées (non précision des délais dans les contrats, retard dans le paiement des décomptes de la part de l’AC, incapacité notoire du titulaire à honorer ses engagements contractuels etc.).
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 44
   
   Sur les marchés passés par DRPCR et DRP simple
   Les marchés passés par DRPCR représentent 57% en nombre et 3,4% en valeur de la population des marchés des AC du Groupe II. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent44% en nombre et 2% en valeur.
   Les AC passent beaucoup de marchés par DRPCR malgré la faiblesse de leur valeur par rapport aux autres modes de passation du fait surtout des effets de seuil.
   En revanche les DRPS passées représentent 12% en nombre et 0,1% en valeur de la population. Elles représentent 14% en nombre et 0,1% en valeur du total des marchés examinés.
   Les anomalies suivantes ont été relevées sur les DRPCR et DRP Simples :
   
   La transmission effective de la lettre d’invitation n’est pas matérialisée en violation des dispositions de l’article 3 de l’Arrêté du 07.01.2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de Demande de Renseignements et de Prix, en application de l’article 78 du CMP. Ce qui ne garantit pas la simultanéité des envois et, au-delà, l’égalité de traitement cinq (5) AC sur les 26, soit 19% et 61 marchés dont 59 DRPCR et 2 DRPS.
   
   Le dossier type de marché conformément au modèle spécifié par l’ARMP n’est pas utilisé. De facto, des dispositions essentielles requises en fonction de la nature et de la consistance du marché ne sont pas prévues (instructions aux soumissionnaires, modèle d’acte d’engagement adéquat, délais d’exécution etc.,). Cinq (5) AC sont concernées sur les 26 soit 19%.
   
   Des indices de pratiques réprouvées ont été notées lors de l’exécution de certains marchés (mêmes adresses, mêmes fautes de frappe, similitudes dans la présentation des factures pro forma etc…). Ces pratiques entravent le principe de libre accès à la commande publique et l’efficience recherchée du fait du renchérissement des coûts découlant du manque de concurrence. Trois AC concernées sur les 26 soit 12%.
   
   Deux pratiques de fractionnement ont été décelées par non-respect des seuils de passation ou des marchés passés séparément dont l’agrégation aurait conduit à une autre procédure de passation. Deux (2) AC concernées sur les 26 et 8 marchés.Une AC a ainsi passé sept (07) marchés de même nature d’un montant total de 173 189 721 F CFA, inscrits individuellement sur le PPM.
   
   Un marché de fournitures, prévu dans le Plan de passation des marchés pour un montant de 44 600 000 francs CFA, a suivi la procédure d’une demande de cotation et attribué à 70 114 500 francs CFA.
   
   Les notifications et informations de rejet aux candidats ne sont pas toujours effectuées. Onze (11) AC sur les 26 sont concernées et 61 marchés dont 59 DRPCR et 2 DRPS.
   
   Les informations sur les attributions de marchés par DRPCR n’ont pas été publiées sur le Portail des marchés publics. Quatorze (15) AC concernées sur les 26, soit 58% et 142 DRPCR.
   
   Les délais d’exécution ne sont pas toujours respectés. Cinq (5) AC sont concernées sur les 26, soit 19% et 38 marchés, soit 37 DRPCR et 1 DRPS. Les causes sont diversement appréciées (non précision des délais dans les contrats ; retard dans le paiement des décomptes de la part de l’AC, incapacité notoire du titulaire à honorer ses engagements contractuels etc.).
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 45
   
   Sur les marchéspar Entente directe
   Les marchés passés par ED représentent 3% en nombre et 58% en valeur de la population de marchés. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 7% en nombre et 62% en valeur.
   Douze (12) AC parmi les 26 du groupe 2, ont passé 52 marchés par Entente directe pour un montant global de 177 449 396 504 F CFA.
   Les anomalies suivantes ont été relevées sur les ententes directes :
   
   L’urgence impérieuse évoquée pour la passation de certains marchés par Entente directe n’est pas de mise eu égard aux lenteurs notées dans la passation et l’exécution des marchés (2 AC concernées/4 marchés.).
   
   Signature d’un marché de 72 174 444 F CFA par une personne non habilitée car n’étant pas désignée par acte (une AC concernée).
   
   Non-respect des dispositions contractuelles : Deux marchés ont été exécutés au-delà des montants conclus et au-delà des seuils de 30% requis pour la signature d’un avenant sans faire l’objet d’une nouvelle procédure de passation (1 AC concernée).
   
   Marchés exécutés avant les notifications définitives prescrites par l’article 86 du CMP (exécution avant approbation du Ministre).
   
   Saisine pour examen juridique sur un contrat alors que le marché a été déjà exécuté.
   
   Sur les marchés par Appels d’Offres restreints
   Les marchés passés par AOR représentent moins d’un (1%) en nombre et en valeur de la population de marchés. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 1% en nombre et 0,5% en valeur.
   3 AC parmi les 26 du groupe 2, ont passé 5 marchés par AOR pour un montant global de 1 471 501 366 F CFA.
   Les anomalies suivantes ont été relevées sur les Appels d’Offres restreints :
   
   La célérité requise dans le cadre de cette procédure n’a pas été observée remettant ainsi en cause le motif de l’urgence invoquée (2 AC concernées sur les 26/2 marchés).
   
   Le délais entre l’ouverture des plis et l’approbation d’un marché passé par AOR en procédure d’urgence a été de 20 jours alors que le délai réglementaire en la matière est de trois jours (article 73 alinéa a du CMP).
   
   La situation d’urgence justifiant le lancement d’un marché par appel d’offres restreint d’une AC n’a pas été mentionnée dans la lettre d’invitation conformément à l’article 73 alinéa 2 du CMP.
   
   Pour le marché d’une AC, d’un montant de 99 999 000 HT-HD, La retenue de garantie de 5% prévue dans le contrat n’a pas été prélevée. La garantie de bonne exécution, d’égal montant, n’a pas été fournie.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 46
   
   Sur les avenants
   Les Avenants représentent 4% en nombre et 2% en valeur de la population de marchés. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 5% en nombre et 2% en valeur.
   Ils sont au nombre de 36 d’une valeur de 4 439 891 188 F CFA et concernent 12 AC sur les 26 du groupe 2.
   Il faut souligner que l’essentiel des avenants passés portent sur des renouvellements de marchés de clientèle particulièrement au niveau des Etablissements publics de Santé (6 AC sur les 12) dont la revue n’a pas révélé d’anomalies significatives.
   
   Sur les marchés par Appels à Manifestation d’Intérêts
   Les marchés passés par Appels à Manifestation d’Intérêts représentent 1% en nombre et 0,5% en valeur de la population de marché. Par rapport aux marchés examinés, ils représentent 1% en nombre et 0,4% en valeur.
   Les Appels à Manifestation d’Intérêts examinées portent sur un nombre de 9 marchés soit 1 297 084 913 F CFA et concernent 5 AC sur les 26 du groupe 2.
   Les anomalies suivantes ont été relevées sur les marchés passés par Avis à Manifestation d’Intérêts :
   
   Le délais entre l’ouverture des offres et l’attribution provisoire est anormalement long : (trois AC concernées/ trois marchés : Plus de trois mois pour deux marchés et presqu’un an pour le troisième).
   
   Les dispositions de l’article 80 du CMP sur le nombre minimal de plis n’ont pas été respectées pour un marché d’une collectivité territoriale.
   TABLEAU 21 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE GROUPE II
   Recommandations
   Responsables de la mise en oeuvre
   Transmettre à bonne date les actes de nomination des membres de la commission et les attestations de prise de connaissance de la charte de transparence et d’éthique à la DCMP conformément à l’article 6 de l’Arrêté n°00864 du 22/01/2015, pris en application de l’article 36-1 du code des marchés publics
   AC
   Veiller à la transmission à la DCMP de la première version du PPM pour publication sur le Portail des Marchés publics au plus tard le 1erdécembre de l’année écoulée conformément aux dispositions de l’article 6 du CMP.
   CP
   Produire et transmettre à la DCMP et à l’ARMP, à bonne date, les rapports trimestriels et annuels conformément à l’Arrêté n°00865 du 22/01/2015 pris en application des articles 35 et 141 du Code des Marchés publics relatif aux cellules de passation des Autorités Contractantes
   CPM
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 47
   Se conformer aux dispositions du Manuel de Classement des Documents des Marchés des Autorités Contractantes de l’ARMP pour améliorer l’archivage des dossiers de passation des marchés
   CPM
   Mettre en place les CPM et veiller à leur rattachement hiérarchique conformément
   aux dispositions de la circulaire n°0005 /PM du 28 décembre 2007 portant sur les directives pour la mise en place des cellules de passation de marchés des Autorités Contractantes
   AC
   Veiller à la saisine de la CPM sur toutes les étapes requises dans la procédure conformément aux dispositions de l’article 1 de l’Arrêté n°865 du 22.01.2015, pris en application de l’article 35-1 du CMP et de l’avant dernier alinéa de l’article 141 du CMP. A défaut, les CPM doivent s’autosaisir pour exercer leur rôle de veille sur la qualité des dossiers de marché
   AC
   Procéder à la désignation par acte des PRM et veiller à ce que les PV d’attribution leur soient systématiquement soumis pour approbation pour les seuils pour lesquels elles sont compétentes conformément aux dispositions des articles 27, 28 et 84.3 du CMP
   AC
   Matérialiser la transmission aux différents soumissionnaires présents du PV d’ouverture des plis, conformément à l’article 67.4 du CMP. La mise en place d’un registre de retrait des PV émargé après chaque remise permettra de réduire la survenance de cette anomalie
   AC
   Veiller au respect des délais impartis à la Commission des Marchés pour proposer l’attribution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 70 du CMP et de l’article 5 de l’Arrêté n°107 du 07.01.2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du CMP
   AC
   Procéder à la désignation formelle des PRM et veiller à ce que les PV d’attribution
   leur soient systématiquement soumis pour approbation pour les seuils pour lesquelselles sont compétentes.
   AC
   Veiller à l’information des candidats non retenus conformément aux dispositions de l’article 84.3 du CMP et à ce que les lettres de notifications soient systématiquement déchargées pour assurer de la réalité de leur transmission et de leur réception
   AC
   Procéder à la publication des attributions définitives sur le Portail des Marchés publics quinze jours après la notification définitive du marché conformément aux dispositions de l’article 86 du CMP
   CPM
   Veiller au respect des délais d’exécution par un suivi rigoureux des marchés et par l’application systématique des pénalités de retard pour une plus grande célérité dans les procédures d’exécution des marchés
   AC
   Veiller à la transmission simultanée des lettres d’invitation et la matérialisation de leur réception effective par la décharge de la structure destinataire et la mention de la date de réception
   AC
   Utiliser les dossiers types appropriés en fonction de la nature de chaque marché à passer de sorte à prendre en compte toutes les dispositions essentielles requises.
   AC
   Eviter les pratiques qui conduisent au renchérissement des coûts en veillant à la diversification des offres de services et un respect strict des règles de concurrence édictées par le CMP s’agissant des DRPCR.
   AC
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 48
   Veiller au respect des seuils de passation définis par mode et regrouper les marchés homogènes en un seul pour des soucis d’économie.
   AC
   Procéder systématiquement à la notification des attributions provisoires aux candidats conformément à l’article 3 de l’Arrêté n°00107 du 07.01.2015. relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de Demande de Renseignements et de Prix en application de l’article 78 du CMP
   AC
   Publier sur le Portail des marchés publics les informations relatives à la liste des personnes consultées, le nom de l’attributaire ainsi que la nature et le montant du marché conformément aux dispositions de l’article 4 de l’Arrêté n°00107du 07.01.2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de demande de renseignements et de prix en application de l’article 78 du CMP
   CPM
   Veiller au respect des délais d’exécution par un suivi rigoureux des marchés et par l’application systématique des pénalités de retard pour une plus grande célérité dans l’exécution des marchés
   AC
   3.1.2.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe II
   Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :
   ·
   Performance satisfaisante : 4 AC /26, soit 16% des AC ;
   ·
   Performance moyennement satisfaisante : 17 AC /26, soit 65% des AC ;
   ·
   Performance peu satisfaisante : 5 AC /26, soit 19% des AC.
   NB : 65% des AC ont une performance moyenne. Les Etablissements publics et les Collectivités territoriales ayant subi leur premier exercice contrôle en constituent la majeure partie. Notons que pour la plupart de ces AC, des carences ont été notées surtout dans le dispositif institutionnel.
2. 1.3 Synthèse des rapports du Groupe III
   Les travaux du Groupe III ont couvert les opérations de passation des marchés de vingt-cinq (25) Autorités Contractantes sur les vingt-six (26) figurant dans le périmètre de contrôle.
   Les archives et toute la documentation du Centre des OEuvres universitaires de Saint-Louis (CROUS) ayant été entièrement brulées à la suite d’un mouvement de grève des étudiants de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis, les travaux n’ont pas pu être effectués au niveau de cette Autorité contractante. Un constat d’huissier attestant de cette situation a été remis à l’ARMP pour justifier l’absence de documents et l’impossibilité de mettre en oeuvre des travaux de vérification des marchés passés par le CROUS au titre de la Gestion 2017.
   Les vingt-cinq (25) Autorités Contractantes du Groupe III ont présenté 1 442 marchés, pour une valeur estimée à 224 188 811 179 F CFA. Les contrôles et vérifications effectués ont porté sur un échantillon représentatif de 853 marchés d’une valeur totale estimée à 204 035 526 529 F CFA, soit un taux de couverture globale de 59,15% en nombre et de 91,01% en valeur.
   La répartition des marchés présentés et des marchés revus au titre de la gestion 2017 se présente comme suit par Autorité Contractante :
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 49
   TABLEAU 22 : RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR AUTORITE CONTRACTANTE
   Autorités Contractantes
   Marchés présentés
   Marchés revus
   Taux de couverture
   Nombre
   Valeur
   Nombre
   Valeur
   Nombre
   Valeur
   Agence des Aéroports du Sénégal (ADS)
   39
   4 645 010 370
   26
   4 135 109 513
   66,67%
   89,02%
   Agence de Développement municipal (ADM)
   55
   14 205 864 717
   27
   13 865 224 286
   49,09%
   97,60%
   Agence nationale pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes (ANPEJ)
   39
   919 969 835
   35
   612 652 691
   89,74%
   66,59%
   Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)
   32
   478 712 051
   31
   465 555 051
   96,88%
   97,25%
   Agence de Construction des Bâtiments et Édifices publics (ACBEP)
   23
   1 070 332 463
   22
   991 253 924
   95,65%
   92,61%
   Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (DGPSN)
   29
   4 500 332 039
   27
   4 395 835 335
   93,10%
   97,68%
   Ville de Pikine
   38
   1 839 618 615
   29
   1 501 438 478
   76 ,32%
   81,62%
   Ville de Dakar
   49
   1 848 993 350
   28
   1 416 406 653
   57,14%
   76,60%
   Commune de Dakar Plateau
   16
   1 309 139 780
   16
   1 309 139 780
   100%
   100%
   Commune de Bambilor
   18
   360 129 333
   18
   360 129 333
   100%
   100%
   Office national de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
   125
   98 821 007 655
   58
   94 552 371 855
   46,40%
   95,68%
   Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3FPT)
   35
   762 684 251
   19
   599 037 850
   54,29%
   78,54%
   Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
   17
   231 847 059
   17
   231 847 059
   100%
   100%
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 50
   Ministère de l’Éducation nationale (MEN)
   145
   47 796 343 134
   82
   44 292 214 215
   56,55%
   93%
   Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (MHA)
   119
   2 875 816 118
   62
   2 491 959 222
   52,10%
   87%
   Ministère de la Communication, des Télécommunications, des Postes et de l’Économie Numérique (MCTPEN)
   73
   2 129 340 668
   34
   1 827 977 904
   46,58%
   85,85%
   Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat (MFPAA)
   258
   5 848 875 150
   98
   2 827 199 715
   37,98%
   48,34%
   Société nationale du Port Autonome de Dakar (SN-PAD)
   129
   13 659 493 227
   58
   10 908 952 959
   44,96%
   79,86%
   Centre hospitalier régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CHRASML)
   27
   239 869 740
   27
   239 869 740
   100%
   100%
   Centre hospitalier régional de Ourossogui (CHRO)
   19
   503 461 485
   19
   503 461 485
   100%
   100%
   Centre régional des OEuvres universitaires de St Louis (CROUS)
   19
   2 529 877 615
   0
   0
   0%
   0%
   Centre hospitalier régional Lieutenant – Colonel Mamadou Diouf de Saint-Louis (CHR – LCMD)
   28
   774 359 201
   22
   732 901 132
   78,57%
   94,65%
   Office des La cs et ces Cours d’eau (OLa C)
   21
   5 721 631 116
   21
   5 721 631 116
   100%
   100%
   Centre d’Excellence Africain en Mathématiques, Informatiques et TIC (CEA – MITIC)
   10
   465 052 155
   10
   465 052 155
   100%
   100%
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 51
   Projet de Restauration des Fonctions écologiques et économiques du La c de Guiers (PREFELa G)
   10
   1 595 666 405
   10
   1 595 666 405
   100%
   100%
   Société nationale d’Aménagement et d’Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal et des Vallées du Fleuve Sénégal et de la Falémé (SAED)
   69
   9 055 383 647
   57
   2 018 797 739
   82,61%
   88,26%
   Total
   1 442
   224 188 811 179
   853
   204 035 526 529
   59,15%
   91,01%
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 52
   TABLEAU 23 : RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR MODE DE PASSATION
   Modes de passation de marchés
   Typologie des marchés présentés
   Typologie des marchés revus
   Taux de couverture
   Nombre
   Montant
   Nombre
   Montant
   Nombre
   Montant
   Appel d’offres ouvert (AOO) > Seuil DCMP
   109
   128 875 094 696
   82
   124 397 351 671
   75,23%
   96,53%
   Appel d’offres ouvert (AOO) < Seuil DCMP
   255
   15 030 552 675
   166
   10 132 493 107
   65,10%
   67,41%
   Appel d’offres restreint (AOR)
   24
   41 897 102 080
   17
   41 468 942 154
   70,83%
   98,98%
   Demande de Propositions (DP)
   85
   8 197 005 912
   64
   6 733 475 945
   75,29%
   82,15%
   Demande de Renseignements et de Prix (DRP Simple)
   180
   268 154 855
   62
   90 305 038
   34,44%
   33,68%
   Demande de Renseignements et de Prix (DRP Restreinte)
   507
   6 968 784 057
   281
   3 940 393 176
   55,42%
   57%
   Demande de Renseignements et de Prix (DRP Ouverte)
   121
   2 867 400 559
   85
   1 771 636 043
   70,25%
   62%
   Entente directe (ED)
   18
   2 724 826 392
   17
   2 668 645 637
   94,44%
   98%
   Avenant
   143
   17 359 889 954
   79
   12 832 283 758
   55,24%
   74%
   TOTAL
   1 442
   224 188 811 179
   853
   204 035 526 529
   59,15%
   91,01%
   3.1.3.1 Principaux constats
   La revue des marchés publics au titre de la gestion 2017 a révélé que beaucoup de manquements identifiés et consignés dans le précédent rapport de synthèse de la revue au titre de l’exercice 2016, ont encore été relevés. Cette récurrence des anomalies, qui trouve en partie, sa justification dans la transmission tardive des recommandations issues de la revue des marchés de l’exercice 2016, traduit aussi et surtout, des déficiences certaines dans la pleine appropriation, par les acteurs de la passation des marchés au niveau des Autorités Contractantes, des exigences qui s’attachent à leurs missions respectives, pour un fonctionnement efficace du dispositif de passation et de suivi des marchés publics.
   Les principales non-conformités relevées ainsi que les recommandations formulées se présentent comme suit :
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 53
   ·
   CONCERNANT LE DISPOSITIF ORGANISATIONNEL
   
   L’insuffisante formalisation du contrôle a priori des Cellules de Passation des Marchés sur les procédures d’acquisition dont les coûts estimés sont en dessous du seuil de contrôle de la DCMP tout comme le manque de traçabilité de l’exercice formel de la mission d’appui-conseil au profit des services maître d’oeuvres et des Personnes Responsables des Marchés, ont encore une fois, été constatés au niveau de la quasi-totalité des Autorités Contractantes figurant dans le périmètre de contrôle du Groupe III, à quelques exceptions près (ANACIM, SAED, MEN) pour lesquelles cet exercice est encore circonscrit aux Dossiers d’Appel à la Concurrence (DAC).
   
   L’absence de tableaux de bord de suivi des indicateurs de conformité et de performance de la passation des marchés déjà relevée en 2016 perdure.
   
   La faible implication des Cellules de Passation des Marchés dans le suivi de l’exécution des contrats a encore été relevée, avec pour conséquence, des erreurs que leurs participations au suivi de l’exécution aurait permis d’éviter, notamment dans la gestion des ordres de service.
   Il est apparu des manquements de différentes natures sur le seul registre de l’utilisation des ordres de service qui ne sont pas manifestement compris comme de vrais outils de la gestion administrative et technique de l’exécution des marchés de travaux.
   A titre d’illustration, il a été noté au niveau d’une Autorité contractante, l’émission à la même date et sous le même numéro, de deux ordres de services de démarrage des prestations qui ont été notifiés à des dates différentes au titulaire ; ceci constitue une source potentielle de litige sur la date effective de démarrage et de décompte des délais d’exécution.
   Au niveau d’une autre Autorité contractante, il a été relevé une mauvaise articula tion entre l’exécution d’un marché de travaux et la notification de l’ordre de service de démarrage du marché de fournitures qui a conduit à l’émission subséquente d’un ordre de service de suspension sans limitation de durée, avec les risques que ce manquement induit du fait du dépassement du délais de suspension prescrit par l’article 132 du CMP.
   Il a été, par ailleurs, noté, au niveau de trois Autorités Contractantes, que des ordres de services de suspension des travaux ont été émis pour dissimuler les retards dans l’exécution, de manière à pouvoir introduire des demandes d’autorisation de conclure des avenants dans la période d’exécution contractuelle.
   Toujours concernant la gestion des ordres de service, il a été noté qu’ils ne sont pas systématiquement circularisés après leurs notifications aux titulaires, à tous les acteurs impliqués dans le suivi de l’exécution. Il s’y ajoute une prorogation de délais suite à des intempéries par avenant et non par ordre de service.
   
   Non-conformité de la composition des Comités techniques d’Evaluation des Offres sur plusieurs procédures d’acquisition au niveau de deux Autorités Contractantes. Il a été constaté que le nombre de membres des comités d’évaluation était réduit à deux et que l’évaluation des offres concernant plusieurs appels d’offres a été exclusivement effectuée par un seul évaluateur.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 54
   
   Non-conformité de la composition de la Commission des Marchés sur une procédure d’acquisition impliquant un projet logé dans un département ministériel : Il a été relevé au niveau d’une AC la présence inopportune du Spécialiste en Passation des Marchés (SPM) d’un projet intégré à un département ministériel dans la Commission des Marchés en qualité de Représentant du Service maître d’oeuvre.
   
   Sur les Demandes de Renseignements et de Prix (DRP)
   La Demande de Renseignements et de Prix (DRP) reste le mode de passation des marchés privilégié en nombre (56,03%) bien que représentant une faible valeur (4,51%) comparée aux appels d’offres ouverts (26,91% en nombre et 82,88% en valeur) et aux ententes directes (1,25% en nombre et 1,22% en valeur).
   Les principales non-conformités suivantes ont été relevées concernant les DRP du Groupe III :
   
   Manquement à l’obligation de publier des avis d’attribution des DRP en conformité avec l’article 4 de l’Arrêté N°107 du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 07 janvier 2015.
   
   Non-respect des exigences des articles 43 et 44 du CMP : la vérification des pièces administratives requises pour avoir accès aux marchés publics, n’est pas dûment formalisée dans les procédures de DRP. Cet allègement généralisé des conditions d’accès aux marchés conclus par DRP n’est pas conforme aux exigences des articles 43 et 44 du CMP qui ne font aucune distinction entre les Appels d’Offres et les DRP, relativement à ce point.
   
   Le non-respect du délais d’attribution de sept (07) jours pour les DRPCO en violation de l’article 5 de l’Arrêté N°107 du MEF.
   
   Régularisation de marchés déjà attribués et exécutés : dans plusieurs procédures de Demandes de Renseignements et de Prix marquées par des signes de collusion, il a été noté que les factures pro-forma ont été datées ex-post, parfois à la main, ou bien avec le même dateur, pour mettre de la cohérence dans les dates d’établissement des différents documents de marchés. Les Autorités Contractantes ne doivent pas se substituer aux candidats aux marchés publics pour compléter, aux fins de régula risation, les dates d’établissement des documents de marchés.
   
   Récurrence de signes de collusion dans les procédures de Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition Restreinte ou Simples : les constats des collusions évoqués au point ci-avant se retrouvent pour l’essentiel dans les Départements Ministériels, dans certaines Communes et dans deux Agence. Cent (100) marchés, au niveau de neuf (09) AC sont concernés.
   
   Consultation de candidats n’ayant pas les compétences requises pour l’exécution des marchés : Dans plusieurs procédures de DRP, il apparait que les candidats consultés et/ou l’attributaire jouent juste un rôle d’intermédiaire pour le préfinancement d’opérations au profit de l’Autorité Contractante, avec pour conséquence, le renchérissement du coût de la dépense publique (c’est le cas pour la location d’avion par un prestataire inconnu au fichier des transporteurs aériens).
   
   Forte concentration des Demandes de Renseignements et de Prix à la date limite de clôture des engagements : un nombre important de marchés ont été passés par DRP-CR ou par DRP Simple à quelques jours de la date limite de clôture des engagements
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 55
   indiquée par lettre circulaire du ministre chargé des finances, portant clôture des opérations budgétaires de la gestion 2017 ; ces marchés ont par ailleurs été pour la plupart, attribués pour des montants soient rigoureusement identiques aux reliquats sur les lignes budgétaires concernées avant les engagements en objet ou à des montants légèrement en dessous desdits reliquats. Cette pratique qui vise à consommer intégralement les montants budgétés, pour que les soldes ne soient pas reversés en fonds libres, est l’illustration d’une mauvaise Planification des achats et d’un manque d’efficacité dans la mise en oeuvre des processus d’acquisition. Il s’y ajoute que des signes de collusion ont été identifiés dans plusieurs DRPCR et DRP Simples en violation des principes de transparence et de saine mise en concurrence des candidats.
   
   Non prise en compte, pour la détermination de la méthode de passation, de la notion d’opération de travaux caractérisés par leur unité fonctionnelle, technique et économique, engendrant un fractionnement des marchés, en violation de l’article 54 du CMP : les travaux de réhabilitation des réseaux d’eaux usées (sondages) ont donné lieu à la passation de plusieurs marchés fractionnés et sans mise en oeuvre d’une procédure concurrentielle dûment documentée, pour un montant cumulé estimé à 499 618 784 F CFA TTC. Les liasses comptables mises à la disposition de l’auditeur ne comprennent pas les justificatifs de l’exécution physique et financière. Au vu des pièces disponibles (contrats et factures des prestataires), la dévolution de ces marchés a été effectuée en violation de l’article 54 du CMP qui proscrit le fractionnement des marchés et de l’article 76 du CMP qui soumet à avis ou autorisation préala ble de la DCMP, l’attribution de marchés par Entente directe.
   
   Mauvaise définition des types de marchés engendrant des choix de modes de passation inappropriés au regard du coût estimé des acquisitions : les marchés relatifs au curage des canaux d’évacuation des eaux usées ou des eaux pluviales et plus généralement des réseaux d’assainissement, ont été traités, à tort, comme des marchés de travaux et les modes de passation retenus sur la base des seuils applicables auxdits marchés en lieu et place de ceux applicables aux marchés de services. Il s’agit d’un manquement au respect des exigences de l’article 3 de l’Arrêté 107 du MEF en date du 07 janvier 2015 pris en application de l’article 78 du CMP. La même anomalie a été observée pour la passation d’un marché de désherbage et de curage à l’occasion du Maouloud, pour lequel le mode de passation a encore été choisi en fonction des seuils applicables aux marchés de travaux et non au regard des seuils applicables aux marchés de services.
   Le marché portant sélection de prestataires pour les « travaux relatifs aux préparatifs du pèlerinage 2017 » a été qualifié à tort de marché de travaux, alors qu’il s’agit plutôt d’un marché de services consistant à louer, installer, aménager, assurer la propreté de tentes climatisées pour l’accueil et l’installa tion des pèlerins, pour l’accomplissement de leurs formalités de voyage, au départ et au retour des lieux saints ; en méconnaissant le type de marché correspondant à la nature du besoin, l’Autorité contractante a fait le choix de sa dévolution au moyen d’une procédure restreinte (DRPCR), non conforme aux dispositions de l’article 3 de l’Arrêté N°00107 du MEF, pris en application de l’article 78 du CMP en lieu et place d’une procédure ouverte (DRPCO ou AOO). Une correcte appréhension de la nature des besoins et du type de marché y relatif et une bonne estimation de leurs coûts, sont les préalables pour le choix du mode de passation le plus approprié.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 56
   
   Sur les Appels d’Offres ouverts (AOO)
   L’appel d’offres ouvert (AOO), mode de passation des marchés par défaut, représente 64,19% des marchés présentés en valeur, et seulement25,24% en nombre.
   La mise en oeuvre des procédures d’AAO a permis de noter les non-conformités ci-après :
   
   Non-respect des dispositions de l’article 66-2 du CMP relatif aux mentions obligatoires devant figurer dans les Avis d’Appel d’Offres : certains Avis d’Appel d’Offres (AAO) renvoient les potentiels candidats au Dossier d’Appel d’Offres (DAO) pour disposer des exigences en matière de qualification ; cette formula tion n’est pas conforme aux exigences de l’article 66-2 du CMP qui indique les mentions obligatoires devant figurer dans un AAO.
   
   Non-respect des délais règlementaires de préparation des offres en violation de l’article 63-2 du CMP : un délai de vingt-huit (28) jours a été accordé aux candidats pour la préparation de leurs offres relatives à la procédure d’appel d’offres ouvert portant sélection d’un prestataire pour la réalisation de piézomètres en violation des dispositions de l’article 63-2 du CMP, aux termes duquel un délai minimal de 30 jours calendaires doit être accordé aux candidats pour préparer leurs offres (Avis d’Appel d’Offres publié le 14 février 2017, pour une date limite de dépôt des offres fixée au 15 mars 2017). La non-observation de ce délais peut entrainer l’annulation de la procédure à la requête de toute personne intéressée à son bon déroulement, en application de l’article 24 du Code des Obligations de l’Administration.
   
   Transmission tardive ou défaut de transmission des procès-verbaux de visite de site, préalables à la préparation des offres : un délai de la tence de trois semaines a été observé entre la date d’organisation de la réunion préparatoire avec les candidats suivie de la visite de site et la date de transmission du procès-verbal de visite à ces derniers à seulement quelques jours de la date limite de dépôt des offres ; ce retard peut être préjudiciable aux candidats car le procès-verbal de visite qui est un complément au dossier de consultation, peut contenir des informations importantes pour la correcte préparation des offres.
   
   Mauvaise détermination des critères financiers de qualification : il a été requis des candidats à un marché passé par AOO, au titre des exigences en matière de qualification, un chiffre d’affaires minimum de 500 millions de F CFA, alors que le coût estimé du marché est de 200 millions de FCFA. Ce critère financier doit se situer entre 1,5 et 2 fois le coût estimé annuel des acquisitions et ne doit par conséquent pas dépasser 400 millions de F CFA pour le marché en objet ; il s’y ajoute qu’il était requis une attestation de capacité financière de 300 millions de F CFA qui dépasse le coût estimé des acquisitions se chiffrant à 200 millions de F CFA. La détermination de ces exigences pour la capacité financière méconnait les dispositions règlementaires en la matière (le montant devrait être pla fonné à trois ou quatre mois de facturation en fonction du coût estimatif des travaux et de la durée d’exécution).
   
   Justificatifs de la transmission des procès-verbaux d’ouverture des offres non cla ssés dans les dossiers de marchés : les justificatifs de la transmission du PVO aux soumissionnaires ne sont pas cla ssés dans le dossier de marché ; il s’agit d’une exigence de l’article 67-4 du CMP auquel il faut se conformer.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 57
   
   Lenteurs dans la conduite des procédures d’évaluation des offres et d’attribution des marchés en violation des dispositions de l’article 70 du CMP : il a été observé au niveau de la quasi-totalité des Autorités Contractantes sous revue, que les délais d’attribution prescrits par l’article 70 du Code des Marchés publics et les modalités de leurs prorogations ne sont pas systématiquement respectés et dûment documentés dans les dossiers de marchés soumis aux vérificateurs. La capacité des Commissions des Marchés et/ou des Comités Techniques d’Évaluation à mettre en oeuvre les processus d’évaluation des offres et d’attribution des marchés dans le délai règlementaire est un indicateur de conformité et de performance à suivre dans le tableau de bord de la passation des marchés.
   
   Inversion de l’ordre de mise en oeuvre des opérations d’évaluation des offres, d’une part et de vérification des critères de qualification, d’autre-part : il a été noté une inversion de l’ordre de mise en oeuvre des opérations d’évaluation des offres d’une part et de vérification des critères de qualification d’autre part.Lesdits critères de qualification ont été vérifiés avant le classement des offres par le comité d’évaluation. Avant d’écarter un soumissionnaire sur la base des critères de qualification, la Commission des Marchés doit d’abord cla sser les offres après l’examen détaillé et demander par écrit au soumissionnaire, la production, dans un délai précis, des pièces de qualification manquantes et c’est après l’expiration dudit délais et en l’absence desdites pièces qu’elle sera fondée à écarter cette offre et à passer à la vérification des critères de qualification du second moins disant conforme.
   
   Offres non-admises pour examen détaillé au motif que c’est une copie de la garantie de soumission qui a été produite en lieu et place de l’original.
   
   Manquements au respect des principes d’intangibilité des critères d’évaluation des offres et d’égalité de traitement des candidats : la conduite des opérations d’évaluation des offres rela tive à l’appel d’offres portant sélection d’un prestataire pour la couverture d’assurance mala die du personnel d’une agence, est marquée par plusieurs manquements au respect du principe d’intangibilité des critères d’évaluation et du principe d’égalité de traitement des candidats. A titre d’illustration, il a été noté que l’offre d’un soumissionnaire a été décla rée non conforme au motif, entre autres, qu’elle n’a pas précisé le taux de garantie pour les antirétroviraux, la trithérapie, la dialyse et la chimiothérapie. Cette décision constitue un manquement au respect du principe d’intangibilité des critères d’évaluation car, le dossier de consultation n’avait fixé comme exigence pour ces rubriques que l’entente préala ble, sans aucune précision sur les taux de couverture. Il s’y ajoute que l’offre de l’attributaire qui n’a pas non plus précisé de taux de couverture pour ces rubriques, a néanmoins été décla rée conforme, ce qui constitue un manquement au respect du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires, susceptible d’entraîner la nullité de la procédure de passation ou du marché, à la requête de toute personne intéressée à son bon déroulement.
   
   Exécution anticipée des contrats en violation de l’article 44 du COA et de l’article 86 du CMP : au vu de la date de prise d’effet du contrat relatif à la couverture mala die du personnel d’une agence (1er juillet 2017) et des dates d’approbation (22 août 2017) et de notification du contrat (6 septembre 2017), il y’a une exécution anticipée du contrat en violation de l’article 44 du COA et de l’article 86 du CMP aux termes desquels, la date de notification du marché constitue le point de départ des délais contractuels d’exécution.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 58
   
   Restitution tardive des garanties de soumission en violation de l’article 84-3 du CMP : les lettres de mainlevée des garanties de soumission ne sont pas systématiquement transmises aux soumissionnaires évincés dans les délais requis ; dans certains cas, les Autorités Contractantes attendent de recevoir des lettres de récla mation pour se conformer à cette exigence de l’article 84-3 qui recommande la restitution de la garantie de soumission en même temps que l’information des soumissionnaires non retenus.
   
   Transmission tardive des lettres d’information aux soumissionnaires évincés en violation de l’article 84-3 du CMP : un délai d’attente souvent long est de manière récurrente observé entre l’attribution des marchés et l’information de soumissionnaires évincés ; l’information des soumissionnaires, dans les délais requis, est une formalité essentielle de l’achèvement de la procédure d’attribution et une exigence de transparence à respecter.
   
   Montant inadéquat de la garantie de restitution d’avance faisant courir un risque de non-couverture en cas de litige avec les titulaires : le contrôle de l’exécution financière de deux marchés de travaux a permis de noter que les titulaires ont retenu, à tort, comme assiette de calcul de l’avance de démarrage, le montant global du marché comprenant la tranche ferme et les tranches conditionnelles non encore affermies. Ainsi les avances de démarrage ont d’abord été calculées dans un premier temps sur la base des valeurs globales respectives des marchés (tranches fermes et tranches conditionnelles) avant d’être corrigées et calculées sur la base des seules tranches fermes. Les garanties de restitution d’avance initialement établies sur la base des valeurs globales des marchés n’ont pas été reprises pour être ajustées aux montants réels des avances de démarrage payées. Les Autorités Contractantes s’exposent ainsi à un risque de non-couverture en cas de litige car la novation pourrait être invoquée par la partie adverse au motif que le montant de l’obligation a changé pour faire obstacle à l’appel de la garantie.
   
   Affermissement tardif des tranches conditionnelles de deux marchés de travaux : une des deux tranches conditionnelles d’un marché de travaux a été affermie après le délai prévu dans le contrat ; le non-respect du délais contractuel d’affermissement d’une tranche conditionnelle est susceptible d’entraîner la résiliation du marché à la requête du titulaire et expose l’Autorité Contractante au risque subséquent d’indemnisation d’un éventuel préjudice, en cas de litige porté devant les juridictions de l’ordre administratif par le titulaire.
   
   Non-prise en compte de la combinaison la plus avantageuse dans l’attribution d’un marché alloti engendrant un surcoût pour l’Autorité Contractante : l’attribution des deux lots constitutifs du marché relatif à la sélection de prestataires pour la réalisation des travaux de réhabilitation de fermes agricoles, a été faite sans tenir compte de la combinaison la plus avantageuse pour l’Autorité Contractante ; ce faisant, cette dernière supporte un surcoût de 13 224 488 F CFA car le marché aurait dû être attribué pour un montant global de 233 537 786 F CFA (Lot N° 1 pour 126 521 408 F CFA et Lot N° 2 pour 107 016 378 F CFA) en lieu et place des 246 762 274 (Lot N°1 pour 126 063 861 F CFA et Lot N°2 pour 120 698 413 F CFA).
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 59
   
   Prise en compte lors de l’évaluation de rabais non lus à l’ouverture et non consignés dans le procès-verbal d’ouverture des offres : lors de l’examen détaillé des offres, des rabais de 5% ont été appliqués sur les offres d’un soumissionnaire sur deux des lots constitutifs du marché, alors qu’aucune proposition de rabais n’avait été lue à l’ouverture et a fortiori consignée dans le procès-verbal d’ouverture. Il s’agit d’un manquement au respect des règles qui encadrent la conduite des opérations d’ouverture des plis et à l’exigence de transparence. Il s’y ajoute une entorse aux règles d’évaluation des offres, qui proscrivent la prise en compte de rabais non annoncés à l’ouverture des plis car, seuls les rabais, variantes et options de l’offre, annoncés à haute voix, lors de l’ouverture des plis et dûment mentionnés dans le procès-verbal d’ouverture sont pris en compte à évaluation (article 67-4 du CMP).
   
   Déficiences récurrentes et multiples dans la gestion des ordres de services : un ordre de service de suspension des délais d’exécution a été émis par l’Autorité Contractante, en réponse à une lettre du titulaire qui a invoqué le non-paiement d’un décompte pour justifier l’arrêt des travaux. Nonobstant le fait que le non-paiement d’un décompte ne peut justifier un arrêt unila téral des travaux à l’initiative du titulaire, il n’est pas non plus permis à l’acheteur public d’émettre un ordre de service d’arrêt des travaux, pour valider et couvrir ex-post, cette situation de fait ; il s’y ajoute que l’ordre de service de suspension des travaux est mal libellé car il ne donne aucune indication sur la durée de l’arrêt des travaux. Un ordre de service de suspension des travaux doit être limité dans le temps.
   Un autre marché notifié le 11 juillet 2017 pour un démarrage le 24 juillet 2017 a fait l’objet d’une suspension par ordre de service en date du 30 septembre 2017 suivie d’une reprise notifiée par ordre de service en date du 10 avril 2018. Les travaux ont par conséquent été suspendus pendant une période anormalement longue de plus de six mois.
   Les ordres de services émis par certaines Autorités Contractantes ne sont pas numérotés ; en l’absence de numéros, il est difficile de se prononcer sur la cohérence chronologique desdits ordres de services et la justification des avenants de prorogation des délais d’exécution. L’absence de numérotation des ordres de service constitue un manquement important à corriger. Des ordres de service de démarrage ont été notifiés aux titulaires de marchés combinant travaux et fournitures alors que l’emprise n’avait pas été libérée, pour un cas, et le marché de travaux n’avait pas encore été exécuté, pour l’autre cas. Les Autorités Contractantes doivent veiller à la réalisation des préalables par toutes les parties et une bonne articula tion entre les marchés de fournitures d’une part et les marchés de travaux d’autre-part, avant de notifier les ordres de service de démarrage.
   Cette succession d’anomalies dans l’utilisation des ordres de services, outil de gestion administrative et technique des marchés, pose la question de la nécessaire implication des Cellules de Passation des Marchés dans le suivi de l’exécution des marchés et dans le prolongement de leurs missions d’appui-conseil à tous les acteurs de la passation des marchés au niveau des Autorités Contractantes.
   
   Confusion entre l’appel d’offres sans suite et l’appel d’offres infructueux : une procédure d’appel d’offres ouvert international portant sélection d’un prestataire pour la réalisation d’une conduite d’amenée et la construction d’une cabine de pompage et d’une clôture d’enceinte a été décla rée infructueuse au motif que la seule offre reçue a la rgement
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 60
   dépassé l’enveloppe prévue pour la réalisation des ouvrages. Cette décision méconnait les critères qui conduisent à déclarer infructueuse une procédure de passation des marchés, aux termes de l’article 64 du CMP. Le motif invoqué renvoie plutôt à une procédure à déclarer sans suite après avis de la DCMP conformément à l’article 65 du CMP. Il s’y ajoute que la procédure de rela nce a été publiée avant la saisine de la DCMP pour déclarer la première procédure infructueuse ou plutôt sans suite.
   
   Comparaison inappropriée d’offres exprimées Hors taxes/hors douane (HT/HD) avec des offres exprimées Hors TVA (HTVA) : le montant de l’offre d’un soumissionnaire à un appel d’offres ouvert établi HTVA a été comparé à des montants exprimés HT/HD et ce soumissionnaire a été retenu au terme de l’évaluation ; il a été ensuite été éliminé au motif qu’il ne remplit pas les critères de qualification. La Commission technique d’évaluation ne doit pas comparer des offres exprimées Hors TVA avec des offres exprimées HT/HD. En effet, la difficulté, pour la commission d’évaluation à identifier et trouver auprès des administrations des douanes et des impôts, l’ensemble des droits et taxes applicables aux différentes matières et matériaux qui rentrent dans la fabrication des produits et dont le cumul doit être défalqué du montant HTVA pour obtenir le montant HT/HD, rend cette offre incomparable avec les autres. Sous ce rapport, il a été noté une incohérence du contrat avec les exigences du DAO car finalement le marché a été conclu TTC. Il s’y ajoute que ce montant TTC a été calculé en rajoutant tout simplement la TVA de 18% au montant HT/HD de l’offre, éludant ainsi les droits et taxes ci-avant mentionnés.
   
   Non-publication des avis d’attribution définitive dans le portail des marchés publics : les avis d’attribution définitive ne sont pas systématiquement publiés sur le portail des marchés publics comme requis par l’article 86 du CMP. La non-publication d’un avis d’attribution définitive a pour effet d’allonger le délai de saisine du juge administratif aussi bien pour un référé contractuel, que pour un recours contentieux en annulation du contrat. La mise en oeuvre de cette formalité qui n’engendre aucun coût pour l’Autorité contractante, est vivement recommandée.
   
   Sur les Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI)
   
   Désignation des membres du Comité technique d’Évaluation des Offres dans le procès-verbal d’ouverture : l’identité des membres des comités techniques d’évaluation des dossiers de manifestation d’intérêt ou des demandes de propositions est mentionnée dans les procès-verbaux d’ouverture des offres (PVO) qui ont vocation à être transmis aux soumissionnaires ; il est recommandé, dans un souci de préservation de la confidentialité de la composition de cette commission technique d’évaluation, de désigner ses membres dans un acte séparé.
   
   Absence de rappel des notes techniques à l’entame de la séance d’ouverture des offres financières et défaut de report desdites notes dans le procès-verbal : les notes attribuées aux soumissionnaires, à l’issue de l’évaluation des offres techniques (marchés de prestations intellectuelles) ne sont pas systématiquement rappelées et reportées dans le procès-verbal d’ouverture des offres financières.
   
   Non-traçabilité des modalités de consultation d’un soumissionnaire : il ressort d’un procès-verbal d’ouverture des propositions que trois des cinq candidats consultés ont déposé une offre ; une quatrième proposition d’un candidat ne figurant pas sur la liste restreinte a été par ailleurs consignée dans le procès-verbal. Les modalités de consultation de ce dernier ne sont pas dûment documentées.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 61
   
   Montants des offres financières consignés dans le procès-verbal d’ouverture des offres techniques : l’examen du procès-verbal d’ouverture des offres techniques a permis de noter que les montants des offres financières y sont consignés en violation des exigences de l’article 80 du CMP aux termes duquel, une ouverture en deux temps doit être effectuée pour les marchés de prestations intellectuelles.
   
   Consultation de candidats n’ayant pas le profil pour exécuter les missions envisagées au vu du contenu des Termes de Référence (TDR) : au terme de l’évaluation, seul un des soumissionnaires a obtenu la note technique minimale requise de 70 points, pour être éligible à l’ouverture des offres financières. Ce résultat traduit un manquement au respect des exigences de l’article 3 de l’Arrêté N°107 du MEF aux termes duquel l’Autorité Contractante doit s’assurer, préala blement à la constitution de la liste restreinte que les candidats pressentis ont les capacités pour effectuer les prestations objet de la consultation.
   
   Prix du marché inapproprié au vu de la nature des prestations et de leurs modalités de réalisation : il a été noté pour la réalisation d’un marché de maîtrise d’oeuvre de travaux que le prix global forfaitaire retenu n’est pas approprié pour ce type de prestations. En effet, ce dernier comprend une mission portant sur les études architecturales et techniques, l’éla borationdu DAO pour la quelle le prix forfaitaire est justifié et une mission de contrôle et de supervision des travaux pour la quelle il aurait été plus approprié de fixer un prix au temps passé. Ce prix mixte réduit les risques de conclusion d’avenants du fait de retards dans la dévolution et a fortiori l’exécution du marché de travaux.
   
   Justificatifs de la transmission des procès-verbaux d’ouverture des offres financières non cla ssés dans les dossiers de marchés : les justificatifs de la transmission du PVO aux soumissionnaires ne sont pas cla ssés dans certains dossiers de marché alors qu’il s’agit d’une exigence de l’article 67-43 du CMP.
   
   Réduction de forte amplitude des honoraires suite à la séance de négociation modifiant les conditions initiales de mise en concurrence : des négociations avec le soumissionnaire ayant obtenu la note combinée la plus élevée ont eu pour effet de réduire les honoraires qui sont passés de 238 578 124 F CFA à 184 833 627 F CFA, soit une réduction de 22,53%, correspondant à la diminution du temps en présence de l’Ingénieur Génie Civil, qui passe de dix-huit (18) mois dans l’offre à cinq (5) mois en temps partiel de terrain et deux (2) mois de siège. L’amplitude de cette modification est de nature à modifier les conditions initiales de la mise en concurrence car, la méthodologie de l’intervention et le planning d’exécution impactent sur la composition de l’équipe et les volumes d’heures d’intervention.
   
   Sur les marchés par Entente directe
   Dix-huit (18) marchés ont été conclus par Entente directe pour une valeur globale estimée à 2 724 826 392 FCFA.
   Les constats suivants se dégagent sur la revue des marchés par Entente directe du Groupe III.
   
   Marchés déroulés dans des délais anormalement longs infirmant le motif de l’urgence invoquée à l’appui de la requête : deux marchés relatifs à l’acquisition de fournitures ont été conclus par ententes directes autorisées par le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP. Cette procédure a, par la suite,été déroulée dans des délais anormalement
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 62
   longs. En effet, il a été noté qu’entre la demande d’autorisation de conclure le marché par Entente directe (25 octobre 2017) et la date de notification du marché (29 décembre 2017), il s’est écoulé une période de deux mois, la rgement suffisante pour dérouler une procédure d’appel d’offres ouvert en procédure d’urgence.
   
   Acquisitions de fournitures non enregistrées dans les livres comptables et justificatifs d’exécution non présentés : pour certaines acquisitions de fournitures faites par Entente directe autorisées par le CRD, aucun justificatif d’exécution du marché (bons de commande, bordereaux de livraison, factures, procès-verbal de réception) n’a été cla ssé dans le dossier, ne permettant pas de s’assurer de la réalisation conforme du marché avec les dispositions du contrat.
   Tableau 24 : Recommandations concernant le Groupe III
   Recommandations
   Responsables de la mise en oeuvre.
   Etendre la revue a priori à toute la procédure d’acquisition, y compris les rapports d’évaluation et les contrats. Au-delà de la revue a priori des dossiers d’appel à la concurrence, les CPM devront aussi s’employer à s’assurer de la transparence des opérations, notamment dans la mise en oeuvre des procédures de Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) marquées par la récurrence des manoeuvres collusives
   CPM
   Impliquer dans le suivi de l’exécution les CPM, pour éviter certains manquements notés dans la délivrance des ordres de service
   AC
   Constituer des comités techniques d’évaluation comprenant au moins trois membres
   PCM
   Se conformer aux exigences de l’article 4 de l’Arrêté N° 107 du MEF sur l’obligation de publier des avis d’attribution des DRP
   PRM
   CPM
   Se conformer aux exigences des articles 43 et 44 du CMP relativement à la vérification des pièces administratives requises pour avoir accès aux marchés publics
   PCM
   CPM
   Se conformer à l’article 5 de l’Arrêté N°107 du MEFrela tivement aux délais d’attribution des DRPCO
   PRM
   PCM
   Ne pas dater les factures pro-forma à la place des soumissionnaires
   AC
   S’assurer, au moment de la constitution de la liste restreinte, que les candidats pressentis, ont le potentiel pour exécuter la mission et éviter de passer par des intermédiaires pour préfinancer des opérations
   PRM
   CPM
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 63
   Veiller à une correcte Planification des acquisitions
   PRM
   Se conformer aux exigences de l’article 54 du CMP et apprécier l’applicabilité de la notion d’opération de travaux avant le choix du mode de dévolution des marchés de travaux. Il est, par ailleurs, recommandé pour ce type de prestations, d’avoir recours à l’accord cadre multi-attributaires, pour les avantages qu’il présente par rapport au marché de clientèle
   PRM
   CPM
   Veiller à bien définir les types de marchés et faire le choix du mode de passation approprié au regard des seuils règlementaires de passation des marchés applicables
   PRM
   CPM
   Se conformer aux dispositions de l’article 66-2 du CMP relatives aux mentions obligatoires devant figurer dans les avis d’appel d’offres
   CPM
   Se conformer aux dispositions de l’article 63-2 du CMP relatives aux délais règlementaires de préparation des offres
   CPM
   Veiller à la célérité dans la communication des procès-verbaux de visite
   AC
   Se conformer aux prescriptions règlementaires pour la détermination des critères financiers de qualification
   AC
   CPM
   Se conformer à l’article 67-4 du CMP surla transmission des procès-verbaux d’ouverture des offres
   CPM
   Se conformer aux dispositions de l’article 70 du CMP relativement aux délais d’évaluation des offres
   CM
   CPM
   Veiller au respect de la chronologie de la conduite du processus d’évaluation des offres, en classant les offres avant de procéder à la vérification des critères de qualification
   CM
   CPM
   Dans le cas d’offres non-admises pour examen détaillé au motif que c’est une copie de la garantie de soumission qui a été produite en lieu et place de l’original, il est souhaitable de se conformer à la décision du CRD N°39/17/CRD/ARMP du 22 février 2017 en récla mant la production de l’original à tous points identiques à la copie avant de rejeter les offres
   CM
   CPM
   Veiller au respect des principes d’intangibilité des critères d’évaluation des offres et d’égalité de traitement des candidats
   CM
   CPM
   Se conformer aux dispositions des articles 44 du COA et 86 du CMP relativement à la date de prise d’effet des contrats
   PRM
   Se conformer aux dispositions des
   articles 84-3 et 84-4 du CMP en procédant à la mainlevée des garanties de soumission des soumissionnaires évincés dans les délais requis
   PRM
   CPM
   En cas de correction du montant de l’avance de démarrage, demander la mise en cohérence de la garantie bancaire de restitution avec le montant exact de l’avance facturée et payée
   AC
   CPM
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 64
   Exiger une garantie bancaire en couverture des avances sur approvisionnements et procéder à la récupération progressive de cette avance sur les décomptes de travaux
   AC
   CPM
   Veiller à l’affermissement des tranches conditionnelles dans les délais requis si les financements sont acquis
   AC
   CPM
   Faire le choix de la combinaison la plus avantageuse dans les marchés allotis
   CM
   Ne pas prendre en compte un rabais non annoncé à haute voix à l’ouverture des offres et a fortiori, non consigné dans le procès-verbal d’ouverture des plis
   CM
   CPM
   Veiller à utiliser la terminologie adaptée à chaque opération de marché
   AC
   CPM
   Se conformer à l’article 86 du CMP relativement à la publication des avis d’attribution définitive dans le portail des marchés publics
   CPM
   Désigner les membres du Comité Technique d’Évaluation dans un acte séparé de celui du procès-verbal d’ouverture des plis dans un souci de préservation de la confidentialité de la composition de cette commission technique d’évaluation
   CM
   A l’entame de la session d’ouverture des offres financières, rappeler les notes techniques, avant de procéder à l’ouverture des offres financières, en présence des soumissionnaires qui le souhaitent et qui ont été invités à cet effet
   Veiller à ce que ces notes techniques soient consignées dans le procès-verbal d’ouverture des offres financières.
   CM
   CPM
   Veiller au respect de l’exigence de transparence édictée par l’article 24 nouveau du COA et à la traçabilité des modalités de consultation des candidats
   CPM
   Pour les marchés de prestations intellectuelles, l’ouverture des offres financières ne doit pas être effectuée en même temps que celle des offres techniques, lesquelles ne doivent par ailleurs, comprendre aucune information financière
   CM
   CPM
   Veiller au respect des exigences de l’article 3 de l’Arrêté N°107 du MEF aux termes duquel l’Autorité Contractante doit s’assurer, préala blement à la constitution de la liste restreinte que les candidats pressentis ont les capacités pour effectuer les prestations objet de la consultation
   AC
   Veiller au respect du principe d’intangibilité des critères d’évaluation des offres en évaluant les offres techniques sur la base des critères annoncés dans le règlement de la consultation
   CPM
   CM
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 65
   Veiller à ce que la session d’étude et de validation du rapport d’évaluation, par la Commission des Marchés, fasse l’objet d’un procès-verbal formel qui renseigne sur l’acceptation du rapport d’évaluation et la formula tion de la proposition d’attribution.
   CM
   Se conformer aux délais prescrits par l’article 88 du CMP pour les réponses aux demandes de soumissionnaires pour connaitre les motifs du rejet de leurs offres
   AC
   Se conformer aux exigences de l’article 84-3 du CMP sur l’information des soumissionnaires évincés
   AC
   Se conformer aux dispositions de l’article 67-4 du CMP sur la transmission des procès-verbaux d’ouverture des offres financières aux candidats
   CM
   CPM
   Redimensionner les TDR et relancer la procédure lorsque les négociations doivent avoir pour effetla modification substantielle des conditions initiales de la mise en concurrence
   PRM
   CPM
   Veiller à la transcription exhaustive des acquisitions dans les livres en conformités avec les pièces justificatives des acquisitions et des réceptions
   PRM
   Agent Comptable
   3.1.3.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe III
   Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :
   ·
   Performance satisfaisante : 6 AC /25, soit 24% des AC
   ·
   Performance moyennement satisfaisante : 14 AC /25, soit 56% des AC
   ·
   Performance peu satisfaisante : 5 AC /25, soit 20 % des AC.
3. 1.4 Synthèse des rapports du Groupe IV
   Le Groupe IV était initialement composé de vingt-cinq (25) AC. Cependant les autorités du Fonds souverain d’Investissements stratégiques (FONSIS) ont estimé que les procédures de passation des marchés du Fonds ne rentraient pas dans le champ d’application du Code des Marchés publics en vertu des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2012-34du 31 décembre 2012 portant sa création aux termes desquelles : « Les règles de passationdes marchés conclus par le FONSIS sont fixées dans un manuel de procédures qui détermine les règles applicables aux marchés conclus ».
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 66
   Les travaux du Groupe IV ont donc couvert les opérations de passation des marchés de vingt-quatre (24) Autorités Contractantes pour la gestion budgétaire 2017. Ces Autorités Contractantes ont présenté 3 625 marchés évalués à 890 029 617 240 F CFA.
   Les contrôles et vérifications effectués ont porté sur un échantillon représentatifde 772 marchés évalués à 845 431 176 637 F CFA, soit un taux de couverture globale de 21% en nombre et de 95% en valeur.
   Les marchés conclus par la procédure d’Entente directe représentent près de 0,5% en nombre et un peu plus de 13% en valeur.
   TABLEAU 25 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS EN NOMBRE ET EN VALEUR
   N°
   AUTORITE CONTRACTANTE
   Nombre total de Marchés passés par AC au titre de la gestion 2017
   Montant total des marchés passés par AC au titre de la gestion 2017
   Nombre total de Marchés revus par AC au titre de la gestion 2017
   Montant total des marchés revus par AC au titre de la gestion 2017
   Taux de Couverture en nombre
   Taux de Couverture en valeur
   1
   Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal (AGEROUTE)
   138
   425 343 651 625
   69
   414 588 214 371
   50%
   97%
   2
   Agence Nationale des Nouveaux Chemins de Fer (ANCF)
   6
   637 925 534
   6
   637 925 534
   100%
   100%
   3
   Agence Régionale de Développement de Sédhiou (ARD SEDHIOU)
   3
   848 818 930
   3
   848 818 930
   100%
   100%
   4
   Centre Hospitalier Abass Ndao (CHAN)
   41
   824 624 309
   17
   582 195 321
   41%
   71%
   5
   Centre National de Qualification Professionnelle (CNQP)
   7
   419 570 251
   6
   210 639 273
   86%
   50%
   6
   COMMUNE DE BIGNONA
   13
   252 129 377
   13
   252 129 377
   100%
   100%
   7
   COMMUNE DE ZIGUINCHOR
   2
   167 173 443
   2
   167 173 443
   100%
   100%
   8
   COMMUNE D’OUSSOUYE
   11
   92 959 755
   11
   92 959 755
   100%
   100%
   9
   Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC)
   35
   2 117 956 352
   17
   1 799 863 399
   49%
   85%
   10
   DAKAR DEM DIKK
   15
   6 469 769 595
   15
   6 469 769 595
   100%
   100%
   11
   Délégation à la Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio (DGPU)
   17
   147 766 301 413
   17
   147 766 301 413
   100%
   100%
   12
   Faculté de Médecine de Pharmacie et d’Odontologie (FMPO)
   29
   865 013 880
   29
   865 013 880
   100%
   100%
   13
   Inspection d’Académie de Dakar (IAD)
   13
   311 470 491
   13
   311 470 491
   100%
   100%
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 67
   14
   Inspection d’Académie de Sédhiou (IA SEDHIOU)
   9
   196 179 248
   9
   196 179 248
   100%
   100%
   15
   Inspection d’Académie de Ziguinchor (IA ZIG)
   8
   163 066 997
   8
   163 066 997
   100%
   100%
   16
   Loterie nationale sénégalaise (LONASE)
   2 046
   2 839 805 240
   124
   1 083 152 510
   6%
   38%
   17
   Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan (MEFP)
   764
   25 068 787 429
   196
   8 907 086 960
   26%
   36%
   18
   Ministère de la Gouvernance Territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire (MGTDAT)
   78
   1 449 620 690
   45
   1 100 059 092
   58%
   76%
   19
   MINISTERE DE LA JUSTICE (MJ)
   99
   4 008 544 706
   28
   3 275 460 200
   28%
   82%
   20
   Office de Forages Ruraux (OFOR)
   59
   63 993 868 080
   25
   60 505 543 329
   42%
   95%
   21
   SN LA POSTE (SNP)
   15
   895 158 726
   15
   895 158 726
   100%
   100%
   22
   Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES)
   106
   199 112 743 925
   51
   191 447 126 887
   48%
   96%
   23
   Université Assane SECK de Ziguinchor (UASZ)
   20
   402 083 393
   20
   402 083 393
   100%
   100%
   24
   Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) et Ecole supérieure polytechnique (ESP)
   91
   5 782 393 851
   33
   2 863 784 513
   36%
   50%
   TOTAL
   3 625
   890 029 617 240
   772
   845 431 176 637
   21%
   95%
   TABLEAU 26 : REPARTITION DES MARCHES PAR MODE DE PASSATION
   DESCRIPTION
   MARCHES DE 2017
   MARCHES COUVERTS
   Taux de couverture
   Taux de couverture
   en nombre
   en valeur
   en nombre
   en valeur
   en nombre
   en valeur
   AOO> Seuil revue DCMP
   74
   649 243 290 395
   48
   636 586 622 309
   65%
   98%
   AOO< Seuil revue DCMP 241 19 481 960 617 88 9 935 941 233 37% 51% AOR 14 12 917 921 330 14 12 917 921 330 100% 100% DRPCO 109 2 751 814 882 47 1 663 473 793 43% 60% DRPCR 915 10 690 065 013 329 4 487 685 062 36% 42% MPI 78 20 820 568 355 28 13 334 718 599 36% 64% DRPS 2054 1 551 930 786 149 464 470 401 7% 30% AVENANT 115 50 700 471 342 47 44 168 749 390 41% 87% ED 19 121 871 594 520 19 121 871 594 520 100% 100% DSP 6 0 3 0 50% TOTAL 3625 890 029 617 240 772 845 431 176 637 21% 95% RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 68 1.1.1.1. 3.1.4.1. Principaux constats Les constats ci-après ont été relevés :  Sur les AOO dont les montants dépassent les seuils de revue a priori  Absence de preuve de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur le portail officiel des marchés publics, en violation de l’article 56.3 du Code des Marchés publics (CMP) ;  Défaut de soumission de DAO à l’avis préala ble de la DCMP, en violation de l’article 141 du CMP ;  Défaut de publication d’avis de pré-qualification dans le portail des marchés publics ;  Durée anormalement longue entre la date d’ouverture des plis et la date d’attribution provisoire ;  Violation des dispositions de l’article 44 du CMP relativesà la fourniture de pièces administratives ;  Défaut d’archivage desavis d’attribution provisoire dans les dossiers de marchés, en violation de l’article 84.3 du CMP ;  Absence de preuve de la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires, en violation de l’article 67.4 du CMP ;  Attribution de marchés en dehors de la période de validité des offres ;  Approbation de contrats sans l’avis préala ble de la DCMP ;  Absence de preuve de la notification aux candidats non retenus du rejet de leurs offres, en violation de l’article 84-3 du CMP;  Absence de preuve archivée de la restitution des garanties de soumission aux candidats non retenus ;  Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics, en violation de l’article 86 du CMP ;  Défaut d’enregistrement des contrats cla ssés dans les dossiers de marché transmis ;  Retard dans le paiement des décomptes des entreprises pour la partie financée par l’Etat ;  Violation des dispositions de l’article 134 du CMP relatif à l’application des pénalités de retard ;  Absence d’actes matérialisant la réception du marché, en violation de l’article 45 du décret N° 2018-842 du 09 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;  Absence de preuve du respect de l’article 115 du CMP concernant la fourniture d’une garantiede bonne exécution. RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 69  Sur les AOO dont les montants sont inférieurs aux seuils de contrôle a priori  Absence de preuve de la publication de l’avis d’appel public à la concurrence sur le portail officiel des marchés publics, en violation de l’article 56.3 du Code des Marchés publics (CMP) ;  Déla i minimal de préparation des offres non respecté ;  Rapport d’évaluation des offres non daté ;  Durée anormalement longue entre la date d’ouverture des plis et la date d’attribution provisoire ;  Absence d’avis préala ble de la Cellule de Passation des Marchés sur la procédure ;  Défaut d’archivage de l’avis d’attribution provisoire du marché dans le dossier ;  Défaut de mention dans l’avis d’appel d’offres publié des justificatifs à produire concernant les qualités et capacités exigées des candidats, en violation de l’article 66.2.e du CMP ;  Absence de preuve de la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires, en violation de l’article 67.4 du CMP ;  Publication de l’avis de report le jour même de la date limite initiale de dépôt des offres ;  Violation des dispositions de l’article 44 du Code des marchés publics relatives à la fourniture de pièces administratives ;  Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;  Attribution de marchés en dehors de la période de validité des offres ;  Absence de preuve archivée de la notification aux candidats non retenus du rejet de leurs offres, en violation de l’article 84-3 du code des marchés ;  Absence de preuve archivée de la restitution des garanties de soumission aux candidats, en violation des dispositions de l’article 84.3 du CMP ;  Absence de preuve du respect de l’article 115 du CMP relatif à la fourniture d’une garantiede bonne exécution ;  Violation des dispositions de l’article 134 du CMP concernant l’application des pénalités de retard ;  Dates de signature du contrat non spécifiées, en violation de l’article 13 du Code des marchés Publics ;  Défaut de communication aux auditeurs d’avis d’immatricula tion de la DCMP, en violationde l’article 86 du code des marchés publics ;  Défaut d’enregistrement à la Direction générale des Impôts et Domaines de contrats transmis ;  Absence d’actes matérialisant la réception de fournitures en violation de l’article 45 du décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;  Défaut d’archivage de documents concernant l’exécution financière de marchés (preuves de paiement) ;  Différences entre le montant d’un marché attribué et celui mentionné dans le contrat signé ;  Incohérence entre les dates mentionnées dans les documents de passation des marchés. RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 70  Sur les Appels d’Offres restreints (AOR)  Durée anormalement longue entre la date ouverture des plis et la date d’attribution ;  Marché passé par appel d’offres restreint sans avis de la DCMP ;  Défaut de classement des lettres d’invitationdans les dossiers de marché ; Violation des dispositions de l’article 44 du Code des marchés publics relatives à la fourniture de pièces administratives ;  Absence de preuve de la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires, en violation de l’article 67.4 du CMP ;  Défaut d’archivage de lettres d’information des candidats non retenus ;  Approbation de contrats sans l’avis préala ble de la DCMP ;  Absence de preuve du respect de l’article 115 du CMP concernant la fourniture de la garantiede bonne exécution ;  Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;  Violation des dispositions de l’article 134 du CMP sur l’application des pénalités de retard ;  Absence d’actes matérialisant la réception de fournitures, en violation de l’article 45 du décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;  Défaut d’archivage de documents concernant l’exécution financière de marchés (preuves de paiement).  Sur les Avenants  Défaut d’archivage dans les dossiers de marché des avis de non objection de la DCMP, des garanties de bonne exécution correspondant aux montants des avenants en violation de l’article 116 du CMP, des documents concernant l’exécution financière et physique des marchés(preuves de paiement).  Sur les Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI)  Défaut de publication d’avis d’appel public à manifestation d’intérêts dans le portail des marchés publics, en violation des articles 56.3 et 82.4 du CMP ;  Défaut d’archivage des lettres d’information des candidats non retenus, en violation de l’article 84.3 du CMP.  Sur les DRPCO  Défaut de publication de l’avis d’appel public à la concurrence dans le portail des marchés publics ;  Non-respect du délais minimal de 15 jours accordé aux candidats pour le dépôt des offres ; RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 71  Absence d’avis de la Cellule de Passation des Marchés sur la procédure en violation de l’article 12 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP pris en application de l’article 78 du CMP ;  Violation des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la fourniture de pièces administratives ;  Durée anormalement longue entre la date ouverture des pliset la date d’attribution  Défaut d’archivage de lettres d’information concernant le rejet de l’offre ;  Défaut de transmission aux auditeurs de l’avis d’immatricula tion de la DCMP, en violationde l’article 86 du CMP qui dispose que les marchés passés suivant la procédure de DRP à Compétition ouverte doivent être immatriculés par la DCMP ;  Absence d’acte matérialisant la réception de fournitures, en violation de l’article 45 du décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;  Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics ;  Absence de preuves archivées de la restitution des garanties de soumission ;  Défaut d’enregistrement des contrats transmis à la Direction générale des Impôts et Domaines.  Sur les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte (DRPCR)  Défaut d’inscription de marchés dans les PPM publiés, en violation de l’article 6 du CMP ;  Non-conformité de lettres d’invitation au modèle-type élaboré par l’ARMP ;  Absence de preuve de la réception effective des lettres d’invitation adressées aux candidats ;  Absence de simultanéité dans la transmission des lettres d’invitation aux candidats ;  Défaut de mention de la date limite de dépôt des offres dans la lettre d’invitation ;  Violation des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la fourniture de pièces administratives ;  Absence d’information des candidats non retenus du rejet de leurs offres en violation de l’article 3 de l’Arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de demande de renseignement et de prix (DRP), pris en application de l’article 78 du CMP ;  Défaut de publication des informations relatives à l’attribution sur le portail des marchés publics ;  Absence d’avis de la CPM sur la procédure de DRP, en violation de l’article 12 de l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de demande de renseignement et de prix (DRP), pris en application de l’article 78 du CMP ;  Absence d’actes matérialisant la réception des fournitures, en violation de l’article 45 du décret N° 2018-842 du 9 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;  Défaut de datation et d’archivage de contrats signés ;  Défaut d’enregistrement de contrats transmis à la Direction générale des Impôts et Domaines ;  Absence de prévision de cla uses relatives aux pénalités de retard dans les contrats ; RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 72  Absence de précision des délais d’exécution dans les dossiers de DRP et dans les contrats ;  Défaut d’archivage de documents concernant l’exécution financière (preuves de paiement) ;  Utilisation de modes de passation non conformes, en violationl’article 3 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre d’une procédure de DRP en application de l’article 78 du code des marchés publics ;  Fractionnement de marchés.  Sur les Demandes de Renseignements et de Prix Simples (DRPS)  Défaut d’archivage des documents d’exécution (bons de commande, bordereaux de livraison, procès-verbaux de réception) ;  Utilisation de modes de passation inappropriés, en violation de l’article 2 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du Code des marchés publics ;  Absence de classement des factures pro formas des soumissionnaires ;  Fractionnement de marchés.  Sur les marchés par Entente directe  Défaut d’inscription de marchés dans le PPM, en violation de l’article 6 du CMP ;  Défaut de production des garanties préalables, en violation des dispositions des articles 114 et 115 du CMP ;  Défaut d’approbation du marché, en violation de l’article 29 du CMP ;  Défaut d’archivage de la garantie de bonne exécution ;  Absence d’actes matérialisant la réception des fournitures, en violation de l’article 45 du décret N° 2018-842 du 09 mai 2018 portant Comptabilité des Matières ;  Défaut d’archivage des documents concernant l’exécution financière du marché (preuves de paiement);  Défaut de signature, d’approbation et d’enregistrement à la Direction générale des Impôts et Domaines des contrats. Tableau 27 : Recommandations concernant le Groupe IV RECOMMANDATIONS RESPONSABLE DE LA MISE EN OEUVRE Publier les avis d’appel public à la concurrence sur le portail des marchés publics CPM Systématiser la revue de la DCMP pour les marchés atteignant le seuil requis CPM Publier les avis à manifestation d’intérêts dans le portail des marchés publics conformément aux articles 56.3 et 71.3 du CMP CPM Veiller au respect du délais maximum prévu entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire du marché (15 jours) conformément à l’article 70 du CMP CPM/CM RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 73 Veiller au respect des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la fourniture de pièces administratives requises CPM/PRM Veiller au respect du délai maximum prévu entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire du marché (15 jours) conformément à l’article 70 du CMP CPM Remettre le Procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 67.4 du CMP CPM Diligenterl’évaluation des offres et attribuer les marchés pendant la période de validité des offres CPM/CM/PRM Respecter les dispositions de l’article 2 de l’Arrêté n° 106 du 07 janvier 2015 fixant les seuils de contrôle a priori de la DCMP, pris en application de l’article 141 du CMP CPM/PRM Diligenter le processus de délivrance des attestions d’existence de crédits CPM/CM/PRM Veiller à la notification aux candidats non retenus du rejet de leurs offres et à la restitution de leurs garanties de soumission conformément à l’article 84.3 du CMP CPM/PRM Veiller à la publication systématique des attributions définitives sur le portail des marchés publics conformément à l’article 86 du CMP CPM Veiller à faire enregistrer les contrats de marché conformément à l’article 464.9 du Code général des Impôts. CPM/DAF Diligenter le paiement des décomptes des entreprises pour la partie financée par l’Etat, conformément aux cla uses contractuelles, pour permettre l’exécution des marchés dans les délais contractuels AC/ACP/DAF Veiller à l’application des pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article 134 du CMP DAF/ACP Matérialiser la réception des fournitures dans les dossiers de marchés CPM Se conformer aux dispositions de l’Arrêté n° 866 du 22 janvier 2015, pris en application de l’article 115 du CMP fixant les seuils à partir desquels il est requis d’une garantie de bonne exécution CPM/PRM Veiller au respect du délais minimal de préparation des offres CPM Spécifier la date d’évaluation afin de permettre de s’assurer de la tenue de l’opération à bonne date CPM/CM Veiller à l’exhaustivité des dossiers de marché CPM Faire publier les avis de report avant la date limite de remise des offres CPM Veiller au respect des dispositions de l’article 44 du CMP relatives à la fourniture de pièces administratives requises CPM/PRM/CM Se conformer aux dispositions de l’Arrêté n° 866 du 22 janvier 2015, en application de l’article 115 du CMP fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution CPM/PRM Veiller à spécifier les dates dans les documents de passation de marchés (rapports d’évaluation, contrats, etc.) PRM RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 74 Transmettre les marchés conclus parAOO à la DCMP pour immatricula tion, en application de l’article 86 du CMP CPM Répondre aux recours gracieux des soumissionnaires dans les délais réglementaires prévus (3 jours ouvrables) conformément à l’article 89 du CMP AC Archiver les documents concernant l’exécution financière du marché,conformément au manuel-type de classement des documents des marchés des Autorités Contractantes de l’ARMP CPM Demander systématiquement l’avis de la DCMP avant de passer un marché par AOR conformément à l’article 73.2 du CMP CPM Veiller à l’attribution des marchés passés par AOR en procédure d’urgence dans les 03 jours qui suivent l’ouverture des plis conformément à l’article 73.2.a CPM/CM/PRM Prévoir dans les avenants à incidence financière positive, l’augmentation de la garantie de bonne exécution,conformément à l’article 116 du CMP CPM/PRM Veiller au respect du délais minimal de dépôt des offres de 15 jours calendaires conformément à l’article 5 de l›Arrêté n°107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP CPM Se conformer à l’article 12 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP pris en application de l’article 78 du Code des marchés publics, stimula nt la revue de la procédure de DRP par la Cellule de passation des marchés CPM Respecter le délai maximum prévu entre l’ouverture des plis et l’attribution du marché (07 jours) conformément à l’article 5 de l’Arrêté n°107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP CM/CPM Informer les candidats non retenus du rejet de leurs offres conformément à l’article 5 de l’Arrêté n°107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP CPM/CM Transmettre les marchés conclus parDRP à compétition ouverte, à la DCMP pour immatricula tion, en application de l’article 86 du CMP CPM Publier les informations sur l’attribution provisoire conformément à l’article 5 de l’Arrêté n° 107 du 7 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP CPM Inscrire les marchés dans le PPM publié sur le site des marchés publics, en application de l’article 6 du CMP CPM Utiliser le modèle-type de lettre d’invitation élaboré par l’ARMP CPM Matérialiser la transmission des lettres d’invitation aux candidats, conformément à l’article 3 de l’Arrêté n° 107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre d’une procédure de DRP en application de l’article 78 du CMP CPM RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 75 Veiller à l’envoi simultané des lettres d’invitation auxcandidats,conformément à l’article 3 de l’Arrêté n° 107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP CPM Mentionner la date limite de dépôt des offres dans les lettres d’invitation, conformément à l’article 3 de l’Arrêté 107rela tif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP CPM Soumettre à la CPM le projet de marché pouravis avant de procéder à la signature du contrat CPM Archiver le contrat signé conformément à l’article 3 de l’Arrêté n° 107 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP et au manuel-type de classement des documents élaboré parL’ARMP CPM/PRM Prévoir les pénalités de retard dans les contrats CPM Mentionner les délais d’exécution dans les dossiers de consultation et dans les contrats CPM Utiliser le mode de passation applicable conformément aux dispositions de l’article 3 de l’Arrêté n°107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre d’une procédure de DRP en application de l’article 78 du code des marchés publics CPM Eviter les pratiques de fractionnement, conformément aux articles54 et 147 du CMP CPM/PRM CPM Veiller à l’approbation des marchés, conformément aux dispositions de l’article 29 du CMP CPM/PRM S’assurer de la disponibilité des garanties de bonne exécution et les cla sser dans les dossiers de marché CPM 1.1.1.2. Performance des Autorités Contractantes du Groupe IV Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories : · Performance satisfaisante : 3 AC /25, soit 12% des AC · Performance moyennement satisfaisante : 10 AC /25, soit 40% des AC · Performance peu satisfaisante : 12 AC /25, soit 48 % des AC. RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 76 1.1.5. Synthèse des rapports du groupe V TABLEAU 28 : REPARTITION DES MARCHES PRESENTES ET REVUS EN NOMBRE ET EN VALEUR Vingt-cinq (25) AC composent le Groupe V au titre de la gestion 2017 ; le récapitula tif des marchés passés et celui des marchés contrôlés pour la totalité des 25 AC se décline comme suit : N Autorités Contractantes Nombre total des marchés passés par AC Montant total des marchés passés par AC Nombre total de marchés revus par AC Montanttotal de marchés revus par AC 1 AGETIP 130 79 563 487 715 60 68 567 203 821 2 ANAM 14 7 315 967 519 14 7 315 967 519 3 ARTP 31 9 045 872 343 31 9 045 872 343 4 CENTRE HOSPITALIER IBRAHIMA NIASS 18 299 495 112 18 300 495 112 5 CNTS 13 393 284 686 13 393 284 686 6 COMMUNE DE KAOLACK 35 1 258 335 904 35 1 258 335 904 7 COMMUNE DE MBEULEUP 02 808 050 830 02 808 050 830 8 COUD 07 1 113 549 838 07 1 113 549 838 9 FONGIP 38 1 604 815 951 25 1 399 972 222 10 FST 08 173 523 721 08 173 523 721 11 HOGGY 51 1 871 596 467 31 1 680 766 219 12 IA RUFISQUE 24 153 306 134 11 132 744 606 13 IRAP DE KAOLa CK 05 320 572 000 05 320 572 000 14 MEDINATOU SALAM II 02 430 992 515 0 2 430 992 515 15 MESRI 119 12 566 217 853 37 10 616 291 264 16 MINISTERE AGRICULTURE 83 13 957 933 225 46 10 158 209 859 17 MINISTERE DE La FEMME 165 2 977 459 673 35 2 098 000 595 18 MINISTERE DE La JEUNESSE 61 2 371 789 965 21 2 254 591 525 19 NDIOBENE SAMBA LAMO 01 730 570 090 01 730 570 090 20 ONFP 26 8 420 058 403 26 8 420 058 403 21 RTS 10 363 678 772 10 363 680 772 22 SAPCO 09 463 373 532 09 463 373 532 23 SICAP 21 5 294 788 848 21 5 294 788 848 24 SOGIP 20 136 035 223 862 05 135 936 042 484 25 Commune de THIARE 03 140 188 841 03 140 188 841 Total Général 896 287 674 133 799 476 269 417 127 549 RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 77 Tableau 29 : répartition des marches présentés et revus par mode de passation Modes de passation Nombre total des marchés passés Montant total des marchés passés Nombre total des marchés revus Montant total des marchés revus % Nombre revu/Total % Montant revu/total AOI 02 6 090 560 332 02 6 090 560 332 100% 100% AOO < seuil revue DCMP 139 39 567 109 749 75 25 230 632 622 54% 64% AOO > seuil revue DCMP
   25
   74 890 660 942
   25
   74 890 660 942
   100%
   100%
   AOR
   15
   11 633 162 423
   15
   11 633 164 423
   100%
   100%
   Avenant
   75
   6 204 572 266
   47
   4 937 406 472
   63%
   80%
   DP / LR
   27
   4 450 698 799
   26
   4 441 258 799
   96%
   100%
   DRPCO
   96
   3 016 421 839
   84
   2 621 116 959
   88%
   87%
   DRPCR / DRPCS
   507
   4 449 637 024
   192
   2 201 016 575
   38%
   49%
   Entente directe
   10
   137 371 310 425
   10
   137 371 310 425
   100%
   100%
   Total Général
   896
   287 674 133 799
   476
   269 417 127 549
   53%
   94%
   1.1.5.1.
   Principaux constats
   
   Sur les Appel d’Offres Ouvert (AON/AOI)
   
   Absence de publication des avis d’attribution définitive sur le portail des marchés publics, en violation de l’article 86 du CMP ;
   
   Non application des pénalités de retard, en violation de l’article 135 du CMP ;
   
   Défaut de convocation des membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05) jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres, en violation de l’article 39 du CMP ;
   
   Absence de mains levées sur les garanties de soumission des soumissionnaires non retenus, en violation de l’article 84 du CMP ;
   
   Absence d’envoi aux candidats non retenus de lettres de rejet de leurs offres, en violation de l’article 84 du CMP ;
   
   Non-respect du délais entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire ;
   
   Défaut de transmission des documents d’exécution et/ou de paiement des marchés revus ;
   
   Défaut d’attribution du marché durant la période de validité des offres et absence de demande de prorogation des offres par l’AC ;
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 78
   
   Délais d’approbation des marchés anormalement longs ;
   
   Défaut d’archivage des attestations d’existence de crédit ;
   
   Défaut d’accord aux soumissionnaires du délais prévu pour leur permettre de fournir les pièces administratives manquantes, en violation de l’article 44 du CMP ;
   
   Défaut de soumission du projet de contrat à la DCMP pour examen juridique et technique avant les formalités de signature et d’approbation alors que le DAO avait fait l’objet d’une revue de la DCMP, en violation de l’Arrêté N° 00106 du 07 Janvier 2015 fixant les seuils de contrôle à priori des dossiers de marchés ;
   
   Absence de production des garanties de soumission, en violation de l’article 114 du CMP ;
   
   Absence de production des garanties de bonne exécution, en violation de l’article 115 du CMP ;
   
   Défaut de formalisation de la revue de la Cellule de Passation des Marchés sur le DAO et l’attribution provisoire, en violation de l’Arrêté N°00865 du 22 Janvier 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation de Marchés ;
   
   Non transmission du procès-Verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires en violation de l’article 67 du CMP ;
   
   Non-respect du délais minimal de dépôt des offres, en violation de l’article 63 du CMP ;
   
   Délais anormalement longs entre l’attribution provisoire et la publication, en violation de l’article 84 du CMP.
   
   Sur les Appels d’Offres Restreints (AOR)
   Les quinze (15) marchés du Groupe V passés par Appels d’Offres restreint n’appellent pas de constat particulier, à l’exception de deux, sur lesquels les non conformités suivantes ont été notées :
   
   Non transmission du contrat pour l’un et défaut d’enregistrement du contrat transmis pour l’autre ;
   
   Retard dans l’exécution du contrat sans qu’une procédure de résiliation ne soit initiée ;
   
   Non obtention des preuves de l’exécution ;
   
   Défaut d’attribution du marché durant la période de validité des offres et absence de demande de prorogation de la durée de validité des offres ;
   
   Absence de décharge des lettres d’invitation, en violation de l’article 74 du CMP.
   
   Sur les marchés par Entente directe (ED)
   Sur les dix (10) marchés par Entente directe du Groupe V examinés, les constats ci-après ont été notés concernant l’un (01) d’eux :
   
   Non obtention des preuves d’exécution et de paiement ;
   
   Délais jugés anormalement longs pour l’approbation.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 79
   
   Sur les Appels à Manifestation d’Intérêts (AMI)
   
   Absence ou non exhaustivité des documents de paiement ;
   
   Défaut de transmission des procès-verbaux d’ouverture des plis aux candidats, en violation de l’article 67 du CMP ;
   
   Non transmission aux auditeurs du rapport d’évaluation des offres, en violation de l’article 68 du CMP ;
   
   Absence de preuve de l’envoi des lettres d’invitation pour l’ouverture des offres financières, en violation de l’article 80 du CMP ;
   
   Défaut d’approbation du marché, en violation de l’article 85 du CMP ;
   
   Défaut de publication de l’attribution définitive sur le portail des marchés publics, en violation de l’article 86 du CMP.
   
   Sur les avenants
   Sur les quarante-sept (47) Avenants revus, les constats suivants, concernant une seule AC, ont été relevés :
   
   Non-respect du délais d’exécution ;
   
   Absence de garantie de bonne exécution, en violation de l’article 115 du CMP.
   
   Sur les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition Ouverte (DRPCO)
   
   Défaut de publication des avis d’attribution définitive de marchés sur le portail des marchés publics, en violation de l’article 85 du CMP ;
   
   Absence de preuve de la transmission effective du procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires, en violation de l’article 67 du CMP ;
   
   Non obtention des documents d’exécution et/ou de paiement des marchés revus ;
   
   Absence d’envoi de lettres de rejet aux candidats non retenus, en violation de l’article 84 du CMP ;
   
   Défaut de convocation des membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05) jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres, en violation de l’article 39 du CMP ;
   
   Défaut de matérialisation de la revue des DRPCO et procès-verbaux d’attribution par la Cellule de Passation des Marchés, en violation de l’Arrêté N° 00865 du 22 Janvier 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation de Marchés ;
   
   Durée de traitement anormalement longue des dossiers de marchés passés par DRPCO ;
   
   Non-respect du délais de sept (07) jours requis entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire du marché, en violation de l’article 84 du CMP ;
   
   Non-respect des modalités de traitement des offres reçues après la date limite de réception des plis, en violation de l’article 67 du CMP en vigueur ;
   
   Défaut de retenue de la garantie de bonne exécution, en violation des dispositions du contrat.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 80
   
   Sur les Demandes de Renseignements et de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR) et Demandes de Renseignements et de Prix simples (DRPS)
   
   Absence de décharge des lettres d’invitation ;
   
   Défaut d’inscription de DRP sur le PPM ;
   
   Absence de cla uses de pénalités de retard dans les contrats ;
   
   Défaut de publication des informations sur l’attribution de DRPCR sur le portail des marchés publics, en violation de l’article 78 du CMP et de l’Arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015, relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du CMP ;
   
   Absence de transmission aux auditeurs des lettres de rejet adressées aux soumissionnaires non retenus, en violation de l’Arrêté N° 00107 du 07 Janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP ;
   
   Absence de décharge des lettres de rejet, en violation de l’Arrêté N° 00107 du 07 Janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP ;
   
   Défaut de mise en oeuvre des procédures de résiliation pour un marché non exécuté;
   
   Défaut de matérialisation de la revue des dossiers d’appel à la concurrence par la Cellule de Passation des Marchés, en violation de l’Arrêté N° 00865 du 22 Janvier 2015 relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cellules de Passation de Marchés ;
   
   Absence de décharge des lettres de convocation des membres de la Commission des Marchés à l’ouverture des plis ;
   
   Défaut de convocation des membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05) jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres, en violation de l’article 39 du CMP ;
   
   Non exhaustivité des documents d’exécution et de paiement des marchés transmis aux auditeurs ;
   
   Absence de projet de contrat dans le dossier de consultation de la DRPCR ;
   
   Défaut d’enregistrement ou de signature de contrats transmis aux auditeurs ;
   
   Défaut d’archivage des offres des soumissionnaires ;
   
   Absence de justificatifs des motifs de report des dates limites de dépôt des offres dans les dossiers de marché transmis ;
   
   Fractionnement ;
   
   Longueur des délais entre l’ouverture des offres et l’attribution ;
   
   Non transmission aux auditeurs de procès-verbaux d’ouverture des offres ;
   
   Non-respect du délais minimal de dépôt des offres ;
   
   Défaut de signature du rapport d’évaluation, en violation de l’article 70 du CMP.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 81
   TABLEAU 30 : RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE GROUPE V
   Recommandations
   RESPONSABLED E LA MISE EN OEUVRE
   Publier les avis d’attribution définitive sur le portail des marchés
   CPM
   Convoquer les membres de la Commission des Marchés, par écrit, cinq (05) jours francs avant la date prévue pour l’ouverture des offres
   PCM
   Veiller à un suivi régulier des contrats, si nécessaire en faisant des rela nces, afin de réduire les délais d’approbation et de respecter le délai de dix (10) jours conformément à l’article 85 du CMP
   CPM
   Attribuer les marchés durant la période de validité des offres
   AC
   Veiller à l’application de l’article 70 du CMP relatif au délais entre l’ouverture des plis et l’attribution
   CPM/CM
   Veiller à l’application de l’article 84 du CMP relativement au délais de publication de l’attribution provisoire, à l’information des candidats non retenus et à la restitution des garanties de soumission des candidats non retenus
   CPM/CM
   Respecter les dispositions del’article 44 du CMP sur la régula risation des pièces administratives manquantes
   CPM/CM
   Respecter les dispositions de l’Arrêté N° 00106 du 07 Janvier 2015 fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers de marchés
   AC
   Archiver les documents d’exécution et/ou de paiement ainsi que les attestations d’existence de crédits et veiller à leur mise à disposition lors des missions de revue des marchés
   AC
   Veiller à l’application de l’Arrêté N° 00865 du 22 Janvier 2015 relativement à la revue de la CPM sur le DAO et le procès-verbal d’attribution provisoire
   CPM
   Veiller à l’application stricte de l’article 67 du CMP relativement à la transmission du procès-verbal d’ouverture des plis aux soumissionnaires
   CM
   Veiller à l’application de l’article 63 du CMP sur le délai minimum de dépôt des offres
   AC
   Veiller à l’application de l’article 135 du CMP sur l’application des pénalités de retard
   AC
   Veiller à l’application des articles 114 et 115 du CMP relativement à la production des garanties de soumission et de bonne exécution
   AC
   Respecter le délai requis entre l’ouverture des plis et l’attribution provisoire des marchés
   CM
   Veiller à l’application stricte de l’article 67 du CMP en ne procédant pas à l’ouverture des offres reçues après la date limite de réception des plis
   CPM/PCM
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 82
   Veiller à prévoir des pénalités de retard dans les contrats
   AC
   Veiller à formaliser les motifs de report de l’ouverture des offres et à l’archiver dans le dossier de marché
   CPM/PCM
   Veiller à l’application de l’Arrêté n°00107 du 07 janvier 2015, relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de DRP en application de l’article 78 du CMP en publiant les informations sur les DRP restreintes sur le portail des marchés publics
   CPM
   Mettre en oeuvre les procédures de résiliation de contrat telles que prévues par le CMP en cas de non-exécution du marché par le titulaire
   AC
   Procéder à l’archivage exhaustif des offres des soumissionnaires et veiller à leur mise à disposition lors des missions de revue
   CPM
   Veiller àl’enregistrement des contrats
   AC
   Veiller à la décharge des lettres de rejet adressées aux soumissionnaires non retenues
   AC
   Regrouper les marchés de même nature et utiliser le mode de passation de marché adéquat
   AC
   Attribuer les DRPCR/DRPS dans un délai raisonnable
   CPM/CM
   Veiller à l’application stricte de l’article 70 du CMP en procédant à la signature des rapports d’évaluation
   CM
   Faire décharger les lettres d’invitation pour s’assurer de leur réception effective
   AC
   Veiller à l’inscription de toutes les DRPCR sur le PPM conformément à l’article 6 du CMP
   AC
   3.1.5.2. Performances des Autorités Contractantes du Groupe V
   Selon le niveau de performance, les AC ont été classées en trois (03) catégories :
   ·
   Performance satisfaisante : 4 AC /25, soit 16% des AC ;
   ·
   Performance moyennement satisfaisante : 10 AC /25, soit 40% des AC ;
   ·
   Performance peu satisfaisante : 11 AC /25, soit44% des AC.
   3.2 REVUE INDEPENDANTE DE LA CONFORMITE DE LA PASSATION DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
   3.2.1 Revue des contrats de concession signés entre l’Etat du Sénégal et les opérateurs de télécommunications (Orange, Tigo et Expresso)
   Les Termes de Référence de la mission portaient sur trois points essentiellement :
   Phase 1 : Un état des lieux à effectuer sur la base d’une part d’entretiens avec les principaux responsables de la gestion des services pour recueillir leurs avis et préoccupations et d’autre part, d’un recensement et d’une analyse critique des documents existants ;
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 83
   Phase 2 : Analyse des conditions de passation et renouvellement des contrats de concession depuis 2007.
   Phase 3 : Analyse des conditions d’exécution du contrat de concession à travers les documents fournis par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes (ARTP):
   Ainsi dans le cadre de la revue, il a été identifié les contrats des opérateurs attributaires de licence en cours de validité depuis 2007 et, avec lesquels l’Etat a signé une convention de concession et un cahier des charges. Il s’agit de :
   • SUDATEL dont la concession a été octroyée en septembre 2007 ;
   • CSU SA, titulaire d’une autorisation d’opérateur de service universel dans la région de MATAM octroyée en juin 2009 et modifiée en janvier 2013 ;
   • COMET MEDIAFON, titulaire d’un contrat de gestion d’une plateforme de portabilité des numéros de téléphonie mobile signé avec l’ARTP en Mai 2015 ;
   • ARC INFORMATIQUE, WAW, AFRICA ACCESS titulaires en janvier 2017 d’une autorisation de fournisseur d’accès internet (nous n’avons pas connaissance d’un début d’exécution sur la période de revue pour AFRICA ACCESS contrairement aux autres précités);
   • GFM, SIRIUS TELECOM, ORIGINES SA, titulaires d’une licence de MVNO (Mobile Virtual Network Operator) pour offrir des services de communication (voix et données) au public mais en passant par le réseau des opérateurs SONATEL, SENTEL, SUDATEL respectivement (les MVNO n’ont pas connu un début d’exécution sur la période de revue);
   • SONATEL, titulaire d’une licence 4G selon le Décret N° 2016-1081 du 03 Août 2016.
   Le consultant a également vérifié le suivi des licences attribuées et qui concernent tous les opérateurs titulaires de licence en cours de validité avec lesquels l’Etat a signé une convention de concession et un cahier des charges. Il s’agit de :
   •SONATEL, SENTEL et SUDATEL.
   • CSU SA
   • COMET MEDIAFON
   • ARC INFORMATIQUE, WAW, AFRICA ACCESS
   • GFM, SIRIUS TELECOM, ORIGINES SA
   Ainsi, au terme des travaux, plusieurs constats, concernant la passation, le suivi, le renouvellement ou la modification des concessions et la libéralisation du secteur des télécommunications, ont été faits.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 84
   1 CONSTATS RELATIFS A LA PASSATION
   • Une insuffisance de l’archivage des documents : le consultant a constaté que l’archivage est défaillant au sein de l’ARTP et certains documents concernant la passation des marchés n’ont pas été communiqués notamment :

• L’avenant d’Expresso sur le contrat initial
• Marché Fournisseurs d’accès Internet (FAI)
  • les publications des attributions provisoire et définitive et la notification provisoire
• Marché Opérateurs Virtuels de Téléphonie Mobile (MVNO)
  • la publication de l’attribution définitive
• Marché sur la Portabilité
  • le PV d’attribution provisoire ;
  • les publications de l’attribution définitive
• les rapports d’activités de l’ARTP de 2012 à 2017.
• Sur les rapports annuels de suivi du cahier des charges effectués par l’ARTP depuis 2007, cette dernière n’a communiqué au consultant que les rapports annuels sur le suivi du cahier des charges des opérateurs pour les exercices 2014 et 2017. Ceux concernant les autres exercices de la période d’audit ne lui ont pas été communiqués.
• Aucun document afférent aux rapports annuels d’activités des opérateurs transmis à l’ARTP depuis 2007 n’a été communiqué par cette dernière au consultant.
• Sur les rapports d’audit qualité effectués par l’ARTP sur le réseau des trois opérateurs depuis 2007, seuls les rapports ci- dessous ont été communiqués par l’ARTP au consultant :
  • rapport de la Qualité de Service des réseaux des Opérateurs de télécommunications (QOS) Mobile sud est centre 2016
  • rapport QoS internet mobile dans la région de Dakar 04 2017 ;
  • rapport qualité de service voix mobile dans la région de DAKAR /04 2017 ;
  • rapport qualité de service voix dans les zones sud, est et centre du pays février 2017 ;
  • rapport QOS voix mobile dans la région de Dakar Expresso /juillet 2017 ;
  • rapport QOS voix mobile dans la région de Dakar Orange /juillet 2017.
  De plus, une dispersion des archives a été constatée sur la documentation relative à l’octroi des licences. En effet, les documents ne sont pas au niveau de la Cellule de passation des marchés de l’ARTP mais plutôt auprès d’autres services sans que cela ne soit exhaustif.
  • Une absence de contrôle a priori de la Direction Centrale des Marchés publics (DCMP) sur les marchés concernant les Fournisseurs d’accès Internet (FAI), et les Opérateurs Virtuels de Téléphonie Mobile (MVNO) : pour le marché relatif au FAI, le dossier n’a pas été soumis au contrôle de la DCMP, en violation des dispositions de l’article 82.2 du Code des Marchés publics. S’agissant du marché relatif au MVNO, le contrôle a priori de la
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 85
  DCMP sur le Procès-Verbal d’évaluation a eu lieu, a posteriori, après attribution comme le confirme le courrier d’Avis de Non Objection (ANO) de ladite Direction d’Août 2017. La DCMP a certes, donné son ANO mais cela n’enlève en rien le fait que la procédure présente une insuffisance du fait du recours à la DCMP après attribution. En effet, c’est à la suite du recours déposé par un des soumissionnaires que l’ARMP a exigé l’avis de la DCMP.
  • Une Commission des marchés de l’ARTP qui n’est pas toujours au complet au cours de ses séances : la Présidence de la République n’étant pas représentée quelque fois.
  • Des délais de passation anormalement longs pour l’essentiel des marchés examinés. A titre d’exemples pour le marché relatif au FAI, il s’est écoulé un délai de plus de six mois entre la date du décret d’attribution de la licence et l’attribution provisoire alors que selon les dispositions de l’article 27 du Code des télécommunications, la notification du décret d’octroi de la licence est faite dans un délai de deux mois à compter de la transmission du rapport d’adjudication provisoire. Par ailleurs, entre la date du décret d’attribution de la licence et l’attribution provisoire, il s’est écoulé un délai de plus de six mois alors que selon les dispositions de l’article 27 du Code des télécommunications, la notification du décret d’octroi de la licence est faite dans un délai de deux mois à compter de la transmission du rapport d’adjudication provisoire.
  S’agissant des MVNO, entre la notification aux soumissionnaires le 13 juin 2017, et la publication de l’attribution provisoire, le 10 août 2017, il s’est écoulé quasiment 58 jours ; ce qui entache la procédure en termes de célérité.
  • Des publications des avis d’attribution provisoire et définitive qui ne sont pas systématiquement effectuées. Cela constitue une entorse au principe de transparence et ne permet pas l’exercice des droits de recours. Pour les FAI, les avis de publication des attributions provisoire et définitive de même que les notifications aux soumissionnaires non retenus n’ont pas été communiqués au consultant.
  • Pour la procédure d’attribution des licences 4G, aucune offre n’a été reçue lors du lancement le 16 novembre 2015. Par suite, l’Etat a décidé de surseoir à la procédure d’appel à candidatures et a donné instruction à l’ARTP d’entamer des négociations avec les trois opérateurs (aucun procès-verbal de négociation n’a été communiqué au consultant qui n’a, par ailleurs, pas eu connaissance d’un document qui informe la DCMP de la suite de la procédure.). La première procédure aurait dû être déclarée infructueuse après l’avis de la DCMP et une autorisation demandée à cette dernière pour une nouvelle procédure dérogatoire. La SONATEL dans le cadre du renouvellement de sa concession a pu bénéficier de l’autorisation de déployer un réseau 4G après des négociations avec l’Etat et, à la suite d’une étude réalisée par BETAFINANCE pour évaluer ses obligations et apprécier les conditions de renouvellement. Dans ledit rapport d’évaluation, les obligations de la SONATEL, notamment celles définies dans son
  cahier des charges de 1997 ont été analysées et classifiées afin de dégager une note globale sur le respect de ces obligations. Il est ressorti de l’analyse qu’avec une notation globale de 87 %, SONATEL a respecté, sur la période de la concession en vigueur, la plupart des obligations qui lui ont été assignées au moment de l’approbation de son cahier des charges. Les négociations avec l’opérateur SONATEL ont ainsi permis de renouveler sa convention de concession et d’élargir le périmètre de sa licence à la technologie 4G.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 86
  RECOMMANDATIONS SUR LA PROCEDURE D’OCTROI DES LICENCES
  Il est recommandé à l’ARTP :
  • de procéder à un classement et un archivage centralisés au niveau de la Cellule de Passation des Marchés de tous les documents définitifs relatifs à la passation et des éléments relatifs au suivi des concessions et de leurs obligations financières ;
  • de publier et classer les avis d’attribution dans les dossiers d’archives ;
  • d’augmenter de manière conséquente les moyens de la Cellule de Passation des Marchés conformément au code des marchés publics (CMP) pour lui permettre de s’assurer de la conformité des dispositions législatives et règlementaires ;
  • de respecter les contrôles a priori de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) sur les marchés d’attribution des licences ;
  • de respecter les dispositions de l’article 24 du Code des Télécommunications sur la composition de la commission des marchés ;
  • de respecter les dispositions du CMP en matière de publication des avis d’attribution provisoire et définitive ;
  • de respecter les délais de mise en oeuvre des procédures de passation jusqu’à l’attribution.

1. CONSTATS SUR LE SUIVI DES CONCESSIONS
   • Les opérateurs SENTEL et Expresso ne se sont pas conformés à leurs obligations en matière de communication régulière et à date due, des rapports de suivi de leurs concessions. Sur les deux (02) rapports exigés annuellement, seule la SONATEL les a fourni conformément à son cahier des charges même si quelques retards ont été notés. L’opérateur SENTEL a transmis quatre (04) rapports annuels sur la période de 2012 à 2017 (à noter que sa licence avait été suspendue de 2001 à 2012) et l’opérateur Expresso sept (07) rapports annuels sur la période 2008 à 2017 (octroi de sa licence en novembre 2007).
   • Le Consultant n’a pas pu disposer des rapports d’étape qui doivent être communiqués à l’ARTP au plus tard avant le 30 septembre de l’année d’exécution.
   • Dans aucun des rapports d’activités de l’ARTP examinés, le consultant n’a trouvé un chapitre consacré au contrôle par celle-ci du respect par les opérateurs titulaires de licence, des obligations contenues dans leurs conventions de concession et cahiers des charges.
   • Le consultant n’a pas eu connaissance d’un rapport transmis par l’ARTP à l’Autorité gouvernementale relativement au respect des obligations des cahiers des charges des opérateurs titulaires de licence.
   • Il ressort de l’examen des documents communiqués par l’ARTP portant sur la couverture des réseaux, la qualité de service offerte aux clients en 2016 et 2017 et le suivi du cahier des charges sur les exercices 2014 à 2017 pour les opérateurs SENTEL et SONATEL que :
   • L’ARTP est dotée des outils adéquats lui permettant d’assurer le suivi du respect des cahiers des charges des opérateurs. Les indicateurs de qualité de service et de couverture
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 87
   peuvent être vérifiés sans difficulté particulière ; il reste à mettre en place un dispositif fiable permettant de vérifier les engagements des opérateurs sur les autres aspects du cahier des charges des opérateurs autres que techniques.
   • Les opérateurs utilisent un canevas de reporting uniforme de suivi des obligations de leurs cahiers des charges, établis par l’ARTP. Cependant, L’ARTP devrait prendre des mesures qui ramèneraient les opérateurs à respecter les dates de dépôt des rapports d’étape au 30 septembre de l’exercice concerné et du rapport annuel au 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné.
   • L’ARTP a communiqué au consultant, pour les exercices 2014 à 2017, un rapport de suivi annuel des obligations des opérateurs : les manquements constatés par le régulateur dans ses rapports d’évaluation et ses audits de qualité de service doivent faire l’objet de sanctions à l’encontre des opérateurs fautifs. Les rapports émis doivent avoir un caractère officiel et communiqués au Gouvernement à défaut de prévoir un chapitre spécial dans le rapport d’activité annuel de l’ARTP. Ainsi il y a lieu de réviser le cadre législatif et réglementaire pour préciser davantage les responsabilités et les procédures en matière de respect des obligations et de sanctions.
   RECOMMANDATIONS SUR LE SUIVI DES CONCESSIONS
   Il est recommandé à l’ARTP de:
   • mettre en place un dispositif de suivi qui inclut tous les opérateurs délégataires de service public dans les secteurs régulés ;
   • automatiser autant que possible la collecte et le traitement des obligations de qualité de service ;
   • adopter un support uniformisé de recueil des données administratives et financières contenant les engagements inscrits dans les cahiers des charges qui feront l’objet d’une transmission par voie officielle ;
   • veiller à ce que les dates de transmission des rapports soient respectées et prévoir des sanctions si des manquements sont observés ;
   • instituer des réunions formelles avec les opérateurs sur la base des rapports effectués ;
   • éditer, suite aux réunions d’échanges effectuées avec les opérateurs, un rapport semestriel interne de suivi du cahier des charges des concessionnaires ;
   • mettre en oeuvre les sanctions prévues par la loi, les règlements et les conventions à l’encontre des concessionnaires qui ne respectent pas leurs obligations ;
   • consacrer, dans son rapport annuel, un chapitre entier sur le suivi des conventions et cahiers des charges des opérateurs. Elle devra extraire les informations à caractère confidentiel et les transmettre de manière séparée à l’Autorité gouvernementale ;
   • instituer un rapport annuel spécifique entièrement consacré au suivi des conventions et cahiers des charges des opérateurs à transmettre à l’Autorité gouvernementale. NB : En plus du rapport spécifique préalable, les rapports de suivi des concessions (RSDSP) devraient alors constituer une référence essentielle dans le processus de renouvellement des Délégations de Service Public (DSP).
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 88
2. CONSTATS SUR LE PROCESSUS DE MODIFICATION, DE RENOUVELLEMENT OU DE SUSPENSION DES DSP
   • La règlementation en vigueur sur les télécommunications ne précise pas les modalités de renouvellement des conventions de concession notamment les rôles et responsabilités de l’ARTP et du Ministère représentant l’Etat dans ladite procédure. En effet les conventions initiales sont en général établies pour une durée initiale de vingt (20) ans pour permettre aux concessionnaires de couvrir le pays entier et stabiliser une relation de clientèle ; compte tenu cependant de l’évolution rapide des conditions technologiques et financières, il est de coutume d’octroyer aux concessionnaires des délais de renouvellement n’excédant pas les dix (10) ans, en l’occurrence cinq (05) ans. A titre d’exemples :
   • La convention de concession de la SONATEL de 1997, a été renouvelée en 2016 pour une durée de 17 ans. La modification intervenue en 2011 a consisté essentiellement à une extension du périmètre de la licence à la 3G avec une contrepartie financière mais sans modification de la durée de la convention. Après avoir constaté le respect par la Sonatel des exigences de ses cahiers des charges de 1997 et 2011, l’Etat a renouvelé la concession jusqu’en 2033.
   • La convention de concession de SENTEL de 1998 qui aurait dû être renouvelée en 2018, l’a été en 2012 pour annuler l’acte de retrait pris, en 2001, par l’Etat du Sénégal et apporter un changement substantiel dans le cahier des charges et la durée de la convention.
   • Dans le cas de la Sonatel et de Sentel, le consultant a interprété les changements intervenus, comme une volonté de l’Autorité gouvernementale et du régulateur de mettre les trois opérateurs sur un même pied d’égalité ; en effet les cahiers des charges actuels sont quasi identiques, l’exploitation de la 3G est autorisée aux trois opérateurs et les dates des prochains renouvellements de concession se feront respectivement, pour Sentel en 2028 et en 2033 pour la Sonatel.
   Par contre, les conventions de concession et cahiers des charges des opérateurs indiquent les conditions de leur renouvellement.
   RECOMMANDATIONS
   Au vu de ce constat, il est recommandé :
   • à l’Autorité gouvernementale et à l’ARTP :
   • d’uniformiser la procédure de modification, de suspension, de renouvellement ou d’arrêt dans le Code des télécommunications et dans les cahiers des charges des concessionnaires ;
   • de désigner clairement dans le Code des télécommunications, comme pour l’octroi des licences (ARTP), l’Autorité chargée de conduire les processus de modification et de renouvellement.
   • A l’ARTP d’instituer un rapport spécifique de renouvellement, préalable à tout renouvellement de concession, lequel sera élaboré par ses soins en sa qualité d’institution désignée par le Code des Télécommunications pour assurer le suivi des délégations de service public dans le secteur des postes et télécommunications.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 89
3. CONSTATS SUR L’ETAT DES LIEUX
   • Les équipementiers
   Il a été constaté une absence de dispositions juridiques particulières au niveau des cahiers des charges des opérateurs du secteur qui s’appliquent aux fabricants d’équipements (HUAWEI, ZTE, ERICSSON etc.). En effet, Il s’agit d’une relation de droit privé entre ces équipementiers et les concessionnaires de service public et du fait de l’effet relatif des conventions, les tiers n’ont aucun droit sur le contrat entre le concessionnaire et les gestionnaires.
   Ainsi, il est recommandé à l’Autorité gouvernementale et à l’ARTP que la relation d’affaires entre les équipementiers et les opérateurs soit portée à la connaissance du concédant pour des raisons liées à la sécurité, à la qualité de service et au respect des clauses de la DSP.
   • Les Over the Top (OTT)
   Les OTT (Over The Top) (Skype, Viber, WhatsApp, etc.), proposent des services via Internet en concurrençant les opérateurs de télécommunications tout en utilisant leurs infrastructures pour offrir leur services sans licence ni obligations (fiscales et sociales).
   Il est recommandé à l’Autorité gouvernementale et à l’ARTP qu’une règlementation émanant de l’Etat relative aux OTT et équipementiers soit adoptée de façon concertée avec les acteurs du secteur en vue de trouver la meilleure solution garantissant la sauvegarde des intérêts des parties prenantes.
4. CONSTATS SUR LA LIBERALISATION
   • Les objectifs visés dans les stratégies nationales en matière de service universel, de disponibilité des réseaux et de qualité de service, de leadership régional, de sécurité, de défense nationale, d’aménagement du territoire et de promotion d’une industrie locale d’équipements de télécommunications n’ont pas connu la réalisation attendue des autorités publiques. Le processus de libéralisation était censé impulser la création d’unités de fabrique de poteaux ou de câbles téléphoniques, de cartes (Subscriber Identity Module) SIM, de cartes de recharge voire même d’unités de montage de terminaux, d’ordinateurs ou de tablettes dont les composantes seraient importées ;
   • Dans le cadre de l’étude d’actualisation de la mission de service universel, dispositif permettant de garantir l’accès aux services dans des zones non couvertes par les opérateurs traditionnels ou à des catégories sociales jugées défavorisées (handicap, genre, etc.), effectuée en Décembre 2016 par le groupement Défis et Stratégies et Titane Conseil pour le compte du Ministère en charge des Télécommunications, il a été identifié des zones blanches (aucune infrastructure large bande, pas de développement prévu à court terme) dans les régions de Sédhiou, Tambacounda, Kédougou et Ziguinchor et l’existence de zones grises (un (01) seul opérateur large bande en place, services proposés pas abordables ou pas adaptés) dans les régions de Louga, Kaffrine, Kaolack, Kolda, Diourbel et Matam.
   RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 90
   RECOMMANDATIONS
   • Dans le plan « Stratégie Sénégal Numérique 2016 – 2025 », le Ministère en charge des télécommunications a prévu de mettre en place un Observatoire du Numérique (ONN) pour collecter et diffuser des informations sur les indicateurs clés (qualité des infrastructures et de l’accès, niveau de diffusion des usages, quantité et niveau de qualification des ressources humaines du secteur, contribution du secteur à l’économie nationale ). Pour mesurer les effets de la politique de libéralisation et la contribution du secteur à l’économie, cet outil devrait permettre de mettre en rapport les performances du secteur avec les attentes des politiques de développement comme le Plan Sénégal émergent (PSE).
   • L’économie numérique est au coeur des politiques de développement en tant que grappe de croissance et en même temps moteur de croissance pour les autres secteurs de l’économie nationale mais il convient de renforcer et sans cesse d’actualiser un cadre juridique permettant à tous les acteurs de jouer pleinement leurs rôles notamment dans leur contribution à la sécurité, à la protection des communications de l’Etat, à la défense nationale et à l’aménagement du territoire.
   • Sur la libéralisation du secteur il y a lieu de faire converger toutes les informations dans un Observatoire National du Numérique qui permet de mettre en adéquation la politique de libéralisation et la contribution du secteur du numérique à l’économie nationale.
   3.2.2 Audit du contrat d’affermage signé entre l’Etat, la SONES et la SDE

La mission, confiée au cabinet ADOC, avait pour objectif global de permettre à l’ARMP de se faire une opinion sur :

les conditions de passation et de renouvellement du contrat d’affermage

entre l’Etat, la SONES et la SDE ;

le respect par les parties des cla uses des conventions, notamment la
continuité du service public de l’eau potable, l’acquittement des obligations fiscales

et l’obtention des autorisations requises pour disposer des ressources d’eau brute ;

le contrôle de l’exécution du contrat d’affermage par la SONES ;

les conditions de renouvellement des contrats en garantissant le respect

des droits des acteurs impliqués ;

les relations entre les différents intervenants (concessionnaire, fermier,

Etat, partenaires, associations de consommateurs) ;

la légalité de la durée des contrats de délégation de service public.
La mission a permis d’émettre des recommandations dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats de délégation de service public.
3.2.2.1 Constats faits à l’issue de la mission
A l’issue de la mission, les constats suivants ont été faits :

Constat 1 : L’auditeur a estimé, avec réserve, que le choix de la Société d’Aménagement
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 91
Urbain et Rural (SAUR) en tant que partenaire stratégique, a été fait selon les normes de passation de marchés en vigueur au Sénégal. En effet, les documents de passation n’ont pas été mis à sa disposition, malgré toutes ses sollicitations.

Constat 2 : Les modalités de transfert de l’actionnariat n’ont pas été prévues dans le contrat d’affermage. L’auditeur a relevé l’absence de système de verrouilla ge sur le transfert des actions.

Constat 3 : Le contrat d’affermage a été amendé par huit (08) avenants destinés à prolonger sa durée jusqu’en 2018 alors que sa durée contractuelle initiale a pris fin depuis 2006. L’avenant n°3 a été pris pour prolonger le contrat d’affermage de 05 ans et pour confier à la SONES et au Fermier des obligations de renouvellement et de réhabilitation de branchements, canalisations et compteurs. L’avenant n°7 a revu à la hausse les obligations de renouvellement et de réhabilitation du Fermier et de la SONES, dans l’optique d’améliorer la qualité du réseau et du service. Toutefois,ces engagements n’ont pas été réalisés dans leur totalité. Le nombre important d’avenants a impacté négativement l’exécution de l’affermage étant donné que les programmes d’investissement et les objectifs de performance définis n’ont pas été atteints.

Constat 4 : Entre 2012 et 2016, la SDE n’est pas arrivée à atteindre ses objectifs de renouvellement des canalisations fixés par les avenants 3 et 7.
Ces objectifs concernent :
·
Le renouvellement de 14 000 compteurs par an (Art.50.1 du CA), porté à 16 000 par an par l’article 5.1 de l’avenant n°3 puis à 20 000 compteurs par l’avenants n°7 ;
·
Renouvellement minimum de 17 000 km par an de canalisation en diamètre 100 mm fonte ductile (Art.50.2.1 du CA) ; l’avenant n°7 porte l’engagement de renouvellement à 60 Km ;
·
Renouvellement de 6 000 branchements par an (Art.50.3 du CA, rempla cé par Art.5.3 de l’Av.3) puis le nombre est porté à 12 000 branchements.
En 2014, sur 60 Km de canalisation à renouveler, aucune réalisation n’a été faite. En somme, entre 2012 et 2016, le nombre de mètres de canalisations non renouvelées par la SDE est de 106 076. Cela a eu des impacts négatifs sur le réseau qui connait beaucoup de fuites, avec une qualité de l’eau altérée par la présence du fer dans les conduites.

Constat 5 : Au niveau des engagements de renouvellement des branchements, entre 2012 et 2016, sur 48 000 branchements à effectuer, la SDE en a réalisé 28 577, soit un taux de réalisation de 59, 5% ; ce qui traduit le retard important accusé par la SDE sur son programme de renouvellement. Egalement, la SDE n’a pas atteint ses objectifs de réalisations sur la période 2012-2016 ; le cumul de branchements non-réalisés est estimé à 20 489 branchements.
N.B : Il faut noter que les chiffres ci-dessus fournis par la SONES dans ses rapports de contrôle de l’exploitation entre 2013 et 2017 sont contestés par la SDE. A ce titre, les réalisations présentées par la SDE dans ses rapports annuels sont différentes de celles présentées par la SONES dans ses rapports du contrôle de l’exploitation. D’après les entretiens tenus avec les responsables de la SONES, tous les rapports produits par la SONES dans le cadre de son contrôle sont soumis au Fermier. Donc, il ne devrait pas y avoir de différence sur les statistiques présentées par la SONES concernant le programme de renouvellement de la SDE.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 92

Constat 6 : En plus des obligations de renouvellement, un programme de réalisation de travaux a été confié à la SDE pour accélérer la réalisation des investissements de production des équipements et de renforcement du réseau d’Alimentation en Eau Potable (AEP) à Dakar et dans les régions. Ce programme d’urgence a été la ncé à travers l’avenant 8 afin de confier à la SDE les études, le financement et la réalisation d’investissements d’urgence de production et de distribution durant la période 2014-2018.
La réalisation du nouveau programme d’urgence devait permettre de mobiliser, au plus tard en novembre 2015, un volume additionnel de 60 000 m3/j en deux phases : 40 700m3/j en fin Juin 2015 et 20 000 m3/j en Décembre 2015.
Globalement, la SDE a respecté ses engagements par rapport au programme d’urgence 2014-2015. A la date du 31 Décembre 2016, sur les 21 forages prévus, 20 ont été réalisés, réceptionnés et mis en service pour une production journalière de 64 636 m3, soit 108% du volume attendu. Quelques retards ont été notés sur les travaux, notamment les forages PS4 bis et PN3 Bis qui ont été réalisés et réceptionnés avec un retard de 06 mois pour le PS4bis et 10 mois pour le PN3bi.

Constat 7 : La SDE a aussi respecté ses engagements par rapport au programme d’urgence 2016-2017. Les quatre forages qui étaient prévus, ont été réalisés et réceptionnés en 2017, ce qui a eu un impact positif sur l’accès à l’eau dans certaines zones qui souffraient de manque d’eau comme Ouest Foire, Toubab Diala w et Bayakh.

Constat 8 : Entre 2006 et 2013, le retard de la SONES dans la réhabilitation des canalisations a été très significatif. Sur 331 km engagés, 171 km ont été réhabilités soit un taux de réalisation de 51,7%. Par ailleurs, sur la même période, la SONES n’a réalisé que 62,76% de ses engagements en termes de réhabilitation des branchements.


Constat 9 : Les principales causes de retards sur l’exécution des travaux sont :

la sélection tardive des entreprises en charge des travaux ;

la longueur des délais d’obtention des avis de non objection de la Banque ouest-africaine de Développement (BOAD), avec une moyenne de 2 à 3 mois ;

les dépassements des budgets prévisionnels pour les stations d’amélioration de la qualité des eaux de Fatick et Koungheul.

Constat 10 : Il a été constaté du retard sur le démarrage des travaux des châteaux d’eau de Bakel et de Tambacounda, de la station de traitement de Ziguinchor, de la station de pompage et de la conduite de refoulement de Thiès ainsi que sur la passation du marché de la station de Saint-Louis.


Constat 11 : Par rapport à l’exécution des travaux au niveau de l’Aéroport international Bla ise Diagne de Diass (AIBD) et de la Zone économique spéciale intégrée de Diass (ZESID), il a été relevé :

d’importants retards de paiement des décomptes des entreprises par le Trésor public, avec un délai de plus de 180 jours en moyenne ;

des lenteurs dans la libération des emprises de la conduite d’alimentation du site de la ZESID ;

Constat 12 : L’Autorité affermante, dont les pouvoirs de contrôle sont délégués à la SONES, ne remplit pas ses fonctions de régula teur du secteur telles que prévues par le contrat d’affermage. Sa position de juge et partie dans le contrat d’affermage a des impacts négatifs sur la régulation du secteur.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 93

Constat 13 : Les sanctions prévues dans le contrat d’affermage n’ont pas été appliquées, alors qu’il a été relevé un ensemble d’engagements non respectés par la SDE et la SONES.

Constat 14 : Les actions du comité de suivi ne sont pas visibles et les dispositions de l’article 35 du contrat de performance ne sont pas appliquées.

Constat 15 : Il n’a pas été relevé de contentieux entre l’Etat, la SONES et la SDE tranchés par le Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un arbitre unique. Cependant, de sérieux différends ou litiges constatés entre la SONES et la SDE devraient avoir le caractère de contentieux, vu leur importance dans l’exécution de l’affermage.

Constat 16 : Plusieurs divergences sont notées entre la SONES et la SDE sur la composition du coût de revient de l’eau, déterminé à partir de la comptabilité analytique de la SDE.

Constat 17 : La SONES ne dispose pas d’un accès facile aux systèmes d’information de la SDE.

Constat 18 : Il n’a pas été relevé d’avantages administratifs ou fiscaux conférés par le contrat d’affermage.

Constat 19 : La SONES a introduit une demande d’exonération totale à la contribution forfaitaire sur les patentes (CFPB) sur les ouvrages de production, de stockage/transport et de distribution.

Constat 20 : Les retards de paiement de l’Administration sont très importants,entraînant la conclusion de conventions de dettes croisées signées entre l’Etat, la SONES, la SDE et l’ONAS pour permettre aux entreprises du secteur d’avoir une bonne trésorerie et d’alléger la dette de l’Etat.

Constat 21 : La SDE procède chaque mois au versement de la redevance de la SONES à quelques retards près.

Constat 22 : Sur la période 2017-2018, la garantie de bonne exécution est entièrement constituée par la SDE ; par contre, il n’a pas été mis à la disposition de l’auditeur les garanties de bonne exécution couvrant la période 1996-2006.

Constat 23 : Depuis 2003, les tarifs de l’eau facturés aux popula tions ont été bloqués, et aucun ajustement tenant à l’infla tion n’a été effectué à cet effet. La part supplémentaire qui aurait dû être payée par les consommateurs est à la charge de l’Etat.

Constat 24 : Pour l’ensemble des tranches, la consommation a fortement augmenté entre 2015 et 2016 ; ce qui est la conséquence de la hausse de la demande d’année en année.

Constat 25 : La variation non-proportionnelle du Prix Exploitant et du Prix Patrimoine a entraîné, entre 2009 et 2013, un déséquilibre dans le secteur. Toutefois, cet état de fait est contesté par la SDE, selon qui «l’eau paye l’eau », c’est à dire que les revenus du secteur de l’hydraulique urbaine couvrent les dépenses dudit secteur. L’augmentation du Prix Exploitant est liée au coût de fonctionnement et aux dépenses énergétiques.

Constat 26 : La SDE et la SONES réalisentun inventaire contradictoire du matériel d’exploitation (biens mis à la disposition de la SDE par la SONES) tous les deux ans.

Constat 27 : Dans la région de Dakar, le principal problème noté sur la qualité de l’eau est le taux élevé de la teneur en fer, ce qui constitue une non-conformité par rapport aux normes de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). La présence élevée de fer
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 94
dans l’eau distribuée change parfois la couleur de celle-ci,empêchant les usagers de la consommer. Dans les régions comme Kaola ck, Fatick et Diourbel, il a été constaté des taux de fluor supérieurs aux recommandations de l’OMS.

Constat 28 : Il est important de noter que les problèmes de fer et de fluor font toujours l’objet de dérogations accordées par la SONES, conformément à l’article 36 sur la qualité de l’eau, du fait de l’absence de ressources en eau autres que les aquifères.

Constat 29 : L’objectif de rendement du réseau fixé par le contrat d’affermage (85%) n’est pas atteint depuis 1996. Selon la SDE, ce taux n’est pas réalisable. Pour rappel, le taux de rendement en 2016 est de 80,36%.

Constat 30 : L’insuffisance de la production se fait plus remarquer dans la région de Dakar qui abrite la population la plus importante au Sénégal ; mais elle est
aussi notée dans les autres régions.

Constat 31 : La desserte en eau au niveau de la région de Dakar est toujours caractérisée par des baisses de pression alla nt parfois jusqu’aux manques d’eau. Les manques d’eau sévères touchent également beaucoup de zones dans les régions. Pour parer à ces insuffisances notées sur la desserte en eau, la SONES, avec l’aide des partenaires techniques et financiers, a entrepris la construction de l’usine KMS 3 à Thiès et l’usine de dessalement à Ouakam.

Constat 32 : Il y a encore des efforts importants à faire par la SDE pour un traitement dans les délais des récla mations surtout dans les villes de Dakar, Thiès et Rufisque.

Constat 33 : Le délais de branchement de 15 jours est la rgement dépassé dans certaines zones comme Tambacounda, Louga et Thiès. La SDE a, toutefois, contesté les délais de branchement fournis par la SONES dans son rapport du contrôle de l’exploitation de 2016.

Constat 34 : Le matériel de traitement de l’eau est bien entretenu et propre. Les phases de potabilisation sont rigoureusement respectées.

Constat 35 : De gros efforts sont réalisés en termes de production. Néanmoins, il subsiste des problèmes dans la desserte et des déficits de production par rapport aux besoins des popula tions. C’est ce qui a motivé la construction des forages par la SONES au niveau de Thiès, Bayakh et Tasset, qui vont servir à améliorer la distribution.

Constat 36 : Entre 2016 et 2017, la production moyenne journalière de l’usine de Keur Momar Sarr a connu une baisse, ce qui s’est traduit par les manques d’eau notées à Dakar sur cette période.

Constat 37 : La forte dépendance de l’usine de Keur Momar Sarr sur le réseau de la SENELEC a été à l’origine de plusieurs cas de manques d’eau sévères avec des coupures de courant qui durent parfois des heures.

Constat 38 : Depuis le début du contrat d’affermage, seules deux missionsde l’audit de la comptabilité analytique de la SDE ont été réalisées, en 2014 et 2017, par des cabinets d’audit. Les résultats de ces missions ont révélé qu’il y a des charges non incorporables qui sont pris en compte dans le calcul du coût de revient communiqué par la SDE.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 95
3.2.2.2 Recommandations générales
Suite aux nombreux constats relevés sur l’exécution générale du contrat d’affermage, les recommandations suivantes ont été formulées à l’endroit de toutes les parties prenantes en vue d’améliorer l’exécution du prochain contrat d’affermage.

Recommandations à la SONES
La SONES a deux principales obligations :
• Mettre à la disposition de la SDE l’infrastructure de production nécessaire ;
• Assurer le contrôle de toutes les activités de l’exploitant.

Dans ce sens, il lui est recommandé :

d’optimiser le temps de Planification entre les financements et l’exécution des programmes d’investissements ;

de sensibiliser les partenaires techniques et financiers sur les diligences à apporter au traitement des dossiers de financement des projets ;

de faire appel aux mécanismes de financement externe innovants tels que le Crowdlending, le Crowdfunding, le Private Equity, etc., pour accélérer le financement des projets ;

de mettre en place un système d’information (logiciel ou programme) efficace qui lui permettrait d’assurer le suivi des travaux ;

de résorber les retards constatés dans la réalisation des engagements contractuels en termes de réhabilitations ;

d’améliorer la qualité de l’eau et de résorber les problèmes notés sur la qualité physico-chimique de l’eau (excès de fer, fluor et chlorure) ;

de veiller à l’application des sanctions prévues par le contrat d’affermage ;

de renforcer sa gouvernance et d’appliquer systématiquement ses obligations de contrôle des activités de l’exploitant du service affermé conférés par le contrat d’affermage ;

de mettre en place une interface ou une passerelle lui permettant d’accéder aux systèmes d’information du Fermier : données comptables, base clients, facturation & encaissement, traitement des récla mations, etc.

de faire des études d’anticipations sur l’évolution de la demande pour mettre en phase les infrastructures nécessaires aux besoins de production et de distribution ;

de trouver des alternatives (énergies renouvelables) visant à assurer l’autonomie en énergie des plus grandes stations de traitements d’eau pour éviter les arrêts de fonctionnement dus aux coupures d’électricité du réseau de la SENELEC.

Recommandations au Fermier (SDE)

Il est recommandé à la SDE :

d’améliorer la qualité de service (niveau de desserte, pression, traitement des récla mations, …) ;

de prendre les dispositions nécessaires pour l’atteinte de l’objectif de rendement fixé à 85% ;

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 96

de résorber le déficit constaté sur ses engagements contractuels de renouvellement des branchements, des canalisations et des compteurs qui ont un grand impact sur la qualité du service fourni ;

d’utiliser systématiquement les outils de la comptabilité analytique qui seront définies pour déterminer le prix exploitant ;

de réaliser fréquemment des enquêtes pour évaluer le niveau de satisfaction de la clientèle ;

de mettre en place des mesures pouvant faciliter l’exercice du contrôle par la SONES (lever les barrières sur l’accès au système d’information).

Recommandations à l’Autorité affermante

Il est recommandé à l’Autorité affermante :

de mettre en place des cla uses (système de verrouilla ge) destinées à réglementer le transfert d’actions et le changement de partenaire stratégique qui peuvent impacter négativement sur l’équilibre du secteur ;

de mettre en place un organe de régulation indépendant qui sera capable de sanctionner les acteurs du secteur en cas de manquements à leurs obligations et dont les modalités de fonctionnement devront être décrites dans le contrat ;

de prévoir un ensemble de règles et de sanctions et de veiller à leur application pour assurer une régulation efficace du secteur ;

de conférer à l’organe de régulation des prérogatives pour suivre et se prononcer sur l’évolution des Prix Exploitant et Patrimoine et des tarifs ;

de revoir la formule d’indexation de calcul du Prix exploitant et Prix Patrimoine qui profite plus au Fermier qu’à la SONES ;

d’assurer le paiement à bonne date des factures de l’Administration publique pour une meilleure trésorerie du Fermier et par conséquent de la SONES ;

de prévoir dans le nouveau contrat, avec le Fermier et la SONES, des cla uses présentant l’ensemble des charges à incorporer dans le calcul du coût de revient de l’eau et ceux non incorporables, pour éviter les litiges entre la SONES et le Fermier à ce sujet.
3.3 ENQUETES ET INSPECTIONS DANS LES MARCHES PUBLICS
En 2017, l’ARMP a réalisé des missions d’enquête et d’inspection suite à des dénonciations reçues au cours de l’année. Dans ce cadre, les affaires suivantes ont été instruites :
3.3.1 Enquête relative à la dénonciation de la société L’Harmattan portant sur la procédure de passation du marché de fourniture d’ouvrages de bibliothèques au profit de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD)
L’enquête a révélé que la date d’ouverture des plis mentionnée dans le dossier de consultation (04 novembre 2015) est différente de la date indiquée dans l’avis d’appel à la concurrence (03 novembre 2015) et de celle du courriel du 02 novembre 2015. En outre, il a été constaté que le rappel fait par l’Autorité contractante sur la tenue de la séance d’ouverture des offres, pour le 03 novembre 2015, n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception de la part des candidats.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 97
En conséquence, il a été considéré que la procédure était viciée. Toutefois, à cause de la dénonciation, l’Autorité contractante n’avait pas poursuivi la procédure, d’où une suspension de celle-ci de plus d’une année.
Au regard de ces éléments, le Comité de Règlement des Différends (CRD) a recommandé l’annulation de la procédure et sa rela nce.
3.3.2 Enquête faisant suite à la dénonciation introduite par l’Institut de Recherche en Economie et Statistique (IRES), suite à l’attribution du marché relatif à la sélection d’un consultant pour l’étude de faisabilité pour la construction et l’utilisation d’un indice composite de mesure du développement des collectivités territoriales au Groupe d’Experts Associés (GEA)

Les investigations et auditions menées ont permis de constater les faits suivants :

la séance d’ouverture des plis ne s’est pas tenue en public avec les soumissionnaires ;

les résultats de l’évaluation des propositions techniques n’ont pas été notifiés aux soumissionnaires ;

les soumissionnaires n’ont pas été invités et n’ont pas assisté à l’ouverture des propositions financières.
En conclusion, les investigations ont permis de relever que la procédure était entachée d’irrégularité. Toutefois, il a été constaté qu’une partie du marché avait déjà été engagée ; dans ces conditions, l’annulation de la procédure risquait de porter préjudice à l’Autorité contractante qui aurait été amenée à indemniser son cocontractant. Par conséquent, le CRD a autorisé la poursuite de la procédure, d’autant plus qu’une rela nce n’aurait pas permis au requérant d’obtenir gain de cause puisqu’il n’avait pas obtenu la note technique minimale.
3.3.3 Enquête relative à la dénonciation visant le marché d’acquisition de véhicules pour le personnel cadre de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANACIM)
L’auteur de la dénonciation a invoqué une violation des règles de passation de marché dans le cadre d’un programme de CAR-PLAN de l’ANACIM.
Il est ressorti des investigations que les cartes grises des véhicules sont au nom des bénéficiaires et sous gage de la Banque Atla ntique. De plus, les agents bénéficiaires s’occupent de l’assurance du véhicule ainsi que des frais d’entretien et de réparation. Ainsi, même si l’ANACIM prend en charge une partie du prix d’acquisition du véhicule et que l’agent bénéficiaire supporte le reliquat à travers son indemnité de véhicule, ce mode d’acquisition n’est pas soumis au Code des Marchés publics.
En conséquence, il a été relevé que l’ARMP, dont le champ de compétence est fixé par la réglementation sur les marchés publics, ne peut statuer sur la gestion dudit programme par l’ANACIM, l’opportunité de le dérouler et la pertinence du montage.
3.3.4 Enquête faisant suite à la dénonciation initiée par le Directeur du Centre hospitalier régional El Hadji Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thièscontre la société Master Office, titulaire du marché de fourniture de matériel hôtelier et électroménager

• Le Directeur de l’établissement hospitalier a dénoncélerefus de l’entreprise Master Office de livrer les fournitures objet du marché, après réception d’un bon de commande et son absence de réaction suite à l’envoi d’une mise en demeure.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 98
  Dans le cadre de l’enquête, l’entreprise Master Office a été invitée à apporter sa version des faits. Dès qu’elle a été saisie, l’entreprise susnommée s’est rapprochée de l’hôpital pour marquer sa volonté de procéder à la livraison des fournitures. C’est ainsi que le Directeur de l’Hôpital a informé le CRD, par lettre du 19 décembre 2017, de son désistement. En retour, le CRD en a pris acte.
  3.4 ACTIVITES RELATIVES À LA DEMATERIALISATION DE LA SOUMISSION DES OFFRES DES CANDIDATS AUX MARCHES PUBLICS

Dans le cadre de la dématérialisation du processus de passation des marchés publics, l’ARMP a initié, depuis 2013, la première phase du projet consistant en la dématérialisation de la soumission des offres des candidats aux marchés publics. Ce projet, qui s’intègre au Système Informatisé de Gestion des Marchés Publics (SYGMAP), permet :

la signature électronique des offres des candidats et leurs dépôts sécurisés ;

le cryptage des soumissions des candidats pour garder leur confidentialité ;

le traitement sécurisé des questions-réponses et demandes de compléments d’informations ;

les envois de courriers avec accusé de réception ;

et l’ouverture sécurisé des plis des candidats.
Cette première phase du projet est limitée aux procédures de Demandes de Renseignements et de Prix (DRP) simples et à compétition restreinte ainsi qu’à une liste de candidats et d’Autorités Contractantes choisis.
L’objectif de la deuxième phase est l’extension de la dématérialisation à toute la chaîne de passation des marchés publics. Toutes les étapes, en amont et en aval de la soumission, devront être prises en compte dans cette deuxième phase.
3.4.1 Activités réalisées

Les activités suivantes ont été réalisées :

Mise en place de la gouvernance du projet, à travers des structures de pilotages et de gestion : Comité de pilotage, Comité de suivi, Equipe projet, Sous-projet métiers, Sous-projet technique, Sous-projet juridique, Sous-projet communication et conduite du changement.

Déploiement de la plateforme : Une première version de la plateforme avait été déployée, en mars 2014, au niveau des locaux de la Direction du Traitement Automatique de l’Information (DTAI) du ministère chargé des finances, avant la mise en place des organes de gouvernance susvisés. Cette version a évolué avec une simplification des interfaces.

Ela boration du Cadre juridique et institutionnel du processus : Le projet d’arrêté portant règlement du service de la dématérialisation est finalisé et en attente d’adoption par les services compétents.
3.4.2 Activités en cours
l’ARMP a la ncé des procédures de passation de marché pour :

RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 99

une mission d’accompagnement et de production de textes pour l’utilisation de la plateforme KERMEL de dématérialisation des réponses aux appels d’offres des marchés publics au Sénégal.

un diagnostic du SYGMAP en vue de sa dématérialisation complète. Les TDRs relatifs à cette mission ont été éla borés par les différents acteurs (ARMP, DCMP, DTAI, Projet de Coordination des Réformes budgétaires et financières (PCRBF)).
3.4.3 Perspectives
Les prochaines étapes porteront sur :

l’adoption des TDRs relatifs à la mission de diagnostic du SYGMAP en vue de sa dématérialisation complète ;

le lancement du marché relatif à la mission de diagnostic du SYGMAP en rapport avec le PCRBF ;

les tests de la plateforme KERMEL de soumission des offres ;

la réalisation d’une mission d’étude portant sur la dématérialisation en Corée du Sud ;

l’élaboration d’une requête de financement pour la dématérialisation complète du processus de passation des marchés publics.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 100
CHAPITRE 4 – FORMATION ET APPUIS TECHNIQUES
4.1. ACTIVITES DE FORMATION
4.1.1 Les formations réalisées
Les programmes de formation tournaient autour des axes suivants :

Formation qualifiante
Cette formation vise à assurer la qualification des acteurs qui interviennent directement dans le processus de la commande publique. Elle permet d’avoir les qualifications nécessaires pour la préparation des dossiers d’appels d’offres, l’évaluation des offres, l’attribution et le contrôle des marchés…). Plus de 1500personnes ont été formées en 2017, à travers 62 ateliers d’une durée moyenne de trois jours chacun.

Formation internationale
l’ARMP dispose d’un centre de formation professionnelle à vocation internationale, dénommé Institut de régulation des Marchés publics (IRMAP). En partenariat avec des instituts de formation étrangers, deux (02) sessions de formation internationales ont été organisées en 2017 avec la participation d’une quinzaine d’auditeurs provenant de différents pays.

Formation diplômante
Le Master en Management et régulation des Marchés publics a été créé, en partenariat avec l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) et l’Ecole nationale d’Administration (ENA) depuis 2012. La cinquième promotion, lancée en 2017, a accueilli quarante (40) auditeurs, tous hauts cadres de l’Administration, du secteur privé et de la société civile. De 2012 à 2017, cent quatre-vingt-dix-neuf (199) auditeurs ont été formés à travers le master.

Formation à distance
L’une des innovations majeures dans le domaine de la formation porte sur l’introduction duprojet « E-learning », qui vise à faciliter l’enseignement à distance des acteurs de la commande publique, notamment les Personnes Responsables de Marchés de l’Administration et des Collectivités territoriales ainsi que les chefs d’entreprise.Les travaux effectués permettront un déploiement de l’activité en 2018.
4.1.2 Etude portant évaluation de la satisfaction de la politique de formation de l’ARMP
Cette étude a permis de constater que les acteurs de la commande publique, tous secteurs confondus, ont confiance au dispositif de passation des marchés publics et apprécient le contenu et la délivrance des programmes de formation.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 101
4.2 APPUI TECHNIQUE
4.2.1 Considérations générales
Après plusieurs années de mise en oeuvre du programme global de formation et des enseignements tirés de l’évaluation des retombées desdites formations, l’ARMP, en rendant opérationnelle sa Division des Appuis techniques en 2015, a décidé de mettre un accent particulier sur l’assistance aux acteurs de la commande publique.
Cet accompagnement de proximité revêt la forme d’un appui-conseil. Il est constant et régulier afin de permettre une correction à temps opportun des la cunes de nature à vicier les procédures. L’appui-conseil vise, par ailleurs, à réduire considérablement les délais de passation des marchés ainsi que les contentieux observables entre intervenants de la commande publique, tout en proposant des mesures correctives suite aux manquements constatés dans diverses situations : audits, contrôles a posteriori, visites de terrain, etc.
En d’autres termes, il s’agit d’arriver, par le biais de l’appui-conseil, à renforcer les capacités des acteurs de la commande publique en vue, notamment, d’accroitre la célérité des procédures et de réduire considérablement le volume de contentieux dans le système de passation et d’exécution des marchés publics.
La stratégie développée pour atteindre cet objectif a consisté à :

• accompagner certaines Autorités Contractantes dans l’élaboration des dossiers de marchés relatifs à des projets structurants, notamment ceux inscrits dans le Plan Sénégal émergent (PSE) ;
• appuyer les Autorités Contractantes ayant en charge la gestion des secteurs sensibles, tels que l’électricité, les infrastructures ou l’hydraulique, etc. ;
• appuyer certaines collectivités territoriales qui présentent un caractère spécifique ou aux Autorités Contractantes dont les procédures de passation de marchés n’ont pas fait l’objet d’audit ;
• apporter des réponses aux demandes formulées par les autres acteurs de la commande publique, notamment le secteur privé et la société civile ;
• organiser un atelier de partage tous les deux mois dans le cadre du Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation de Marchés ;
• mettre à la disposition des acteurs des outils tendant à rendre efficace le processus de passation des marchés publics (Check List pour le Contrôle des Procédures, Guide du Soumissionnaire/Accès des Petites et Moyennes Entreprises à la Commande publique, etc.).
  4.2.2. Accompagnement des Autorités Contractantes (AC) et du Secteur privé
  Des AC et entreprises ont eu à bénéficier de l’accompagnement de l’ARMP. C’est le cas, entre autres, de :
  
  SENELEC
  L’accompagnement a porté sur les marchés à passer dans le cadre du Plan d’actions prioritaires (PAP).
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 102
  

LE BUREAU OPERATIONNEL DE SUIVI DU PLAN SENEGAL EMERGENT (BOS/PSE)

un atelier a été organiséau profit des agents du BOS/PSE en vue de leur offrir une assistance dans la mise en oeuvre des projets phares de l’Etat ;

des ateliers de travail dénommés « La BS » ont été organisés pour appuyer la mise en oeuvre des projets et des réformes structurants dans le cadre de la convention de partenariat entre le BOS et une structure mala isienne dénommée PEMANDU.

AUTRES ACTEURS AYANT BENEFICIE D’APPUI ET DE DOCUMENTATION
D’autres saisines ont été satisfaites dans le cadre de l’appui technique durant l’année 2017. A ce titre, trente-trois (33) structures du secteur privé, vingt-quatre (24) Autorités Contractantes et deux (02) particuliers ont bénéficié d’appui et de documentation de la part de l’ARMP.
4.2.3Activités du Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation des Marchés
Des ateliers regroupant les Coordonnateurs des Cellules de Passation de Marchés ont été organisés au cours de l’année 2017, avec comme innovation majeure, l’augmentation du quantum horaire et l’intégration d’exercices pratiques, à la satisfaction des participants. Il s’agit des ateliers consignés dans le tableau suivant :
Tableau 31 : Ateliers de renforcement de capacités du Réseau des Coordonnateurs de Cellules de Passation des Marchés
Thème
Nombre de participants
Périodes
Femmes
Hommes
Accords-cadres
07
20
Du 27 au 28 mars 2017
Assurances et Paiement dans les Marchés publics
18
54
12 mai 2017
Prise en compte de la gestion environnementale et des changements climatiques par la passation des Marchés publics
18
14
26 au 27 juillet 2017
10
32
02 au 03 août 2017
Dossiers types
12
20
16 au 20 octobre 2017
23 au 27 octobre 2017
4.3 Professionnalisation des acteurs de la commande publique
4.3.1 Elaboration d’une charte de compétences des métiers de la commande publique
L’analyse des situations de travail a permis de définir des référentiels de formation et de certification standardisés et harmonisés et de proposer la création des métiers suivants : Inspecteur de la commande publique, Contrôleur de la commande publique et Assistant de la commande publique.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 103
1.1.2
Accréditation de managers spécialistes en passation des marchés
L’accréditation consiste à reconnaître et à valoriser les compétences, aptitudes et connaissances des intervenants du système de passation des marchés publics. Au titre de l’exercice 2017, quarante-deux (42) spécialistes ont réussi à l’examen d’accréditationorganisé en partenariat avec l’Université du Québec à Montréal, le cabinet COGEP et l’Institut SETYM International. Le public cible provenait principalement de l’Administrationcentrale, des agences et établissements publics et des collectivités territoriales. Il s’agit,en général, de membres des cellules de passation de marchés et des commissions des marchés des Autorités Contractantes. Trois (03) ateliers ont été organisés au profit de soixante-quinze (75) candidats.
La particularité de l’année 2017 réside dans l’articulation de tous les enseignements au Code des Marchés public ssénégalais.
1.1.3
Requêtes de financement et relations avec les partenaires au développement

Activités du devis programme de l’Union Européenne
L’activité, en 2017, a porté, notamment, sur l’audit du devis programme.
Les résultats atteints ontcontribué à la célérité du traitement des dossiers et la bonne application du nouveau dispositif des marchés publics par les acteurs du processus d’achat, au renforcement de l’intégrité et de la transparence du dispositif de passation des marchés, à la préservation de la bonne gestion des deniers publics.
Le montant s’élève à 197 541 750 F CFA.
La mise en oeuvre des activités du devis programme s’est opérée grâce à l’effort conjugué et à la bonne colla boration de l’ARMP, de la Direction de l’Investissement du ministère chargé des finances et de la Délégation de l’Union Européenne.

Activités en partenariat avec l’Agence Luxembourgeoise pour la Coopération au Développement
Au titre de la mise en oeuvre du Programme de Coopération bila térale Sénégal-Luxembourg (PCBSL période 2015 -2018), plusieurs activitésont été réalisées durant l’année 2017. Il s’agit, principalement, de :

• l’élaboration d’un Plan de formation et la tenue d’ateliers de formation en marchés publics aux niveaux central et décentralisé, selon un calendrier arrêté d’accord parties ;
• la réalisation d’une étude et d’unPlan d’actionpour l’archivage dans les marchés publics ;
• le démarrage du projet « E-learning », avec la rédaction du module, la scénarisation des cours, les enregistrements vidéo et le montage ;
• la conception de publications dans le domaine de la formation, avec la rédaction de trois (03) supports : les cahiers d’exercices (QCM), la Foire aux Questions, le Code des Marchés publics.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 104
  CHAPITRE 5 : CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHES PUBLICS
  5.1 ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE JURIDIQUE (LOI) PORTANT CODE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DANS LES MARCHES PUBLICS
  En vue de remplir ses engagements communautaires, en tant qu’Etat membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), le Sénégal est tenu de procéder à l’internalisation des directives adoptées par la dite organisation régionale. C’est le cas, notamment, de la directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 rela tive à l’éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service publics.
  C’est ainsi qu’un projet de loi portant code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics et délégations de service public a été élaboré en 2017.
  L’ARMP a pris l’option de proposer ce projet de texte en tenant compte de la faiblesse de la réglementation en matière d’éthique et de déontologie. En effet, le respect des obligations y relatives par les agents publics, les entités et personnes privées, intervenant dans le cadre des procédures de passation, d’exécution, de contrôle, de règlement et de régulation des marchés publics et des délégations de service public, s’impose pour garantir la crédibilité et la transparence de la commande publique et une mise en oeuvre efficace des règles et outils relatifs aux marchés publics et délégations de service public transposés.
  Les risques inhérents au secteur des marchés publics sont certains, en considération de l’importance des enjeux financiers. La réalisation de l’exigence de transparence dans les procédures de préparation, passation, exécution et contrôle des marchés publics, la garantie d’un égal accès à la commande publique, la bonne gouvernance ainsi que la bonne gestion des finances publiques impliquent nécessairement des mesures spécifiques relatives à des principes, des valeurs et des normes de conduite, à fixer dans le cadre d’un texte juridique.
  Par rapport aux principes et valeurs, il est possible de citer le devoir de réserve, l’égalité, la neutralité, la légalité, l’indépendance dans l’accomplissement des tâches, le professionnalisme, la discrétion professionnelle, l’intégrité et la probité morale, les devoirs de soumission et d’obéissance au pouvoir hiérarchique, le libre accès à la commande publique et la transparence des procédures.
  Concernant les comportements par rapport aux marchés publics et délégations de service public, il s’agit, entre autres, du respect des règles d’autorisation préala ble, de l’objectivité du recours aux procédures dérogatoires, de l’application scrupuleuse des délais prévus, du bon usage des finances publiques dans les procédures de marchés publics et de délégations de service public, de l’obligation de privilégier une approche globale dans l’analyse des risques, du respect des exigences d’impartialité, de la prohibition de toute forme de corruption et autres infractions connexes, de l’objectivité et de la traçabilité des réponses aux questions des candidats et soumissionnaires, etc.
  En terme de perspectives, le projet de texte juridique (loi) portant code d’éthique et de déontologie en matière de marchés publics et délégations de service public fera, en 2018, l’objet d’un partage avec des représentants des différentes catégories d’acteurs de la commande publique ainsi qu’avec les commissions des lois et des finances de l’Assemblée Nationale, avant son introduction dans le circuit d’adoption.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 105
  5.2 REALISATION D’UNE ETUDE SUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  La mise en oeuvre du Plan Sénégal Emergent (PSE) repose nécessairement sur une vaste colla boration entre l’Etat et les investisseurs privés, notamment dans la mise en place d’infrastructures de grande envergure. Dans un contexte de raréfaction des ressources, il est apparu nécessaire de se pencher plus amplement sur les avantages de la convention de délégation de service public (DSP). C’est ainsi qu’en 2017, l’ARMP a réalisé une étude, dont l’objectif principal était d’améliorer la règlementation en matière de DSP et de doter les acteurs d’instruments leur permettant de passer, dans les meilleures conditions possibles, des conventions de DSP (affermage, concession et régie intéressée).
  Il convient de préciser que les DSP renvoient aux Partenariats Public-Privé à paiement par les usagers, selon la terminologie utilisée par la Commission de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA). En effet, cette dernière a engagé un processus de regroupement des différents modes contractuels de la commande publique en deux familles distinctes, avec d’une part, les marchés publics et d’autre part les partenariats public-privé (PPP) ; à cet égard, les PPP comprendront les PPP à paiement par les usagers (les délégations de service public) et les PPP à paiement public (les contrats de partenariat). L’objectif visé par l’UEMOA est le renforcement des rela tions entre les Etats et le Secteur privé ainsi que la facilitation de la captation des ressources extérieures des investisseurs étrangers.
  L’étude menée par l’ARMP consistait, entre autres, à faire l’état des lieux en la matière, et surtout, à confectionner d’une part, un manuel de gestion des délégations de service public, et d’autre part, un dossier-type pour la passation des délégations de service public.
  L’étude sur les Délégations de service public a permis, notamment, de :
  ·
  dresser le répertoire complet des structures délégataires de service public au Sénégal ;
  ·
  analyser les pratiques de DSP au Sénégal et identifier les éventuelles la cunes et bonnes pratiques ;
  ·
  faire l’état des lieux sur la législa tion, la réglementation et le cadre institutionnel régissant les délégations de service public, tout en cherchant à déceler les incohérences, les doublons et les insuffisances ;
  ·
  identifier les missions dévolues à l’ARMP dansla passation,l’exécution et le contrôle des conventions de délégation de service public ;
  ·
  formuler des recommandations d’amélioration de la législa tion et de la réglementation visant à doter les conventions de délégation de service public d’un cadre homogène et cohérent ;
  ·
  confectionner un manuel de gestion des délégations de service public, intégrant notamment, des procédures complémentaires et mécanismes de mise en oeuvre desdits contrats ;
  ·
  élaborer un dossier-type et des modèles de contrat de délégation de service public en internalisant et en améliorant le dossier standard de délégation de service public de l’UEMOA ;
  ·
  définir les modalités de recouvrement de la redevance de régulation sur les délégations de service public.
  Au titre des perspectives, il est prévu, pour 2018, le recrutement d’un consultant en vue de la formation des acteurs en matière de passation des conventions de DSP ainsi que la vulgarisation du manuel de gestion des DSP.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 106
  5.3 REVISION DES DOSSIERS-TYPES POUR LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
  Dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue des procédures de passation des marchés publics et délégations de service public, l’ARMP a procédé à la révision des dossiers-types utilisés depuis 2008. Il s’agissait,principalement, de mettre à jour lesdits dossiers-types par rapport aux modifications induites par le Code des Marchés publics adopté à travers le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014.
  De même, il était nécessaire de procéder à l’internalisation des décisions n° 11, 12 et 13 du 10 mai 2012 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant Dossiers Standards Régionaux d’Acquisition (DSRA) dans les huit (08) Etats membres.
  Dans la même foulée, il a été procédé à l’adoption d’un dossier-type pour guider la passation des contrats de délégation de service public, en vue, notamment d’internaliser la Directive de l’UEMOA portant sur le même objet. Ce dossier-type avait été élaboré dans le cadre de l’étude visée plus haut rela tive aux délégations de service public.

Les différentes mises à jour, portent, entre autres, sur :

l’insertion d’une cla use sur la fraude et la corruption ;

la mise àjour de la cla userela tive aux conditions à remplir pour prendre part aux marchés dans la partie « Instructions aux candidats (IC) » en adéquation avec l’article 44 du Code des Marchés publics (CMP) relatif aux pièces administratives à fournir pour prendre part aux marchés ;

la révision du chapitre relatif à la marge de préférence des IC en référence aux dispositions de l’article 52 CMP ;

l’amendement du chapitre relatif à la garantie de bonne exécution dans les IC et de la cla use sur la publication dans le portail des marchés publics des avis d’attribution dans les IC ;

la modification apportée sur la durée de validité de la garantie de soumission ;

la mise en adéquation des délais de recours avec les modifications induites dans le nouveau CMP ;

la proposition d’un formula ire relatif à l’attestation de ligne de crédit.
Les dossiers-types révisés ont été adoptés par résolution du Conseil de Régulation des Marchés publics du 22 juin 2017. Ils sont publiés sur le portail des marchés publics à l’adresse www.marchespublics.sn.
5.4 ELABORATION D’UN PROJET DE LIGNES DIRECTRICES POUR LES ACCORDS-CADRES
L’article 25.3 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics dispose que les Autorités Contractantes peuvent passer des marchés dans le cadre d’un accord-cadre conclu avec des fournisseurs de biens, de travaux et de services, qui fixe les termes et conditions de la passation de marchés individuels subséquents qui peuvent être attribués pendant la durée de l’accord qui ne doit pas dépasser trois (03) années.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 107
En vue de la mise en oeuvre des dispositions susvisée, l’ARMP a élaboré en 2017 un projet de lignes directrices explicitant les modalités d’utilisation de cette nouvelle procédure. Cette dernière peut être utilisée comme alternative aux méthodes de Demandes de Renseignements et de Prix ainsi que d’Appels d’Offres nationaux pour les fournitures disponibles dans le commerce ou les produits communs d’usage courant avec des spécifications standards, les services simples et non complexes autres que les services de consultants, qui peuvent être demandés périodiquement par l’Autorité contractante et les travaux de faible valeur dans le cadre d’opération d’urgence.
Dans le fond, le projet de lignes directrices a mis l’accent, entre autres, sur les différents types d’accords-cadres, les avantages et risques liés aux procédures d’accords-cadres, la Planification et la préparation des accords-cadres ainsi que les conditions d’utilisation d’une procédure d’accord-cadre, le contrôle des procédures de passation et la fin des accords-cadres.
Un atelier de partage du document, réunissant des représentants des différentes catégories d’acteurs de la commande publique ainsi que l’ARMP et la DCMP, a été organisé au siège de l›ARMP.
5.5 RELECTURE DES DIRECTIVES 04 ET 05/2005 SUR LES MARCHES PUBLICS ET DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA)
En 2017, l›ARMP a procédé à une relecture concertée avec l’ensemble des acteurs de la commande publique (Secteur privé, société civile et Administration) des directives n°04 et 05/2005/CM/UEMOA portant d’une part, procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public et d’autre part, contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’UEMOA.
Cet exercice faisait suite à une saisine la Commission de l’UEMOA, la quelle a entrepris la réforme desdites directives (04 et 05/2005).
En vue de préparer la contribution du Sénégal, un atelier de systématisation a été organisé pour passer en revue toutes les dispositions des deux directives, en vue d’identifier les points d’amendements et de faire des propositions d’amélioration, de suppression ou d’ajouts.
5.6 LANCEMENT DU BULLETIN DES DECISIONS ET AVIS DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
En 2017, le deuxième bulletin des décisions et avis du Comité de Règlement des Différends a été élaboré ; ledit bulletin a été réalisé à partir de l’exploitation et de l’analyse des décisions et avis rendus de 2014 à 2015, à la suite de celui qui portait sur la période 2008 à 2013.
Comme les différents outils et guides éla borés par l’ARMP (guide du soumissionnaire destiné aux PME, check-lists pour le contrôle des procédures, etc.), le bulletin des décisions et avis du Comité de Règlement des Différends (CRD) constitue un instrument pratique offrant aux acteurs de la commande publique un support de lecture de la« jurisprudence »dudit comité, la quelle traverse toutesles étapes du processus de passation des marchés publics et délégations de service public, de l’identification des besoins à la liquidation, en passant par la préparation, l’attribution, l’exécution et la réception. Le bulletin constitue ainsi, pour les acteurs, un outil utile pour la minimisation des risques de rejet de leurs saisines au niveau des différents organes d’attribution, de contrôle et de régulation.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 108
5.7 LANCEMENT D’UN GUIDE SIMPLIFIE DU CODE DES MARCHES PUBLICS EN BANDE DESSINEE
Dans le cadre de la mise en oeuvre de sa stratégie d’information et de sensibilisation, l’ARMP, mettant l’accent sur des actions de nature à favoriser l’appropriation du Code des Marchés publics par tous les acteurs de la commande publique, a élaboré et édité en 2017 un guide illustré en bande dessinée, avec l’appui de la Banque Mondiale, à travers le Projet d’Appui à la Réforme des Finances publiques (PARF) piloté par le Projet de Coordination des Réformes budgétaires et financières (PCRBF).
Dans le fonds, le Code des Marchés publics en bande dessinée a servi de support pour mettre en exergue, entre autres, les aspects suivants :

présentation du nouveau cadre juridique et organisationnel ;

connaissance des innovations et changements intervenus en 2014 ;

rappel des règles de passation, des principes généraux et des objectifs de la régulation ainsi que du règlement des différends ;

information et sensibilisation des acteurs de la commande publique ;

prise en compte des artisans et des dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;

utilisation de l’image pour illustrer les procédures de marchés ;

amélioration dans l’appropriation du Code des Marchés publics.
Le guide illustré du Code des Marchés publics a fait l’objet d’une la rge diffusion auprès des acteurs de la commande publique, le mardi 12 décembre 2017.
En terme de perspectives, au regard de l’utilité du document pour la vulgarisation et la compréhension des dispositions juridiques régissant les marchés publics, l’ARMP rééditera réédition le guide en 2018. En effet, ce dernier s’est avéré constituer un support de communication de premier ordre au niveau de certaines catégories d’intervenants comme les artisans et les dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME), et particulièrement, pour les acteurs non experts ou peu scola risés.
5.8 LANCEMENT D’UNE ETUDE SUR LA PARTICIPATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) A LA COMMANDE PUBLIQUE
En 2017 l’ARMP a la ncé une procédure de sélection d’un consultant pour la réalisation d’une étude sur la participation des PME à la commande publique. L’attribution du contrat est prévue pour le premier trimestre de 2018.
Il convient de souligner que l’ARMP a jugé opportune la réalisation d’une telle étude dans la mesure où il est relevéque les PME, bien que constituant l’essentiel du tissu économique au Sénégal, sont confrontés à des difficultés d’accès à la commande publique, en raison notamment de la méconnaissance des procédures relatives aux marchés publics et de la faiblesse de leurs capacités techniques et financières, et cela malgré que le Code prévoit des dispositions spécifiques comme la préférence, la sous-traitance ou l’allotissement. L’objectif général visé à travers la mission consiste en la proposition de mécanismes et stratégies économiques en vue d’améliorer la réglementation et de favoriser l’accès des PME aux marchés publics.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 109
5.9 PARTICIPATION A LA DIX-HUITIEME REUNION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS (ORMP)
l’ARMP, dans le cadre de sa mission rela tive à la surveilla nce multila térale en matière de marchés publics et délégations de service public, a participé à la dix-huitième réunion de l’Observatoire régional des Marchés publics (ORMP) qui s’est tenue à Ouagadougou au Burkina Faso, du 28 au 30 juin 2017. Cette instance, qui réunit les représentants des huit Etats-membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), de la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) ainsi que de la Commission de l’UEMOA, a pour mission principale d’appuyer cette dernière dans la définition des politiques en matière de marchés publics et délégations de service public, tout en assurant la surveilla nce de la mise en oeuvre des règles y relatives au niveau des Etats-membres.
La rencontre a été l’occasion d’un suivi de l’état de mise en oeuvre par les Etats-membres des recommandations issues des précédentes sessions et à cet égard, il est apparu que le Sénégal a rempli ses obligations en la matière, relatives notamment à l’internalisation des Dossiers Standards Régionaux d’Acquisition (DSRA) dans les législa tions nationales ainsi que l’adoption des textes d’application du Code des Marchés publics.
5.10 PARTICIPATION A LA DIX-NEUVIEME REUNION DE L’OBSERVATOIRE REGIONAL DES MARCHES PUBLICS (ORMP)
l’ARMP a également pris part à la dix-neuvième (19ème) réunion de l’ORMP qui s’est tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), du 28 au 30 novembre 2017. La rencontre a servi de tribune pour l’examen de l’état de mise en oeuvre des recommandations de la dix-huitième réunion de l’ORMP, du Plan d’actions des réformes des marchés publics et des délégations de service public au sein de l’UEMOA et des directives relatives à l’éthique et à la déontologie, à la maîtrise d’ouvrage public déléguée (MOD) ainsi que des décisions n° 11, 12 et 13 portant DSRA dans les législa tions nationales des huit (8) Etats membres de l’UEMOA.
De même, la rencontre a été l’occasion d’examiner et de valider le rapport de suivi relatif aux marchés publics et aux délégations de service public dans l’UEMOA. Une présentation à mi-parcours a été faite des résultats d’une étude en cours portant sur la révision des directives n°04 et 05 du 09 décembre 2005 sur les marchés publics et les délégations de service public au sein de l’espace UEMOA.
En marge de la rencontre de l’ORMP, une réunion du Réseau africain des Experts en Marchés publics a été tenue.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 110
CHAPITRE 6. GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
6.1.PRESENTATION DU BUDGET 2017
1.1.1.
Evolution du budget entre 2016 et 2017
Le budget voté par le Conseil de Régulation pour la gestion 2017 se chiffre à 4 333 888 472 F CFAcontre 4 106 832 718 F CFA en 2016, soit une hausse de227 055 754 F CFA envaleur absolue, représentant une croissance de près de 6%.
S’agissant du taux d’exécution budgétaire, il s’établit à75%pour la gestion 2017 contre 76% en 2016.

L’évolution du budget 2016/2017est analysée à travers les éléments ci-après :

Budget de fonctionnement et d’investissement ;

Budget des ressources.
Le tableau présenté ci- dessous résume l’évolution du budgetd’investissement et de fonctionnement entre 2016 et 2017.
Tableau 32 : Evolution du budget d’investissement et de fonctionnement entre 2016 et 2017
1.1.2
Analyse du budget d’investissement et du taux d’exécution budgétaire
Le budget d’investissement passe de 685 299 690 F CFA en 2016 à 1 215 943 589 F CFA en 2017, soit une hausse de 530 643 899 F CFA représentant une variation positive de 77%.
Cette croissance s’explique essentiellement par l’option prise par la direction générale de l’ARMP d’enrichir le patrimoine immobilier de l’institution, matérialisée en 2017 par l’acquisition d’un nouveau bâtiment destiné à abriter les bureaux de la Cellule générale d’Enquêtes, d’Inspection et d’Instruction des Recours et la direction de la statistique et de la documentation.
Les principales dépenses d’investissement prévues dans le budget 2017 sont listées dans le tableau ci-dessous, qui présente également les taux de consommation budgétaire correspondantà la fin de la gestion budgétaire 2017 :
RubriquesBudget 2016 Budget 2017VariationVariation en %Réalisations 2016Taux d’execution 2016Réalisations 2017Taux d’execution 2017Investissement685 299 690 1 215 943 589 530 643 899 77%52 792 889 8%632 326 251 52%Fonctionnement3 421 533 028 3 117 944 883 303 588 145 – -9%3 073 961 824 90%2 596 545 050 83%BUDGET TOTAL 4 106 832 718 4 333 888 472 227 055 754 6%3 126 754 713 76%3 228 871 301 75%
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 111
Tableau 33 : Principales dépenses d’investissement et taux de consommation budgétaire
Principales dépenses d’investissement
Budget 2017
Réalisations au 31/12/2017
Taux d’exécution
Travaux de construction pour réhabilitation IRMAP
348 520 973
68 180 432
20%
Acquisition Bâtiment Point E
588 221 616
510 998 030
87%
Acquisition Matériels Roulants
117 000 000
43 000 000
37%
Mobilier Matériel de bureau
55 000 000
35 088 952
64%

Il ressort de la lecture combinée des deux tableaux que le taux d’exécution budgétaire, de 52% sur le budget d’investissement 2017, estexpliqué par la faible consommation des crédits alloués pour les rubriques suivantes:

Travauxde construction pour la réhabilitationde l’IRMAP : 20% (travaux non finalisés) ;

Acquisition de matériel roula nt : 37% (réception effective du matériel en 2018) ;

Matériel et mobilier de bureau : 64% (retard dans la conclusion du marché).
Pour rappel, le faible niveau de consommation du budget d’investissement (8%) en 2016 est essentiellement expliqué par la non consommation du budget de 390 000 000 de F CFAvoté en 2016 pour la réalisation des travaux de construction de l’IRMAP.
1.1.3
Analyse du budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement passe de 3 421 533 0028 F CFA en 2016 à 3 117 944 883 F CFA en 2017, représentant une baisse de 303 588 145 F CFA, soit – 9%.
Cette variation s’explique principalement par la réduction du budget alloué aux programmes d’accréditation, qui passe de 531 644 934 F CFA en 2016 à 205 000 000 F CFA en 2017, justifiant la baisse observée sur la rubrique « services extérieurs A » pour les périodes considérées. La réduction du budget précité se justifie par l’atteinte d’une masse critique d’expertsaccrédités entre 2015 et 2016 (plus de 375 accrédités).
Au 31 décembre 2017, le taux d’exécution du budget de fonctionnement s’établit à83% contre90% en 2016.
En 2017, de légers dépassements budgétaires ont été notés sur les rubriques « charges de personnel » et « autres charges », avec, respectivement, des taux d’exécution de 104% et 107%.
Par contre, la rubrique « Impôts et taxes » enregistre un taux d’exécution de 253%, consécutif à la comptabilisation des droits d’enregistrement d’un montant de 58 875 000 F CFA, suite à la notification du redressement fiscal reçue sur l’immeuble de l’IRMAP, sis à Ouakam.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 112
1.1.4
Evolution du budget des ressources
Les éléments constitutifs des budgets des ressources 2016 et 2017 sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Tableau 34 : Eléments constitutifs des budgets des ressources 2016 et 2017
Il est noté une croissance de 6% du budget de 2017 par rapport au budget de 2016.

S’agissant du taux d’exécution budgétaire, il s’établit respectivement à 76% en 2016 et 75% en 2017.

Le poste «redevances de régulation » constitue la partie la plus significative du budget des ressources.En 2017,ce poste,avec un budget de 3 334 748 004 F CFA représente 77% du budgettotal, tandis qu’il représentait 63% du budget de 2016. La redevance collectée au titre de l’année 2017 se chiffre à 3 144 037 748 F CFA, soit un taux de réalisation de 94%,contre un taux de 88% en 2016. Cela illustre une tendance haussière au niveau du recouvrement. L’amélioration du taux de réalisation observée sur la ligne « redevances de régulation » s’explique par l’accompagnementdu cabinet d’avocat commis depuis 2016 pour assurer le recouvrement des redevances litigieuses, notamment celles relatives aux délégations de services publics.

Le montant inscrit sur la ligne « Quote-part ressources collectées années précédentes » correspond à la somme prélevéesur les disponibilités de l’ARMP (ressources collectées sur les années antérieures), pour faire face au financement des activités de l’année en cours. Un montant positif sur cette lignesignifie que les ressources collectées en cours d’année ne peuvent pas permettre de faire faceaux dépenses prévues dans le budget, nécessitant un prélèvement sur les disponibilités de l’institution. A contrario, un montant négatif sur cette ligne signifie que les ressources collectées en cours d’année sont supérieures auxmontants des dépenses effectuées au cours de l’année sous revue. Ainsi, la ligne «quote-part ressources collectées sur les années antérieures » est utilisée comme un facteur d’ajustement qui permet d’assurer l’égalité entre les emplois et les ressources.

La décroissancede 59% sur la ligne budgétaire « Partenaires techniques et financiers » s’explique par la diminution progressive des financements PTF obtenus par L’ARMPau profit des agences nouvellement créés.
RESSOURCESBudget 2016 Budget 2017VariationVariation en %Réalisations 2016Taux d’execution 2016Réalisations 2017Taux d’execution 2017Partenaires Techniques et Financiers202 000 000 82 311 300 119 688 700 – -59%109 000 000 54%80 311 300 98%Redevances ARMP2 600 000 000 3 334 748 004 734 748 004 28%2 294 626 177 88%3 144 037 748 94%Vente DAO25 000 000 89 079 168 64 079 168 256%35 114 800 140%105 621 465 119%Recettes confiscation consignations recours6 000 000 6 000 000 – 0%6 150 000 103%4 600 000 77%Intérêts solde créditeur et DAT40 000 000 88 750 00048 750 000 122%81 617 133 204%88 506 334 100%Divers produits accessoires6 000 000 20 000 00014 000 000 233%7 686 426 128%13 426 676 67%quote-part ressources collectées années précédentes1 227 832 718 713 000 000514 832 718 – -42%592 560 177 48%207 632 222 – -29%TOTAL4 106 832 718 4 333 888 472 227 055 754 6%3 126 754 713 76%3 228 871 301 75%
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 113
6.2. SITUATION PATRIMONIALE
L’analyse de la situation patrimoniale s’est faite à travers une comparaison des grandes masses du bilan, entre 2016 et 2017.
1.1.1.
Les grandes masses du bilan (2016 et 2017)
Tableau 35 : Grandes masses du bilan 2016 et 2017
Désignation
2 016
2 017
Variation
(2017-2016)
%
Actif immobilisé net
2 155 406 687
1 765 380 549
390 026 138
22%
Actif circulant
3 830 410 851
4 939 082 083
1 108 671 232
22%
Trésorerie actif
1 452 503 852
2 484 743 823
1 032 239 971
-41%
Total Actif
7 438 321 390
9 189 206 455
1 750 885 065
19%
Capitaux propres et dettes financières
6 433 126 178
8 376 408 499
1 923 962 935
30%
Passif circulant
1 005 195 212
812 797 956
-192 397 256
-24%
Trésorerie passif
Total Passif
7 438 321 390
9 189 206 455
1 750 885 065
19%
La situation patrimoniale de l’ARMP a connu une évolution globale de 19%, corrélée au développement de l’activité. Cette variation s’explique essentiellement par la combinaison des hausses et baisses des différentes masses du bilan.
1.1.2.
L’actif immobilisé
Ce poste enregistre une hausse de 22%, due essentiellement à des acquisitions de logiciels, d’un immeuble, de matériel informatique, de mobilier de bureau et de matériel de transport ainsi qu’à la réalisation de travaux d’aménagement et de construction. A cela , il faut déduire les dotations aux amortissements de l’exercice et une sortie d’actif d’un véhicule cédé.
1.1.3.
L’actif circulant
Ce poste enregistre une hausse de 22% et regroupe, pour l’essentiel, les opérations effectuées avec les tiers : stocks, personnel, bailleurs de fonds, titulaires de marchés publics redevables de la redevance de régulation et produits de ventes de DAO pour les Autorités Contractantes. Son accroissement est justifié par plusieurs postes en hausse comme en baisse, qui se détaillent, pour l’essentiel, comme suit :
. En hausse
La hausse porte sur des stocks de fournitures de bureau, des créances sur personnel etdébiteurs divers, des créances sur produits de vente de DAO non encore encaissés en fin d’exercice, des créances sur les contrats de délégation de service publics.
. En baisse
La baisse, par rapport à 2016, porte sur des subventions reçues des partenaires techniques et financiers, le stock de carburant, les charges constatées d’avance et les créances sur redevances de régulation sur les marchés publics.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 114
Cette baisse de la créance s’explique essentiellement par la mise en application, à partir de novembre 2016, du nouvel arrêté de calcul de la redevance de régulation qui se caractérise par une baisse des taux (par exemple 0,5% à 0,3% pour les marchés dont le montant est inférieur à 1 milliard), le rehaussement des seuils d’appels d’offres (entraînant une baisse de redevance sur ce type de marché) et la prise en compte des DRP à compétition ouverte.
1.1.4.
La Trésorerie (Actif et Passif)
La trésorerie « Actif » est rela tive aux soldes comptables des comptes bancaires de l’ARMP pour son fonctionnement et ceux des projets qui lui sont confiés, ainsi qu’à l’encaissement sur les ressources de l’ARMP (redevance de régulation, produits de vente de DAO, produits sur consignations des recours, etc.).
1.1.5.
Les ressources stables

Les capitaux propres et les dettes financières
Ce poste regroupe le résultat de l’exercice, le report à nouveau, les subventions d’investissement reçues et les provisions financières pour risques et charges. La variation s’explique essentiellement par le résultat bénéficiaire de l’exercice 2017, qui se chiffre à 2 139 703 163 FCFA et les subventions d’investissement reçues de l’Etat et des partenaires techniques et financiers pour lesquelles des reprises de subvention au titre d’amortissement ont été comptabilisées au cours de l’exercice, pour 23 342 972 FCFA.

Le passif circulant
Ce poste a connu une baisse de 19% correspondant à 192 397 256 FCFA qui s’explique globalement par l’apurement intégral, dans les charges, du reliquat de la subvention de l’Etat et la baisse des subventions reçues des partenaires techniques et financiers par rapport à l’exercice précédent. Il faut aussi noter la clôture du dernier devis programme N°3 de l’Union Européenne en 2016.

Dette Etat, dettes fournisseurs et autres dettes

DETTE ETAT
Les impôts dus à l’Etat ont été régulièrement payés selon les échéances fixées jusqu’au 30 novembre 2017. Les dettes dues au titre du mois de décembre 2017 seront payées en janvier 2018.

DETTESFOURNISSEURS
Les dettes fournisseurs, au 31 décembre 2017, s’élèvent à 353 598 385 FCFA, contre 253 893 522 FCFA en 2016, soit une hausse de 1,39%. Il convient de préciser que les dettes sont payées de manière régulière et selon les échéances fixées.

AUTRE DETTES
Cette rubrique regroupe les dettes au profit du personnel et les cotisations dues aux organismes sociaux que sont l’Institut de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES), le Fonds national de Retraite (FNR) et la Caisse de Sécurité sociale (CSS).
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 115
En dehors des cotisations à verser à l’IPRES et au FNR au titre du quatrième trimestre de 2017, toutes les cotisations dues à ces institutions ont été régulièrement versées durant l’année.
1.2.
SITUATION D’EXPLOITATION
1.2.1.
Résumé des charges
Tableau 35 : Résumé des charges
Libellé
SOLDE AU 31.12.2017
SOLDE AU 31.12.2016
Variation
%
ACHATS
33 724 470
42 060 081
-8 335 611
-20%
TRANSPORTS ET DEPLa CEMENTS
26 088 945
33 884 570
-7 795 625
-23%
SERVICES EXTERIEURS A
401 789 138
869 532 949
-467 743 811
-54%
SERVICES EXTERIEURS B
459 263 691
479 068 763
-19 805 072
-4%
IMPOTS ET TAXES
226 947 273
124 086 556
102 860 717
83%
AUTRES CHARGES
2 235 628 637
6 500 612 283
-4 264 983 646
-66%
CHARGES DE PERSONNEL
1 490 498 650
1 363 084 767
127 413 883
9%
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
164 104 290
149 228 735
14 875 555
10%
DOTATIONS AUX PROVISIONS
119 539 809
166 420 066
-46 880 257
-28%
VALEUR COMPTABLE DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

13 688 000

13 688 000
100%
TOTAL CHARGES
5 171 272 903
9 727 978 770
-4 556 705 867
-47%

Par rapport à 2016, les charges d’exploitation de 2017 ont connu une baisse globale de 47%. Cette variation est le cumul des baisses et hausses des principaux postes ci-dessous :

baisse de 20% du poste « achats » due à l’accroissement de l’activité et aussi à la hausse notée sur le prix du carburant et de l’énergie au courant de cet exercice ;

baisse de 23% des frais de transport qui s’explique par une baisse des missions et formations ;

baisse des « services extérieurs A » qui s’explique par l’activité de formation des acteurs de la commande publique. Une masse critique de professionnels avait fait l’objet d’une formation pour l’accréditation en 2016 ;

baisse des autres charges de 66%, soit plus de 4 milliards, qui s’explique par une baisse de la redevance de régulation des marchés publics non recouvrée et provisionnée, impactée par l’adoption de l’Arrêté sur les nouveaux taux revus à la baisse ;

légère hausse des charges de personnel de 9% ;

baisse des dotations aux provisions de 28%, qui s’explique par les provisions « retraite » et « congés » de 2017.
Quant aux frais de fonctionnement (hors amortissements et provisions), ilss’élèvent à 2 732 091 876 FCFA au titre de l’exercice 2017.
Le tableau ci-dessous reprend les différents postes de charges (hors amortissements et provisions) de manière cumula tive durant l’année 2017.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 116
Tableau 36 : Frais de fonctionnement
LIBELLES
2 017
2 016
Variation
Achats Stockés de Matières et Fournitures consommables
33 724 470
42 060 081
80%
Transports et dépla cements
26 088 945
33 884 570
77%

Loyers Location

36 800 000
0%
Entretiens/ Réparations
14 262 812
22 119 123
64%
Assurances
68 425 924
56 661 321
121%
Publications- Formation
297 220 888
732 497 894
41%
Communications
21 879 514
21 454 611
102%
Frais Bancaires
1 717 540
3 674 814
47%
Honoraires
332 243 527
328 880 092
101%
Frais de formation du personnel
43 949 264
46 456 461
95%
Redevance pour logiciels
1 325 033
Indemnités de stage
3 265 408
3 669 968
89%
Prime agents de sécurité
5 376 467
10 306 000
52%
Frais de recrutement du personnel

7 046 000

100%

Frais de déménagement

540 000
0%
Frais de Restauration
42 473 238
59 502 118
71%
Frais de mission au Sénégal
1 046 666
2 167 500
48%
Frais de Mission à l’Etranger
29 062 423
37 847 778
77%
Frais de gardiennage

400 000

100%
Impôts et Taxes
226 947 273
124 086 556
183%
Dons, Concours et autres charges diverses
200 000
126 000 000
0%
Autres charges de fonctionnement (Indemnités, Sala ires et Charges sociales sur PL ARMP)
1 575 436 484
1 429 771 970
110%
TOTAL
2 732 091 876
3 118 380 857
88%
Résumé des produits
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 117
Tableau 37 : Résumé des produits
Libellé
SOLDE AU 31.12.2017
SOLDE AU 31.12.2016
Variation
%
VENTES
2 628 339 887
7 131 072 116
-4 502 732 229
-63%
SUBVENTIONS D’EXPLOITATION
160 390 663
483 463 005
-323 072 342
-67%
AUTRES PRODUITS
4 039 745 331
2 018 334 563
2 021 410 768
100%
PRODUITS FINANCIERS
88 506 334
81 617 133
6 889 201
8%
TRANSFERTS DE CHARGES

72 900 200

72 900 200
100%
REPRISES DE PROVISIONS
292 617 679
249 413 670
43 204 009
17%
PRODUITS DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

5 133 000

5 133 000
100%
REPRISES DE CHARGES, PROVISIONS ET DEPRECIATIONS HAO
23 342 972
34 198 430
10 855 458
-32%
TOTAL PRODUITS
7 310 976 066
9 998 098 917
-2 687 122 851
-27%
Les ressources sont constituées :
·
des produits sur la redevance de régulation due sur les marchés publics et délégation de service public ;
·
des subventions d’exploitation reçues de l’Etat et des partenaires techniques et financiers ;
·
des revenus financiers découlant des dépôts à terme et des intérêts créditeurs des comptes bancaires ;
·
des transferts de charges d’exploitation ;
·
du produit de cession d’un véhicule de fonction ;
·
de la reprise de provision sur subvention d’investissement des immobilisations acquises par subvention.
RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 118
CHAPITRE 7 : GESTION DU PERSONNEL
7.1 GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
L’année 2017 a été marquée par des départs de cadres supérieurs de l’institution, pour démission ou suite à l’atteinte de l’âge de la retraite.
Ces événements ont entrainé une réduction de l’effectif qu’il falla it combler. C’est ainsi que l’ARMP a initié une procédure concurrentielle dont l’issue a permis le recrutement de trois (03) cadres supérieurs afin de pourvoir aux postes de « Spécialiste en Passation des Marchés publics et Délégation de Service public » , de « Spécialiste en Partenariat public privé (PPP), Passation des Marchés et Délégation de Service public » et de « Spécialiste en Evaluation des Projets PPP ».
Ce recrutement a porté l’effectif de l’ARMP à quarante-neuf (49) agents,répartis comme suit :

Répartition selon le genre
-Hommes : 31 ;
-Femmes : 18.

Répartition selon la catégorie
-Personnel d’appui : 20 ;
-Cadre moyens : 08 ;
-Cadres supérieurs : 21.
7.2. FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL
l’ARMP a mis en oeuvre sa politique de renforcement des capacités techniques de ses agents par la formation continue du personnel. C’est dans ce cadre quece dernier a eu à bénéficier, au cours de l’exercice 2017, d’une formation dispensée par l’Université Polytechnique de l’Afrique de l’Ouest(UPOA) suite à la signature d’uneconvention. Cette formation a porté sur les aspects économiques des Marchés publics, Délégations de Service public etPartenariat Public-Privé (PPP), les distorsions du marché, la Planification stratégique, la responsabilité sociale des entreprises et l’amélioration de la performance ainsi que le montage contractuel des PPP.
Diverses formations spécifiques ont été faites au profit du personnel d’appui, dans des domaines de formation variés et portant, pour l’essentiel, sur :
-le transport et la logistique,

• les techniques d’audit et de contrôle ;
• les techniques archivistiques
• l’audiovisuel
• l’administration et la gestion des entreprises.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 119
  Il est à préciser, en outre, que les assistants administratifs ont eu à bénéficier d’enseignements dispensés par un formateur de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) sur les principes de base applicables à l’Administration, l’éthique et la déontologie ainsi que la rédaction administrative.
  Par ailleurs, en vue de renforcer la cohésion de groupe, une activité deTeam Building a été organisée à Saly, dont les objectifs étaient de promouvoir l’esprit d’équipe, la bonne communication au sein de l’institution composée d’agents d’expériences professionnelles et de tranches d’âges diverses. A l’issue de cette activité, les membres du personnel ont été redynamisés et mobilisés sur l’atteinte de leurs objectifs professionnels respectifs, tout en préservant, entre eux, des liens de fraternité et de solidarité par le biais de leur amicale.
  7.3. ORGANISATION D’UN ATELIER D’IMPREGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
  Par décret n° 2017-527 du 11 avril 2017, de nouveaux membres du Conseil de Régulation de l’ARMP ont été nommés. Par suite, un atelier d’imprégnation a été organisé par la Direction générale au profit de ces derniers.
  Cet atelier d’échanges d’une durée de deux jours (du 5 au 7 Mai 2017) portait sur thèmes suivants:
• la réforme institutionnelle sur les marchés publics et les délégations de service public, avec un exposé sur les grandes lignes des directives 04 et 05 de l’UEMOA, les axes majeurs de la reforme communautaire et la mise en place des organes de contrôle a priori et a posteriori ;
• le cadre législa tif et règlementaire des Marchés publics (évolution de la législa tion, rappel des principes applicables et catégories de marchés) ;
• une présentation des différents organes de l’ARMP et de sa politique en matière de formation des acteurs de la commande publique.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 120
  CHAPITRE 8 : ACTIVITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICATION
  8.1. ACTIVITÉS DE COMMUNICATION
  ·
  Le Plan de Communication du « Projet KERMEL » a été présenté aux Autorités Contractantes et aux candidats pilotes, en vue de la préparation des activités de démarrage de la phase pilote du projet de dématérialisation de la soumission des offres. A l’issue de la présentation, il a été retenu la mise en place d’une stratégie de conduite du changement pour mieux accompagner les parties prenantes dudit projet.
  ·
  Un atelier de restitution des résultats de la mission de revue indépendante de la conformité de la passation des marchés au titre de la gestion 2015 a été organisé, avec la participation des Autorités Contractantes, des cabinets d’audit et de la presse. Ce format privilégie la pédagogie et le partage des enseignements à tirer des différentes missions réalisées pour une meilleure prise en charge des recommandations issues des audits.
  ·
  Un atelier de partage du Bulletin des Décisions et Avis rendus par le Comité de Règlement des Différends durant la période 2014 à 2015 a été tenu, sous la présidence de Maître Alioune Badara Cissé, Médiateur de la République.
  ·
  Le Ministre de la Santé et de l’Action Sociale, M. Abdoula ye Diouf Sarr, a effectué une visite decourtoisie à l’Autorité de régulation des Marchés publics (ARMP). La collaboration entre son Ministère et l’ARMP devrait porter sur l’assistance et le conseil en matière de passation des marchés publics. En effet, la mise à niveau des équipements et infrastructures dudit secteur est très importante pour garantir un service de qualité aux popula tions.
  ·
  Dans le cadre de son partenariat avec l’Ecole nationale d’Administration(ENA) et l’Université Cheikh Anta Diop (UCAD), l’ARMP a effectué, le 12 octobre 2017, la cérémonie de rentrée pour la cinquième promotion du Master professionnel en management et régulation des marchés publics. L’objectif visé à travers ce master est, entre autres, la professionnalisation des acteurs de la commande publique.
  ·
  Sur invitation de Monsieur Abdoula ye Mbodj, Directeur général de l’Aéroport international Bla ise Diagne (AIBD), les membres du Conseil de Régulation ont effectué une visite des installa tions aéroportuaires.L’occasion a été saisie parMonsieur Mbodj pour revenir sur l’historique de la création de l’AIBD et la présentation des différentes infrastructures, notamment, la gare des pèlerins, l’aérogare de fret, l’aérogare des passagers, la salle d’embarquement, les salons d’honneur, la Tour de contrôle et le pavillon présidentiel. Les membres du Conseil de Régulation ont pu se rendre compte de l’état d’avancement des travaux et de la qualité des infrastructures de l’aéroport.
  8.2 ACTIVITES DE PUBLICATION
  ·
  Revue des Marchés publics : l’ARMP assure l’édition et la publication d’une revue périodique sur les marchés publics. Dans ce cadre, elle a procédé à la parution en 2017 de trois numéros de la REVUE DES MARCHÉS PUBLICS.
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 121
  ·
  Annonces des Marchés publics : Ce bulletin électronique à parution hebdomadaire est envoyé gratuitement aux abonnés par newsletter et posté sur le site de l’ARMP.
  ·
  Edition du Bulletin des Décisions et Avis du Comité de Règlement des Différends : Le deuxième bulletin des décisions et avis rendus par le Comité de Règlement des Différends sur la période 2014-2015 a été publié.
  ·
  Diffusion d’une décla ration du Conseil de Régulation : En vue d’accompagner le Secteur privé national, et en particulier les Petites et Moyennes Entreprises (PME) qui sont confrontées à des difficultés d’accès à la commande publique, l’ARMP a misen place un programme à cet effet.C’est dans ce cadre que le Conseil de Régulation des Marchés publics, en date du 26 décembre 2017, a, par voie de presse, porté à la connaissance de l’opinion publique, la décla ration dont la teneur suit :
  ·
  « La réforme du Code des Marchés publics intervenue en 2014,indiquecla irement l’engagement du Sénégal de soutenir le développement du secteur privé national et communautaire, notamment la promotion des petites et moyennes entreprises, dans l’exécution de la commande publique.
  ·
  Cette volonté politique a été réaffirmée lors du Conseil des Ministres du 20 décembre 2017, à l’occasion duquel le Président de la République a bien voulu rappeler la nécessité du renforcement du dialogue permanent entre le Gouvernement et le secteur privé pour bâtir une croissance forte, inclusive et durable.
  ·
  A ce titre, le Chef de l’Etat a recommandé le déploiement de modalités réglementaires innovantes, propices à une meilleure implication des entreprises nationales et communautaires dans l’exécution de la commande publique.
  ·
  Eu égard à ces orientations, l’ARMP réaffirme sa disponibilité et son engagement à accompagner le Premier Ministre et le Gouvernement dans la prise en charge de cette volonté du Chef de l’Etat.
  ·
  A cet égard, l’ARMP a décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de concevoir et proposer une feuille de route réaliste et un Plan d’actions approprié ;l’objectif étant de parvenir à la mise en place de nouveaux mécanismes réglementaires, favorables à une meilleure participation des entreprises nationales dans la commande publique ».
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 122
  Annexe 1 : Résolutions du Conseil de Régulation des Marchés publics
  Il ressort des dispositions de l’article 12 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP que le Conseil de Régulation des Marchés publics (CR) se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Les décisions du Conseil de Régulation donnent lieu à des délibérations sanctionnées par des résolutions exécutoires. A titre d’exemples, quelques résolutions adoptées par le Conseil de Régulation durant l’année 2017 :
  Date
  Numéro
  Objet
  18 mai 2017
  06-17
  Agrément des formateurs et des coordonnateurs pour les missions de formation et d’appui technique
  22 juin 2017
  08-17
  Adoption des dossiers-types révisés d’appel à la concurrence et portant internalisation des Dossiers Standards Régionaux d’Acquisition (DSRA)
  Annexe 2 :
  Tableau récapitulatif des Décisions et Avis du Comité de Règlement des Différends pour l’année 2017
  Légende du Tableau :
  AO : Appel d’Offres
  AMI : Appel à Manifestation d’Intérêt
  ED : Entente directe
  C : Consultant
  DRPCO : Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte
  DRP-R : Demande de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte
  F : Fournitures
  T : Travaux
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 123
  S : Services
  Identification des Décisions
  Requérant
  Autorité Contractante
  Type AC
  Type marché
  Mode Passation
  Décision prise à l’issue du recours
  Décision n° 001/17/ARMP/CRD du 04 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’Institut de Recherche en Économie et Statistique (I.R.E.S.) contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert relatif à la sélection d’un consultant pour l’étude de faisabilité pour la construction et l’utilisation d’un indice composite de mesure du développement des collectivités locales lancé par le Ministère de la Gouvernance Locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
  I.R.E.S
  MINISTERE DE LA GOUVERNANCE LOCALE
  Administration Centrale
  C
  AMI
  recours irrecevable
  Décision n° 002/17/ARMP/CRD du 04 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en Commission litiges ordonnant la suspension de l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix a Compétition restreinte (DRPCR) relative à l’audit de la plateforme informatique de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).
  Grant Thornton
  ANSD
  Agence
  C
  DPR – R
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 124
  Décision n° 003/17/ARMP/CRD du 04 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de COMETE international demandant l’annulation de l’instruction de son recours portant sur la procédure de passation du marché relatif à la mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) du Train Express Régional Dakar-AIBD, lancée par l’APIX.
  Groupement COMETE International/COBA/INGEROP
  APIX
  Agence
  C
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 004/17/ARMP/CRD du 11 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société SIRMELcontestant l’attribution provisoiredu marché relatif à l’acquisition de groupes électrogèneslancé par SENELEC
  SIRMEL
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décisionn° 005/17/ARMP/CRD du 11 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours relatif aumarché d’acquisition de fournitures scolaires pour les structures DIPE, lancé par l’Agence Nationale de la Petite Enfance et de la Case des Tout-Petits (ANPECTP)
  ECOREL
  ANPECTP
  Agence
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 125
  Décision n° 006/17/ARMP/CRD du 11 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur la saisine du Fonds National de Développement Agro-Sylvo-Pastoral (FNDASP), visant à obtenir l’autorisation d’utiliser les services de la cellule de passation des marchés du Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement rural (MAER)
  FNDASP
  FNDASP
  Administration Centrale
  Commissionet Cellule
  Décision n° 007/17/ARMP/CRD du 11 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur le recours de ETS ALGA SARL contestant la Décision de déclarer infructueux l’appel d’offres relatifaux travaux de réhabilitation de fiabilisation des Postes et renouvellement des cellules pour le Poste de Touba, lancé par SENELEC
  ETS ALGA SARL
  SENELEC
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 008/17/ARMP/CRD du 11 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur le recours de la sociétéEMG UNIVERSAL AUTO contestant l’attribution provisoire du marché relatif àlal’acquisition de matériel roulant lancé par la Délégation Générale a la promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du lac rose (DGPU)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  DELEGATION GENERALE A LA PROMOTION DES POLES URBAINS DE DIAMNIADIO ET DU LAC ROSE
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 126
  Décision n° 009/17/ARMP/CRD du 18 janvier 2017 Du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litigessur le recours de la SARL ICTScontestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture et à l’installation de 20 équipements de pompage sur forages existants dans les régions de Louga, Kaffrine et Tambacounda, lancé par l’Office des Forages Ruraux (OFOR)
  SARL ICTS
  OFOR
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 010/17/ARMP/CRD du 18 janvier 2017Du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur la demande de l’Agence des travaux et de Gestion des Routes du Sénégal (AGEROUTE) visant à obtenir une dérogation pour conclure un marché par Entente directe avec le groupement AL ABDULHADI/SGS/BES pour lasupervision des travaux de réhabilitation de la route Touba-Dahra-Linguère, lot 1 : Touba-Dahra, suite à la position du FKDEA, bailleur de fonds du projet.
  AGEROUTE
  AGEROUTE
  Agence
  T
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 127
  Décision n° 011/17/ARMP/CRD du 20 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société SIRMEL contestant l’attribution provisoire du marché relatifa la fourniture, au transport, a l’installation, à l’essai et à la mise en place de six (6) groupes électrogènes pour le renforcement de puissance des centrales régionales de Boutoute et Tambacounda lancé par SENELEC
  SIRMEL
  SENELEC
  Agence
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 012/17/ARMP/CRD du 20 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspensiondu marché relatif à la fourniture, transport, installation, essai et mise en service de six (06) groupes électrogènes fonctionnant au diésel oil, et de leurs accessoires, et équipements d’évacuation de puissance conteneurisés, insonorisés pour le renforcement de puissance des centrales de Boutoute et de Tambacounda
  EQUIP PLUS
  SENELEC
  Agence
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 128
  Décision n° 013/17/ARMP/CRD du 23 janvier 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuanten commission litiges ordonnant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’aménagement Amont Yeti Yone (ouvrages Keur Idy à pont Alain) lancé par le Projet de Restauration des Fonctions Écologiques et économiques du Lac de Guiers (PREFELAG)
  GROUPE THIAYTOU
  PREFELAC
  Etablissement public
  T
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 014/17/ARMP/CRD du 24 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture et l’installation d’un système radio numérisée, lancé par la Direction Générale des Douanes
  AD Technologie
  DGD
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 015/17/ARMP/CRD du 25 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres relatif à l’acquisition d’intrants pour fermes aquacoles lancé par le projet d’appui à la Promotion de l’Emploi des Jeunes et des Femmes (PAPEJF)
  VETO’PARTNER
  PAPEJF
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 129
  Décision n° 016/17/ARMP/CRD du 25 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’École Supérieure Polytechnique demandant l’autorisation d’immatriculation du marché relatif à l’acquisition de matériels de laboratoire lancé par appel d’offres restreint
  ESP
  ESP
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 017/17/ARMP/CRD du 25 janvier 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Somaphy West Africa contestantl’attribution provisoiredu marché relatif à l’acquisition et à l’installation de groupes électrogènes pour treize (13) services régionaux, lancé par l’agence de la couverture maladie universelle
  SOMAPHY WEST AFRICA
  ACMU
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 018/17/ARMP/CRD du 25 janvier 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de la société Dakar Dem Dikk de pouvoir contracter avec total Sénégal, le marché relatif à l’acquisition de carburant et de lubrifiants, pour une durée de six (06) années
  DDD
  DDD
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 130
  Décision n° 019/17/ARMP/CRD du 01 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture et l’installation d’un système radio numérisée au profit de la Direction Générale des Douanes
  ISS CONSULTING& Training
  DGD
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 020/17/ARMP/CRD du 1er février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Port Autonome de Dakar demandant l’autorisation de proroger de six (06) mois la durée du contrat d’entretien et de réparation du matériel roulant de plus de deux ans concluavec la société Techno Afrique
  PAD
  PAD
  SNPPM
  S
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 021/17/ARMP/CRD du 08 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours des sociétés EQUIP PLUS et SIRMEL contestant l’attribution provisoiredu marché relatif à l’acquisition de six (6) groupes électrogèneslancé par SENELEC pour les centrales de Boutoute et Tambacounda
  SIRMEL
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 131
  Décision n° 022/17/ARMP/CRD du 1er février 2017 Du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litigessur le recours de la société VETO’PARTNERSrelatif la procédure d’appel d’offres pour l’acquisition d’intrants pour fermes aquacoles lancée par le projet d’appui à la Promotion de l’Emploi des Jeunes et des Femmes (PAPEJF)
  VETO’PARTNER
  PAPEJF
  Administration Centrale
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 023/17/ARMP/CRD du 01 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande du Conseil Exécutif des Transports Urbains de Dakar (CETUD) visant à obtenir une dérogation pour réduire le délai de préparation des offres a 25 jours à la phase de préqualification dans la procédure de sélection d’un opérateur pour l’exploitation de la ligne de bus Rapid Transit (BRT) de Dakar
  CETUD
  CETUD
  Etablissement public
  S
  AOI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 025/17/ARMP/CRD du 01 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la requête du Centre Hospitalier National d’enfants Albert Royer portant sur unedemande de prorogation du contrat relatif au marché de restauration du personnel
  CHNEAR
  CHNEAR
  Etablissement public
  S
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 132
  Décision n° 026/17/ARMP/CRD du 03 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques lancée par l’Office National de Formation Professionnelle (ONFP)
  ABN
  ONFP
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 027/17/ARMP/CRD du 07 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture d’équipements solaires, lancé par le Centre de Formation Professionnelle et Technique Sénégal/Japon
  Fermon Labo
  CFPT
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 028/17/ARMP/CRD du 09 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du lot n° 1 de l’appel d’offres n°060/16 du marché relatif à l’équipement de 17 collèges d’enseignement moyen de la région de Dakar, lancé par l’Agence des Travaux d’Intérêt Public (AGETIP)
  Office Choice
  AGETIP
  Agence
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 133
  Décision n° 029/17/ARMP/CRD du 08 février 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise GROUPE THIAYTOU SAU contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’aménagement Amont Yeti Yone (ouvrages Keur Idy à pont Alain) lancé par le Projet de Restauration des Fonctions écologiques et Économiques du Lac de Guiers (PREFELAG)
  THIAYTOU S.A.U
  PREFELAG
  Administration Centrale
  T
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 030/17/ARMP/CRD du 10 février 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché n° F-CFPT/sj-899-mfpaa-2016 relatif à l’acquisition d’équipements solaires, lancé par le Centre de Formation Professionnelle et Technique Sénégal/Japon
  MEDLEYA
  CFPT
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 031/ARMP/CRD du 15 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du centre hospitalier national Dalal Jamm demandant l’autorisation de proroger de deux (02) mois la durée des contrats de nettoiement et de gardiennage conclus avec les sociétés AL FIRDAWS SERVICES et SOFA SÉCURITÉ
  Centre hospitalier national Dalal Jamm
  CENTRE HOSPITALIER NATIONAL DALAL JAMM
  Etablissement public
  S
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 134
  Décision n° 032/17/ARMP/CRD du 15 février 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, sur le recours du cabinet Grant Thornton contestant la non communication des notes techniques des candidats ayant soumissionne à la Demande de Renseignements et de Prix a Compétition restreinte (DRPCR) relative à l’audit de la plateforme informatique de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)
  Grant Thornton
  ANSD
  Agence
  C
  DPR – R
  Décision de suspension
  Décision n° 033/17/ARMP/CRD du 20 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de demande de renseignements et de prix relative à la sélection d’un cabinet pour la mise à jour du schéma directeur informatique de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)
  REGIOSIS GROUP
  ANSD
  Agence
  C
  DPR – R
  Décision de suspension
  Décision n° 034/17/ARMP/CRD du 20 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres relative à l’acquisition de véhicules pour le niveau déconcentré
  EMG UNIVERSAL AUTO
  MEN
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 135
  Décision n° 035/17/ARMP/CRD du 21 février 2017du Comité de Règlement des Différends (cd) statuant en commission litiges, ordonnant la suspension de l’attribution provisoire du marché d’acquisition de véhicules (appel d’offres n 32/16/bci), lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN)
  MATFORCE
  MEN
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 036/17/ARMP/CRD du 21 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de véhicules pour le niveau déconcentre du Ministère de l’Éducation Nationale (MEN)
  CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO
  MEN
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 037/17/ARMP/CRD du 22 février 2016 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société African Business Networks (ABN) contestant les spécifications techniques du lot 2 consommables informatiques de la demande de renseignements et de prix a compétition ouverte lancée par l’Office National de Formation Professionnelle (ONFP)
  ABN
  ONFP
  Etablissement public
  F
  DRP-CO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 136
  Décision n° 038/17/ARMP/CRD du 22 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours des entreprises ISS CONSULTING & TRADING et AD TECHNOLOGIES contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture et l’installation d’un système radio au profit de la Direction Générale des Douanes
  ISS CONSULTING& Training
  DGD
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 039/17/ARMP/CRD du 22 février 2017 Du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de MEDLEYA et de Fermon Labo Sénégal S.A. contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’appel d’offres N°F-CFPT/SJ-899-MFPAA-2016 pour la fourniture d’équipements solaires, lancé par le Centre de Formation Professionnelle et Technique Sénégal/Japon
  FERMON LABO SENEGAL S.A. et MEDLEYA
  CFPT
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 040/17/ARMP/CRD du 22 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) concernant la possibilité d’obtenir une autorisation définitive pour l’hébergement d’une application webavec la société étude gamma et un module pour le suivi des cargaisons avec la société TRACK TRACE
  COSEC
  COSEC
  Etablissement public
  S
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 137
  Décision n° 041/17/ARMP/CRD du 23 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres relative à la mise à niveau de deux (02) datacentres, fourniture et installation d’équipements réseaux d’interconnexion de cinq (05)ministères pilotes et de sites régionaux du Ministère de l’économie des Finances et du Plan (MEFP) et Fourniture de services connexes lancé par le Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF)
  NEUROTECH SA
  MEF
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 042/17/ARMP/CRD du 27 février 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres international relatif à l’acquisition de matériels de laboratoire pour l’équipement du Centre Expérimental de Recherches et d’études pour l’équipement (CEREEQ) lancé par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  FERMON LABO SENEGAL SA
  AGEROUTE
  Agence
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 138
  Décision n° 043/17/ARMP/CRD du 27 février 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuanten commission litigesordonnant la suspension de l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) N° 2017/MPEM/02/T DAGE-121) relative au marché de fournitures, lancée par le Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime (MPEM)
  TEWA SUARL
  MPEM
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 044/17/ARMP/CRD du 1ermars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission des litiges sur le recours du GIE DAROU SALAM contestant la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de denrées de première nécessite destinées a la nourriture età l’entretien des détenus des établissements pénitentiaires de Podor, Dagana, Saint-Louis, Louga, Kébémer et Linguère, lancé par l’Inspection Régionale de l’Administration Pénitentiaire de Saint-Louis/Louga
  GIE Darou Salam
  MINISTERE DE LA JUSTICE
  Administration Centrale
  F
  AO
  recours irrecevable
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 139
  Décision n° 045/17/ARMP/CRD du 01 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’Agence de Promotion du Réseau Hydrographique National (APRHN) sollicitant la validation de la composition de sa Commission des marchés, suite au refus de la direction centrale des marchés publics
  APRHN
  APRHN
  Agence
  Commissionet Cellule
  Décision n° 046/17/ARMP/CRD du 1er mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant l’annulation de la procédure de passation du marché de fournitures d’ouvrages de bibliothèque au profit de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD)
  société L’Harmattan
  UCAD
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 047/17/ARMP/CRD du 01 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours des ETS ALGA SARL contestantla Décision de déclarer infructueux l’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation, de fiabilisation des Postes et de renouvellement des cellules pour le Poste de Touba, lancé par SENELEC
  ETS ALGA SARL
  SENELEC
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 140
  Décision n° 048/17/ARMP/CRD du 08 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours des « ETS DIALLO ET FRÈRES »contestant la procédure de passation du marché de fourniture d’habillements et accessoires au profit de l’École Nationale des Officiers d’Active (ENOA) de Thiès
  ETS DIALLO & FRERES
  ENOA
  Etablissement public
  F
  DRP-CO
  recours irrecevable
  Décision n° 049/17/ARMP/CRD du 08 mars 2017 du Comité Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société NEUROTECH SA contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif à la mise à niveau de deux (02) datacentres, fourniture et installation d’équipements réseaux d’interconnexion de cinq (05)ministères pilotes et de sites régionaux du Ministère de l’Économie des Finances et du Plan (MEFP) et Fourniture de services connexes lancé par le Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières (PCRBF)
  NEUROTECH SA
  MEF
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décisionn° 050/17/ARMP/CRD du 08 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant enCommission litiges sur lasaisinede la société des pétroles du Sénégal visant à obtenir l’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à la sélection d’un conseiller juridique dans le cadre de l’évaluation et la commercialisation des hydrocarbures
  PETROSEN
  PETROSEN
  SNPPM
  p
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 141
  Décision n° 051/17/ARMP/CRD du 08 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur le recours de la société REGIOSIS GROUP relatif à la procédure Demande de Renseignements et de Prix à Compétition Restreinte (DRPCR) pour la sélection d’un cabinet pour la mise à jour du schéma directeur informatique de l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie(ANSD)
  REGIOSIS GROUP
  ANSD
  Agence
  p
  AMI
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 052/17/ARMP/CRD du 08 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise SOLID SA contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de logiciels de management en trois (03) lots, lancé par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)
  SOLID sa
  ARTP
  Agence
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 053/17/ARMP/CRD du 09 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif aux services de transport du personnel et du matériel électoral, lancé par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
  Société de Transport et de Commerce
  MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
  Administration Centrale
  S
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 142
  Décision n° 054/17/ARMP/CRD du 09 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif au recrutement d’un prestataire pour la location de camions de vidange et de toilettes mobiles durant les cérémonies religieuses, lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Sénégal Salubrité Sellal
  ONAS
  SNPPM
  S
  AMI
  Décision de suspension
  Décision n° 055/17/ARMP/CRD du 10 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de Demande de Renseignements et de Prix relative à l’acquisition de fourniture de bureau et consommables informatiques, lancée par l’Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP)
  ABN
  ASP
  Agence
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 056/17/ARMP/CRD du 13 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de services d’impression de documents lancée par l’Hôpital Principal de Dakar
  ECOREL
  HPD
  Etablissement public
  S
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 143
  Décision n° 057/17/ARMP/CRD du 15 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du lot 6 du marché relatif aux travaux de construction de 700 logements sociaux dans les localités de Saint-Louis, Thiès, Joal, Fatick et Kaolack lancé par le Ministère du renouveau urbain, de l’habitat et du cadre de vie, dans le cadre du projet de construction de logements sociaux et de luttecontre les inondations et les bidonvilles
  APM TECHNOLOGIES
  MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE DANS LE CADRE
  Administration Centrale
  T
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 058/17/ARMP/CRD du 15 mars2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la caisse des marchés publics visant à obtenir l’autorisation de bénéficier des services de la Commission des Marchés et de la Cellule de Passation des Marchés de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC) pour la conduite de ses opérations de passation de marchés
  CDMP
  CDMP
  Établissement public
  Commissionet Cellule
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 144
  Décision n° 059/17/ARMP/CRD du 15 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du groupement AWIAI-ERGC demandant l’annulation de l’attribution provisoire du marché relatif à la construction de l’Université du Sine Saloum El hadj Ibrahima Niass (USSEIN)
  AWIAI-ERGC
  MFP
  Administration Centrale
  T
  AO
  recours irrecevable
  Décisionn° 060/ARMP/CRD du 15 mars 2017de la Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur lasaisinedu Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherchevisant à obtenir l’autorisation de renouveler le contrat conclu avec l’Institut agronomique vétérinaire et forestier de France (IAVFF- AGREENIUM)relatif à l’accompagnement pédagogique et scientifique pour le compte de l’Université du Sine Saloum El hadj Ibrahima Niass (USSEIN)
  MESR
  MESR
  Administration Centrale
  S
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 061/17/ARMP/CRD du 15 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours d’ Office Choicecontestant l’attribution provisoire du lot1 de l’appel d’offres n°060/16 relatif à l’équipement de 17 collèges d’enseignement moyen de la région de Dakar, lancé par l’Agence des Travaux d’Intérêt Publiccontre le sous-emploi (AGETIP)
  OFFICE CHOICE
  AGETIP
  Agence
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 145
  Décision n° 062/17/ARMP/CRD du 15 mars 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, sur le recours de la société SENE CONSTRUCTION contestant l’attribution provisoire du marché de construction du siège de l’Université Virtuelle du Sénégal (UVS), lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
  Séné Construction
  MESR
  Administration Centrale
  T
  AO
  recours irrecevable
  Décision n° 063/17/ARMP/CRD du 15 mars 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuanten commission litiges sur le recours de l’entreprise TEWA SUARL contestant l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) n° 2017/MPEM/02/T DAGE-121) relative au marché de fournitures, lancée par le Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime (MPEM)
  TEWA SUARL
  MPEM
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 064/ 17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure relative à la mise en délégation de service public des Systèmes d’Approvisionnement en Eau Potable dans les régions de Louga, Saint-Louiset Matam lancée par l’OFOR
  SAHE SARL/BALIBAGO WATERWORKS SYSTEM INC./BAEAUBAB Sénégal
  OFOR
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 146
  Décision n° 065/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres relative à l’acquisition de six (06) véhicules de type berline, de cinq (05) véhicules de type SUV BVM, d’un (01) véhicule de type Pick up, d’un (01) véhicule de type SUV BVA et d’un (01) minibus lancé par le Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Téléservices de l’État (MPIPDTE)
  CAETANO FORMULA SENEGAL
  MPIPDTE
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 066/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Délégation Générale à la promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac rose (DGPU) demandant l’autorisation de proroger de trois (03) mois la durée des contrats relatifs à l’assurance maladie, l’assurance globale dommages et responsabilitécivile conclus avec PA Assurances, CNART Assurances et SALAMA Assurances Sénégal
  Délégation générale à la Promotion des Pôles Urbains de Diamniadio et du Lac Rose
  DELEGATION GENERALE A LA PROMOTION DES POLES URBAINS DE DIAMNIADIO ET DU LAC ROSE
  Administration Centrale
  s
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 147
  Décision n° 067/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuanten commission litiges sur le recours d’African Business Network (ABN) contestant l’attribution provisoire du lot 2 de la demande de renseignements et de prix a compétition ouverte relative à l’acquisition de fournitures de bureau et consommables informatiques, lancée par l’Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP)
  ABN
  ASP
  Agence
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décisionn° 068/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges sur lasaisinede la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) visant à obtenir l’autorisation de poursuivre le contrat conclu avec l’entreprise SADE, relatif à la fourniture et à la pose d’une canalisation en fonte ductile de diamètre 250 millimètres pour l’alimentation en eau potable (AEP) de la Zone Économique Spéciale Intégrée de Diass (ZESID)
  SONES
  SONES
  SNPPM
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 148
  Décisionn° 069/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur lasaisinede l’Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC)visant à obtenir l’autorisation de conclure un avenantau marché relatif au nettoiement des locaux et une demande de renseignements et de prix simple pour l’acquisition de consommables informatiques
  OFNAC
  OFNAC
  Administration Centrale
  S
  Avenant
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décisionn° 070/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) visant à obtenir une dérogation pour la réhabilitation complète de la route Tendieme-Thionck-Essyl (43 km) sur la boucle du Blouf
  AGEROUTE
  AGEROUTE
  Agence
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 071/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission des litiges sur le recours de Rebotech contestant la procédure d’appel d’offres ouvert relatif au marché de location d’engins pour le nettoiement, lancée par l’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides (UCG)
  REBOTECH
  UGC
  Etablissement public
  S
  AO
  recours irrecevable
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 149
  Décision n° 072/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de la société des infrastructures de réparation navale de Dakar relative à la composition de sa Commission des Marchés
  Directeurgénéral de la Société des Infrastructures de Réparation Navale
  DIRECTEURGENERAL DE LA SOCIETE DES INFRASTRUCTURES DE REPARATION NAVALE
  SNPPM
  Commissionet Cellule
  Décision n° 073/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert avec pré-qualification n° cc_OFOR_065 portant sur la délégation de service public (DSP), par affermage, de Systèmes d’Approvisionnement en Eau Potable (SAEP) dans les régionsde Saint-Louis et de Matam, lancée par l’office des forages ruraux (OFOR)
  COMET Afrique Telecom SA/LYSA/BRL
  OFOR
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 074/17/ARMP/CRD du 22 mars 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert avec pré-qualification n° cc_OFOR_064 portant sur la délégation de service public (DSP), par affermage, de Systèmes d’Approvisionnement en Eau Potable (SAEP) dans la région de Louga
  COMET Afrique Telecom SA/LYSA/BRL
  OFOR
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 150
  Décision n° 075/17/ARMP/CRD du 28 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres n° s_chrhld_015/2017 relatif au service de restaurationnécessaire au fonctionnement du Centre hospitalier Régional HEINRICH LÛBKE de Diourbel
  Groupe Lamp Fall
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL HEINRICH LÜBKE DE DIOURBEL
  Etablissement public
  s
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 076/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de générale industrielle contestant la Décision de déclarer infructueux l’appel d’offres n°F01/MINTSP/DGE/BAF/2017 relatif au marché de fourniture d’isoloirs, lancé par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique
  Générale Industrielle
  MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 077/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours D’EMG UNIVERSAL AUTO contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de véhicules pour le niveau déconcentre lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  MEN
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 151
  Décision n° 078/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de SENELEC visant à obtenir l’autorisation de poursuivre la procédurede passation de la demande de renseignements et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative au marché de câblage informatique de ses agences
  SENELEC
  SENELEC
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 079/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de MATFORCE Compagnie sahélienne d’Industrie contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de véhicules au profit du niveau déconcentre, lancée par le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN)
  MATFORCE Compagnie sahélienne d’Industrie
  MEN
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 080/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de véhicules au profit du niveau déconcentré, lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN)
  CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO
  MEN
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 152
  Décisionn° 081/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges sur la saisinedu Programme national des Domaines Agricoles Communautaires (PRODAC) demandant l’autorisation d’appliquer les seuils de passation de marchés des agences de niveau 1
  Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de Construction citoyenne
  MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L’EMPLOI ET DE CONSTRUCTION CITOYENNE
  Administration Centrale
  Application Seuils de Passation
  Décision n° 082/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société « Sénégal Salubrité Sellal » (3S) contestant l’attribution provisoire du lot 2 du marché ONAS/DEX/AO n°s-de-16 relatif à la location de camions de vidange et de toilettes mobiles pour les cérémonies religieuses, lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Sénégal Salubrité Sellal
  ONAS
  SNPPM
  S
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 083/17/ARMP/CRD du 29 mars 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litigessur le recours de la Société de Transport et de Commerce (STC) contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux services de transport du personnel et du matériel électoral, lancé par le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique
  Société de Transport et de Commerce
  MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE
  Administration Centrale
  S
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 153
  Décision n° 084/17/ARMP/CRD du 05 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges prononçant la suspension du marché s-UCG-22/2017 relatif aux prestations de services de nettoiement lancé par l’unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG)
  SITRAMS
  UNITE DE COORDINATION DE LA GESTION DES DECHETS SOLIDES (UCG)
  S
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 085/17/ARMP/CRD du 05 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Caetano Formula Sénégal contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif à l’acquisition de véhicules lancé par le Ministère de la Promotion des Investissements, des Partenariats et du Développement des Teleservices de l’État (MPIPDTE)
  CAETANO FORMULA SENEGAL
  MINISTERE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS, DES PARTENARIATS ET DU DEVELOPPEMENT DES TELESERVICES DE L’ETAT (MPIPDTE)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 086/17/ARMP/CRD du 06 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, suite au recours de l’entreprise « Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d’Assistance » (CSSA), contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux services de gardiennage des locaux l’Université Assane Seck de Ziguinchor (UASZ)
  COMPAGNIE SENEGALAISE DE SECURITE ET D’ASSISTANCE » (CSSA)
  UNIVERSITE ASSANE SECK DE ZIGUINCHOR (UASZ)
  Etablissement public
  S
  AOO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 154
  Décision n°087/17/ARMP/CRD du 11 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuanten commission litigesordonnant la suspension de l’attribution provisoire du lot 3 (services de nettoiement) de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) lancée par le Centre Hospitalier Régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CHRHASML) pour la gestion 2017
  ENTREPRISE EMOF
  CENTRE HOPITALIER RÉGIONAL AMADOU SAKHIR MBAYE DE LOUGA (CHRHASML)
  Etablissement public
  S
  DRP-CO
  Décision de suspension
  Décision n° 088/17/ARMP/CRD du 12 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges sur la saisine de la Société des Mines de Fer du Sénégal Oriental visant à obtenir l›autorisation de bénéficier des services de la Commission des Marchés du Ministère de l’Industrie et des Mines pour la conduite de ses opérations de passation de marchés
  SOCIETE DES MINES DE FER DU SENEGAL ORIENTAL
  MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
  SNPPM
  S
  Commission et Cellule
  Décision n° 089/17/ARMP/CRD du 12 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement COMET AFRIQUE TELECOM SA/LYSA/BRL contestant son élimination a la phase de pré-qualification de l’appel d’offres relatif à la délégation de service public (DSP), par affermage, des Systèmes d’Approvisionnement en Eau Potable (SAEP) dans la région de Louga, lancé par l’Office des Forages ruraux
  GROUPEMENT COMET AFRIQUE TELECOM SA/LYSA/BRL
  OFFICE DES FORAGES RURAUX
  Etablissement public
  S
  AOOI
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 155
  Décision n° 090/17/ARMP/CRD du 12 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement COMET AFRIQUE TELECOM SA/LYSA/BRL contestant son élimination a la phase de pré-qualification de l’appel d’offres relatif à la délégation de service public (DSP), par affermage, de Systèmes d’Approvisionnement en Eau Potable (SAEP) dans les régions de Saint-Louis et de Matam, lancé par l’Office des Forages ruraux
  GROUPEMENT COMET AFRIQUE TELECOM SA/LYSA/BRL
  OFFICE DES FORAGES RURAUX
  Etablissement public
  S
  AOOI
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 091/17/ARMP/CRD du 20 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériels de transport pour le compte de la Société d’Aménagement et de Promotion des Côtes et Zones touristiques du Sénégal (SAPCO)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION DES COTES ET ZONES TOURISTIQUES DU SENEGAL (SAPCO)
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 156
  Décision n° 092/17/ARMP/CRD du 14 avril 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litigesordonnant la suspension de l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) relative aux services de la restauration, lancée par le Centre Hospitalier Régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CHRHASML) pour la gestion 2017
  Allou Resto
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AMADOU SAKHIR MBAYE DE LOUGA (CHRHASML)
  Etablissement public
  S
  DRP-CO
  Décision de suspension
  Décisionn° 093/17/ARMP/CRD du 24 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur lasaisinedu Port Autonome de Dakar visant à obtenir l’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif au renflouement et àl’immersion des navires ayant coule sur le plan d’eau
  PORT AUTONOME DE DAKAR
  PORT AUTONOME DE DAKAR
  SNPPM
  S
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 094/17/ARMP/CRD du 24 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupe Lamp Fall bâtiment travaux publicscontestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’appel d’offres n° s_chrhld_015/2017 pour leservice de restauration, lancé par leCentre Hospitalier Régional HEINRICH LÛBKE de Diourbel
  GROUP LAMP FALL BATIMENT TRAVAUX PUBLICS
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL HEINRICH LÛBKE DE DIOURBEL
  Etablissement public
  S
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 157
  Décision n° 095/17/ARMP/CRD du 24 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise APM TECHNOLOGIES contestant l’attribution provisoire du lot 6 de l’appel d’offres n°01/MRUHCV/PCLSLIB relatif aux travaux de construction de 700 logements sociaux dans les localités de Saint-Louis, Thiès, Joal , Fatick et Kaolack, lancé par le Ministère du Renouveau Urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie.
  APM TECHNOLOGIES
  MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE
  Administration Centrale
  T
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 096/17/ARMP/CRD du 24 avril2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litigessur
  les recours du groupement SAHE SARL/ BALIBAGOWATERWORKS
  SYSTEM INC / BAEAUBAB Sénégal
  relatifs à la mise en délégations de service public des Systèmes d’Approvisionnement en Eau Potabledans les régions de Louga, Saint-Louiset Matam lancé par l’office des forages ruraux (OFOR)
  GROUPEMENT SAHE SARL/ BALIBAGOWATERWORKS SYSTEM INC / BAEAUBAB SENEGAL
  OFFICE DES FORAGES RURAUX (OFOR)
  Etablissement public
  S
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 158
  Décision n° 097/17/ARMP/CRD du 24 avril2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société African Business Networks (ABN) contestant les spécifications techniques du dossier d’appel d’offresREFERENCE F –SAF – O11 relatif au marché lancé par l’hôpital Aristide le Dantecpour l’acquisition de consommables informatiques
  AFRICAN BUSINESS NETWORKS (ABN)
  HOPITAL ARISTIDE LE DANTEC
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 098/17/ARMP/CRD du 24 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Fermon Labo Sénégal S.A. contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres international relatif à l’acquisition de matériels de laboratoire pour l’équipement du Centre Expérimental de Recherches et d’Études pour l’Équipement (CEREEQ) lancé par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  FERMON LABO SENEGAL S.A.
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  F
  AOI
  Décision de rejet du recours
  Décision n°099/17/ARMP/CRD du 24 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par le département de Bambey visant à obtenir une dérogation sur la composition de la Commission des Marchés
  Département de Bambey
  DEPARTEMENT DE BAMBEY
  Administration Centrale
  Commissionet Cellule
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 159
  Décision n° 100/17/ARMP/CRD du 26 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends prononçant la suspension de l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à l’acquisition de 6 Pick up double cabine, lancé par l’Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  AGENCE D’ASSISTANCE A LA SECURITE DE PROXIMITE (ASP)
  Agence
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 101/17/ARMP/CRD du 27 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’organisation dela colonie de vacances pour le compte des enfants du personnel du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC)
  l’Etablissement Mbootu
  CONSEIL SENEGALAIS DES CHARGEURS (COSEC)
  S
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 102/17/ARMP/CRD du 26 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) visant à obtenir l’autorisation de conclure un marché par Entente directe pour l’acquisition de bobines thermiques 80×80, suite à l’avis négatif de la DCMP
  LOTERIE NATIONALE SENEGALAISE (LONASE)
  LOTERIE NATIONALE SENEGALAISE (LONASE)
  SNPPM
  F
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 160
  Décision n° 103/17/ARMP/CRD du 26 avril 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges sur le recours de la société ecorel contestant l’attribution provisoire du marché de clientèle portant sur les services d’impression de documents, lancé par l’Hôpital Principal de Dakar (HPD)
  ECOREL
  HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR (HPD)
  Etablissement public
  S
  DRP-CO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n°104 /17/ARMP/CRD du 03 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges relatif sur le recours de la société SITRAMS contestant le rejet de son offre dans le cadre de la procédure de passation du marché de nettoiement lancé par l’unité de coordination de la gestion des déchets solides (UCG)
  SITRAMS
  UNITE DE COORDINATION DE LA GESTION DES DECHETS SOLIDES (UCG)
  Administration Centrale
  S
  AAO
  Décision de rejet du recours
  Décision n°105/17/ARMP/CRD du 03 mai 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, suite au recours de l’entreprise « Compagnie Sénégalaise de Sécurité et d’Assistance » (CSSA), contestant l’attribution provisoire du marché par appel d’offres ouvert relatif aux services de gardiennage et de surveillance, lancé par l’Université Assane Seck de Ziguinchor (UASZ)
  COMPAGNIE SENEGLAISE DE SECURITE ET D’ASSISTANCE » (CSSA)
  UNIVERSITE ASSANE SECK DE ZIGUINCHOR (UASZ)
  Etablissement public
  S
  AOO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 161
  Décision n° 106/17/ARMP/CRD du 04 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends prononçant la suspension de la procédure de passation de la demande de renseignement et de prix relative à la sélection d’un cabinet d’expertise comptable pour la certification des états financiers annuels, lancée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)
  cabinet E2C Audit & Conseils
  L’AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE (ANSD)
  Agence
  S
  DRP
  Décision de suspension
  Décision n°107 /17/ARMP/CRD du 04 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché relatif à l’acquisition d’aliments poisson, lancée par la DAGE du Ministère de la Pêche et de l’Économie maritime
  VETO’Partners
  MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME
  Administration Centrale
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 108/17/ARMP/CRD du 08 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché à commande relatif à l’acquisition de bouteilles d’eau pour le personnel du Port Autonome de Dakar (PAD)
  Tout Pour l’Eau (TPE)
  PORT AUTONOME DE DAKAR (PAD)
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 162
  Décision n° 109/17/ARMP/CRD du 10 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la fourniture et installations de groupe électrogènes pour les structures sanitaires du Sénégal lancée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
  SITEM
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de suspension
  Décision n° 110/17/ARMP/CRD du 10 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société EMG UNIVERSAL AUTO contestant l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à la fourniture du matériel de transport et des véhicules de service, lancé par l’Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  AGENCE D’ASSISTANCE A LA SECURITE DE PROXIMITE (ASP)
  Agence
  F
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n°111/17/ARMP/CRD du 10 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur le recours de la société EMG UNIVERSAL AUTO contestant l’attribution provisoire du lot 2 du marché relatif à l’acquisition de véhicules utilitaires, lancé par la Société d’Aménagement et de Promotion des Côtes et Zones Touristiques du Sénégal (SAPCO)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION DES COTES ET ZONES TOURISTIQUES DU SENEGAL (SAPCO)
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 163
  Décision n°112/17/ARMP/CRD du 10 mai 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de « ALLOU RESTO » contestant l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) relative à la restauration, lancée par le Centre Hospitalier Régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CHRHASML) pour la gestion 2017
  ALLOU RESTO
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AMADOU SAKHIR MBAYE DE LOUGA (CHRHASML)
  Etablissement public
  S
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 113/17/ARMP/CRD du 10 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de « ENTREPRISE EMOF » contestant l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) relative au marché de nettoiement pour la gestion 2017, lancée par le Centre hospitalier régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CHRHASML)
  entreprise emof
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AMADOU SAKHIR MBAYE DE LOUGA (CHRHASML)
  Etablissement public
  S
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 164
  Décision n°114/17/ARMP/CRD du 15 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marchéde clientèle relatif à la fourniture de consommables informatiques pour la Direction de l’Administration Générale et de l’Équipement (DAGE) et les CRE, lancée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
  African Business Networks (ABN)
  MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (MESR)
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de suspension
  Décision n° 115/17/ARMP/CRD du 16 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte n° f-daac-001/2017 relative à l’acquisition d’équipements en matériels informatiques lancé par le Ministère de la Gouvernance Locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire
  SIGA INFORMATIQUE BUREAUTIQUE SERVICES
  MINISTERE DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de suspension
  Décision n° 116/17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de matériels biomédicaux, lancé par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
  West Africa Pharmaceutical et Biomédicals
  CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE (CNTS)
  F
  AOO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 165
  Décision n°117 /17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché n°_65/2016 relatif aux travaux de réhabilitation, de fiabilisation des Postes et de renouvellement des cellules pour le Poste de Touba, lancé par SENELEC
  Technimex
  SENELEC
  SNPPM
  T
  Décision de suspension
  Décision n° 118/17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de matériels biomédicaux, lancé par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
  VALTEO SARL
  CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE (CNTS)
  F
  AOO
  Décision de suspension
  Décision n° 119/17/ARMP/CRD du 18 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres national n° d/12/a1 du marché relatif aux travaux de signalisation horizontale et verticale et équipement de sécurité des routes revêtues du réseau routier de Dakar, lancé par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  Société d’Ingénierie et de Réalisation SARL (SIR
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  T
  AON
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 166
  Décision n°120 /17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation de la coopération italienne de confier la passation des marchés du Programme d’Investissement Agricole (PAPSEN) à la Commission des Marchés et à la Cellule de Passation des Marchés du Programme Agricole Italie-Sénégal (PAIS
  Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural
  MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL
  Administration Centrale
  Commission et Cellule
  Décision n° 121/17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Veto’partners relatif sur l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché portant sur l’acquisition d’aliments de poisson, lancée par le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime
  VETO’Partners
  MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 122/17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’établissement Mbootu contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’organisation de la colonie de vacances pour le compte des enfants du personnel du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC)
  Etablissement Mbootu
  CONSEIL SENEGALAIS DES CHARGEURS (COSEC)
  Etablissement public
  S
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 167
  Décision n°123/17/ARMP/CRD du 22 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la sélection de consultants pour la supervision des travaux de modernisation des villes du Sénégal (Promovilles), lancée par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  Groupe d’Ingénierie et de Construction (GIC
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  S
  AOR
  Décision de suspension
  Décision n°124/17/ARMP/CRD du 17 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges, surla saisine du centre régional des oeuvres universitaires sociales (CROUS) de Ziguinchor sollicitant l’autorisation d’utiliser, à titre exceptionnel, la Commission des Marchés de la gouvernance de la région de Ziguinchor pour la passation du marchéd’acquisition de véhicules, objet de l’appel d’offres n° f_CROUS_01,lancé en procédure d’urgence
  CROUS de Ziguinchor
  CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES SOCIALES (CROUS) DEZIGUINCHOR
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n°125/17/ARMP/CRD du 26 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques, lancée par le Ministère des Postes et des Télécommunications (MPT)
  PICO-MEGA SENEGAL
  MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS (MPT)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 168
  Décision n°126 /ARMP/CRD du 24 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du centre des oeuvres universitaires de Dakar demandant l’autorisation de payer les entreprises ayant assure la gestion et l’exploitation des restaurants universitaires etde conclure avec ces dernières des marchés de gestion et d’exploitation des dits restaurants pour une période de six mois
  Centre des OEuvres Universitaires de Dakar
  CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE DAKAR
  Etablissement public
  S
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n°128/17/ARMP/CRD du 24 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de sen équipement marine et industriel portant sur la demande de renseignement et de prix à compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition d’un zodiac motorise, lancé par le Port autonome de Dakar (PAD)
  Sen Equipement Marine et Industriel (SEMI)
  PORT AUTONOME DE DAKAR (PAD)
  SNPPM
  F
  DRPCO
  Recours irrecevable
  Décision n°129/17/ARMP/CRD du 24 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’Agence des Travaux et Gestion des Routes ( AGEROUTE) demandant l’autorisation de conclure par Entente directe le marché relatif aux travaux d’achèvement du lot 1 de la route nationale 6 (rn6) entre Ziguinchor et Tanaff
  AGEROUTE
  AGEROUTE
  Agence
  T
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 169
  Décision n°130/17/ARMP/CRD du 26 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de réaménagement et d’extension des locaux abritant le bureau exécutif national de la cellule de lutte contre la malnutrition
  SAHEDIS SARL
  BUREAU EXECUTIF NATIONAL DE LA CELLULE DE LUTTE CONTRE LA MALNUTRITION
  T
  DRPCO
  Décision de suspension
  Décision n°131/17/ARMP/CRD du24 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société ABN portant sur la procédure de passation du marché de clientèle relatif à la fourniture de consommables informatiques lancée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
  African Business Networks (ABN)
  MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (MESR)
  Administration Centrale
  F
  AON
  Décision de rejet du recours
  Décision n°132/17/ARMP/CRD du 29 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation de la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de denrées et produits alimentaires, lancée par le Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaini de Touba
  Borom Bagdad
  CENTRE HOSPITALIER NATIONAL MATLABOUL FAWZAINI DE TOUBA
  Etablissement public
  F
  DRPCO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 170
  Décision n°133/17/ARMP/CRD du 29 mai 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’acquisition de véhicules lancée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
  EMG UNIVERSAL AUTO
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de suspension
  Décision n°134/17/ARMP/CRD du 24 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise tout pour l’eaucontestant la procédure de d’appel d’offres lancée par le Port Autonome de Dakar (PAD) pour la fourniture de bouteilles d’eau pour son personnel
  Tout Pour l’Eau (TPE)
  PORT AUTONOME DE DAKAR (PAD)
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n°135/17/ARMP/CRD du 24 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du cabinet E2C audit & conseilscontestant le résultat de son offre technique de la demande de renseignement et de prix relative à la sélection d’un cabinet d’expertise comptable pour la certification des états financiers annuels, lancée par l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD)
  cabinet E2C Audit & Conseils
  AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE (ANSD)
  Agence
  S
  DRP
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 171
  Décision n°136/17/ARMP/CRD du 29 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte relative à l’installation du réseau informatique et électrique des nouveaux locaux de l’office nationale de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC)
  NISS
  OFFICE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION (OFNAC).
  Agence
  T
  DRPCO
  Décision de suspension
  Décision n°137/17/ARMP/CRD du 30 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges ordonnant la suspension de l’attribution provisoire du lot 3 « mobilier et matériel de bureau » du marché lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), objet de l’appel d’offres national (AON) n° f_dagecab_021
  Convergences Technologies du Sénégal (CONTECHS)
  MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (MESR)
  Administration Centrale
  F
  AON
  Décision de suspension
  Décision n°138/17/ARMP/CRD du 30 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres national n° d/1235/a3 du marché relatif aux travaux de protection côtière sur la corniche ouest de Dakaren face du bloc des madeleines, lancé par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  Centre de la Mer
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  T
  AON
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 172
  Décision n°139/17/ARMP/CRD du 31 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise TECHNIMEX contestant l’attribution provisoire du marché n°_65/2016 relatif aux travaux de réhabilitation, de fiabilisation des Postes et de renouvellement des cellules pour le Poste de Touba, lancé par SENELEC
  Technimex
  SENELEC
  SNPPM
  T
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n°140/17/ARMP/CRD du 31 mai 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société d’ingénierie technique et technologies d’expertise et de la maintenance (SITEM) relatif à l’appel d’offres ouvert pour la fourniture et l’installation de groupes électrogènes pour les structures sanitaires du Sénégal lancée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS)
  Societe d’ingenierie technique et technologies d’expertise et de la maintenance (sitem)
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE (MSAS)
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 141/17/ARMP/CRD du 01 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériels et outillages techniques, lancée par le Ministère des Postes et des Télécommunications (MPT)
  ECOREL
  MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS (MPT)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 173
  Décision n° 142/17/ARMP/CRD du 07 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’assainissement des eaux usées dans les villes de Saint-Louis (lot 1) et Touba (lot 2), lancé par l’ONAS
  Compagnie Sahélienne d’Entreprises (CSE)
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
  T
  Décision de suspension
  Décision n° 143/17/ARMP/CRD du 07 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de PICO MEGA SÉNÉGAL portant sur la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques, lancée par le Ministère des Postes et des Télécommunications (MPT)
  PICO MEGA SENEGAL
  MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS (MPT)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 144/17/ARMP/CRD du 07 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours des sociétés WEST AFRICA PHARMACEUTICAL & BIOMEDICALS SÉNÉGAL ET VALTEO SARL contestant l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché de fourniture de matériels biomédicaux, lancé par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS)
  WEST AFRICA PHARMACEUTICAL & BIOMEDICALS SENEGAL ET VALTEO
  SARL
  CENTRE NATIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE (CNTS)
  Etablissement public
  F
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 174
  Décision n° 145/17/ARMP/CRD du 08 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’acquisition d’équipements à traction animale lancée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement Rural (MAER)
  Somaphy West Africa
  MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL (MAER)
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de suspension
  Décision n° 146/17/ARMP/CRD du 08 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du lot 3 (travaux d’assainissement des eaux pluviales de la ville de Kaolack) du marché relatif aux travaux d’assainissement des eaux usées des villes de Touba, Saint-Louis, lancée par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Compagnie sénégalaise des Travaux publics (CSTP)
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
  T
  Décision de suspension
  Décision n° 147/17/ARMP/CRD du 207 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société NISS contestantl’attribution provisoire de la demande de renseignement et de prix à compétition ouverte relative à l’installation du réseau informatique et électrique des nouveaux locaux de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) lancée par l’OFNAC
  NISS
  OFFICE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION (OFNAC)
  Etablissement public
  T
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 175
  Décision n° 148/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de GIC portant sur la procédure de passation du marché relatif à la sélection de consultants pour la supervision des travaux de modernisation des villes du Sénégal (Promovilles), lancée par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  Groupe d’Ingénierie et de Construction (GIC)
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  S
  AMI
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 149/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Société d’Ingénierie et de Réalisation (SIR) contestant l’attribution provisoire du marché portant sur lestravaux de signalisation horizontale et verticale et équipements de sécurité des routes revêtues du réseau routier de Dakar, lancé par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  Société d’Ingénierie et de Réalisation (SIR)
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  T
  AAO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 150/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société ECOREL contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de matériels et outillages techniques, lancé par le Ministère des Postes et des Télécommunications (MPT)
  Ecorel
  MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS (MPT)
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 176
  Décision n° 151/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société EMG UNIVERSAL AUTO relatif à l’appel d’offres ouvert pour l’acquisition de véhicules des programmes de la direction générale de l’action sociale lancée par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS)
  EMG UNIVERSAL AUTO
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 152/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur l’appel d’offres du lot 4 du marché relatif à l’acquisition de cinq (05) véhicules de pickups double cabine, lancé par la Direction générale des Impôts et Domaines
  TATA INTERNATIONAL UNITECH SENEGAL SA
  DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DOMAINES
  Administration Centrale
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 153/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de TATA INTERNATIONAL UNITECHSENEGAL contestant le dossier d’appel d’offres du marché d’acquisition de quatre véhicules Pick up double cabine lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Tata International Unitech Sénégal
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours irrecevable
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 177
  Décision n° 154/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupe MLG TRAVAUX-TRANSPORTS-TRADING SARL, reprochant à la structure « Dakar Bamako ferroviaire (Ex Transrail) » d’avoir attribué l’exploitation de l’usine de traverses en béton de Thiès a la société TRABESEN-SA.
  MLG –Travaux Transport Trading
  TRABESEN-SA
  SNPPM
  S
  AOO
  Recours irrecevable
  Décision n° 155/17/ARMP/CRD du 14 juin 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise SAHEDIS SARL contestant l’attribution provisoire de la demande de renseignements et de prix ouverte n° 001/17relatif aux travaux de réaménagement et d’extension des locaux abritant le bureau exécutif national de la cellule de lutte contre la malnutrition
  Société SAHEDIS SARL
  BUREAU EXECUTIF NATIONAL DE LA CELLULE DE LUTTE CONTRE LA MALNUTRITION
  Administration Centrale
  T
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 156/17/ARMP/CRD du 20 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation de la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de matériels spécialise au profit du Ministère de l’Éducation nationale
  Fermon Labo
  MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 178
  Décision n° 157/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société African Business Networks portant sur le marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques, lancée par l’hôpital Aristide Le Dantec
  société African Business Network (ABN)
  CENTRE HOSPITALIER NATIONAL UNIVERSITAIREARISTIDE LE DANTEC
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 158/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise BOROM BAGDAD contestant l’attribution provisoire de la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de denrées et produits alimentaires, lancée par le Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaini de Touba
  Borom bagdad
  CENTRE HOSPITALIER NATIONAL MATLABOUL FAWZAINI DE TOUBA
  Etablissement public
  F
  DRPCO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 159/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale (MSAS) sollicitant l’autorisation de conclure par marche complémentaire des travaux dans le cadre de la construction d’un immeuble abritant le centre de documentation et des archiveset les services de la Direction de la Planification, de la Recherche et de la Statistique (DPRS) et de l’Inspection
  Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  T
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 179
  Décision n° 160/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Compagnie Sahélienne d’Entreprises (CSE) contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux d’assainissement des eaux usées dans les villes de Saint-Louis (lot 1) et Touba (lot 2), lancé par l’ONAS
  Compagnie Sahélienne d’Entreprises (CSE)
  ONAS
  Etablissement public
  T
  AOI
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 161/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Compagnie Sénégalaise des Travaux Publics (CSTP), contestant l’attribution provisoire du lot n°3 du marché relatif aux travaux d’assainissement des eaux pluviales de la ville de Kaolack, lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Compagnie sénégalaise des Travaux publics (CSTP)
  ONAS
  Etablissement public
  T
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 162/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise SIGA informatique bureautique services contestant l’attribution provisoire de la demande de renseignements et de prix a compétition ouverte relative à l’acquisition d’équipements en matériels informatiques, lancée l’Agence de Développement Local
  SIGA INFORMATIQUE BUREAUTIQUE SERVICES
  AGENCE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (ADL)
  Agence
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 180
  Décision n° 163/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur une demande dérogation de l’Office du Lac de Guiers (OLAG) pour l’immatriculation du marché passe par appel d’offres restreint et relatif à l’acquisition d’un véhicule station wagon 4 x 4 tout terrain
  Office du Lac de Guiers (OLAG)
  OFFICE DU LAC DE GUIERS (OLAG)
  Etablissement public
  F
  AOR
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 164/17/ARMP/CRD du 21 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Convergence Technologies du Sénégal (CONTECHS) contestant l’attribution provisoire du lot 3 (mobilier de bureau) du marché relatif à l’acquisition de matériel informatique, bureautique et mobiliers au profit des centres de recherche et d’essai (CRE) et de la DAGE, lancé par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)
  Convergence Technologies du Sénégal (CONTECHS)
  MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (MESR)
  Administration Centrale
  F
  AON
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 165/17/ARMP/CRD du 23 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’appel d’offres ouvert relative à la location de camion de vidange et de toilettes mobiles pour les cérémonieslancée par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Sénégal Salubrité Sellal
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
  S
  AOO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 181
  Décision n° 166/17/ARMP/CRD du 23 juin 2016 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Tata International Unitech Sénégal contestant le dossier d’appel d’offres du marché d’acquisition de quatre véhicules Pick up double cabine lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Tata International Unitech
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 167/17/ARMP/CRD du 28 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demandede la commune de Taiba Ndiaye relative à la composition de sa Commission des Marchés
  commune de Taïba Ndiaye
  COMMUNE DE TAÏBA NDIAYE
  Collectivité Locale
  Commission et Cellule
  Décisionn° 168/17/ARMP/CRD du 28 juin2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation de l’Université Amadou Mahtar Mbow relative à la composition de sa Commission des Marchés
  Université Amadou Mahtar Mbow
  L’UNIVERSITE AMADOU MAHTAR MBOW
  Etablissement public
  Commission et Cellule
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 182
  Décision n° 169/17/ARMP/CRD du 28 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société centre de la mer contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de protection côtière sur la corniche ouest de Dakar en face du bloc des madeleines lancé par l’Agence des travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE)
  CENTRE DE LA MER
  AGENCE DES TRAVAUX ET DE GESTION DES ROUTES (AGEROUTE)
  Agence
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 170/17/ARMP/CRD du 28 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’attribution des licences d’opérateurs mobiles virtuels (MVNO), lancée par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes
  STARLOG
  AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES (ARTP)
  S
  Décision de suspension
  Décision n° 171/17/ARMP/CRD du 29 juin 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupement solaire directet INEO ENERGY SYSTEMS relatif à l’appel d’offres lancé parSENELEC pour la conception-réalisationportant sur le recrutementd’un EPC en vue de la réalisationde huit (08) centrales solaires photovoltaïques et hybrides clé-en main
  groupement Solairedirect / Ineo Energy Systems
  SENELEC
  SNPPM
  S
  AO
  Recours irrecevable
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 183
  Décision n° 172/17/ARMP/CRD du 04 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation de marche relatif à l’acquisition de matériels informatiques au profit de la Poste
  Oumou Leader Distribution Equipement
  LA POSTE
  SNPPM
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 173/17/ARMP/CRD du 04 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du lot 1 du marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques, lancée par la Poste
  PICO-MEGA SENEGAL
  LA POSTE
  SNPPM
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 174/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation des lots 1 et 4 du marché relatif aux travaux d’achèvement de la voirie et des réseaux divers de la zone touristique intégrée de pointe s’arène, lancée par la Société d’Aménagement et de Promotion des Côtes et Zones Touristiques du Sénégal (SAPCO)
  Compagnie sénégalaise des Travaux publics (CSTP SA)
  SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION DES COTES ET ZONES TOURISTIQUES DU SENEGAL (SAPCO)
  T
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 184
  Décision n° 175/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine d’AGEROUTE demandant l’autorisation de proroger pour une durée de six (06) mois lecontratde gardiennage conclu avec l’Agence Sénégalaise de Sécurité
  AGEROUTE
  AGEROUTE
  Agence
  S
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 176/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société de nettoiement et de transport(SE.NET.TRA) contestant l’attribution provisoire du marché lancé par l’Unité de Coordination et de Gestion des déchets solides (UCG) relatif à des prestations de nettoiement
  SE.NET.TRA
  UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION DES DECHETS SOLIDES (UCG)
  Etablissement public
  S
  AOO
  Recours irrecevable
  Décision n° 177/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS) visant à obtenir l’autorisation de designer plusieurs suppléants pour le responsable des services techniques
  ONAS
  ONAS
  Etablissement public
  T
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 185
  Décision n° 178/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Fermon Labo sa portant sur la procédure de passation de la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de matériels spécialises au profit du Ministère de l’éducation nationale
  Fermon Labo Sénégal SA
  MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 179/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours des établissements Mame Ndack contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres ouvert relatif aux prestations de services de nettoiement lancé par l’Unité de Coordination et de Gestion des déchets solides (UCG) du Ministère de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire
  Etablissements Mame Ndack
  UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION DES DECHETS SOLIDES (UCG)
  Etablissement public
  S
  AOO
  Recours irrecevable
  Décision n° 180/17/ARMP/CRD du 05 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation du centre hospitalier régional de Ziguinchorrelative à la composition de sa Commission des Marchés et a l’attribution de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition ouverte pour la fourniture de denrées alimentaires
  Centre Hospitalier Régional de Ziguinchor
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE ZIGUINCHOR
  Etablissement public
  F
  DRPCO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 186
  Décision n° 181/17/ARMP/CRD du 07 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de fournitures d’atelier lancé par l’Hôpital Principal de Dakar
  ECOREL
  HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR (HPD
  Etablissement public
  F
  AAO
  Décision de suspension
  Décision n° 182/17/ARMP/CRD du 12 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de SOMAPHYWEST AFRICA S.A. relatif à la procédure d’appel d’offres ouvert à lancée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement Rural (MAER) pour l’acquisition d’équipements à traction animale
  Somaphy West Africa
  MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 183/17/ARMP/CRD du 12 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Société de Transport et de Commerce (S.T.C) contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif au transport du matériel électoral lancé par la Direction Générale des Élections (DGE)
  Société de Transport et de Commerce (S.T.C.)
  DIRECTION GENERALE DES ELECTIONS (DGE).
  Administration Centrale
  S
  AO
  Recours irrecevable
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 187
  Décision n° 184/17/ARMP/CRD du 12 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’hôpital enfants de Diamniadio sollicitant une autorisation de poursuivre, jusqu’au 31 décembre 2017, les marchés relatifs aux services de restauration, transports et fournitures d’imprimes, après refus de la direction centrale des marchés publics (DCMP) d’immatriculer lesdits marchés
  Hôpital Enfants de Diamniadio (HED)
  HOPITAL ENFANTS DE DIAMNIADIO (HED)
  Etablissement public
  S
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 185/17/ARMP/CRD du 12 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges, sur la saisine du Centre Régional Hospitalier Amadou Sakhir Mbaye de Louga (CRHASML), sollicitant l’autorisation de faire immatriculer le marché relatif à la fourniture d’atelier et de maintenance, suite au refus du Service Régional des Marchés Publics pôle de Saint-Louis(SRMPPSL)
  Centre Hospitalier Régional Amadou Sakhir Mbaye de Louga
  CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AMADOU SAKHIR MBAYE DE LOUGA
  Etablissement public
  F
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 186/17/ ARMP/CRD du 12 juillet2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur l’attribution du lot 2 du marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques lancé par le Ministère des Infrastructures, des Transports Terrestres et du Désenclavement
  OFFICE Consommables
  MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT
  Administration Centrale
  F
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 188
  Décision n° 187/17/ARMP/CRD du 14 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché portant sur l’acquisition d’ensemble didactiques scientifiques pour l’enseignement moyen général, lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale
  EENAS
  MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (MEN)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 188/17/ARMP/CRD du 12 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Fermon Labo Sénégal sa contestant le dossier d’appel d’offres du marché d’acquisition d’ensembles didactiques scientifiques pour l’enseignement moyen général lancé par le Ministère de l’Éducation Nationale (MEN)
  Fermon Labo Sénégal S. A
  MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE (MEN)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 189/17/ARMP/CRD du 18 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif à la fourniture et la pose de d’équipements solaires photovoltaïques et thermiques dans les localités du bassin arachidier lancée par l’Agence nationale pour les Energies Renouvelables (ANER)
  GRID FREE SA
  AGENCE NATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ANER)
  Agence
  F
  AOI
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 189
  Décision n° 190/17/ARMP/CRD du 19 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Oumou Leader Distribution Equipement portant sur la procédure de passation du lot 3 du marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques, lancé par la Poste
  Oumou Leader Distribution Equipement
  LA POSTE
  SNPPM
  F
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 191/17/ARMP/CRD du 19 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Tata International Unitech Sénégal contestant le dossier d’appel d’offres du marché d’acquisition de quatre véhicules Pick up double cabine lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Tata International Unitech Sénégal
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS)
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 192/17/ARMP/CRD du 19 juillet 2017
  du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Compagnie Sénégalaise des TravauxPublics (CSTP SA), contestant l’attribution provisoiredes lots 1 et 4 du marché relatif aux travaux d’achèvement de la voirie et des réseaux divers de la zone touristique intégrée de Pointe Sarène, lancé par la Société d’Aménagement et de Promotion des Côtes et Zones Touristiques du Sénégal (SAPCO)
  Compagnie sénégalaise des Travaux publics (CSTP SA)
  SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION DES COTES ET ZONES TOURISTIQUES DU SENEGAL (SAPCO)
  SNPPM
  T
  AOI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 190
  Décision n° 193/17/ARMP/CRD du 19 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur la saisine du directeur du Projet d’Appui à la Gestion du Foncier Urbain (PAGEF) visant à obtenir un délai supplémentaire pour finaliser l’évaluation des offres portantsur le marché relatif à l’acquisition, la mise en oeuvre et la maintenance du système de gestion du foncier.
  Projet d’Appui à la Gestion du Foncier urbain (PAGEF)
  DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DOMAINES
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 194/17/ARMP/CRD du 19 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de PICO MEGA contestant l’attribution du lot 1 du marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques lancé par la Poste
  PICO-MEGA Sénégal
  LA POSTE
  SNPPM
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 195/17/ARMP/CRD du 19 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société STARLOG contestant l’attribution provisoire des licences d’opérateurs mobiles virtuels (MVNO) dans le cadre de la procédurelancée par l’autorité de régulation des télécommunications et des Postes
  STARLOG
  AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES (ARTP)
  F
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 191
  Décision n° 196/17/ARMP/CRD du 21 juillet 2017Du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges ordonnant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de maillage des localités de Marfafaco à partir de la conduite d’AEP de Ndiosmone Palmarin, lancé par l’office des forages ruraux (OFOR)
  BARRY JUNIOR ENTREPRISE
  OFFICE DES FORAGES RURAUX (OFOR)
  T
  Décision de suspension
  Décision n° 197/17/ARMP/CRD du 27 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de deux cent soixante mille (260 000) compteurs modulaires prépayés lancé par SENELEC
  Groupe HEXING ELECTRICAL CO., LTD
  SENELEC
  SNPPM
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 198/17/ARMP/CRD du 26 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la Demande de Renseignements et de Prix a Compétition ouverte relative à l’entretien et le nettoiement des locaux de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et Postes
  MATFIS
  L’AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS ET DES POSTES (ARTP)
  Agence
  S
  DRPCO
  Recours irrecevable
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 192
  Décisionn° 199/17/ARMP/CRD du 26 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de office consommables contestant l’attribution du lot 2 du marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques lancé par le Ministère des Infrastructures et des Transports terrestres et du Désenclavement
  Office Consommables
  MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 200/17/ARMP/CRD du 26 juillet 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande d’autorisation
  de SENELEC de poursuivre la procédure
  de passation du marché lancé par appel d’offres international pour la sécurisation du Poste 225/30kv Touba pour la fourniture et pose de deux transformateurs 225/30kv 80 MVA
  SENELEC
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AOI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 201/17/ARMP/CRD du 02 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du la Haute Autorité du WAQG visant à obtenir du CRD l’autorisation de s’appuyer sur la Commission des Marchés et la Cellule de Passation des Marchés de la primature jusqu’en fin décembre 2017
  Haute Autorité du Waqf
  HAUTE AUTORITE DU WAQF
  Autres catégories AC
  Commission et Cellule
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 193
  Décision n° 202/17/ARMP/CRD du 02 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours d’ECOREL contestant l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres relatif à l’acquisition de fournitures d’atelier lancé par l’Hôpital Principal de Dakar
  ECOREL
  HOPITAL PRINCIPAL DE DAKAR (HPD)
  Etablissement public
  F
  DRPCO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 203/17/ARMP/CRD du 02 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande formulée par la caisse des dépôts et consignations pour la poursuite de la procédure de Demande de Renseignements et de Prix simple (DRPS) relative à l’évaluation de valeurs mobilières
  Caisse des Dépôts et Consignations
  CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
  SNPPM
  F
  DRP
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 205/17/ARMP/CRD du 02 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société GRID FREE sa portant sur l’appel d’offres pour la fourniture et la pose d’équipements solaires photovoltaïques et thermiques dans les localités du bassin arachidier lancée par l’Agence Nationale pour les Énergies Renouvelables (ANER)
  GRID FREE SA
  AGENCE NATIONALE POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES (ANER)
  Agence
  F
  AOI
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 194
  Décision n° 206 /17/ARMP/CRD du 04 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension du marché relatifà la sélection d’un consultant pour la réalisation des études techniques et environnementales du projet de renouvellement du collecteur Hann-Fann, lancé par ONAS.
  HydroConcept
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL
  S
  Décision de suspension
  Décision n° 207/17/ARMP/CRD du 08 aout 2017Du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges ordonnant la suspension de l’attribution provisoire des lots 1, 3 et 6 du marché relatif à la fourniture de petits ruminants (ovins et caprins) et géniteurs de races améliorées dans les régions de Fatick, Matam, Kolda, Kédougou, Tambacounda et Ziguinchor, lancée par le programme de renforcement de la résilience a l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel (p2rs) composante Sénégal du Ministère de l’Élevage
  DS CONSULTING-ITECH Solutions
  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE A L’INSECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE COMPOSANTE SENEGAL (P2RS)
  F
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 195
  Décision n° 208/17/ARMP/CRD du 28 juin 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuanten commission litiges, sur le recours de la société groupe top inter contestant l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix à Compétition restreinte (DRPCR) pour la sélection d’un cabinet d’intérim, lancée par l’Agence de l’Informatique de l’État (ADIE)
  TOP INTER
  ADIE
  Agence
  S
  DRPCR
  Recours irrecevable
  Décision n° 209/17 /ARMP/CRD du 09 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur la demande d’autorisation de passer, par Entente directe, les marchés relatifs à l’acquisition de motopompes, de tuyaux d’évacuation, de produits phytosanitaires et de matériels d’intervention suite à l’avis défavorable de la DCMP
  Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Inondations et les Bidonvilles (PCLSLIB)
  PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ET LES BIDONVILLES (PCLSLIB)
  Administration Centrale
  F
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 210/17/ARMP/CRD du 09 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’OFNAC sollicitant l’arbitrage du Comité de Règlement des Différends suite à l’avis négatif de la DCMP sur la proposition d’attribution provisoire de la demande de renseignements et de prix a compétition restreinte pour l’entretien et la réparation de matériel roulant
  Office National de lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC
  OFFICE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION (OFNAC
  Etablissement public
  S
  DRPCR
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 196
  Décision n° 211/17/ARMP/CRD du 09 aout 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise « Barry Junior Entreprise» (BJE) contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de maillage des localités de Marfafaco à partir de la conduite d’AEP de Ndiosmone Palmarin, lancé par l’Office des Forages ruraux (OFOR)
  BARRY JUNIOR ENTREPRISE
  OFFICE DES FORAGES RURAUX (OFOR)
  Etablissement public
  T
  AON
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 212/17/ARMP/CRD du 09 août 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de la Société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN) sollicitant une autorisation pour capitaliser la procédure de passation du marché relatif àla sélection de cabinets de consultants dans le cadre de l’assistance technique pour l’évaluation des réserves de gaz et pétroles et développements des gisements, objet de l’appel d’offres c_petrosen_030, après avis négatif de la direction centrales des marchés publics (DCMP)
  PETROSEN
  PETROSEN
  SNPPM
  S
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 197
  Décision n° 213/17/ARMP/CRD du 16 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la société Sénégal Salubrité Sellal (3S) contestant l’attribution provisoire lot 2 du marchérelatif à la location de camions de vidange et de toilettes mobiles pour les cérémonies religieuses, lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Sénégal Salubrité Sellal
  OFFICE NATIONAL DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL (ONAS
  Etablissement public
  S
  AOO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 214/17/ARMP/CRD du 16 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupe HEXING ELECTRICAL CO., LTD contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de deux cent soixante mille (260 000) compteurs modulaires prépayés, lancé par SENELEC
  HEXING ELECTRICAL CO., LTD
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AOI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 215/17/ARMP/CRD du 16 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Société Nationale de Recouvrement (SNR), sollicitant du CRD l’autorisation de conclure un avenantau marché relatif à l’organisation de la colonie de vacances des enfants du personnel
  Société nationale de Recouvrement (SNR)
  SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT (SNR)
  SNPPM
  S
  Avenant
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 198
  Décision n° 216/17/ARMP/CRD du 16 aout 2017Du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur lasaisinedu Ministère de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’artisanatvisant à obtenir l’autorisation de conclure un avenantau marché relatif aux travaux de construction de sites d’exposition et de commercialisation artisanales de Mékhé (lot 1) et Diamniadio (lot 3)
  Ministère de la Formation professionnelle, de l’Apprentissage et de l’Artisanat (MFPAA
  MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE L’APPRENTISSAGE ET DE L’ARTISANAT (MFPAA
  Administration Centrale
  T
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 217/17/ARMP/CRD du 22 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à la fourniture, l’installation et la pose de mobilier, matériel et équipement de bureau au profit de la Direction Générale de l’Administration territoriale
  ABN
  DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
  Administration Centrale
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 218/17/ARMP/CRD du 23 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de l’Université Virtuelle du Sénégal (UVS), sollicitant l’autorisation de passer par Entente directe le marché relatif à la fourniture de feuilles d’examen, suite à l’avis négatif de la DCMP
  l’Université Virtuelle du Sénégal (UVS)
  L’UNIVERSITE VIRTUELLE DU SENEGAL (UVS)
  Etablissement public
  F
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 199
  Décision n° 219/17/ARMP/CRD du 23 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur lasaisinedu centre régional des oeuvres universitaires et sociales de Ziguinchor (CROUSZ) visant à obtenir l’autorisation de passer un marché a commandé relatif à l’acquisition de tickets d’imprimes et de registres par appel d’offres restreint en procédure d’urgence, suite à l’avis défavorable du Service régional des Marchés publics de Ziguinchor
  Centre Régional des OEuvres Universitaires et Sociales (CROUS) de Ziguinchor
  CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SOCIALES (CROUS) DE ZIGUINCHOR
  Etablissement public
  F
  AOR
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 220/17/ARMP/CRD du 23 aout 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours du groupement DS consulting/ITECH solutions contestant l’attribution provisoire des lots 1, 3 et 6 du marché relatif à la fourniture de petits ruminants (ovins et caprins) et géniteurs de races améliorées dans les régions de Fatick, Matam, Kolda, Kédougou, Tambacounda et Ziguinchor, lancé par le programme de renforcement de la résilience a l’insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel (P2RS) composante Sénégal du Ministère de l’agriculture et de l’élevage (MAER)
  DS CONSULTING/ITECH Solutions
  PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE A L’INSECURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE COMPOSANTE SENEGAL (P2RS)
  Administration Centrale
  F
  AAO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 200
  Décision n° 221/17/ARMP/CRD du 30 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres relatif aux travaux de construction d’une Unité de Conditionnement de Charbon de Bois à Bargny
  GROUPE SYNERGIE-SYSTÈMES (G2SY)
  PROJET DE GESTION DURABLE ET PARTICIPATIVE DES ENERGIES TRADITIONNELLES ET DE SUBSTITUTION (PROGED 2)
  T
  AON
  Décision de suspension
  Décision n° 222 /17/ARMP/CRD du 30 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges sur la saisine de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes demandant la levée de la suspension de la procédure relative à l’attribution des licences d’Opérateurs Mobiles Virtuels (MVNO)
  ARMP
  ARTP
  Agence
  S
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 223/17/ARMP/CRD du 30 aout 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaini de Touba sollicitant l’autorisation de faire immatriculer les lots 1, 3 et 4 du marché relatif à l’acquisition de médicaments et produits pharmaceutiques
  Centre Hospitalier National Matlaboul Fawzaini de Touba
  DCMP
  Établissement Public
  F
  AOO
  Saisine pour laquelle le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 201
  Décision n° 224/17/ARMP/CRD du 05 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition, en deux (02) lots d’équipements topographiques pour la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) lancé par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP)
  SAREDICA
  MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN (MFB)
  Administration Centrale
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 225 /17/ARMP/CRD du 6 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours d’African Business Network (ABN) contestant l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à la fourniture, l’installation et la pose de mobilier, matériel et équipement de bureau au profit de la Direction Générale de l’Administration Territoriale.
  ABN
  DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 202
  Décision n° 226 17/ARMP/CRD du 06 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges, sur le recours de la société Saar contestant l’attribution provisoire de la Demande de Renseignements et de Prix a Compétition restreinte (DRPCR) relative à l’assurance sante maladie lancée par l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT)
  SAAR
  ANAT
  Agence
  S
  DRPCR
  Recours irrecevable
  Décision n° 227/17/ARMP/CRD du 11 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché de clientèle relatif à la gestion et a l’exploitation des restaurants central, ASD EX CLAUDEL, ESP Dakar et ENSETP, lancé par le Centre des OEuvresUniversitaires de Dakar (COUD).
  Dakar Management Trading Sarl
  CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE DAKAR (COUD)
  Etablissement public
  S
  Décision de suspension
  Décision n° 228/17/ARMP/CRD du 13 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché de clientèle relatif à la gestion et a l’exploitation des restaurants universitaires, lancée par le Centre des OEuvres Universitaires de Dakar
  Darou Minam Prestation
  CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE DAKAR
  Etablissement public
  S
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 203
  Décision n° 229/17/ARMP/CRD du 13 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de modernisation et d’extension de la station d’épuration de Cambérène en vue de porter sa capacité de traitement de 19200 à 92000 M3/J A, lancée par l’Office Nationale de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  POLIMEKS/ILTEKNO
  ONAS
  T
  Décision de suspension
  Décision n° 230/17/ARMP/CRD du 13 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupe synergie-systèmes portant sur l’appel d’offres pour les travaux de construction d’une unité de conditionnement de charbon de bois à Bargny lancé par le deuxième Projet de Gestion durable et participative des Energies traditionnelles et de Substitution (PROGEDE 2)
  SYNERGIE-SYSTÈMES (G2SY)
  PROJET DE GESTION DURABLE ET PARTICIPATIVE DES ENERGIES TRADITIONNELLES ET DE SUBSTITUTION (PROGEDE 2)
  Administration Centrale
  T
  AON
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 231/17/ARMP/CRD du 19 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché portant sur l’extension du périmètre de certification Qualité-Sécurité-Environnement (QSE), lancée par le Port Autonome de Dakar
  Soluqua Conseil
  PORT AUTONOME DE DAKAR
  SNPPM
  S
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 204
  Décision n° 232/17/ARMP/CRD du 20 septembre 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur lasaisinedu centre régional des oeuvres universitaires et sociales de Ziguinchor (CROUSZ) visant à obtenir l’autorisation de passer le marchérelatif à lagestion et a l’exploitation du restaurant par appel d’offres restreint en procédure d’urgence, suite à l’avis défavorable du service régional des marchés publics de Ziguinchor
  Centre Régional des OEuvres Universitaires et Sociales de Ziguinchor (CROUSZ)
  CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SOCIALES DE ZIGUINCHOR (CROUSZ)
  Etablissement public
  S
  AOR
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 233/17/ARMP/CRD du 20 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de SAREDICA contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition d’équipements topographiques pour la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) lancé par le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan (MEFP)
  SAREDICA
  MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN (MFB)
  Administration Centrale
  F
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 234/17/ARMP/CRD du 27 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix a Compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de de costumes d’audience destines aux auditeurs de justice et élevés greffiers du Centre de Formation Judiciaire (CFJ)
  SADIYA DESIGN
  CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE (CFJ)
  F
  DRPCO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 205
  Décision n° 235/17/ARMP/CRD du 27 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de Dakar Management Trading SARL et de Darou Minam Prestations contestant le dossier d’appel d’offres du marché de clientèle relatif à la gestion et a l’exploitation des restaurants central, ASD EX CLAUDEL, ESP Dakar et ENSETP, lancé par le Centre des OEuvres Universitaires de Dakar (COUD)
  Darou Minam Prestations (DMP) et Dakar Management Trading Sarl
  CENTRE DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DE DAKAR
  Etablissement public
  S
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n°236/17/ARMP/CRD du 27 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours de Dakar Management Trading SARL et de Darou Minam prestations contestant le dossier d’appel d’offres du marché de clientèle relatif à la gestion et à l’exploitation de restaurants
  S.E.G.C
  SENELEC
  S.N
  T
  AOO
  Décision de suspension
  Décision n° 237/17/ARMP/CRD du 27 septembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Délégation Générale à la Protection Sociale et à la solidarité nationale demandant l’autorisation de conclure par Entente directe deux marchés d’acquisition de riz pour secourir les populations sinistrées
  Délégation Générale à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale
  DCMP
  Administration Centrale
  F
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 206
  Décision n° 238/17/ARMP/CRD du 04 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture et installation d’appareils d’imagerie médicale au profit des structures sanitaires du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
  West Africa Pharmaceuticals et Biomédicals
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 239/17/ARMP/CRD du 04 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de POLIMEKS/ILTEKNO relativement à l’attribution provisoiredu marché portant sur les travaux de modernisation et d’extension de la station d’épuration de Cambérène en vue de porter sa capacité de traitement de 19200 à 92000 m3 /j a ,lancée par l’Office Nationale de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  POLIMEKS/ILTEKNO
  ONAS
  Etablissement public
  S
  AOO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 240/17/ARMP/CRD du 06 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension du marché n° t-de-086 relatif aux travaux de construction de quatre (04) édicules publics à Médina Gounas, lancé par l’ONAS
  Barry Junior Entreprise
  ONAS
  T
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 207
  Décision n° 241/17/ARMP/CRD du 11 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société ILEMEL portant sur la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative à l’étude diagnostique et élaboration d’un programme d’amélioration de l’éclairage public au Sénégal, lancée par l’Agence pour l’Économie et la Maitrise de l’Énergie (AEME)
  ILEMEL
  AGENCE POUR L’ECONOMIE ET LA MAITRISE DE L’ENERGIE
  Agence
  S
  DRPCO
  Recours irrecevable
  Décision n° 242/17/ARMP/CRD du 11 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du cabinet Soluqua Conseil portant sur la procédure de passation du marché pour l’extension du périmètre de certification Qualité-sécurité-Environnement (QSE), lancée par le Port Autonome de Dakar
  Soluqua Conseil
  PORT AUTONOME DE DAKAR
  SNPPM
  S
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 243/17/ARMP/CRD du 12 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux d’entretien de la piste latérite non classée lancé par la commune de Dabaly
  Entreprise de Travaux de Bâtiment Lamine Cissé
  COMMUNE DE DABALY
  Administration Centrale
  T
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 208
  Décision n° 245/17/ARMP/CRD du 16 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension du lot 1 (système de virtualisation de serveurs) du marché relatif à l’acquisition de logiciels professionnels, lancé par ONAS
  Neurotech SA
  ONAS
  F
  Décision de suspension
  Décision n° 246/17/ARMP/CRD du 17 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de trois (03) groupes électrogènes lancé par SENELEC
  Wade Trading Company
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 247/17/ARMP/CRD du 18 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise Sadiya Design contestant l’attribution provisoire de la demande de renseignement et de prix a compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de costumes d’audience destines aux auditeurs de justice et élèves greffiers du le Centre de Formation Judiciaire (CFJ) lancée par le Ministère de la justice
  Sadiya Design
  MINISTERE DE LA JUSTICE
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 209
  Décision n° 248/17/ARMP/CRD du 18 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’entreprise la Sénégalaise d’Électricité et de Génie Civil (S.E.G.C) contestant l’attribution provisoire de l’appel d’offre n°24-2017 relatif a la densification et renforcement de réseau A DRN, DRS, DRCO et DRCE, renforcement et densification et renforcement de réseau dans la banlieue de Dakar (Rufisque-Bargny)-2017, lancé par SENELEC
  S.E.G.C
  SENELEC
  SNPPM
  S
  AAO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 249/17/ARMP/CRD du 18 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de fourniture et pose d’étanchéité terrasse lancé par le Centre Hospitalier National Universitaire Aristide Le Dantec
  Quincaillerie Sopey Serigne Fallou
  CENTRE HOSPITALIER NATIONAL UNIVERSITAIRE ARISTIDE LE DANTEC.
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n°250 /17/ARMP/CRD du 25 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de SENELEC portant sur le maintien des attributaires provisoires des cinq (05) lots du marché relatif à l’acquisition de transformateurs de distribution , suite à l’avis défavorable de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP)
  SENELEC
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 210
  Décision n° 251/17/ARMP/CRD 25 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litige sur le recours de la société West Africa Pharmaceuticals et Biomédicals contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture et l’installation d’appareils d’imagerie médicale, lancé par le Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
  West Africa Pharmaceuticals et Biomédicals (WAP.BIOM)
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  f
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 252/17/ARMP/CRD du 27 octobre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition d’équipements au profit de l’abattoir de Fatick et à la fourniture d’intrants d’insémination artificielle, de semences et de petits matériels d’insémination artificielle, lancé par le Ministère de l’Élevage et des Productions Animales (MEPA)
  SOPRODEL
  MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES (MEPA)
  Administration Centrale
  f
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 253 /17/ARMP/CRD du 02 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure d’attribution des lots 1 et 2 du marché n° F/DMTA/140 relatif à l’acquisition de matériels roulants, lancé par la Direction du Matériel et du Transit Administratif (DMTA)
  CFAO MOTORS SENGAL
  DMTA
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 211
  Décision n° 254/17/ARMP/CRD du 02 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société NEUROTECH SA contestant l’attribution provisoire du lot 1 (système de virtualisation de serveurs) du marché relatif à l’acquisition de logiciels professionnels, lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)
  Neurotech SA
  ONAS
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 255/17/ARMP/CRD du 02 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Wade Trading Company contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de trois (03) groupes électrogènes lancé par SENELEC
  Wade Trading Company (WTC)
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 256/17/ARMP/CRD du 02 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de l’agence de gestion du patrimoine bâti de l’état sollicitant l’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché de clientèle pour la supervision et la gestion des immeubles administratifs, suite à l’avis négatif de la DCMP
  Agence de Gestion du Patrimoine Bâti de l’Etat (AGPBE)
  AGENCE DE GESTION DU PATRIMOINE BATI DE L’ETAT (AGPBE)
  Agence
  S
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 212
  Décision n° 257/17/ARMP/CRD du 02 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la société SHENZHEN INHEMETER CO. LTD, suite à la Décision du CRD sur l’attribution provisoire du marchélancé par SENELEC pourl’acquisition de deux cent soixante mille (260 000) compteurs modulaires prépayés
  SHENZHEN INHEMETER CO. Ltd
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 258/17/ARMP/CRD du 02 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Société Nationale des Eaux du Sénégal sollicitant l’autorisation de conclure un marché par Entente directe avec la Sénégalaise Des Eaux pour les travaux de restructuration de réseaux dans les zones inondées, suite à l’avis négatif de la DCMP
  SONES
  SONES
  SNPPM
  T
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n°259/17/ARMP/CRD du 09 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire de l’appel d’offres international relatif à la fourniture et la pose de magasins préfabriqués de stockage de semences, de bascules, gerbeurs et transpalettes lancé par le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO-WAAPP)
  MAFATIM ENTREPRISES
  PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE EN AFRIQUE DE L’OUEST (PPAAO-WAAPP)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 213
  Décision n° 260/17/ARMP/CRD du 09 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de CFAO MOTORS SENEGAL contestant l’attribution provisoire des lots 1 et 2 de l’appel N°F/DMTA/140 relatif à l’acquisition de matériels roulants
  CFAO Motors Sénégal
  DMTA
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 261/17/ARMP/CRD du 10 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal pour l’étude, le contrôle et la supervision des travaux de renouvellement de réseaux à Dakar
  cabinet Hydroconcept
  ONAS
  SNPPM
  S
  AMI
  Décision de suspension
  Décision n° 262/17/ARMP/CRD du 09 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges sur le recours du groupement DELTA/VICAS contestant l’attribution provisoire du marché lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal pour la location de camions de vidange et de toilettes mobiles durant les cérémonies religieuses
  DELTA/VICAS
  ONAS
  SNPPM
  S
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 214
  Décision n° 264/17/ARMP/CRD du 15 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Quincaillerie Sopey Serigne Fallou contestant l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de fourniture et pose d’étanchéité terrasse
  Quincaillerie Sope Serigne Fallou
  CENTRE HOSPITALIER NATIONAL UNIVERSITAIRE ARISTIDE LEDANTEC
  Etablissement Public
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n°265/17/ARMP/CRD du 15 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Délégation Générale à la Protection Sociale et à la Solidarité Nationale demandant l’autorisation de conclure par Entente directe deux marchés d’acquisition de riz
  DGPSN
  DGPSN
  Administration Centrale
  F
  ED
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 266/17/ARMP/CRD du 22 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation de la Demande de Renseignement et de Prix a Compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de costumes d’audience destines aux auditeurs de justice et élèves greffiers du Centre de Formation Judiciaire (CFJ)
  EMHIR
  CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE
  Etablissement public
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 215
  Décision n° 267/17/ARMP/CRD du 22 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) sollicitant l’autorisation de passer par appel d’offres restreint en procédure d’urgence, le marché relatif aux travaux de démolition et de construction d’un immeuble administratif a usage de bureaux, suite à l’avis négatif de la DCMP
  Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)
  DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES (DGID)
  Administration Centrale
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 268/17/ARMP/CRD du 22 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de MAFATIM ENTREPRISES contestant l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres international relatif à la fourniture et la pose de magasins préfabriqués de stockage de semences, de bascules, gerbeurs et transpalettes lancé par le Programme de Productivité Agricole en Afrique de l’Ouest (PPAAO-WAAPP)
  MAFATIM ENTREPRISES
  PROGRAMME DE PRODUCTIVITE AGRICOLE EN AFRIQUE DE L’OUEST (PPAAO-WAAPP)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 269/17/ARMP/CRD du 22 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’Entreprise de Travaux de Bâtiment Lamine Cissé contestant l’attribution provisoire du marché lancé par la commune de Dabaly pour des travaux d’entretien de la piste latérite non classée Firgui-Kantora
  Entreprise de Travaux de Bâtiment Lamine Cissé ETBLC
  COMMUNE DE DABALY
  Collectivité Locale
  T
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 216
  Décision n° 270/17/ARMP/CRD du 22 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant en commission litiges sur le recours de la société Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation (AIDF) contestant le déroulement de la procédure de passation du marché relatif au recrutement d’un cabinet de consultants charge de la formation et du renforcement des capacités des organisations d’aquaculteurs pour le compte de l’ANA, lancé par le projet de Développement d’une Résilience a l’Insécurité Alimentaire récurrente au Sénégal (DRIARS) du Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement Rural (MAER)
  Africaine d’Ingénierie du Développement et de la Formation (AIDF)
  MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL (MAER)
  Administration Centrale
  S
  AMI
  Recours irrecevable
  Décision n° 272/17/ARMP/CRD du 22 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine du maire de la Commune de Richard-Toll sollicitant l’autorisation de poursuivre les travaux de construction de la gare routière de la commune après le refus du percepteur-receveur de procéder au paiement de l’avance de démarrage
  Commune de Richard-Toll
  COMMUNE DE RICHARD-TOLL
  Collectivité Locale
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 217
  Décision n° 273/17/ARMP/CRD du 23 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la demande de renseignement et des prix a compétition ouverte (DRPCO) du marché relatif à l’acquisition de matériels de géolocalisation pour les embarcations de pêche artisanale, lancée par le Ministère de la Pêche et de l’Économie Maritime
  OASIS Média Group
  MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME.
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de suspension
  Décision n° 274/17/ARMP/CRD du 23 novembre 2017 Du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension portant sur le marché relatif à la fourniture de groupes électrogènes, lancé par la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
  Sonerco
  DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU TRESOR / DIRECTION DE L’INFORMATIQUE
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 275/17/ARMP/CRD du 27 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension portant sur le marché relatif à l’acquisition d’équipements et d’outillages pour l’atelier « maintenance machine agricole » lancé pour le lycée technique André Peytavin de Saint-Louis
  Général de GTS
  LYCEE TECHNIQUE ANDREE PEYTAVIN
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 218
  Décision n° 276/17/ARMP/CRD du 28 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire des lots 1 et 3 du marché relatif à l’acquisition et à l’installation en sept (07) lots de matériels et logiciels médicaux, lancé par la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de l’Université Cheikh Anta Diop
  VALTEO
  FACULTE DE MEDECINE DE PHARMACIE ET D’ODONTOLOGIE DE L’UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 277/17/ARMP/CRD du 28 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de deux cent soixante mille (260 000) compteurs modulaires prépayés, lancé par SENELEC
  HEXING ELECTRICAL CO., LTD
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 278/17/ARMP/CRD du 28 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de la procédure de l’appel d’offres international avec pré-qualification n° 57/2017, relatif à la restructuration et l’extension des réseaux de distribution d’électricité de neuf (09) villes au Sénégal, lancé par SENELEC
  ETS ALGA SARL
  SENELEC
  SNPPM
  S
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 219
  Décision n° 279/17/ARMP/CRD du 29 novembre 2017du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Neurotech SA contestant l’attribution provisoire du lot 1 de l’appel d’offres relatif à la fourniture de matériel pour le système d’information lancé par SENELEC
  NEUROTECH SA
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Recours irrecevable
  Décision n° 280/17/ARMP/CRD du 29 novembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) demandant l’autorisation de conclure un avenant au lot 1 du marché de réalisation de vingt (20) forages dans les régions de Dakar, Thiès et Diourbel
  SONES
  SONES
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 281/17/ARMP/CRD du 29 novembre 2017 Du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société SOPRODEL contestant l’annulation de la procédure de passation des marchés relatifs à l’acquisition d’équipements au profit de l’abattoir de Fatick et à la fourniture d’intrants d’insémination artificielle, de semences et de petits matériels d’insémination artificielle, lancé par le Ministère de l’Élevage et des Productions Animales (MEPA)
  SOPRODEL
  MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES (MEPA)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 220
  Décision n° 282/17/ARMP/CRD du 06 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à l’acquisition d’équipements informatiques pour la plateforme de croisement de données financières et services connexes, lancé par le Projet d’Appui à la Promotion du Secteur Privé (PAPSP)
  Oumou Leader Distribution Equipement
  PROJET D’APPUI A LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE (PAPSP)
  Etablissement public
  F
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 283/17/ARMP/CRD du 06 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demanded’autorisationde poursuivre des procédures de passation de marchés relativesd’une part à la fourniture et l’installation d’équipements de surveillance et de gestion de la bande passante du réseau local et wifi sécurise dans le cadre de la restructuration du réseau informatique du siège du Ministère de la Santé et de l’Action Sociale, etd’autre part à l’acquisition de moyens logistiques dans le cadre du programme Gouvernement/USAID
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  Décision n°284/17/ARMP/CRD du 06 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant encommission litiges sur la saisine de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES), sollicitant l’autorisation de poursuivre le marché n°t_dtx_095 relatif à la réalisation des travaux du forage f1 bis de Ndioum, lancé en procédure d’urgence, après avis négatif de la DCMP
  SONES
  SONES
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 221
  Décision n° 285/17/ARMP/CRD du 06 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES), sollicitant l’autorisation de poursuivre le marché N° T_DTX_095 relatif à la réalisation des travaux du forage f1 bis de Ndioum
  SONES
  SONES
  SNPPM
  T
  AON
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 286/17/ARMP/CRD du 08 décembre 2017du Comité de Règlement des Différends (CRD) statuant encommission litigesordonnant la suspension de la sélection d’un consultant individuel pour la conception, la mise en oeuvre et le suivi une campagne de sensibilisation du projet d’atténuation des effets induits par les inondations dans les villes de Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack et Joal
  consultant Ibrahima NDAO
  PROJET DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS ET LES BIDONVILLES
  Etablissement public
  S
  AMI
  Décision de suspension
  Décision n° 287/17/ARMP/CRD du 11 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges prononçant la suspension de l’attribution du marché portant sur l’acquisition de deux bacs pour la traversée du fleuve Sénégal
  S.E.E MERRE SHYPYARDS – CONSTRUCTION NAVALE
  MINISTERE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de suspension
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
  222
  Décision n° 288/17/ARMP/CRD du 13 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuanten commission litiges sur le recours de VALTEO portant sur L’attribution provisoire des lots 1 et 3 du marché relatif à l’acquisition et à l’installation en sept (07) lots de matériels et logiciels médicaux, lancé par la faculté de médecine, de pharmacie et d’odontologie de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD)
  VALTEO
  FACULTE DE MEDECINE, DE PHARMACIE ET D’ODONTOLOGIE DE L’UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR (UCAD)
  Etablissement public
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 289/17/ARMP/CRD du 13 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours du groupe HEXING ELECTRICAL CO., LTD contestant l’attribution provisoire du marché relatif à l’acquisition de deux cent soixante mille (260 000) compteurs modulaires prépayés lancé par SENELEC
  HEXING ELETRICAL CO LTD
  SENELEC
  SNPPM
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 290/17/ARMP/CRD du 13 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours des ETS ALGA SARL contestantle résultat de la procédure de pré-sélection des candidats au titrede l’appel d’offres international avec pré-qualification relatif à la restructuration et à l’extension des réseaux de distribution d’électricité de neuf (09) villes au Sénégal lancée par SENELEC
  ETS ALGA SARL
  SENELEC
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 291/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en Commission litiges prononçant la suspension de la procédurede passation du marché relatif aux travaux de réhabilitation du service chirurgie, des salles d’hospitalisation et de réanimation du service de maternité du Centre hospitalier régional de Ziguinchor
  EBRG
  MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE
  Administration Centrale
  T
  AO
  Décision de suspension
  Décision n° 292/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges statuant sur le recours d’Oumou Leader Distribution Equipement contre l’attribution provisoire du lot 1 du marché relatif à l’acquisition d’équipements informatiques pour la plateforme de croisement de données financières et services connexes, lancé par le Projet d’Appui à la Promotion du Secteur Privé (PAPSP)
  Oumou Leader Distribution Equipement
  PROJET D’APPUI A LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE (PAPSP)
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 293/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la société Oasis Media Group contestant l’attribution provisoire du marché portant acquisition de matériels de géolocalisation pour les embarcations de Pêche artisanale lancé par le Ministère de la Pêche et de l’Économie maritime
  Oasis Média Group
  MINITERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME
  Administration Centrale
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
  223
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017RAPPORT 224
  Décision n° 294/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande de dérogation introduite par le Ministère de la Culture.
  Ministère de la culture
  MINISTERE DE LA CULTURE
  Administration Centrale
  S
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 295 /17/ARMP/CRD 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litige sur le recours de la société SONERCO contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de groupes électrogènes, lancé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor/Direction de l’Informatique
  SONERCO
  DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DU TRESOR/DIRECTION DE L’INFORMATIQUE
  Administration Centrale
  F
  AO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 296/17/ARMP/CRD 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litige sur le recours de la Société S.E.E MERRE SHYPYARDS – construction navale contestant l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de deux bacs pour la traversée du fleuve Sénégal, lancé par le Ministère des Infrastructures, des transports Terrestres et du Désenclavement/Direction des Routes
  S.E.E MERRE SHYPYARDS – CONSTRUCTION NAVALE
  MINISTERE DES INFRASTRUCTURES DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT
  Administration Centrale
  F
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017 225
  Décision n° 297/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de l’Entreprise EMHIR contestant l’attribution provisoire de la Demande de Renseignement et de Prix à Compétition ouverte (DRPCO) relative à l’acquisition de costumes d’audience destines aux auditeurs de justice et élèves greffiers duCentre de Formation judiciaire (CFJ), lancée par le Ministère de la Justice
  EMHIR
  CENTRE DE FORMATION JUDICIAIRE (CFJ)
  Etablissement public
  F
  DRPCO
  Décision de rejet du recours
  Décision n° 298/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de Barry Junior Entreprisecontestant l’attribution provisoire du marché relatif aux travaux de construction de quatre (4) édicules publics à Médina Gounass, lancé par l’Office National de l’Assainissement du Sénégal
  Barry Junior Entreprise
  ONAS
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 299/17/ARMP/CRD du 20 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la demande introduite par la Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) pour obtenir l’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif aux travaux de réalisation de quatre (04) forages maastrichtiens a Tassette, suite à l’avis négatif de la DCMP
  SONES
  SONES
  SNPPM
  T
  AO
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  226 RAPPORT ANNUEL ARMP / 2017
  Décision n°300/17/ARMP/CRD du 27 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur le recours de la Société RODIB S.A portant sur la résiliation du contrat de la demande de renseignements et de prix a compétition ouverte du marché relatif à l’acquisition de six cents (600) tonnes de phosphogypse à livrer dans divers localités des régions de Fatick (trois cent tonnes) et de Ziguinchor (trois cent tonnes), lancé par l’Institut national de Pédologie (INP)
  RODIB S.A
  INSTITUT NATIONAL DE PEDOLOGIE (INP)
  Etablissement public
  F
  AO
  Incompétence du CRD
  Décision n° 301/17/ARMP/CRD du 27 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur les recours du cabinet HYDROCONCEPT contestant l’attribution provisoire des marchés lancés par l’ONAS, relatifs à la sélection d’un consultant pour la réalisation des études techniques et environnementales
  HYDROCONCEPT
  ONAS
  Etablissement public
  PI
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Décision n° 302/17/ARMP/CRD du 27 décembre 2017 du Comité de Règlement des Différends statuant en commission litiges sur la saisine de la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID) demandant l’autorisation de conclure par Entente directe le marché relatif à l’opérationnalisation de la solution informatique
  MEF/DGID
  MEF/DCMP
  Administration Centrale
  PI
  AMI
  Recours pour lequel le requérant a obtenu gain de cause
  Source : ARMP