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La lettre déposée par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna au Conseil constitutionnel pour un arbitrage pour conflit de compétences entre le Pouvoir exécutif et le pouvoir législatif n’a pas connu une issue favorable.
“La requête introduite par les députés Aminata Touré et Guy Marius Sagna est irrecevable”, relève la décision du Conseil constitutionnel. Et d’ajouter : “Considérant que le Conseil constitutionnel statue alors sur la question de savoir si la proposition de loi ou l’amendement est du domaine de la loi ; que, dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale ou le Premier ministre”.
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