Que dit la loi sur la décision d’Ousmane Sonko de ne pas déférer à la convocation de la section de recherches de la gendarmerie ? Ousmane Sonko, accusé de viol, refuse de déférer à la convocation de la gendarmerie tant que son immunité parlementaire n’est pas levée.
«Sonko avait le loisir de se rendre ou de ne pas se rendre. De mon point de vue en tant que député mais aussi citoyen, évidemment, il pouvait s’y rendre. S’il s’y rendait, on aurait procédé à son audition. Mais, je précise que s’il était entendu, il ne devrait en aucun cas être mis en garde-à-vue en raison de son immunité parlementaire», Souligne le Professeur NDiack Fall, pénaliste et enseignant à l’Ucad.
Mais, pour Me Abdoulaye Babou, ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale cette convocation est problématique.
« Si on respectait l’orthodoxie des textes, on ne devrait pas convoquer un député surtout s’il est en session. Parce que la session est une session unique. C’est ça qui me pose problème », soutient-il.
Il note toutefois que le procureur peut saisir l’Assemblée nationale dans le but de faire tomber l’immunité parlementaire d’un député. « Dans un 1er temps, la gendarmerie constatera que la convocation n’a pas eu d’effet. Evidemment, le procureur de la République sera saisi. Il utilisera la procédure normale pour qu’on lève son immunité », enseigne le Professeur Ndiack Fall.
A l’en croire, cette polémique ne se pose pas en cas de flagrant délit. Car, là, la loi confère le pouvoir aux forces de l’ordre d’aller cueillir la personne même si elle est député et jouit de l’immunité parlementaire.
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