La Cour suprême, en son audience du 11 septembre 2025, a fait droit aux arguments de la LONASE en se déclarant incompétente pour connaître du référé administratif aux fins de suspension du contrat LONASE/PAYMETRUST introduit par la société AFITECH, a déclaré la cellule de communication de la LONASE.
Dans un communiqué parvenu à Jotalixibar, « cette décision de la Cour Suprême conforte la LONASE qui n’a pas outrepassé ses prérogatives contractuelles vis-à-vis de ses partenaires ».
En outre, il est important d’apporter des précisions sur les deux dernières décisions de l’Autorité de Régulation de la Commande publique (ARCOP) concernant toujours le différend opposant LONASE à la société AFITECH.
Elle a indiqué que dans sa première décision du 1 juillet 2025, I’ARCOP a déclaré irrecevable le recours de AFITECH visant à faire annuler la mise en service d’une seconde plateforme de centralisation, parce que ne relevant pas du champ prévu par la réglementation des marchés publics.
Dans sa deuxième décision du 1 septembre 2025, I’ARCOP a considéré que la violation de la clause d’exclusivité dans un contrat de commande publique relève de la compétence du juge, a-t-elle dit, souligné.
La Cour suprême a, en outre, estimé que les conventions signées d’une part entre LONASE et AFITECH et d’autre part entre LONASE et PAYMETRUST remplissent respectivement les critères d’une délégation de service public et d’un contrat de partenariat public privé.
Aussi, poursuit le texte, l’ARCOP a recommandé, pour préserver l’impérieuse nécessité d’assurer la continuité du service public, le lancement dans un délai de six (6) mois, d’une nouvelle procédure conforme aux règles du
Le communiqué fait savoir qu’à travers ces décisions, la LONASE reste confortée par sa position de défendre les intérêts du Sénégal notamment de remettre en cause tous les contrats lésionnaires. Elle s’engage à conformer les contrats AFITECH/LONASE et PAYMETRUST/ LONASE aux règles relatives au partenariat public-privé (PPP) dans le délai imparti, pour garantir la transparence et la continuité du service public, tel que recommandé par l’ARCOP qui n’a pas exclu la possibilité pour la LONASE de disposer de plusieurs plateformes.
