Conflit de compétences (…) : Guy Marius Sagna et Aminata Touré saisissent le Conseil constitutionnel
Les députés Guy Marius Sagna et sa collègue, Aminata Touré, ont déposé ce lundi 2 janvier 2023 une lettre au conseil constitutionnel avec comme objet : “Saisine en arbitrage pour conflit de compétences entre le lire la suite…