Les projets de loi examinés et adoptés en Conseil des ministres du 7 avril 2021
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Le Conseil a examiné et adopté : -Le Projet de loi modifiant les articles 10 et 13 de la loi 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines lire la suite…